Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
Décisions
[…] Par conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société M N, considérant que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas co-emploi entre elle et la société NATIXIS, elle demande l'infirmation du jugement concernant le licenciement sans cause réelle et sérieuse et les condamnations en paiement, le remboursement de 12'000 euros versées en exécution du jugement et la confirmation du jugement qui a écarté les demandes au titre du co-emploi et de l'exécution déloyale du contrat de travail. Elle réclame la condamnation du salarié à 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. […] Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés ;
[…] Y Z demande à la Cour : — d'infirmer le jugement concernant son licenciement qui reposerait sur une cause réelle et sérieuse ;
[…] Attendu que M me X demande l'infirmation du jugement en ce qui concerne le licenciement, de dire son licenciement abusif, de condamner M. C Y à lui payer la somme de 5815,71 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que celle de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; qu'elle demande par ailleurs d'ordonner la remise du certificat de travail, de l'attestation ASSEDIC et du bulletin de paie sous astreinte de 60 euros par jour de retard;
[…] Par conclusions visées au greffe le 5 septembre 2018, au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, Madame X demande à la Cour d'infirmer le jugement concernant le licenciement et de condamner la société à la somme de 20'000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal, à 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et a confirmé les autres dispositions du jugement;
[…] Représentée par son conseil à l'audience du 16 octobre 2011, elle demande l'infirmation du jugement en ce qui concerne le licenciement litigieux, lequel trouve sa cause dans les difficultés économiques qu'elle a rencontrées dès septembre 2008, et sa confirmation quant au rejet de la demande de rappel de salaire, le salarié n'étant plus venu travailler que de façon épisodique pendant son préavis. Elle réclame l'allocation d'une somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] et a débouté Monsieur X du surplus de ses demandes. La société régulièrement appelante demande : — d'infirmer le jugement en ce qui concerne le licenciement, l'inobservation de la procédure, le rappel de salaire et de débouter Monsieur X de ses chefs de demandes, — de confirmer le jugement en ce qui concerne le débouté des demandes de remboursement de carte orange, du préjudice financier et moral, de fixation de l'indemnité de licenciement, — de condamner Monsieur X à payer la somme de 700€ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .
[…] En conclusion, il est demandé : — l'infirmation du jugement en ce qui concerne le licenciement, la mise à pied et la condamnation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et en conséquence le débouté de M. X en ce qui concerne ses réclamations relatives à des dommages-intérêts, de remboursement de salaire pour la période de mise à pied, et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] — Infirmer le jugement concernant l'indemnité de non concurrence en déboutant Monsieur X de sa demande ; […] — Sur le licenciement :
[…] Attendu que la société LANCRY PROTECTION SECURITE demande l'infirmation du jugement en ce qui concerne le licenciement et sa confirmation en ce qui concerne la requalification du contrat de travail, d'ordonner le remboursement par le salarié des sommes de 8100 euros au titre de l'indemnité de l'article L 122-14-5 du code du travail,1348,97 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,134,89 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis allouées par le Conseil de prud'hommes, de condamner M. Y… à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
[…] La SARL HEXAGONE INFORMATIQUE SERVICES soutenant que le salarié a commis une faute grave en travaillant simultanément auprès du même client la société Adventis, pour le compte de l'entreprise Netlog en dépit d'une clause de son contrat de travail le lui interdisant, considère la faute grave établie et demande l'infirmation du jugement en ce qui concerne le licenciement et ses suites mais sa confirmation concernant le débouté relatif aux repos compensateurs.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] article 6 applicable Délai raisonnable Durée d'une procédure administrative: violation En fait: Le requérant, […] le requérant saisit le conseil des prud'hommes aux fins de contester son licenciement . […] Ce jugement fut infirmé en janvier 1985 par la cour d'appel qui conclut à l'incompétence des juridictions judiciaires. […] Cette procédure concernant la contestation du licenciement prit fin par un arrêt du Conseil d'Etat du 16 octobre 1995. […] En conséquence de l'arrêt de la cour administrative d'appel du 21 septembre 1992, le requérant saisit le maire d'une demande […]
Lire la suite…Cette décision est fichée au Lebon, aux Tables p. 1348, sur la possibilité de prendre en compte un jugement pénal postérieur pour établir l'erreur de fait commise par l'inspecteur du travail. Le 6 octobre 1992, saisi à nouveau de la demande de licenciement, l'inspecteur du travail l'a accordée, […] au motif qu'elle n'était pas dépourvue de lien avec le mandat, que les efforts de reclassement étaient insuffisants et que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté. Le ministre a infirmé cette décision le 26 août 1996, en considérant au contraire que la réalité du motif économique était établie, et que la demande était dépourvue de lien avec le mandat. […]
Lire la suite…Ce licenciement a été annulé par un jugement du 31 mai 2018 du tribunal administratif de Dijon, au motif que la délibération du 30 mars 2016 n'avait pas été précédée de la consultation de la commission paritaire régionale (CPR). […] B... se pourvoit en cassation, infirmé les deux jugements annulant les mesures de licenciement et rejeté les demandes du requérant, ainsi que son appel pour ce qui concerne le volet indemnitaire de l'affaire. 2. […] que : « D'une façon générale, la CPR est compétente pour donner son avis sur toutes les questions concernant le personnel, […]
Lire la suite…L… était dépourvu d'intérêt pour agir à l'encontre de la délibération du 17 février 2011, dès lors qu'il ne pouvait plus contester utilement son licenciement pris sur ce fondement. […] propositions et actions entreprises pour éviter les licenciements et d'autre part sur les mesures individuelles de licenciements envisagées ». […] En revanche, la CCIR avait demandé au juge du référé-provision d'opérer une compensation entre, […] tant d'une attestation de l'organisme prêteur figurant au dossier que d'un jugement du 14 juin 2016 du TGI de Paris récemment produit par Mme H… elle-même. En défense celle-ci fait valoir un relevé bancaire de la période concernée où ne figure aucun remboursement, […]
Lire la suite…Mme A... s'est alors tournée vers le TA de Fort-de-France qui, par un jugement du 31 janvier 2013, a annulé l'autorisation de licenciement ; la société se pourvoit à présent en cassation contre l'arrêt de la CAA de Bordeaux qui a rejeté son appel contre ce jugement. Le cœur du débat contentieux porte sur l'étendue de la procédure contradictoire devant le ministre saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique. […] La décision du ministre, […] n° 334502, non fichée, par laquelle vous avez considéré que le principe du contradictoire avait été respecté dès lors que le salarié avait été « informé de tous les éléments concernant la demande d'autorisation de licenciement, […]
Lire la suite…(DISCRIMINATION RACISME AU TRAVAIL) – CONSTATER que le licenciement dont il a fait l'objet est sans cause réelle et sérieuse, En conséquence : INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de sa demande au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Vu les écritures développées par la société SOCIETE EMPLOYEUR à l'audience du 18 décembre 2015, au soutien de ses prétentions par lesquelles, elle demande à la cour de : Constater la réalité et la gravité des faits reprochés à M Le Salarié par la société SOCIETE EMPLOYEUR à l'occasion de son licenciement, […]
Lire la suite…A... a demandé au tribunal administratif de Rennes « d'annuler la rupture conventionnelle de son contrat de travail ». […] L'OPH « Cap L'Orient Agglomération Habitat » a fait appel de ce jugement. […]
Lire la suite…France [GC] - 34869/05 Arrêt 29.6.2011 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Droits et obligations de caractère civil Immunité de juridiction rendant impossible la contestation du licenciement d'un employé non-ressortissant d'une ambassade étrangère: article 6 applicable; violation En fait – Le requérant est un ressortissant français. […] Contestant le montant des sommes accordées, le requérant interjeta appel. […] La cour d'appel infirma le jugement de première instance, notant que, […] Ses demandes contre l'Etat du Koweït étaient donc irrecevables en vertu du principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Article L1454-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;
Article R631-36 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 2 : Du déroulement de la procédure
- Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan
[…] Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
Article R2421-11 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire
Article R1235-13 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des indemnités de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal judiciaire renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point. […] ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
Article 207 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article R2421-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article 450 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781.
Article R1235-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
III.-Lorsque le licenciement est jugé comme résultant d'une cause réelle et sérieuse ne constituant pas une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à l'opérateur France Travail dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I.
- Demande d'annulation de la décision de licenciement
- Demande d'annulation de la décision autorisant le licenciement
- Demande d'annulation du jugement annulant le licenciement
- Demande de nullité du licenciement et de réintégration
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de confirmation de la nullité du licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour nullité du licenciement
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Demande de reconnaissance de la nullité du licenciement
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Demande de confirmation du jugement sur la nullité du licenciement
- Demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
Suivant le conseil de son pasteur, il en informa son supérieur hiérarchique, qui le licencia sans préavis quelques jours plus tard. […] Obst saisit le tribunal du travail de Francfort-sur-le-Main qui, par un jugement rendu en janvier 1995, annula son licenciement. […] Statuant sur renvoi, la cour d'appel du travail infirma en janvier 1998 le jugement de première instance. […] Schüth concernant sa nouvelle relation, le doyen avait pu considérer à bon escient qu'un avertissement préalable était superflu. […]
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