Absence de règlement intérieur
Décisions
[…] Les juges du fond qui relèvent qu'il résulte des procès-verbaux des séances de la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale que le vice-président de cette Cour n'avait pas siégé dans un litige concernant une partie dont il était l'avocat, peuvent estimer que l'absence de règlement intérieur de cette Cour d'arbitrage n'avait pas constitué en soi une atteinte aux droits de la défense dès lors qu'il y avait été suppléé par une pratique et des usages tendant à assurer toutes garanties aux parties en litige. […] d'autre part, cette abstention de sieger, non imposee par le reglement de la cour d'arbitrage et depourvue de sanction, […] cette cour ne pouvant, faute de reglement interieur, […]
[…] effectue a la suite de l'achevement des travaux de chantiers. o l'employeur qui procede a un licenciement collectif sans respecter aucun des criteres de l'article 10 de l'ordonnance du 24 mai 1945, commet un abus dans l'exercice de son droit de congediement. L'absence de reglement interieur lui donne la faculte d'attribuer a chacun de ces criteres l'importance qu'il juge conforme a l'interet de l'entreprise mais ne le dispense pas de les observer. […] la faculte qui lui appartenait en l'absence du reglement interieur prescrit par cette ordonnance d'attribuer a chacun de ces criteres l'importance qu'il jugeait conforme a l'interet de l'entreprise ne le dispensant pas de les observer, […]
L'interdiction de rendre visite à un aliéné hospitalisé en hospitalisation libre opposée par un centre hospitalier à l'oncle de ce patient constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie familiale, au sens des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui n'est prévue par aucune disposition législative ou réglementaire, en l'absence de règlement intérieur du centre hospitalier. Faute du centre hospitalier de nature à engager sa responsabilité. Refus opposé pendant huit ans réparé en l'espèce par une indemnité de 50.000 F.
[…] 1°/ que si, dès lors que le règlement intérieur fixe les règles relatives à la discipline, aucune sanction ne peut être prononcée si elle n'est pas prévue par ce règlement intérieur, l'absence de règlement intérieur ne prive pas l'employeur de tout pouvoir disciplinaire hors la rupture du contrat ; […] il ressort des éléments et explications fournis à la formation de référé que la demande relative à l'annulation de la sanction et la remise en état avant sanction remplit les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, s'agissant d'un trouble manifestement illicite ;
[…] l'ordre des licenciements est etabli soit par la convention collective, soit par le reglement interieur ; a defaut de l'un et de l'autre, […] mais seulement indicative. Des lors, ne donnent pas de base legale a leur decision les juges du fond qui declarent abusif un licenciement effectue au mepris des regles legales, en l'absence de reglement interieur et de convention collective, sans preciser les considerations qui n'auraient pas ete respectees. […] Que, vainement la societe allegue qu'aucune convention collective ni reglement interieur ne reglent l'ordre des licenciements, l'etablissement d'un tel reglement lui incombant aux termes de l'article 22 a, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit justifiés la mise à pied de deux jours du 24 février 2014 et l'avertissement du 19 août 2015 et de le débouter de ses demandes afférentes à l'annulation de ces sanctions tirées d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts, alors « qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1321-1 du code du travail ; que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés des premiers juges, […] Aussi, en l'absence de règlement intérieur, […]
[…] Il résulte de ce texte qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur qu'il prescrit. […] qu'en conséquence, les sanctions notifiées à Monsieur B…, soit le 9 février 2015 et les 11 et 26 janvier 2016, ne peuvent encourir l'annulation du fait de l'absence de règlement intérieur ;
[…] 1°/ que le comité d'établissement doit établir un règlement intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'une disposition d'un règlement intérieur le prévoyant, seule une délégation spéciale donnée par le comité d'établissement peut habiliter une personne pour l'exercice du pouvoir disciplinaire, […] qu'en l'espèce, en retenant qu'en l'absence de règlement intérieur, le licenciement est régulier au motif qu'il a été prononcé par le secrétaire du comité qui représentait la personne morale dans tous les actes de la vie civile depuis plusieurs années, […]
[…] Et en relevant que l'administrateur, dont la nomination au reglement judiciaire d'une societe est critiquee, a ete designe, […] si elle n'est pas conforme aux dispositions en vigueur, ne resulte pas d'une intention dolosive, et en indiquant enfin qu'il n'est ni reproche ni etabli que l'absence de reglement interieur ait gene la confection de la liste des syndics liquidateurs ni le fonctionnement ou le controle des administrations judiciaires, une ordonnance peut en deduire, […] Qu'enfin, apres avoir indique qu'il n'existe aucun delai pour l'etablissement du reglement interieur dont l'absence, reprochee au tribunal de commerce, serait, selon le moyen, […]
[…] Et en relevant que l'administrateur, dont la nomination au reglement judiciaire d'une societe est critiquee, a ete designe, […] si elle n'est pas conforme aux dispositions en vigueur, ne resulte pas d'une intention dolosive, et en indiquant enfin qu'il n'est ni reproche ni etabli que l'absence de reglement interieur ait gene la confection de la liste des syndics liquidateurs ni le fonctionnement ou le controle des administrations judiciaires, une ordonnance peut en deduire, […] Qu'enfin, apres avoir indique qu'il n'existe aucun delai pour l'etablissement du reglement interieur dont l'absence, reprochee au tribunal de commerce, serait, selon le moyen, […]
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Commentaires
Une sanction, autre qu'un licenciement, est illégitime en l'absence de règlement intérieur (Cass. soc. 23-3-2017 n° 15-23.090 FS-PB)
Lire la suite…La Cour de cassation a précisé que l'employeur, employant habituellement plus de 20 salariés, ne peut prononcer aucune sanction en l'absence de règlement intérieur L'article L.1321-1 du Code du travail dispose : « L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés. […] Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement. » Ainsi, […] D'autre part, aux termes d'une jurisprudence constante, la Cour de cassation précise que toutes les sanctions prises en l'absence d'un règlement intérieur sont nulles. (Cass. […]
Lire la suite…L'employeur doit prouver qu'au jour de la sanction disciplinaire, il n'était pas tenu de mettre en place un règlement intérieur. […] En l'absence d'un règlement intérieur obligatoire, l'employeur ne peut prononcer une sanction disciplinaire autre que le licenciement. […]
Lire la suite…L'employeur doit prouver qu'au jour de la sanction disciplinaire, il n'était pas tenu de mettre en place un règlement intérieur. […] En l'absence d'un règlement intérieur obligatoire, l'employeur ne peut prononcer une sanction disciplinaire autre que le licenciement. […]
Lire la suite…La salariée d'une association employant plus de 20 salariés, et à ce titre, tenue d'élaborer un règlement intérieur, comme l'exige l'article L 1311-2 du Code du travail, […] s'était vu notifier un avertissement disciplinaire. L'employeur faisait valoir que l'absence de règlement intérieur ne pouvait avoir pour effet de le priver de tout pouvoir disciplinaire. […] Si le principe était déjà applicable dans les cas où il existait bien dans l'entreprise un règlement intérieur qui ne prévoyait pas la sanction infligée au salarié, il est applicable également en l'absence pure et simple de règlement intérieur alors que celui-ci s'impose légalement au regard de l'effectif de l'entreprise, […]
Lire la suite…Pas de sanction disciplinaire possible en l'absence de règlement intérieur La cour d'appel de Rennes expose clairement, dans l'arrêt précité du 7 septembre 2016, qu'est nulle une sanction disciplinaire (en l'occurrence un avertissement) notifiée à un salarié par un employeur comptant plus de 20 salariés, dès lors qu'il n'a pas établi de règlement intérieur à la date du prononcé de la sanction. […] une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur. […] Pas de mise à pied disciplinaire possible en l'absence de mention dans le règlement intérieur de la durée maximale attachée à cette sanction Aux termes de l'arrêt précité du 26 octobre 2010, […]
Lire la suite…Dans les entreprises employant habituellement au moins 20 salariés l'employeur a l'obligation d'établir un règlement intérieur et ne peut pas prendre de sanction contre un salarié, (autre que le licenciement) qui ne soit pas prévue par ce même règlement. Il appartient à l'employeur, en cas de litige, de faire la preuve que le seuil d'effectif de l'entreprise, au jour du prononcé de la sanction contre un salarié, était inférieur à celui imposant la mise en place du règlement intérieur. Cass. Soc., 6 janvier 2021, n° 19-14.440
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prévoit les conditions dans lesquelles le collège peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège ou à un membre des services de l'autorité ainsi que celles dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des membres des services de l'autorité. […]
Article R6153-83 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie
- Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie
Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont soumis au règlement intérieur de l'établissement d'affectation. […] Sauf cas de force majeure, toute absence non autorisée par le responsable de l'entité de stage et le directeur de l'établissement fait l'objet d'une mise en garde. […]
Article L4132-6 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
- CHAPITRE II : Le conseil régional
- Section 3 : Fonctionnement
- Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur
Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. Il peut être déféré devant le tribunal administratif.
Article L1321-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique. […]
Article L2541-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
- CHAPITRE Ier : Organisation
- Section 2 : Le conseil municipal
- Sous-section 1 : Fonctionnement
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Article R421-10 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre II : Les collèges et les lycées
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
- Section 2 : Organisation administrative
- Sous-section 1 : Le chef d'établissement
pédagogique en cas d'absence d'un enseignant ; […] 4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;
Article R6211-20 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
- Titre Ier : Régime juridique des laboratoires
- Chapitre Ier : Fonctionnement
- Section 2 : Règles de fonctionnement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le contrat de collaboration liant les laboratoires, ou le règlement intérieur d'une société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale, précise notamment :
Article R321-7 du Code de la sécurité intérieureAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
- Chapitre Ier : Casinos
- Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
- Sous-section 2 : Commission consultative des jeux de cercles et de casinos
La commission consultative des jeux de cercles et de casinos est régie par la présente sous-section et par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs.
Article L1311-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre Ier : Champ d'application
- Chapitre unique
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés. L'obligation prévue au premier alinéa s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l'article L. 2312-2. Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.
Article L2315-44 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 6 : Commissions
- Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail
- Sous-paragraphe 3 : Dispositions supplétives
En l'absence d'accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42, le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41. […]
- Application du règlement intérieur
- Règlement intérieur de l'entreprise
- Violation du règlement intérieur
- Absence de consultation du comité d'entreprise
- Absence d'entretien individuel conforme
- Absence de consultation des représentants du personnel
- Absence d'entretien individuel confidentiel
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Absence d'entretien individuel
- Absence de contrat de travail écrit
- Absence de justification de l'avertissement
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Violation des règles de consultation du comité d'entreprise
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Salarié qui sent mauvais
- Manquements contractuels de l'employeur
- Absence de préjudice pour l'employeur
- Insuffisance de motivation de la décision de l'inspecteur du travail
- Absence de manquement de l'employeur
Obligatoire pour tout effectif d'au moins 50 salariés, le règlement intérieur doit préciser la nature et l'échelle des sanctions professionnelles applicables au salarié ayant commis une faute (avertissement, mise à pied, […] licenciement avec préavis et licenciement pour faute). La Cour de cassation a précisé qu'une sanction ne peut être prononcée contre un salarié s'étant rendu coupable de faute que si elle est prévue par ce règlement intérieur. […] Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'absence de règlement intérieur ne fait pas pour autant obstacle à l'application d'une sanction disciplinaire par le chef d'entreprise en raison du pouvoir discrétionnaire que la loi lui accorde. […]
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