Preuve du prêt
Décisions
Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir méconnu la règle de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire en accueillant la demande d'une partie en remboursement d'un chèque remis par elle au défendeur bien que ce dernier ait reconnu au cours d'une comparution personnelle, la remise du chèque litigieux tout en précisant qu'il l'avait reçu en garantie d'un prêt, dès lors que constatant que la preuve de la remise du chèque résultait du reçu donné par le défendeur la Cour ne s'est pas fondée sur l'aveu judiciaire pour relever cet élément et n'a donc pas méconnu la règle de l'indivisibilité en constatant que ledit défendeur ne rapportait pas la preuve du prêt allégué lors de sa comparution personnelle.
[…] qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir, en violation de l'article 1892 du Code civil, dénié l'existence d'un prêt alors qu'elle constatait la remise des fonds, d'avoir inversé la charge de la preuve alors qu'il incombait à M me A… d'établir l'intention libérale qu'elle invoquait, et d'avoir omis de caractériser la cause du paiement fait par M me Z… à M me A…, alors que tout paiement suppose une dette, faute de quoi celui qui a indûment reçu s'oblige à restituer ;
[…] Attendu que pour condamner M. Y… Lazaro à rembourser à M me Z… la somme de 23 640 francs qu'elle soutient lui avoir prêtée, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 juillet 1995) a estimé qu'en l'absence de preuve de l'intention libérale, il ne pouvait se prévaloir d'une possession non équivoque de ces fonds ;
Il s'ensuit qu'un chèque émis par une personne ne peut valoir commencement de preuve du prêt qu'elle aurait consenti aux bénéficiaires qui l'ont encaissé. […] Attendu que pour faire droit à l'action en paiement de cette somme formée contre les époux Z… par M me Y… et M lle X…, aux droits de leur père décédé, l'arrêt retient que le chèque émis par M. X… constituait un commencement de preuve par écrit du contrat de prêt qu'il invoquait à l'encontre des bénéficiaires de ce chèque ;
[…] Il est à cet égard exact que, conformément à l'article 1347 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, la preuve du prêt peut, même à défaut de contrat écrit, être rapportée par tout moyen, dès lors qu'il existe un commencement de preuve par écrit émanant de celui contre lequel la demande est formée. […] L'existence du prêt est donc établie à l'égard de M me X.
Selon l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Viole le texte susvisé en renversant la charge de la preuve, la Cour d'appel qui condamne le défendeur à rembourser le montant d'un prêt dont l'existence est contestée, sans rechercher si le demandeur rapporte la preuve du prêt dont il se prévaut.
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M me X… la somme de 200 000 francs en remboursement d'un prêt, en se bornant à constater que M me X… disposait d'une telle somme à l'époque de l'établissement de la reconnaissance de dette – produite en photocopie – alors que, s'agissant d'un contrat réel, le prêteur devait apporter la preuve de la remise matérielle des fonds ;
La remise d'un chèque et son encaissement sont insuffisants à eux seuls à rapporter la preuve d'un prêt . Le prétendu prêteur doit rapporter la preuve de la cause de la remise. En cas de relations d'affection entre les parties , le re- mettant est recevable, par application de l'article 1348 du code civil à se pré- valoir d'un commencement de preuve par écrit ou d'un témoignage. Il s'ensuit que le prêteur qui produit une lettre contenant des phrases qui de toute éviden- ce traitent du remboursement allégué, rapporte suffisamment la preuve du prêt considéré
La remise d'un chèque et son encaissement est insuffisante à elle seule à rapporter la preuve d'un prêt . Le prétendu prêteur doit rapporter la preuve de la cause de la remise. En cas de relations d'affection entre les parties , le remettant est recevable, par application de l'article 1348 du code civil à se prévaloir d'un commencement de preuve par écrit ou d'un témoignage. Il s'ensuit que le prêteur qui produit une lettre contenant des phrases qui de toute évidence traitent du remboursement allégué, rapporte suffisamment la preuve du prêt considéré
Méconnaît par conséquent les exigences de ce dernier texte et inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui, […] retient qu'en raison des liens affectifs et de la communauté d'intérêts qui avait existé entre les futurs époux, le mari se trouvait dans l'impossibilité morale de fournir la preuve du prêt qu'il invoque et que l'épouse ne démontre pas que son futur mari était alors animé d'une intention libérale Au sens de l'article 1469, alinéa 3, du code civil, […] Qu'en statuant ainsi, alors que l'impossibilité morale pour M. [J] d'obtenir un écrit ne le dispensait pas de rapporter la preuve par tous moyens du prêt allégué, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, […]
pendant 7 jours
Commentaires
BANCAIRE – Chèque non encaissé et preuve d'un prêt entre particuliers Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-10.846 Une femme avait assigné le 1er juin 2018, un homme en paiement de la somme de 9 102, 44 euros au titre d'un chèque remis le 14 novembre 2014, […] qui a fait ressortir que le commencement de preuve par écrit que constituait le chèque remis le 4 novembre 2014 était complété par la preuve du paiement effectué par celle-ci, pour le même montant, d'un bien mobilier appartenant au demandeur, a pu en déduire que la preuve du prêt et celle de son exigibilité au 4 novembre 2014 était rapportée. […]
Lire la suite…-La preuve du prêt, puis, -La preuve de la remise de la somme. En ce domaine, […] le prêteur qui produit une reconnaissance de dette... -Pour le débiteur le cas échéant, la preuve der l'absence de remise ou du paiement partiel ou total. […] A) L'intérêt de l'écrit est triple : -- Il constitue une preuve du prêt ( étant rappelé que la preuve incombe au demandeur article 1315 du code civil) -- Il permet de contrecarrer la future argumentation de l'emprunteur qui tendrait à nier le prêt ou à prétendre qu'il s'agit d'une donation -- Il permettra de renverser la charge de la preuve, puisque l'emprunteur devra démontrer que la somme ne lui a pas été versée.1ère Civ 14 janvier 2010, […]
Lire la suite…-La preuve du prêt, puis, -La preuve de la remise de la somme. En ce domaine, […] le prêteur qui produit une reconnaissance de dette... -Pour le débiteur le cas échéant, la preuve der l'absence de remise ou du paiement partiel ou total. […] A) L'intérêt de l'écrit est triple — Il constitue une preuve du prêt ( étant rappelé que la preuve incombe au demandeur article 1315 du code civil) — Il permet de contrecarrer la future argumentation de l'emprunteur qui tendrait à nier le prêt ou à prétendre qu'il s'agit d'une donation — Il permettra de renverser la charge de la preuve, puisque l'emprunteur devra démontrer que la somme ne lui a pas été versée.1ère Civ 14 janvier 2010, […]
Lire la suite…L'impossibilité morale d'exiger d'un proche l'établissement d'une reconnaissance de dette n'exonère cependant pas le demandeur de prouver l'existence dudit prêt. […] Selon l'article 1341 du Code civil, il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant 1.500€. […] Toutefois, l'impossibilité morale impact les modes de preuve [1], mais non le principe même selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver [2]. […] la Cour d'appel de Paris dans un arrêt récent du 4 avril 2014 affirme qu'en cas d'impossibilité morale d'obtenir un écrit, la preuve du prêt invoqué doit être apportée « par tous moyens » [4]. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
Article R548-4 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif
- Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
[…] son adresse de courrier électronique, son numéro d'immatriculation au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et, le cas échéant, son agrément en tant qu'établissement de paiement ou la preuve de son enregistrement en tant qu'agent d'établissement de
Article L52-7-1 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel. […]
Article L315-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
- Section 1 : Définition et champ d'application
[…] un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. […]
Article D31-10-12 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 5 : Garantie du prêt
Le prêt peut bénéficier de la garantie mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1, dans les conditions prévues aux articles D. 312-3-1 à D. 312-3-3. Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement consent un prêt conventionné garanti en application de l'article D. 312-3-1 en complément du prêt ne portant pas intérêt, ce dernier doit bénéficier de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent.
Article L133-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Lorsqu'une oeuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public.
Article 198 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
Article R512-48 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 3 : Installations soumises à déclaration
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration. […]
Article L312-19 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 4 : Le contrat principal
Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'oeuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, […]
Article L31-10-11 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 4 : Durée du prêt
Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt. […]
- Preuve de l'obligation de paiement
- Existence d'un contrat de prêt
- Preuve de paiement
- Absence de preuve d'un prêt
- Preuve de la créance
- Justification de la créance par des documents
- Preuve de la remise des fonds
- Preuve de la dette locative
- Preuve des paiements effectués
- Preuve des obligations
- Preuve de la créance locative
- Existence d'un prêt
- Exécution du contrat de prêt
- Absence de justification des sommes réclamées
- Prêt
- Absence de preuve de la créance
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Justification de la créance
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Justification des sommes dues