Absence de tentative de conciliation préalable
Décisions
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 janvier 2021) et les productions, la société Laboratoire Darrasse et associés (la société Darrasse), aux droits de laquelle vient désormais la société Laboratoire de biologie médicale Sealab (la société Sealab) a fait appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance l'ayant déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité de résiliation et de dommages-intérêts, dirigées contre la société Capio clinique [3] (la société Capio), après avoir rejeté la fin de non-recevoir opposée par cette dernière, tirée de l'absence de conciliation préalable. […] 4. L'arrêt déclare irrecevable la demande de la société Darrasse en paiement du solde des indemnités contractuelles de résiliation, en l'absence de tentative de conciliation préalable sur ce point.
[…] A l'audience du 25 novembre 2025, le juge soulève d'office l'absence de tentative de conciliation préalable à l'assignation. La société d'HLM SEQENS, représentée par son conseil, reconnait qu'il n'y a pas eu de tentative de conciliation préalable, indique que Mme [J] [H] et M. [T] [H] ont déposé un dossier de surendettement et sollicite un renvoi. […] I. SUR L'IRRECEVABILITÉ DES DEMANDES TENANT À L'ABSENCE DE CONCILIATION PRÉALABLE
[…] instruites et jugées comme en matière prud'homale ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes des exposants en l'absence de tentative de conciliation préalable en considérant que l'article L. 625-5 du code du commerce ne s'appliquait pas devant le tribunal d'instance ; […] que pour déclarer irrecevables les demandes des salariés, la cour d'appel a retenu que la tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes aurait dû être effectuée avant la saisine du tribunal d'instance ; […] n'avaient aucune obligation, préalablement à cette saisine, […] en conséquence, en l'absence de respect de la procédure applicable pour saisir la présente juridiction, […]
[…] 3. Le 5 décembre 2017, le bâtonnier a fait droit aux demandes de Mme [V]. Un arrêt du 15 mai 2019 a infirmé cette sentence et déclaré irrecevable la requête en arbitrage de Mme [V], en l'absence de recours à une tentative préalable de conciliation prévue au contrat de collaboration. […] 13. Il s'en déduit que l'irrecevabilité d'une requête en arbitrage, en l'absence de tentative de conciliation préalable, ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle requête, à l'issue d'une telle tentative.
[…] les a déboutés de leur fin de non-recevoir tirée de l'absence de tentative de conciliation préalable, […] — que soit jugée nulle la procédure pour absence de publicité de l'audience de tentative de conciliation préalable,
La tentative de résolution amiable du litige n'étant pas, par principe, exclue en matière de référé, l'absence de recours à un mode de résolution amiable dans une telle hypothèse peut, le cas échéant, être justifiée par un motif légitime au sens de l'article 750-1, […] sans inviter les parties à présenter leurs observations, et en se déterminant par des motifs en contradiction avec le dispositif de son ordonnance, que l'assignation est irrecevable faute de mentionner les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, alors qu'il était saisi d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en oeuvre d'une médiation préalable
[…] Lors de l'audience du 26 septembre 2024 lors de laquelle elle était représentée par son conseil, [A] [F] a justifié la compétence territoriale de la juridiction par le lieu d'exécution de la prestation de prêt, ayant remis les chèques susvisés à [Localité 6], et expliqué l'absence de tentative préalable de conciliation par ses multiples démarches amiables envers [E] [I] (SMS, courrier recommandé avec accusé de réception, intervention de la gendarmerie…). […] DECLARE irrecevable l'action en paiement de [A] [F] en l'absence de tentative de conciliation préalable ;
[…] Rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société SICORE tirée de l'absence de conciliation préalable par le conseil régional de l'ordre des experts comptables ; […] Infirmer le jugement rendu le 7 juillet 2020 par le tribunal de commerce de VALENCIENNES dans ses dispositions ayant écarté la fin de non-recevoir opposée par la société SICORE tirée de l'absence de tentative de conciliation préalable ;
[…] La Présidente a soulevé l'éventuelle irrecevabilité de la demande en l'absence de tentative de conciliation préalable prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile. […] déclarer Monsieur [S] irrecevable de l'ensemble de ses demandes en raison du non-respect de l'obligation préalable de tentative de conciliation prévue à l'article 750 -1 du code de procédure civile,à titre subsidiaire, […] Le motif de l'absence d'adresse communiqué par madame [F] [C] est inopérant compte tenu de l'adresse mentionnée de celle-ci dans la requête reçue le 09 mai 2025 aux fins de saisine du tribunal judiciaire, […]
[…] Il soutient ne pas avoir signé le bon de livraison ; que toutes ses démarches et sa tentative de conciliation sont restées vaines ; que le transporteur lui a indiqué que le colis n'avait pas été livré dans ses locaux, […] que le 26, en l'absence de livraison, […] En l'espèce, force est de constater que Monsieur [D] n'a initié aucune démarche amiable préalablement à la présente procédure avec la société AMAZON de sorte que sa demande portant sur une somme inférieure à 5.000€ formée à son encontre doit être déclarée irrecevable. […] DIT irrecevable la demande formée par Monsieur [C] [D] à l'encontre de la société AMAZON EU SRL, en l'absence de tentative de conciliation préalable ;
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Commentaires
Le juge a soulevé d'office l'absence de tentative de conciliation préalable, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande. […] L'obligation procédurale de conciliation préalable Le tribunal rappelle que l'article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative de résolution amiable avant toute demande de paiement inférieure à 5000 euros. […] II. L'absence de motif légitime de dispense Le tribunal constate que la demanderesse n'a invoqué aucun des motifs légitimes de dispense prévus par la loi, tels que l'urgence manifeste ou l'indisponibilité d'un conciliateur.
Lire la suite…[…] dirigées contre la société Capio clinique [3] (la société Capio), après avoir rejeté la fin de non-recevoir opposée par cette dernière, tirée de l'absence de conciliation préalable. […] La société Sealab fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement du solde des indemnités contractuelles de résiliation, à hauteur de 2 128 201,40 euros, en l'absence de tentative de conciliation préalable sur ce point, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; que, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, […]
Lire la suite…Conciliation préalable obligatoire Qu'est-ce que la conciliation de justice ? La conciliation de justice est un mode amiable de règlement des conflits (MARC) Elle est gratuite. […] Dans quel cas le recours à la conciliation préalable est-il obligatoire ? […] Dans quel cas les parties sont-elles dispensées de l'obligation de tentative de conciliation préalable ? […] Selon le deuxième alinéa de l'article 750-1 précité, […] si l'absence de tentative de conciliation préalable est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances rendant impossible une telle tentative ; […] p. 7/16) Quelle est la sanction du défaut de conciliation obligatoire ? L'absence de tentative préalable obligatoire est sanctionnée par l'irrecevabilité de la demande en justice, […]
Lire la suite…En l'espèce, le Tribunal judiciaire d'Ajaccio avait déclaré une demande en paiement, inférieure à 5.000 euros, irrecevable en raison de l'absence de tentative de conciliation préalable. Bien que le jugement ait été rendu sous l'empire de l'article 750-1 dans sa version du décret de 2019, la Cour de cassation, en raison de l'annulation rétroactive de cet article par le Conseil d'État, a jugé que ce texte n'était pas applicable au litige en cause. […] Par conséquent, l'obligation de tentative préalable de conciliation ne s'applique pas aux instances en cours. […] , en application d'une disposition particulière, […]
Lire la suite…de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ; 4 - Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. […] En l'espèce, le Tribunal judiciaire d'Ajaccio avait déclaré une demande en paiement, inférieure à 5 000 euros, irrecevable en raison de l'absence de tentative de conciliation préalable. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
[…] 2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ; 3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à
Article 4 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
[…] 3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime, notamment l'indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ; 4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
Article 820 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 1 : La tentative préalable de conciliation
La demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation hors les cas dans lesquels le premier alinéa de l'article 750-1 s'applique. La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe. La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande.
Article 10 du Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
- DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015
Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas ou n'est pas représenté, le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'agent désigné pour la conciliation établit un procès-verbal constatant le défaut de conciliation pour non-comparution et absence de représentation du défendeur. Une copie en est remise au demandeur.
Article 11 du Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
- DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015
I.-En cas de procès-verbal d'échec de la tentative de conciliation mentionné à l'article 8 ou en cas de procès-verbal de défaut de conciliation mentionné à l'article 10, le demandeur peut saisir le tribunal judiciaire de tout ou partie de ses contestations par requête remise ou adressée au tribunal judiciaire compétent désigné à l'article R. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Article 826 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 1 : La tentative préalable de conciliation
- Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation
En cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales. La saisine de la juridiction est faite selon les modalités prévues par l'article 818.
Article 835 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de …
Article 8 du Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
- DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015
[…] III. - En cas d'échec de la tentative de conciliation, un procès-verbal est dressé. […]
Article 821 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 1 : La tentative préalable de conciliation
- Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation. Le greffier avise par tous moyens le défendeur de la décision du juge. L'avis précise les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur et l'objet de la demande.
Article 887 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Au jour indiqué, il est procédé, devant le tribunal, à une tentative de conciliation dont il est dressé procès-verbal. En cas de non-comparution de l'une des parties, son absence est constatée dans le procès-verbal.
- Absence de tentative de conciliation
- Non-respect de la procédure de médiation préalable obligatoire
- Demande de rencontre avec un conciliateur de justice
- Nécessité d'un tiers pour faciliter la médiation
- Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
- Demande de rencontre avec un médiateur judiciaire
- Possibilité d'une issue amiable
- Recherche d'une solution amiable
- Possibilité de résolution amiable du conflit
- Possibilité de résolution amiable du litige
- Demande de mise en place d'une médiation
- Demande de respect des règlements amiables
- Accord des parties pour la médiation
- Demande de rencontre avec un médiateur
- Demande de médiation
- Demande de médiation judiciaire
- Absence de demande préalable
- Absence de réclamation préalable
- Demande de fixation de la provision pour la rémunération du médiateur
- Demande de mise en place d'une médiation judiciaire
[…] tout demandeur au procès doit préalablement entamer – et en justifier – des diligences en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, […] le juge ayant seulement la possibilité de proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation[3]. […] Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, […] a renforcé l'obligation d'effectuer une tentative préalable de conciliation, […] le Président du Tribunal judiciaire de Paris relève l'absence de précision dans l'acte des diligences entreprises en vue de la résolution amiable du litige et prononce la nullité de l'assignation (et non l'irrecevabilité). […] Le Président du Tribunal judiciaire de Paris a donc violé ces textes, […]
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