Absence de preuve des dégradations
Décisions
[…] [W], [X] ainsi que l'absence d'information sur ses ressources, il n'y a pas lieu d'accorder, même d'office, à Madame, […] Il appartient toutefois au demandeur d'apporter par tout moyen des éléments de preuve permettant de caractériser les préjudices qu'il prétend. Ainsi si la fourniture d'un état des lieux d'entrée ou de sortie n'est pas une condition de recevabilité, il appartient au demandeur d'apporter les éléments de prouver l'existence même des dégradations locatives et permettant de caractériser le préjudice. […] Dès lors, en absence de preuve des dégradations locatives, il y a lieu de débouter la SCI BDL INVEST de l'ensemble de ses demandes au titre des réparations locatives.
[…] Elle demande à la cour de 'juger que M. et Mme [X] n'ont pas rapporté la preuve de leurs prétentions au titre de l'arriéré locatif arrêté au 22 avril 2020, fixé à la somme de 3 424,69 euros' et, à défaut, sollicite l'autorisation de payer sa dette en trente-six mensualités de 20 euros par mois, la dernière étant égale au solde. […] Considérant, sur les réparations locatives, que M. et Mme [X] ne produisent aucun état des lieux de sortie contradictoire et fondent leur demande sur un rapport technique établi cinq mois après le départ des locataires ; que c'est à juste titre que le tribunal a rejeté la demande formée par M. [X] en l'absence de preuve des dégradations qu'ils imputent à M. et Mme [V] et de l'absence de règlement.
[…] Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Mme [C] [K] [L] [B], épouse [T] [A], M. [E] [M] [W] et Mme [G] [B] [P], épouse [L] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. […] Sur l'absence de preuve des dégradations locatives […] Cependant, celui-ci s'abstient de développer tout moyen de fait dans ses écritures pour exposer lesdites dégradations, la seule production d'un état des lieux de sortie, non exploité, n'étant pas suffisante. Aussi, il ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un dommage.
[…] A l'audience du 15 janvier 2024, M. [L] [S] a été assisté et a entendu maintenir ses demandes formées par assignation, en l'absence d'exécution des travaux sollicités. […] [Localité 3] HABITAT OPH fait valoir l'absence de preuve des dégradations invoquées par M. [L] [S] du fait de l'entreprise mandatée , en notant que son mail et sa demande par assignation diffèrent sur les désordres, […] Il est constant que le seul rapport d'expertise amiable , même s'il a été versé contradictoirement aux débats, ne peut servir de seul élément de preuve pour condamner une partie , sans être corroboré par d'autres éléments. […] le revêtement PVC déchiré , le bâti métallique dégradé en partie basse .
[…] Sans remettre en cause sa condamnation envers l'association 1% Alsace qui n'est plus dans la cause à hauteur d'appel, elle conteste la demande des époux Z, concluant de ce fait au débouté de leur demande, invoquant l'absence d'état des lieux de sortie opposable, et l'absence de preuve des dégradations. […] Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat sauf preuve d'une force majeure, d'une faute du bailleur ou du fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
[…] Ses conditions de travail se sont dégradées et il s'est vu confier des tâches ne relevant pas de sa compétence, […] Le [13] [Localité 24] [21] a conclu comme suit : « à la lecture attentive des pièces médicales et administratives du dossier, et en l'absence d'arguments formels en termes de modifications notables de la charge de travail, […] relevant l'un comme l'autre, l'absence de preuve des dégradations des conditions de travail décrites par M. [U]. […] Dès lors, il ne saurait être fait droit à la demande subsidiaire d'expertise médicale, laquelle n'a pas pour objet de pallier à la carence des parties dans l'administration de la preuve.
[…] — Condamner Monsieur Z au paiement de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour les dégradations occasionnées, […] C'est par de justes motifs que la Cour adopte que le premier juge a, en l'absence de preuve des dégradations dénoncées, rejeté cette demande.
[…] la société du Haut Chevalet a mis en demeure l'association Les guides et scouts d'Europe d'avoir à justifier de son autorisation d'user des lieux, puis a sollicité une indemnisation en raison des dégradations ayant selon elle résulté de cette occupation. […] Elle conclut ensuite à l'absence de preuve des dégradations alléguées du domaine, […] qui sollicite une indemnisation sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l'association Les guides et scouts d'Europe, de rapporter la preuve d'une faute commise par cette dernière ainsi que du dommage en ayant résulté. […] En l'absence de plus amples éléments, ce dernier sera évalué à la somme de 1.000 euros.
[…] — constater que les faits et actions des consorts Y-Z sur le mur ont entraîné la dégradation de celui-ci ; […] Attendu qu'en l'état de ces éléments c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu l'absence de mitoyenneté du mur litigieux et dit que les époux X en étaient les uniques propriétaires ; […] Qu'en l'état de ces éléments, et en l'absence de preuve des dégradations alléguées, les époux X ne pourront qu'être déboutés de leur demande tendant à voir condamner les intimés à leur verser la somme de 5.919,77 euros TTC.
[…] Le premier juge l'a déboutée de cette demande au motif de l'absence de preuve des dégradations et réparations locatives dès lors que l'état des lieux de sortie produit par la SCI De La Haute Colme a été dressé de manière non contradictoire alors que les locataires auraient pu être convoqués par l'intermédiaire de leur avocat et qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé. […] Les constatations de l'huissier de justice établissent que la porte de service de la dépendance a été dégradée, sa réparation incombe aux locataires à hauteur de 500 euros, en l'absence de preuve de force majeure, de faute du bailleur ou de fait d'un tiers.
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Commentaires
. - En application, d'une part, des articles 1730 et 1731 du code civil, d'autre part, de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, tendant a ameliorer les rapports locatifs, l'obligation d'etablir un etat des lieux a l'entree du locataire s'applique aux logements HLM Ainsi, sous reserve de l'appreciation souveraine du juge d'instance, un office d'HLM en l'absence d'etat des lieux d'entree ou si l'etat des lieux est partiel, ne peut-il faire valoir aupres du locataire sortant une demande de remise en etat du local loue, sauf s'il apporte la preuve de degradations ou si le locataire a fait obstacle
Lire la suite…[…] de dédommager les victimes d'accidents de la circulation et de la chasse en l'absence de garantie d'assurance. Il a été élargi ensuite aux victimes des actes de terrorisme et plus récemment de transfusions sanguines contaminées par le virus du sida et d'exposition à l'amiante. […] Les lois n° 2003-706 du 1er août 2003 et n° 2003-699 du 30 juillet 2003 ont établi à l'article L. 421-17 du code des assurances l'indemnisation par le fonds de garantie des propriétaires dont l'habitation principale a subi des dégradations consécutives à une activité minière présente ou passée. […] se sont inclinés et aussi des apparitions progressives d'eau dans les caves. […] Celui-ci ne peut s'en exonérer qu'en apportant la preuve d'une cause étrangère. […]
Lire la suite…Fondé sur l'urgence, le cadre juridique de l'enquête de flagrance est prévu aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale et autorise une administration coercitive de la preuve d'un crime ou d'un délit « qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre », un délai maximum de 48 heures étant admis par la jurisprudence. Ainsi, […] à des fins probatoires, les pouvoirs coercitifs applicables. […] En outre, le maintien étant spécifiquement incriminé depuis la loi du 24 juin 2015 (précitée), même en l'absence de nouvelles dégradations ou voies de fait, l'enquête peut être diligentée en flagrance tant que la personne mise en cause se maintient dans le domicile. […] En revanche, […]
Lire la suite…Fondé sur l'urgence, le cadre juridique de l'enquête de flagrance est prévu aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale et autorise une administration coercitive de la preuve d'un crime ou d'un délit « qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre », un délai maximum de 48 heures étant admis par la jurisprudence. Ainsi, […] à des fins probatoires, les pouvoirs coercitifs applicables. […] En outre, le maintien étant spécifiquement incriminé depuis la loi du 24 juin 2015 (précitée), même en l'absence de nouvelles dégradations ou voies de fait, l'enquête peut être diligentée en flagrance tant que la personne mise en cause se maintient dans le domicile. […] En revanche, […]
Lire la suite…Les occupants illégaux dûment conseillés par des associations excipent de preuves artificielles pour faire croire à une occupation de plus de quarante-huit heures, leur permettant ainsi d'échapper à une expulsion immédiate par la police. […] les pouvoirs coercitifs applicables. […] En outre, le maintien étant spécifiquement incriminé depuis la loi du 24 juin 2015 (précitée), même en l'absence de nouvelles dégradations ou voies de fait, l'enquête peut être diligentée en flagrance tant que la personne mise en cause se maintient dans le domicile. […] L'existence d'une voie de fait sera généralement caractérisée en cas d'occupation d'une résidence principale ou secondaire puisque, dans ces cas, […]
Lire la suite…Alors que la justice française fait preuve d'un laxisme débridé avec des délinquants multi-récidivistes, un gilet jaune a été condamné en comparution immédiate à 4 mois de prison ferme pour avoir traversé le terre-plein central d'une autoroute. […] Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question. […] Dans des situations complexes, fréquemment dangereuses et violentes, liées à l'absence d'organisation du mouvement, à ses manifestations rarement déclarées, […] qu'il s'agisse de violences anti-policières, de pillages et de dégradations, de véritables faits de guérilla urbaine qui se sont développés au sein ou en marge des manifestations de « gilets jaunes ». […]
Lire la suite…[…] les suites de l'interpellation ou plutôt son absence de suites suscitent des interrogations légitimes : en effet, […] Ces faits posent la question du dispositif de sécurité et de la capacité ou de la volonté des forces de police à intervenir. […] L'absence de garde à vue et de suites judiciaires contre les membres du groupe d'extrême-droite interroge d'autant plus au regard de la fermeté dont les autorités ont fait la preuve à l'égard de manifestation d'une autre nature : un bilan provisoire établi en novembre 2019 établissait que plus de 10 000 gardes à vue avaient été prononcées contre des personnes impliquées dans les manifestations liées au mouvement dit des « Gilets jaunes », […] l'ensemble des violences et dégradations que ces groupuscules peuvent commettre, […]
Lire la suite…[…] se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols » peuvent être immobilisés, […] le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. […] En l'absence de propriétaire connu de l'épave, il convient de préciser que le propriétaire du terrain sur lequel un déchet a été déposé peut être qualifié de détenteur de celui-ci « s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrains » (CE, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
Article 427 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
Article 322-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Article 222-33-2-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
[…] son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité […]
Article 198 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
Article 1358 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Article 1359 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
[…] Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande. […]
Article 1732 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Article 537 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
Article 259-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 3 : Des preuves
Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.
- Absence de preuve des désordres
- Absence de preuve de préjudice
- Absence de preuve de la faute
- Absence de preuve de l'accident
- Absence de preuve des manquements
- Absence de préjudice démontré
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Absence de preuve d'abus
- Absence de preuve des griefs invoqués
- Carence dans l'administration de la preuve
- Absence de preuve d'une cause étrangère
- Absence de preuves suffisantes
- Absence de preuve de la créance
- Absence d'éléments probants
- Preuve du préjudice
- Absence de preuve de propriété
- Absence de preuve de résistance abusive
- Absence de preuve d'abus de droit
- Absence de préjudice justifié
- Absence de preuve de la responsabilité
Yves Vandewalle interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les moyens d'action dont dispose une commune ou un maire lorsqu'une route militaire ou une route ONF, ouverte à la circulation publique, est très dégradée et présente un danger pour les usagers. […] le service public de la défense nationale, et spécialement aménagé à cet effet. […] Il peut s'agir, par exemple, de l'absence de signalisation prévenant l'usager d'un danger potentiel (nids de poule importants, passage d'animaux sauvages, etc.) alors même qu'il fait preuve d'un comportement normal (respect des limitations de vitesse, etc.). […]
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