Absence de fondement de l'appel
Décisions
[…] Madame H I DE Y épouse X […] représentée par M e Armelle MAUGER, avocat au barreau de PARIS – #D0780 ayant appelé en intervention forcée : Madame C A […] non comparante
[…] Pour le surplus, la société SABRE expose que l'absence de liens directs entre SABRE et MKlabs ayant été reconnu par le jugement, elle avait uniquement relevé appel en ce que le tribunal l'avait implicitement condamnée à garantir la FINANCIÈRE DU VOYAGE, de sorte qu'elle s'est limitée notamment à l'absence de fondement de toute garantie envers FINANCIÈRE DU VOYAGE. Elle estime dès lors que la cour a fait partiellement droit [à sa demande] en ce qu'elle a déclaré sans objet la demande de garantie de FINANCIÈRE DU VOYAGE concernant certaines factures, pour en déduire que l'arrêt a réformé le jugement uniquement du chef des montants en principal et intérêts et de la date d'application de l'anatocisme.
[…] Vu les dernières écritures de l'appelant, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, aux termes desquelles il conclut à la réformation du jugement déféré ; au débouté adverse ; à la condamnation des consorts Y à lui payer les sommes de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et procédure abusive ainsi que 500 euros HT en remplacement de la colonne lavabo et du bidet dégradés ; à la condamnation sous astreinte de M me Y de laisser les entreprises effectuer les travaux indispensables à la sécurité des locaux ; à la condamnation des consorts Y à lui payer une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre entiers dépens.
[…] L'affaire a été appelée à l'audience publique du 10 octobre 2008. Les conseils des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries. […] Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.(article 16 du CPC), que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les points relevés ci- dessus ;
[…] COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE […] ARRÊT AU FOND […] Vu l'absence de contestation sérieuse,
[…] COUR D'APPEL […] Dans ses dernières écritures signifiées le 29 octobre 2014, la XXX, rappelant l'absence de remise en cause par la Cour de Cassation de l'arrêt du 15 février 2012 en ce qu'il a condamné M. […] Sur le fond :
[…] Eu égard à la nécessité pour M. H X de soutenir son appel d'une part, et à l'absence de fondement de l'appel incident formé par la SARL AGENCE HOM'EGA, la cour condamnera cette dernière à payer à M. H X la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale et la banque doit restituer les fonds irrégulièrement prélevés, même en cas d'absence de faute de sa part, […] — elle a appelé la société ORANGE en garantie et il y a lieu de joindre cette procédure,
[…] L'affaire a été appelée à l'audience publique du 28 novembre 2008. […] Reçoit la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME-DEUX SEVRES en ses demandes, fins et conclusions, les dit mal fondées et l'en déboute,
[…] L'affaire a été appelée à l'audience publique du 28 novembre 2008. […] Reçoit la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME-DEUX SEVRES en ses demandes, fins et conclusions, les dit mal fondées et l'en déboute,
pendant 7 jours
Commentaires
Il soulève l'irrecevabilité de l'appel incident dePERSONNE2.) en ce qu'il se rapporte aux demandes reconventionnelles par lui formulées, sinonilconclutà l'absence de fondement dudit appel. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État précise le régime des perquisitions effectuées sur le fondement de l'état d'urgence. > Lire l'avis contentieux L'Essentiel : • Les perquisitions sur le fondement de l'état d'urgence ne sont possibles que s'il y a de sérieuses raisons de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne menaçant la sécurité publique. • Le juge administratif contrôle les ordres de perquisitions qui doivent, en particulier, […] y compris en l'absence de faute des services de l'État. […] Cette procédure permet à un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel de transmettre au Conseil d'État une question de droit nouvelle qui se pose dans une requête, […]
Lire la suite…Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la procédure de dématérialisation des marchés publics, qui concerne de nombreuses collectivités. […] Le 8° de l'article R. 2122-8 prévoit pour sa part que les marchés qui répondent à un besoin dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxe peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalable. […] Lorsque, sur un autre fondement, l'acheteur décide de recourir à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable, quand bien même le montant du besoin auquel il répond excèderait 40 000 euros hors taxe, […]
Lire la suite…André Diligent appelle l'attention de M. le garde des sceaux, […] et donc des services télématiques, pour les délits prévus par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse " lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public ", n'est pas applicable aux poursuites engagées sur le fondement des articles 283 et suivants du code pénal qui répriment les outrages aux bonnes moeurs. […] Il est cependant possible de considérer que dans certaines hypothèses, […]
Lire la suite…Le deuxième et troisième requérants interjetèrent appel de cette décision. […] Le deuxième requérant demanda au juge d'appel de soulever une question sur la légitimité constitutionnelle de l'absence de débats publics en appel au cours desquels l'accusé pourrait être entendu en personne par le juge d'appel. […] Sans tenir d'audience et sur le fondement des pièces d'instruction de première instance versées au dossier d'appel, le juge d'appel condamna les deux requérants et estima que la question de légitimité constitutionnelle soulevée était sans fondement. […]
Lire la suite…En l'absence de données chiffrées disponibles mises en avant par la réponse à sa question écrite n° 50432 du 4 septembre 2000, publiée au Journal officiel (Assemblée nationale) du 20 novembre 2000, relative à cette procédure d'appel du parquet général contre une décision du juge d'instruction, s'agissant particulièrement de la vie publique et concernant les élus locaux, il souhaiterait obtenir réponse d'une manière générale, […] C'est dans cette rubrique que se trouvent les procédures mises en oeuvre sur le fondement de l'article 185 alinéa 3 sans qu'il soit possible de les individualiser et de dire si elles portent ou non une décision de non-lieu.
Lire la suite…N° 492452 – M. et Mme B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi illustre les effets redoutables de la procédure de désistement d'office provoqué lorsque le conseil du contribuable requérant omet de répondre au juge. 1. A l'issue de la vérification de comptabilité de la société dont M. B était le gérant, M. et Mme B ont été assujettis à des suppléments d'IR au titre de l'année 2013. Après avoir vainement contesté ces redressements et les pénalités correspondantes, ils ont saisi le TA …
Lire la suite…Il a contesté le rejet partiel de sa demande préalable devant le TA de Nice qui a rejeté sa demande de décharge et se pourvoit contre l'ordonnance du 17 novembre 2020 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête d'appel comme manifestement dépourvue de fondement, sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du CJA. 2.- Il soutient en premier lieu que la décision qu'il attaque a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière. […] Il rappelle qu'ayant introduit sa requête d'appel le 24 novembre 2019, […] d'une part, d'indication permettant au requérant, en l'absence de date déterminée, […]
Lire la suite…autre fondement juridique. […] **Se pose alors la seconde question soulevée par le pourvoi qui porte sur la possibilité de présenter, après l'expiration du délai de recours ou pour la première fois en appel, des conclusions indemnitaires fondées sur une cause juridique nouvelle lorsque le juge a écarté le fondement contractuel initialement invoqué pour absence de contrat. […] La force de ces raisons n'écarte pas toutefois la pertinence de l'interrogation sur l'opportunité de l'ouverture aux parties de la possibilité de modifier le fondement juridique de leur demande lorsque le juge leur oppose l'absence de contrat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. […] Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, […]
Article L1237-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, […] dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. […]
Article 119 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
Article R811-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Lorsque l'information a fait l'objet d'une cosaisine, elles peuvent également, en l'absence de cosignature par les juges d'instruction cosaisis conformément à l'article 83-2, interjeter appel de ces ordonnances
Article 1239 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel. Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance. Le délai d'appel est de quinze jours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Article L1414-2 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
- CHAPITRE IV : Les marchés publics
[…] à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. […]
Article 45 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
[…] Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché. Les documents, renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans l'avis d'appel public à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation.
Article L952-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
- Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre II : Des juridictions
- Section II : Le tribunal de première instance
- Sous-section II : Organisation et fonctionnement
En cas de vacance des postes de magistrat au tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées par le président du tribunal supérieur d'appel.
- Absence de qualité pour interjeter appel
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Absence de motivation de l'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Absence de fondement du pourvoi
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence de conclusions de l'appelant
- Absence de soutien de l'appel
- Absence de fondement de la demande
- Absence de moyens d'appel
- Absence de caractère abusif de l'appel
- Recevabilité et fondement de l'appel
- Absence de comparution de l'appelant
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Recevabilité et bien-fondé de l'appel
- Absence de comparution de l'appelante
L'appelante sollicite, enfin, une indemnité de procédure de 2.500.-€ en vertu de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […] A conclut à l'irrecevabilité sinon à l'absence de fondement de l'appel incident. […] Il s'ensuit qu'en l'absence du moindre indice justifiant qu'elle a profité personnellement dudit argent, elle est à décharger de l'obligation de le rapporter à la succession. L'appel principal est fondé à ce titre. […]
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