Justification de la créance par des documents
Décisions
[…] Le créancier ou son mandataire SARL SMLCP soussigné a l'honneur de vous exposer 2A, Rue de Pérenchies que le débiteur nommé ci- contre 59237 VERLINGHEM lui doit les sommes ci-après RCS […] DE LA CRÉANCE – DOCUMENTS JUSTIFICATIFS – en principal 946,60 €
[…] Nom et prénom, SARL AU PAIN CAMPAGNARD dénomination. AUTRE SOCIETE A RESP. LIMITEE forme juridique, profeS$10N, – | 54 poute DE BAGNERES – […] domicile ou siège social. SIREN : 4894488762 Référence : 3547163T/33301 DIG-ROD MONTANT CAUSES DE LA CREANCE – DOCUMENTS JUSTIFICATIFS
[…] Par décision du 13 février 2009 à laquelle il sera fait référence, ce tribunal a ordonné la réouverture des débats aux fins de permettre la production par les soins du Syndicat de copropriété secondaire NEY 49 des documents justificatifs de sa créance.
[…] Que l'article R 643-2 du code de commerce précise à cet égard que le juge-commissaire statue au vu des déclarations de créance, des documents justificatifs et de la garantie précitée et qu'il alloue une provision d'un montant non sérieusement contestable en fonction de ces éléments et du rang de collocation de la créance ;
[…] Que l'article R 643-2 du code de commerce précise à cet égard que le juge- commissaire statue au vu des déclarations de créance, des documents justificatifs et de la garantie précitée et qu'il alloue une provision d'un montant non sérieusement contestable en fonction de ces éléments et du rang de collocation de la créance ;
[…] Vu l'assignation délivrée et les pièces jointes à celle-ci, Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats, il appert que l'opposition pratiquée n'a pas énoncé les causes de la créance, qu'aucun document justificatif de la créance alléguée n'est en outre annexée au-dit acte, qu'il suit de là que l'opposition est irrégulière, en application des dispositions de l'article L 51-14 du Code de Commerce, qu'il sera donc fait droit à la demande de mainlevée de celle-ci, qui est justifiée,
[…] Que l'article R 643-2 du code de commerce précise à cet égard que le juge-commissaire statue au vu des déclarations de créance, des documents justificatifs et de la garantie précitée et qu'il alloue une provision d'un montant non sérieusement contestable en fonction de ces éléments et du rang de collocation de la créance ;
[…] — condamner Monsieur A X à remettre les documents justificatifs des créances dues par les clients de la société A X dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ou de certifier sur l'honneur qu'il n'en existe pas,
[…] “ – les documents justificatifs des sommes dues” […] - le cas échéant, les privilèges et sûretés attachés à la créance,
[…] — enjoindre le séquestre répartiteur judiciairement désigné d'inviter, dans les conditions prévues à l'article 1281-3 du code de procédure civile, les créanciers inscrits et opposants à procéder à la déclaration de leurs créances accompagnées des documents justificatifs ;
pendant 7 jours
Commentaires
Documents sociaux Le 1° du 2 de l'article 223 du code général des impôts (CGI) dispose que les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, […] - d'autre part, ceux qui, prévus par différents textes d'application, peuvent être considérés comme des pièces justificatives annexes. […] dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou de l'impôt sur les sociétés. […] Cette imputation fait naître une créance sur le Trésor égale au produit du déficit imputé en arrière par le taux normal ou réduit applicable aux PME de l'impôt sur les sociétés applicable à l'exercice déficitaire. […]
Lire la suite…[…] Ministre de l'économie, des finances et du budget sur les règles qui président à la déclaration des créances fiscales dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises. […] Les créances qui font l'objet d'un contentieux fiscal sont également admises par provision. […] Ce document mentionne le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances, […] tous les documents justificatifs doivent être fournis (art. 51 de la loi et 67 du décret d'application). […] Les créances qui n'ont pas été déclarées et qui n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes (art. 53 de la loi).
Lire la suite…Provisions sur créances douteuses ou litigieuses A. […] Les justifications doivent être apportées pour chaque créance considérée comme douteuse. […] L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale (BOI-TVA-DED-40-10-20 au II-A § 60 à 120). […] sous réserve qu'il soit justifié au préalable d'un blocage effectif desdites créances susceptible d'en rendre le recouvrement douteux. 2. Créances douteuses ou litigieuses libellées en monnaies étrangères L'article L. 123-22 du code de commerce prévoit la tenue des documents comptables en euros.
Lire la suite…Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes pour une meilleure gestion du crédit impôt recherche (CIR) consistant à clarifier les justificatifs mis à disposition des services fiscaux par les entreprises en cas de demande de remboursement anticipé. […] les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de CIR doivent présenter spontanément à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche. Conformément au BOI-BIC-RICI-10-10-60, […] des documents tels que contrats, factures, […]
Lire la suite…La Cour des comptes recommande de clarifier les justificatifs mis à disposition des services fiscaux par les entreprises en cas de demande de remboursement anticipé. […] Le remboursement des crédits d'impôt constitue pour la direction générale des finances publiques (DGFiP) une activité caractérisée par deux objectifs à concilier. […] De plus, les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de CIR doivent présenter spontanément à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche. Conformément au BOI-BIC-RICI-10-10-60, […] des documents tels que contrats, factures, […]
Lire la suite…Dans leur récent rapport sur « l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche » les magistrats de la rue de Cambon préconisent de clarifier les justificatifs mis à disposition des services fiscaux par les entreprises en cas de demande de remboursement anticipé. […] les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de CIR doivent présenter spontanément à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche. Conformément au BOI-BIC-RICI-10-10-60, elles peuvent ainsi joindre à leur demande de remboursement de créance de CIR, des documents tels que contrats, […]
Lire la suite…Aussi, avaient-ils obtenu l'assurance verbale que le professionnel se trouvant en mesure de justifier à partir de documents bancaires, commerciaux ou juridiques, de l'identité précise du commerçant et des difficultés qu'il rencontrait pour recouvrer sa créance, pouvait exceptionnellement dépasser le plafond du paiement en espèces sans subir l'amende prévue au titre de l'article L. 112-7. […] Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. […] Celle-ci trouve, en principe, sa justification dans la volonté de lutter tant contre la fraude fiscale que contre le blanchiment de capitaux.
Lire la suite…Le montant de la créance définitivement constatée sur le formulaire n° 2079-CIOL-SD peut être différent du montant initialement cédé au titre de la créance « en germe » : si le montant de la créance réellement constatée est supérieur au montant de la créance « en germe » cédée, l'entreprise cédante peut imputer sur son impôt la partie de la créance non cédée, à savoir la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt ; si le montant de la créance réellement constatée est égal au montant de la créance « en germe » cédée, […]
Lire la suite…Notion d'impayé et de créances irrécouvrables L'imputation ou la restitution de la taxe ne peut être obtenue que si le fournisseur ou le prestataire est en mesure de démontrer que sa créance est définitivement irrécouvrable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct
Lorsque l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
Article R622-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 2 : De la gestion de l'entreprise
statue au vu de la déclaration de créance, des documents justificatifs de la déclaration de créance et, le cas échéant, de la garantie prévue au même article. La provision est allouée à hauteur d'un montant non sérieusement contestable en fonction de ces éléments et du rang de collocation de la créance.
Article R622-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 3 : De la poursuite de l'activité
[…] le mandataire judiciaire peut opposer au créancier les délais prévus à l'article L. 622-24 lorsque celui-ci a reçu, pour la même créance, un avertissement d'avoir à déclarer sa créance. Lorsque l'information prévue au premier alinéa a été faite par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, les documents justificatifs peuvent également être transmis par la même voie.
Article R628-8 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
- Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-7. […] Ces informations sont accompagnées de tout document ou pièce justificative utiles.
Article 98 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
[…] 3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige. A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints.
Article 106 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 3 : Financement
- Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés
I. - La personne responsable du marché remet au titulaire une copie certifiée conforme de l'original du marché revêtue d'une mention dûment signée, par elle, indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant du marché. L'exemplaire unique doit être remis par l'organisme bénéficiaire au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement.
Article 189 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre II : Mesures facilitant le financement bancaire des marchés
- Section I : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés
La mainlevée de la notification de la cession ou du nantissement de créance prend effet le deuxième jour ouvrable suivant celui de la réception par le comptable du document l'en informant. En cas de notification, l'exemplaire unique prévu à l'article 188 doit être remis au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement.
Article L214-190-2-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de financement spécialisé
Le rachat par la société de financement spécialisé de ses actions ou titres de créance comme l'émission d'actions ou titres de créance nouveaux peuvent être suspendus, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou les dirigeants de la société, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des investisseurs ou du public le commande, dans des conditions fixées par les statuts de la société.
Article R313-15 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
- Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
[…] La notification au débiteur d'une créance cédée ou nantie, en application des articles L. 313-23 à L. 313-35, comporte les mentions obligatoires suivantes : […]
Article R332-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2377 du code civil.
- Preuve de la créance
- Preuve de l'obligation de paiement
- Justification de la créance
- Justification du montant de la créance
- Justification des sommes dues
- Existence d'une créance fondée
- Absence de justification des sommes réclamées
- Preuve de paiement
- Preuve des obligations
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Preuve de la créance locative
- Absence de preuve de la créance
- Preuve de la dette locative
- Preuve du prêt
- Bien-fondé de la créance
- Contestations sur la créance
- Preuve des paiements effectués
- Contestations des créances
- Justification des sommes réclamées
- Preuve de la remise des fonds
[…] du décret du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives. […] notamment en ce qui concerne les pièces justificatives des paiements de ces collectivités. […] Les dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives aux usagers ont été abrogées par le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001. […] le comptable exige de l'ordonnateur la mention précisant qu'un seul exemplaire du marché est délivré au titulaire et qu'il est conforme à l'original afin d'éviter qu'une même créance […]
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