Absence de réclamation préalable
Décisions
[…] et en s'en tenant aux motifs inopérants de la haute qualification de la salariée et de l'absence de réclamation préalable, […] n'avait formulé une réclamation au titre des heures supplémentaires et imputé la responsabilité de la rupture à son employeur que deux mois plus tard ; […] que s'agissant de la période postérieure la société SUISSE fait valoir que M me X… ne justifierait pas avoir satisfait au « très lourd formalisme » prévu pour l'accomplissement des heures supplémentaires par l'article 5 de l'accord collectif d'entreprise signé le 18 janvier 2000 exigeant une demande formelle et écrite de la hiérarchie et par le règlement relatif à l'organisation du temps de travail – horaire mobile ajoutant la nécessité de l'accord préalable du Département des Ressources Humaines ; […]
[…] enregistré le 22 décembre 2007, présenté par le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que les conclusions de la requête sont irrecevables en l'absence de réclamation préalable ; subsidiairement, qu'en l'absence de document écrit, M. […] Y X a produit la réponse aux observations du contribuable en date du 7 novembre 2006, il ne justifie pas avoir adressé de réclamation préalable relative aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 mises en recouvrement le 31 janvier 2007 ; qu'ainsi, […]
[…] tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'illégalité de la décision du préfet des Côtes-d'Armor en date du 20 août 1996 diminuant sa quantité de référence laitière à la suite de la transformation du groupement agricole d'exploitation en commun Mon Plaisir en EARL, comme irrecevable pour absence de réclamation préalable ; que si la société requérante soutient qu'elle a présenté une première réclamation le 16 septembre 1996, il résulte de l'instruction que cette réclamation tendait non à l'obtention d'une indemnité mais à l'annulation de la décision du 20 août 1996 ; que, par ailleurs, […]
[…] Elle soutient que l'agence ne pouvait réclamer sa créance après le 30 juin 2008 ; qu'elle entend opposer la prescription quadriennale ; […] Vu le courrier du 27 mai 2013 par lequel, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le président de la 1 re chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a informé les parties qu'un moyen d'ordre public tiré de l'absence de réclamation préalable était susceptible d'être soulevé d'office;
[…] 3. Si M me B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2022, elle ne justifie pas avoir présenté une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale. Par suite, ainsi que le fait valoir le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes en défense, en l'absence de réclamation préalable ou de décision prise par l'administration fiscale sur une telle réclamation, les conclusions de la requérante tendant à la décharge de la taxe d'habitation au titre de l'année 2022 sont irrecevables et doivent être rejetées.
[…] 3. Il résulte de l'instruction qu'à l'appui de leur requête, M. A et M me B ne produisent pas la réclamation préalable auprès de l'administration fiscale exigée par les dispositions citées au point 2. Par conséquent, comme le soutient à bon droit la directrice départementale des finances publiques de la Vienne en défense, en l'absence de réclamation préalable, les requérants ne sont pas recevables à demander devant le tribunal la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière due au titre de l'année 2019. Leurs conclusions doivent donc être rejetées.
[…] X est irrecevable, en l'absence de réclamation préalable auprès du directeur départemental des finances publiques, la requête, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne tend pas à obtenir la décharge de l'obligation de payer les impositions en cause, mais seulement à obtenir l'annulation de la décision refusant l'octroi de délais de paiement. […] Par suite, la fin de non-recevoir opposée à la requête, au motif qu'aucune réclamation préalable n'aurait été présentée, doit être écartée.
[…] Il soutient que la demande de la société requérante n'était pas recevable en l'absence de réclamation préalable présentée pour le compte de M. et M me C…. […] la réclamation introduite le 23 février 2015 par M e B… devait être regardée comme ayant été présentée tant pour le compte de la SCI Pasteur que pour celui de ses deux seuls associés, […] qu'il s'ensuit que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la réclamation susmentionnée avait été introduite par la seule SCI Pasteur pour le compte de M. et M me C… et qu'en l'absence de mandat accordé par ceux-ci à ladite société, la demande présentée devant le tribunal était irrecevable en l'absence d'une réclamation préalable régulièrement présentée par ces derniers ; […]
[…] Le service soutient que la réponse du médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'est pas susceptible de recours devant la juridiction administrative et qu'en l'absence de réclamation préalable, la requête est irrecevable ; que le requérant ne remplit pas les conditions pour bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1389-I du code général des impôts ; que le moyen tiré de l'absence présumée de mise à jour de la base cadastrale du bien est inopérant ; […] l'imposition précitée n'a pas fait l'objet d'une réclamation présentée par le contribuable à l'administration ; que la demande adressée au conciliateur du ministère de l'économie, […]
[…] 3. Il résulte de l'instruction que, dans sa réclamation préalable du 16 mai 2022, la requérante a exclusivement contesté la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 2021. Par suite, à supposer qu'en produisant en annexe de ses écritures, la copie de l'avis d'imposition relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 2022, M me A ait entendu contester devant le tribunal cette dernière, ses conclusions en décharge sont irrecevables en l'absence de réclamation préalable.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] et des suppléments d'impôt résultant de ces bases ainsi que des pénalités pour absence de bonne foi ont été mis à la charge de M. R…. Le contribuable, après avoir réclamé en vain, […] le 29 août 1997. M. […] Auparavant, devant le tribunal administratif, l'administration avait opposé l'irrecevabilité résultant de l'absence de réclamation préalable. […] Par un jugement en date du 12 février 2002, le tribunal administratif a rejeté la requête de M. […] R… au motif qu'aucune réclamation contentieuse n'avait été présentée préalablement à l'introduction de l'instance et que le contentieux n'avait pu être lié dès lors que l'administration 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droit. […]
Lire la suite…Le tribunal a retenu qu'en l'absence d'exercice réel de l'activité de coach sportif, ce qui n'était pas contesté par l'administration, le requérant devait être regardé comme ne pouvant être imposé au titre de la patente pour cette activité et lui a donné raison en retenant la décharge de la somme due, malgré l'inscription malencontreuse au RIDET. En revanche, en l'absence de réclamation préalable auprès de l'administration fiscale, au titre de la patente pour l'année 2022, il a rejeté la demande de l'intéressé. De l'importance de savoir bien cliquer sur le site des impôts ! […] De l'importance de ne pas oublier de former une réclamation préalable devant l'administration avant de s'adresser au juge de l'impôt !
Lire la suite…[…] la Cour a fait droit à la fin de non recevoir opposée par le Centre des monuments nationaux et tirée de l'absence de réclamation préalable prévue par le CCAG prestations intellectuelles applicable aux marchés litigieux. Le moyen le plus intéressant du pourvoi formé par M. B… contre l'arrêt de la Cour critique la qualification de contrat qu'elle a donnée aux commandes qui lui ont été passées par le Centre des monuments nationaux. […] Cette proposition comprend un projet de programme d'opération accompagné du dossier d'études préalables", […] à une "commande modificative". […] B… devait respecter la procédure de réclamation préalable prévue par l'article 40.1 du CCAG annexé au marché pour le règlement de "tout différent entre le titulaire et la personne responsable du marché". […]
Lire la suite…NON : dans un jugement n° 1806877/3-3 (PDF, 110 Ko) du 19 février 2019, le tribunal administratif de Paris a rappelé que le recours préalable au recours en opposition à titre exécutoire n'était pas obligatoire car l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII » est un établissement public de l'Etat. 1 - Dans un arrêt en date du 21 novembre 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré que l'obligation d'adresser adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer, […] la fin de non-recevoir tirée de l'absence de réclamation préalable obligatoire doit être écartée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
- Section 3 : Présentation de la requête
Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l'action.
Article R*198-9 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
- III : Instruction des réclamations
Il peut être statué immédiatement, sans instruction préalable et sans que soit recueilli l'avis des autorités désignées aux articles R. 198-3 à R. 198-7 sur les réclamations présentées après le délai légal ou qu'un vice de forme rend définitivement irrecevables.
Article 529-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
[…] la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est accompagnée :
Article R*190-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition.
Article R*196-2 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
- I : Délais de réclamation
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :
Article L217-7-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
- Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application
- Section 4 bis : Médiation
VI.-Un décret précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation prévue au I, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité dans le traitement des réclamations et dans la formulation de ses recommandations.
Article R4162-26 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité
- Section 3 : Gestion des comptes, contrôles et réclamations
I.-En cas de désaccord sur le nombre de points qui lui a été communiqué par la caisse mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 4162-24 à partir des données déclarées par l'employeur ou lorsqu'il n'a reçu aucune information à la date mentionnée au même alinéa et que cette situation résulte d'un différend avec son employeur sur l'exposition elle-même, le salarié doit, préalablement à la saisine de la caisse, porter sa réclamation devant l'employeur.
Article R*197-4 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
- II : Forme et contenu des réclamations
Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte.
Article 50 de l'Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
- Arrêté du 8 septembre 2009
50.1.2. Après avis du maître d'œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation. 50.1.3. L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire.
Article R*196-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
- I : Délais de réclamation
Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations.
- Absence de demande préalable
- Absence de recours préalable
- Absence de demande préalable à l'administration
- Absence de requête distincte
- Absence de décision administrative préalable
- Absence de recours administratif préalable
- Absence de demande indemnitaire préalable
- Non-respect de la procédure de recours préalable
- Absence de décision préalable
- Absence de requête au fond
- Non-respect de l'obligation de recours administratif préalable
- Absence de confirmation du maintien de la requête
- Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
- Absence de décision préalable de l'administration
- Absence de requête distincte à fin d'annulation
- Absence de régularisation de la requête
- Absence de justification de la demande
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Absence de réponse de la préfecture
- Absence de décision administrative
Le premier d'entre eux argue que la cour a commis une erreur de droit en accueillant la fin de non-recevoir de la demande de première instance soulevée pour la première fois en appel par la commune de Metz et tirée de l'absence de réclamation préalable sur le décompte général. […] Vous avez en effet déjà jugé par un arrêt de Section du 15 octobre 1976, […] vous accueillerez le deuxième moyen du pourvoi tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la mise en demeure adressée au maître d'ouvrage de produire un décompte était prématurée et ne dispensait pas le titulaire de transmettre un mémoire en réclamation. […] L'absence de notification au titulaire du décompte général signé par le représentant du pouvoir adjudicateur, […]
Lire la suite…