Preuve de l'obligation de paiement
Décisions
[…] Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la SCI Marcel Solive et fils avait apporté la preuve de l'obligation de paiement du loyer par la production du bail qui en fixait le montant, c'est par une exacte application des règles de la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu qu'il incombait à la société Supreme Five O Shop de prouver les paiements qu'elle soutenait avoir effectués ; […] qu'en se fondant sur la seule mention dans le bail commercial d'un loyer, pour en déduire l'obligation pour la Société SUPREME FIVE O SHOP de démontrer la libération de sa dette de paiement dans le délai d'un mois du commandement de payer et par voie de conséquence l'acquisition de la clause résolutoire, […]
[…] La société Taligot fait grief au premier juge d'avoir considéré, d'office et sans l'avoir préalablement invitée à s'expliquer sur ce point, que les factures produites ne suffisaient pas à rapporter la preuve de l'obligation de paiement de l'EARL. […] C'est en outre sans relever de moyen d'office que le premier juge, saisi d'une demande en paiement, a rejeté cette prétention au constat que les pièces produites ne suffisaient pas à établir la preuve de l'obligation du défendeur.
[…] Aux termes de sa décision du 9 avril 2020, le tribunal de grande instance d'Argentan a rejeté la demande en paiement de la société Etablissements Piednoir pour les factures inférieures à un montant de 1 500 euros aux motifs que si l'écrit n'est pas exigé, la société Etablissements Piednoir ne rapportait pourtant pas la preuve de l'obligation de paiement, car les factures émises par elle et qui ne sauraient constituer des preuves faites à elle-même, ne sont corroborées par aucun bon de livraison signé par M. X. […] L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
[…] Attendu que selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Qu'en l'espèce, Monsieur [H] rapporte la preuve de l'obligation de paiement pesant sur Monsieur [I] par la production du constat d'accord signé par ce dernier le 7 mai 2025 dans le cadre de la conciliation de justice, aux termes duquel il devait acquitter la somme de 1833,85 € au titre de loyers et charges impayés, en un versement de 916,85 € le 30 mai 2025 et un autre de 917 € le 30 juin 2025 ; Que si Monsieur [H] admet avoir reçu le premier versement, Monsieur [I], non comparant, ne rapporte en revanche pas la preuve du paiement du second ;
[…] La banque à manifestement couvert le montant de la créance qu'elle vise aujourd'hui dans le cadre de son action contentieuse, la S.A.R.L. BUREAUTIQUE DIFFUSION rapporte la preuve de ce qu'elle s'est libérée de ses engagements au titre de ce compte de dépôt et dès lors, la preuve de son obligation au paiement n'est nullement établie. […] Que la C.R.C.A.M. DU FINISTÈRE n'apporte pas la preuve de l'obligation de paiement qu'elle invoque à l'encontre de la S.A.R.L. BUREAUTIQUE DIFFUSION ;
[…] Si M. [J] [G] ne conteste pas pour sa part qu'il était client de la société Costamagna, la seule reconnaissance par ce dernier de l'existence de relations commerciales et la production de factures litigieuses sont insuffisantes à constituer la preuve de l'obligation de paiement. […] celui-ci s'opposant de façon injustifiée à l'exécution d'une obligation de paiement établie lui incombant depuis plusieurs années et s'oppose à sa demande reconventionnelle au titre de la résistance abusive mal fondée, car il ne rapporte aucune preuve de la réalité de son préjudice.
[…] Elle en déduit qu'il s'est engagé à lui payer la somme de 35 695 euros. Elle conteste toute dénégation de signature de la part de M. [P], considérant qu'il n'apporte pas la preuve d'une fausse signature. Elle ajoute qu'en matière de reconnaissance de dette, le formalisme prévu à l'article 1326 du code civil n'est requis qu'à titre de preuve et non de validité, de sorte que le devis constitue un commencement de preuve de l'obligation de paiement. […] En application des dispositions de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à la cause, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
[…] Sur l'absence de preuve de l'obligation de paiement et sur l'obligation d'information de la BANQUE DE SAVOIE Monsieur X conteste avoir été informé des conditions particulières et notamment les conditions tarifaires. La BANQUE DE SAVOIE ne rapporte pas la preuve de ce porté à connaissance ni par l'émargement de monsieur X ni par la preuve de remise datée de ces conditions tarifaires. […] Sur l'octroi de délai de paiement Compte tenu des difficultés financières dans lesquelles se trouvent les époux X, celui-ci demande, dans le cas où il serait condamné, des délais de paiements plus larges. […]
[…] V CONDAMNER la S.A.R.L. DISTRILIEUTAUD 13 à payer à la S.A. SILIM la somme de 693,78 € au titre de la clause pénale, […] Vu les articles 1152 et 1315 du Code Civil, À titre principal, Y Dire et juger que la Société SILIM n'apporte aucune preuve d'obligations de la Société DISTRILIEUTAUD à son égard ; […] De son côté, La S.A.R.L. DISTRILIEUTAUD 13 s'appuie sur les articles 1315 et 1152 du Code Civil. Elle soutient que la S.A. SILIM n'apporte pas la preuve de l'obligation de paiement de ses prestations et conteste l'application d'une clause pénale qu'elle n'a pas expressément consentie.
[…] En réplique aux moyens de défense, elle soutient que si les reconnaissances de dettes ne répondent pas aux prescriptions de l'article 1326 du Code civil, elles constituent néanmoins un commencement de preuve par écrit, complété par la preuve des mouvements de fond qui ont profité à sa belle-fille, le tout permettant d'établir la nature et la portée de son obligation. […] Ces éléments complètent le commencement de preuve par écrit constitué par la reconnaissance de dette irrégulière du 6 février 2003 et permettent de rapporter la preuve de l'obligation de paiement à la charge de la défenderesse. […] Condamne Madame B Y à payer à Madame A Z la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts ;
pendant 7 jours
Commentaires
Au visa principalement des motifs suivants : La société Alliance béton n'apporte pas la preuve d'une obligation de paiement des factures n°3819020208 et n°3819029008 du 28 février 2019 opposable à la société L'Obsidienne dans le cadre de leur accord contractuel, s'agissant de livraisons de béton antérieures à la signature du contrat-cadre ; La société Alliance béton démontre la livraison de béton sur le chantier, postérieurement à l'accord contractuel du 27 février 2019 correspondant aux factures n°3819030224 et n°3819040002, […]
Lire la suite…Damien Meslot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 1315 du code civil relatif à la charge de la preuve. L'article précité stipule en effet que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. […] Ainsi, dans le cas d'un bail verbal conclu entre un propriétaire et son locataire, l'application de l'article 1315 peut être rendue impossible en raison de l'absence de preuve, notamment si le règlement du loyer est effectué en espèces et sans délivrance d'une quittance. […]
Lire la suite…Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le paiement des retraites des Français établis hors de France. Pour pouvoir toucher leurs retraites, les Français établis hors de France doivent, chaque année faire compléter par les autorités de leur pays de résidence (mairie, police, consulat, ambassade) une attestation d'existence pour le paiement des retraites. […] La production périodique d'une preuve d'existence pour les retraités résulte d'une obligation légale. […]
Lire la suite…L'obligation faite aux entreprises de recourir aux téléprocédures pour télédéclarer et télérègler leur TVA, leur impôt sur les sociétés (IS) et leur taxe sur les salaires, […] 2 % des montants déclarés ou payés par l'article 1738 du code général des impôts. […] Outre que ces pénalités peuvent difficilement être qualifiées de très lourdes (elles s'élèvent, à titre d'exemple, à 200 € pour un paiement de 100 000 € effectué hors téléprocédures), il convient de souligner que l'administration fiscale a toujours fait preuve de mesure dans leur application aux entreprises confrontées à des problèmes techniques pour ce qui concerne le recours aux téléprocédures.
Lire la suite…Les ASSEDIC n'ont d'ailleurs, à aucun moment, pu apporter la preuve de l'envoi réel du formulaire à l'intéressé, faisant ainsi porter la charge de la preuve du contraire au défendeur, […] Il s'agit en l'espèce d'une carence évidente de l'administration, créant ainsi un préjudice évident à l'intéressé qui a été privé injustement de six mois de retraite auxquels il avait droit. […] En effet, les articles L. 161-17 et R. 161-10 du code de la sécurité sociale font obligation aux caisses et services gestionnaires des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse d'adresser à leurs assurés, âgés d'au plus cinquante-neuf ans, […]
Lire la suite…[…] paiement . […] Réponse. - Les règlements communautaires qui régissent les délais de paiement des distillations disposent en effet que le producteur ayant livré son vin à un distillateur doit en recevoir le prix minimum d'achat au plus tard dans les trois mois qui suivent la livraison. […] en demander l'avance en cautionnant l'obligation à laquelle il doit répondre de payer le prix minimum au producteur dans les délais requis. […] et pour ne pas sanctionner de manière injustifiée les distillateurs qui auraient transmis avec quelque retard mais sans toutefois dépasser trente jours les preuves […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
rapport d'obligation ; consacrer, dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; […] notamment en cas d'anéantissement du contrat ;12° Clarifier et simplifier l'ensemble des règles applicables à la preuve des obligations ; en conséquence, […]
Article 16 de la LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)
I. - La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018. Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur. Les modifications apportées par la …
Article R3133-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] A défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date. […]
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; 2° De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires lorsqu'ils vivent sous le même toit. 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. 4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article 235 ter ZG. II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article R2193-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 2 : Paiement du sous-traitant
Lorsque le sous-traitant a obtenu la preuve ou le récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande de paiement dans les conditions fixées à l'article R. 2193-11 ou qu'il dispose de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé par le titulaire, le sous-traitant adresse sa demande de paiement à l'acheteur accompagnée de cette preuve, du récépissé ou de l'avis postal.
Article 1 du Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du livre III du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des procédures civiles d'exécution et du code de la santé publique, dans …
Article L221-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.
Article L133-17 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement
- Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement
I. – Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] A défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date. […]
Article 286 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- A quater : Tenue des registres
Sont soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent A les prestataires de paiement : […]
- Preuve de paiement
- Preuve des paiements effectués
- Justification de la créance par des documents
- Justification des paiements effectués
- Preuve de la créance
- Absence de preuve de paiement
- Preuve des obligations
- Preuve de la remise des fonds
- Existence d'une obligation de paiement non contestable
- Preuve du prêt
- Justification des sommes dues
- Absence de justification des sommes réclamées
- Demande de paiement d'une somme globale
- Preuve de la dette locative
- Justification de la créance
- Preuve de la créance locative
- Absence de preuve de la créance
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Justification du montant de la créance
- Demande de paiement d'une créance
La Cour d'appel de Limoges rappelle l'importance de la preuve de l'obligation de paiement et du contrat que doit rapporter une clinique vétérinaire afin d'obtenir le règlement de ses factures. […] Face au refus de paiement de l'élevage, la clinique vétérinaire avait assigné en référé considérant que la créance n'était pas contestable compte-tenu des factures émises et de la prétendue réalité des soins engagées. […] L'éleveur s'est défendu en remettant en cause son obligation de paiement à l'égard de la clinique vétérinaire, arguant que celle-ci ne rapportait pas la preuve de cette obligation. […]
Lire la suite…