Absence de demande préalable
Décisions
Lorsque, sans avoir prealablement adresse a la caisse une demande d'attribution de rente, les ascendants d'un mineur, decede au cours d'un accident, ont saisi la commission de premiere instance d'une requete tendant a la fois a l'attribution a leur profit de la rente prevue a l'article 454 du code de la securite sociale et a la majoration de celle-ci pour faute inexcusable de l'employeur mais qu'apres l'introduction de cette action contentieuse ainsi prematurement engagee, ils ont regularise la situation par une demande de rente adressee a la caisse et rejetee par celle-ci, il est inutile qu'ils formulent un nouveau recours contentieux dans le delai de deux mois a compter de la notification de cette decision de rejet, la commission de premiere instance se trouvant deja saisie du litige.
Les juges du fond saisis d'une action en répétition d'indemnités journalières indûment perçues au titre de l'assurance maladie ne sauraient statuer sur cette action et prononcer condamnation au profit de la caisse, sans examiner le bien-fondé du moyen proposé par l'intéressé qui soutenait que son interruption de travail devait être prise en charge au titre de rechute d'un accident du travail antérieur, cette prétention constituant un moyen de défense opposé à l'action en remboursement de la caisse, peu important que la commission de recours gracieux l'eût déclarée irrecevable en l'absence d'une demande préalable adressée à cet effet aux services administratifs de la caisse.
En application de l'article 44, alinéa 3, du décret du 31 juillet 1992, le débiteur est irrecevable à formuler une contestation auprès du juge de l'exécution en l'absence de demande préalable de mise à disposition auprès du tiers saisi. […] Mais attendu que c'est à bon droit que le premier juge a estimé qu'en application de l'article 44 alinéa 3 susvisé le débiteur était irrecevable à formuler une contestation auprès du juge de l'exécution en l'absence de demande de mise à disposition ;
En matière de demande de révision d'un loyer commercial, le mémoire qui est notifié à la partie adverse, préalablement à la saisine du juge, doit, […] être précédé de la demande de révision. La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée de l'absence de demande préalable n'est pas susceptible d'être régularisée après le mémoire en demande […] si l'irrégularité de la procédure de révision tenant à l'absence de demande de révision formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée suivant les prescriptions de l'article R. 145-20 du code de commerce n'était pas couverte par la régularisation d'une telle demande après la saisine du juge mais avant que celui-ci ne statue, […]
L'accord donné par erreur par une caisse mutuelle régionale postérieurement à l'exécution d'un acte médical qui nécessitait un accord préalable ne peut valoir renonciation de sa part à la stricte observance des prescriptions auxquelles elle ne peut se soustraire. […] Toutefois, l'organisme mutualiste auquel adhère l'assuré et qui n'a pris les soins en charge qu'au vu de l'accord donné par la caisse mutuelle régionale subit de ce fait un préjudice anormal qui, ayant sa source dans le revirement postérieur de cette caisse et non dans l'absence de demande préalable, […] que le 21, veille de sa sortie, il a adresse une demande de prise en charge ne faisant pas mention d'une urgence ; […]
[…] lorsque ces conditions sont remplies, la survenance de la limite d'âge statutaire n'entraîne pas la rupture du lien avec le service, sans qu'ait d'incidence à cet égard l'absence de demande préalable du fonctionnaire tendant au bénéfice du recul de la limite d'âge. […] Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 3, le bénéfice du recul de la limite d'âge prévu par les dispositions de l'article L. 556-2 du code général de la fonction publique est de droit lorsque les conditions qu'elles prévoient sont remplies, même en l'absence de demande du fonctionnaire formée avant la survenance de la limite d'âge statutaire. […]
Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 20 février 1959 que le pourvoi devant les juridictions spéciales des pensions ne peut être formé que contre une décision ministérielle prise sur la demande de pension. Sont par suite irrecevables les conclusions tendant à l'octroi d'une pension au titre d'une infirmité présentées directement devant le tribunal départemental des pensions sans qu'il en ait été fait état dans une demande et sur lesquelles, dès lors, ni la commission de réforme ni le ministre n'ont été appelés à se prononcer. Est sans incidence sur la recevabilité de telles conclusions la circonstance que le ministre de la défense aurait, devant le tribunal, défendu au fond sur les conclusions sans opposer une fin de non-recevoir tirée de l'absence de demande préalable.
Un requérant qui demande, sur le fondement de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, réparation du préjudice résultant de la durée de la procédure, doit provoquer une décision administrative préalable et, en cas de refus ou d'une indemnisation insuffisante, saisir le tribunal administratif. […] Considérant, qu'en l'absence de toute faute pouvant être relevée à l'encontre de l'office public d'habitations à loyer modéré, les conclusions de la société requérante tendant à la condamnation de ce dernier à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait subi, ne sauraient être accueillies ;
[…] Il s'ensuit qu'en l'absence de demande préalable d'autorisation de licenciement par l'employeur, ce salarié est en droit de demander sa réintégration.En outre, il résulte des dispositions de l'article L 425-1 du code du travail que le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, comme en l'espèce, a droit, […] 26 mars 1991, au 7 octobre 1991, date d'expiration du délai de deux mois postérieur à la notification de la décision du ministre en l'absence de demande de réintégration régulière de sa part ; Considérant que, en application de l'article L 425-3 alinéa 4 du code du travail, […]
[…] il doit répondre, aux lieu et place du liquidateur, des conséquences du licenciement prononcé par celui-ci dans le cadre de la cession, sans pouvoir opposer au salarié licencié la nécessité de formuler préalablement auprès de lui une demande de poursuite de son contrat de travail ; que dans ses conclusions soutenues à l'audience, le salarié a fait valoir que, […] par suite, à l'article L. 1224-1 du code du travail, et dans l'affirmative, si cette fraude n'interdisait pas aux sociétés repreneuses de se prévaloir de l'absence de demande préalable de poursuite de son contrat de travail formulée par le salarié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte précité ;
pendant 7 jours
Commentaires
OUI : car aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, […] Par un jugement du 27 septembre 2011, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable en l'absence de liaison du contentieux ; que M. B… se pourvoit en cassation contre ce jugement. […]
Lire la suite…Par une décision en date du 23 septembre 2019, le Conseil d'Etat a jugé qu'à défaut de demande préalable, le référé provision est irrecevable. […] On sait que cette obligation, prévue à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, s'applique au recours au fond. […] L'article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […]
Lire la suite…Article juridique OUI : car aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, […] Par un jugement du 27 septembre 2011, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable en l'absence de liaison du contentieux ; que M. […]
Lire la suite…[…] à défaut d'accord entre les parties sur une diminution de loyer proportionnée à l'écart constaté entre la surface habitable réelle et la surface indiquée au bail ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, […] le juge d'appel avait déclaré irrecevable la demande de diminution de loyer présentée par des locataires dès lors qu'aucune tentative de solution amiable n'avait été effectuée par ces derniers. […] La Cour de cassation valide ce raisonnement et juge irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur : Elle en a exactement déduit que faute d'avoir, […]
Lire la suite…COMMUNIQUE DE PRESSE n° 48/24 Luxembourg, le 14 mars 2024 Arrêt de la Cour dans l'affaire C-46/23 | Újpesti Polgármesteri Hivatal Protection des données à caractère personnel : l'autorité de contrôle d'un État membre peut ordonner l'effacement de données traitées de manière illicite, même en l'absence d'une demande préalable de la personne concernée Un tel effacement peut aussi bien viser les données collectées auprès de cette personne que celles provenant d'une autre source En 2020, […]
Lire la suite…La règle selon laquelle l'absence d'indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées à l'issue d'une vérification de comptabilité constitue une garantie pour la société vérifiée ne s'applique pas lorsque celle-ci est membre d'un groupe fiscalement intégré. […] Pensions. […] Le recul de la limite d'âge pour les fonctionnaires ayant eu des enfants à charge est de droit pour le fonctionnaire remplissant les conditions prévues à l'article L. 556-2 du CGFP à la date où celui-ci atteint la limite d'âge statutaire, sans qu'ait d'incidence l'absence de demande préalable du fonctionnaire tendant à son bénéfice. […]
Lire la suite…Dans un arrêt en date du 11 avril 2008, le Conseil d'Etat a estimé qu'aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, […] à l'irrecevabilité faute de décision préalable et, à titre subsidiaire seulement, au rejet au fond, ces conclusions font seulement obstacle à ce que le contentieux soit lié par ce mémoire lui-même. […] RAPPELS : En cas d'absence de demande préalable, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […]
Article 750-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
[…] 2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ; 3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à
Article L111-6-1-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
- Sous-section 2 : Règles générales de division
Lorsque des opérations de division conduisant à la création de locaux à usage d'habitation au sein d'un immeuble existant sont réalisées en l'absence de l'autorisation préalable prévue aux mêmes articles L. 111-6-1-1 et L. 111-6-1-2, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, […]
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article R716-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
présentation de ses observations écrites, chaque partie peut demander à présenter des observations orales. Le directeur général de l'Institut peut également inviter sans demande préalable les parties à présenter des observations orales s'il l'estime nécessaire pour les besoins de l'instruction. […]
Article R532-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Article L424-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décision
Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6.
Article 114 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
reproduction à leur client, à condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation. […] Lorsque la copie a été demandée par l'avocat, celui-ci doit, le cas échéant, donner connaissance au juge d'instruction, par déclaration à son greffier ou par lettre ayant ce seul objet et adressée en recommandé avec accusé de réception, de la liste des pièces ou actes dont il souhaite remettre une reproduction à son client.
Article 53 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. Elle introduit l'instance.
Article R1333-154 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre III : Rayonnements ionisants
- Section 9 : Dispositions relatives au suivi des sources radioactives, des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants et des accélérateurs de particules
- Sous-section 2 : Cessions, acquisitions et transferts
Toute cession ou acquisition de sources radioactives donne lieu à un enregistrement préalable auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, suivant un formulaire délivré par cet organisme, sauf dans les cas définis par la décision prévue au 1° de l'article R. 1333-165. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet de la demande d'enregistrement mentionnée au précédent alinéa.
- Absence de demande préalable à l'administration
- Absence de décision préalable
- Absence de réclamation préalable
- Absence de recours préalable
- Absence de demande indemnitaire préalable
- Absence de décision administrative préalable
- Absence de recours administratif préalable
- Absence de requête distincte
- Absence de décision préalable de l'administration
- Absence de justification de la demande
- Non-respect de l'obligation de recours administratif préalable
- Absence de requête au fond
- Absence de fondement de la demande
- Non-respect de la procédure de recours préalable
- Absence de décision favorable
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Absence de décision faisant grief
- Absence de décision administrative
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de requête distincte à fin d'annulation