Absence de fondement de l'appel
Décisions
[…] Madame H I DE Y épouse X […] représentée par M e Armelle MAUGER, avocat au barreau de PARIS – #D0780 ayant appelé en intervention forcée : Madame C A […] non comparante
[…] Pour le surplus, la société SABRE expose que l'absence de liens directs entre SABRE et MKlabs ayant été reconnu par le jugement, elle avait uniquement relevé appel en ce que le tribunal l'avait implicitement condamnée à garantir la FINANCIÈRE DU VOYAGE, de sorte qu'elle s'est limitée notamment à l'absence de fondement de toute garantie envers FINANCIÈRE DU VOYAGE. Elle estime dès lors que la cour a fait partiellement droit [à sa demande] en ce qu'elle a déclaré sans objet la demande de garantie de FINANCIÈRE DU VOYAGE concernant certaines factures, pour en déduire que l'arrêt a réformé le jugement uniquement du chef des montants en principal et intérêts et de la date d'application de l'anatocisme.
[…] Vu les dernières écritures de l'appelant, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, aux termes desquelles il conclut à la réformation du jugement déféré ; au débouté adverse ; à la condamnation des consorts Y à lui payer les sommes de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et procédure abusive ainsi que 500 euros HT en remplacement de la colonne lavabo et du bidet dégradés ; à la condamnation sous astreinte de M me Y de laisser les entreprises effectuer les travaux indispensables à la sécurité des locaux ; à la condamnation des consorts Y à lui payer une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre entiers dépens.
[…] L'affaire a été appelée à l'audience publique du 10 octobre 2008. Les conseils des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries. […] Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.(article 16 du CPC), que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les points relevés ci- dessus ;
[…] COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE […] ARRÊT AU FOND […] Vu l'absence de contestation sérieuse,
[…] COUR D'APPEL […] Dans ses dernières écritures signifiées le 29 octobre 2014, la XXX, rappelant l'absence de remise en cause par la Cour de Cassation de l'arrêt du 15 février 2012 en ce qu'il a condamné M. […] Sur le fond :
[…] Eu égard à la nécessité pour M. H X de soutenir son appel d'une part, et à l'absence de fondement de l'appel incident formé par la SARL AGENCE HOM'EGA, la cour condamnera cette dernière à payer à M. H X la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale et la banque doit restituer les fonds irrégulièrement prélevés, même en cas d'absence de faute de sa part, […] — elle a appelé la société ORANGE en garantie et il y a lieu de joindre cette procédure,
[…] L'affaire a été appelée à l'audience publique du 28 novembre 2008. […] Reçoit la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME-DEUX SEVRES en ses demandes, fins et conclusions, les dit mal fondées et l'en déboute,
[…] Elle conclut d'autre part à l'absence de fondement de l'appel en garantie formé par le syndicat, à l'absence de toute faute démontrée à son encontre et par conséquent à sa mise hors de cause. […] * Sur le fond du litige
pendant 7 jours
Commentaires
Il soulève l'irrecevabilité de l'appel incident dePERSONNE2.) en ce qu'il se rapporte aux demandes reconventionnelles par lui formulées, sinonilconclutà l'absence de fondement dudit appel. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État précise le régime des perquisitions effectuées sur le fondement de l'état d'urgence. > Lire l'avis contentieux L'Essentiel : • Les perquisitions sur le fondement de l'état d'urgence ne sont possibles que s'il y a de sérieuses raisons de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne menaçant la sécurité publique. • Le juge administratif contrôle les ordres de perquisitions qui doivent, en particulier, […] y compris en l'absence de faute des services de l'État. […] Cette procédure permet à un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel de transmettre au Conseil d'État une question de droit nouvelle qui se pose dans une requête, […]
Lire la suite…Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la procédure de dématérialisation des marchés publics, qui concerne de nombreuses collectivités. […] Le 8° de l'article R. 2122-8 prévoit pour sa part que les marchés qui répondent à un besoin dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxe peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalable. […] Lorsque, sur un autre fondement, l'acheteur décide de recourir à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable, quand bien même le montant du besoin auquel il répond excèderait 40 000 euros hors taxe, […]
Lire la suite…André Diligent appelle l'attention de M. le garde des sceaux, […] et donc des services télématiques, pour les délits prévus par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse " lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public ", n'est pas applicable aux poursuites engagées sur le fondement des articles 283 et suivants du code pénal qui répriment les outrages aux bonnes moeurs. […] Il est cependant possible de considérer que dans certaines hypothèses, […]
Lire la suite…Le deuxième et troisième requérants interjetèrent appel de cette décision. […] Le deuxième requérant demanda au juge d'appel de soulever une question sur la légitimité constitutionnelle de l'absence de débats publics en appel au cours desquels l'accusé pourrait être entendu en personne par le juge d'appel. […] Sans tenir d'audience et sur le fondement des pièces d'instruction de première instance versées au dossier d'appel, le juge d'appel condamna les deux requérants et estima que la question de légitimité constitutionnelle soulevée était sans fondement. […]
Lire la suite…En l'absence de données chiffrées disponibles mises en avant par la réponse à sa question écrite n° 50432 du 4 septembre 2000, publiée au Journal officiel (Assemblée nationale) du 20 novembre 2000, relative à cette procédure d'appel du parquet général contre une décision du juge d'instruction, s'agissant particulièrement de la vie publique et concernant les élus locaux, il souhaiterait obtenir réponse d'une manière générale, […] C'est dans cette rubrique que se trouvent les procédures mises en oeuvre sur le fondement de l'article 185 alinéa 3 sans qu'il soit possible de les individualiser et de dire si elles portent ou non une décision de non-lieu.
Lire la suite…N° 492452 – M. et Mme B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi illustre les effets redoutables de la procédure de désistement d'office provoqué lorsque le conseil du contribuable requérant omet de répondre au juge. 1. A l'issue de la vérification de comptabilité de la société dont M. B était le gérant, M. et Mme B ont été assujettis à des suppléments d'IR au titre de l'année 2013. Après avoir vainement contesté ces redressements et les pénalités correspondantes, ils ont saisi le TA …
Lire la suite…autre fondement juridique. […] **Se pose alors la seconde question soulevée par le pourvoi qui porte sur la possibilité de présenter, après l'expiration du délai de recours ou pour la première fois en appel, des conclusions indemnitaires fondées sur une cause juridique nouvelle lorsque le juge a écarté le fondement contractuel initialement invoqué pour absence de contrat. […] La force de ces raisons n'écarte pas toutefois la pertinence de l'interrogation sur l'opportunité de l'ouverture aux parties de la possibilité de modifier le fondement juridique de leur demande lorsque le juge leur oppose l'absence de contrat. […]
Lire la suite…Il a contesté le rejet partiel de sa demande préalable devant le TA de Nice qui a rejeté sa demande de décharge et se pourvoit contre l'ordonnance du 17 novembre 2020 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête d'appel comme manifestement dépourvue de fondement, sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du CJA. 2.- Il soutient en premier lieu que la décision qu'il attaque a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière. […] Il rappelle qu'ayant introduit sa requête d'appel le 24 novembre 2019, […] d'une part, d'indication permettant au requérant, en l'absence de date déterminée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
- Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre II : Des juridictions
- Section II : Le tribunal de première instance
- Sous-section II : Organisation et fonctionnement
En cas de vacance des postes de magistrat au tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées par le président du tribunal supérieur d'appel.
Article R27 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- CHAPITRE III : Dispositions applicables au fonctionnement des cours administratives d'appel
Lorsqu'elle doit statuer sur des appels dirigés contre des ordonnances ou contre des jugements rendus par un juge statuant seul, ou en cas d'absence ou d'empêchement de certains de ses membres, la chambre peut siéger en formation de jugement avec trois membres seulement. […]
Article R128 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction.
Article 15 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les sommes dues en raison des licenciements intervenant sur le fondement du premier alinéa de l'article 14, en application de la convention conclue, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, au titre du reclassement des salariés licenciés, pour la part non prise en charge par le Fonds national de l'emploi, sont remboursées à la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel, qui est chargée de leur versement.
Article R102 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION II : Les délais
- PARAGRAPHE I : Délai de présentation de la requête introductive d'instance au tribunal administratif
Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois [*délai*] à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se …
Article 25 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours
- Section 3 : Règles communes de fonctionnement
[…] Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres ou le jury est à nouveau convoqué. […]
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 148-1-1, le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, à peine d'irrecevabilité, saisir dans le même temps le premier président de la cour d'appel ou, en cas d'empêchement, […]
Article R9-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- CHAPITRE I : Règles communes au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
L'assemblée générale du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, composée de tous les magistrats, se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée et présidée par le président du tribunal ou de la cour. Elle examine les sujets d'intérêt commun. Son rôle est consultatif.
Article 502 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. […] En l'absence d'appel sur l'action civile, la partie civile est avisée par le parquet de la déclaration d'appel portant sur l'action publique.
Article R169-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE IV : Frais de l'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement des articles R. 128 ou R. 136, le président de la juridiction, après avoir, le cas échéant, consulté le magistrat délégué, en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 168 et R. 220. […]
- Absence de qualité pour interjeter appel
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Absence de motivation de l'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Absence de fondement du pourvoi
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence de conclusions de l'appelant
- Absence de soutien de l'appel
- Absence de fondement de la demande
- Absence de moyens d'appel
- Absence de caractère abusif de l'appel
- Recevabilité et fondement de l'appel
- Absence de comparution de l'appelant
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Recevabilité et bien-fondé de l'appel
- Absence de comparution de l'appelante
L'appelante sollicite, enfin, une indemnité de procédure de 2.500.-€ en vertu de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […] A conclut à l'irrecevabilité sinon à l'absence de fondement de l'appel incident. […] Il s'ensuit qu'en l'absence du moindre indice justifiant qu'elle a profité personnellement dudit argent, elle est à décharger de l'obligation de le rapporter à la succession. L'appel principal est fondé à ce titre. […]
Lire la suite…