Demande de requalification du licenciement en licenciement abusif
Décisions
[…] statuant contradictoirement le 15 septembre 2010, a dit que le licenciement est un licenciement économique, que l'employeur a bien respecté les critères de l'ordre de licenciement, qu'il est seul juge de la valeur professionnelle des salariés, a débouté le demandeur de sa demande de requalification du licenciement en licenciement abusif, l'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de 73000€ pour non respect de l'article L 1233-5 du Code du travail, a condamné l'employeur à lui payer la somme de 985.14 € de complément de salaire pour solde de tout compte, […] que l'employeur est le seul juge des aptitudes professionnelles des employés, sauf abus, […]
[…] En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de débouter Mme [K] de sa demande de requalification du licenciement en licenciement abusif, de ses demandes financières subséquentes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi que de sa demande de remise par l'Association Kervihan des documents de fin de contrat rectifiés et de sa demande de majoration de rappels de salaire sollicités de l'intérêt au taux légal.
[…] SUR LA DEMANDE DE REQUALIFICATION EN LICENCIEMENT ABUSIF : […] La demande de requalification du licenciement en licenciement abusif sera rejetée ainsi que la demande pécuniaire subséquente.
[…] — débouté le salarié de sa demande de requalification du licenciement en licenciement abusif avec harcèlement moral et consécutivement de l'ensemble de ses demandes à ce titre, […] ni donné la moindre explication à ses absences prolongées injustifiées et non autorisées, ce qui constitue une faute grave légitimant son licenciement, qu'au regard de son activité de prestataire de services de sûreté et de sécurité pour le compte d'entreprises privées ou d'établissements publics et des dispositions conventionnelles dont elle relève, […] que celui-ci, qui ne l'a jamais informée de ses difficultés, ne démontre pas en quoi sa planification relevait d'un abus de droit, […]
[…] — débouté Mme [X] de sa demande de condamnation de la société La vallée verte à lui verser 30 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 000 euros au titre du licenciement vexatoire, […] ne saurait valoir sanction alors qu'elle est prévue à l'article 18.3 du règlement intérieur de l'entreprise relatif à la mise à pied à titre conservatoire qui n'a elle-même pas la nature d'une sanction tant que sa durée ne justifie pas sa requalification en mise à pied disciplinaire. […] Il convient donc de débouter la salariée de sa demande de requalification du licenciement en licenciement abusif et de ses demandes subséquentes par confirmation du jugement entrepris.
[…] Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur X de sa demande de requalification du licenciement en licenciement abusif et de ses demandes indemnitaires subséquentes. […] Déboute Monsieur X de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, abusif et vexatoire.
[…] — de sa demande de requalification du licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] 3. Sur la procédure abusive […] Infirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de requalification du licenciement en licenciement abusif et la demande indemnitaire subséquente, en ses dispositions sur les dépens et les frais irrépétibles ;
[…] — dire et juger son action recevable et fondée, — y faisant droit, infirmer la décision rendue le 19 décembre 2017 et notifiée le 1 er juin 2018, par le conseil de prud'hommes de Paris, en ce qu'il l'a : * déboutée de sa demande de requalification de licenciement en licenciement abusif, * déboutée de sa demande de condamnation de son employeur au paiement de la somme de 4 027 euros au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * déboutée de sa demande de condamnation de son employeur au paiement de la somme de 671,20 euros au titre d'indemnité pour non respect de la visite médicale d'embauche,
[…] Le 21 décembre 2015, M. X a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux en contestation de son licenciement et paiement d'indemnités. Par jugement du 7 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a : — débouté M. X de sa demande tendant à voir son licenciement requalifié en licenciement abusif et en paiement d'une indemnité de 25 308 euros, — condamné la SARL Y à payer à M. X les sommes suivantes avec intérêts au taux légal : • indemnité spéciale de licenciement : 518,34 euros,
[…] — en conséquence, débouter M. Z de sa demande en requalification de son licenciement en licenciement abusif et en paiement des indemnités de préavis, indemnités de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour a au contraire retenu que Mme B… était fondée à demander réparation du préjudice subi du fait du recours abusif à une succession de CDD pendant les douze premières années comme surveillant d'externat. […] 34 euros, ce montant correspondant à l'indemnité de licenciement qu'elle aurait pu obtenir si elle avait été employée en CDI. […] si la présente affaire a été inscrite au rôle de votre séance de jugement, c'est en raison de la question subsidiaire soulevée par le pourvoi du ministre. […] Par suite, le salarié ne bénéficie des avantages liés au statut de salarié employé en CDI que pour la période postérieure à la date de la requalification retenue par le juge (Soc, 9 décembre 2020, […]
Lire la suite…Ce dernier demande la requalification de ce contrat en contrat de travail à durée indéterminée. Et, […] des indemnités de licenciement et le règlement des salaires pendant les périodes d'interruption de ses contrats (dix mois de salaire sur les périodes). […] l'association utilisatrice n'ayant pas souhaité reconduire son activité. […] Elle demande la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et des dommages et intérêts pour licenciement abusif. […] l'association peut signer des contrats à durée déterminée (cf. article L. 122.1.1. du code du travail). […] Lorsqu'elle interroge par écrit cette administration pour savoir si ces contrats peuvent être requalifiés de CDD en CDI, […]
Lire la suite…Il s'agit en conséquence d'une présomption irréfragable de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée, présomption ne supportant pas la preuve contraire. Ainsi l'employeur est condamné, même s'il est en mesure d'apporter les preuves démontrant son entière bonne foi, à verser au salarié non seulement des indemnités, mais également des dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors que l'employeur souhaitait conclure un contrat à durée déterminée et donc qu'aucune procédure de licenciement n'a eu lieu. […] Il lui demande donc quelles mesures il est susceptible de prendre dans ce domaine. […]
Lire la suite…[…] soustraire a l'application des regles du licenciement . […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin que les conditions du recours au contrat a duree determinee soient mieux respectees. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre sur la multiplication abusive de contrats a duree determinee dont l'objectif serait de detourner les regles applicables au licenciement . […] Ainsi, […] le recours irregulier aux contrats a duree determinee entraine par le juge la requalification en contrat a duree indeterminee au terme d'une procedure acceleree (affaires de requalification […]
Lire la suite…Si vous étiez d'avis qu'il était bien titulaire d'un CDI à la date de son licenciement, vous devriez bien sûr faire droit à cette demande d'injonction. Il nous semble cependant qu'une telle requalification doit être exclue. […] Le renouvellement abusif de CDD ouvre uniquement droit à la réparation du préjudice subi lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels l'agent aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un CDI (V. 5/4, 20 mars 2015, J..., n° 371664, B ; 2/7, 20 mars 2017, X..., n° 392792, B). […]
Lire la suite…Au terme de ces contrats, elle demande à son employeur de lui faire bénéficier d'un CDI… ce qu'il refuse considérant que le contrat est rompu du fait du refus de la salariée d'accepter un CDD (après 2 ans et 7 mois durant lesquelles la salariée est restée, en réalité, constamment à la disposition de l'employeur). […] Devant le Conseil des prud'hommes de PERIGUEUX, il était réclamé la requalification des CDD en CDI, la requalification de la rupture du contrat de contrat en licenciement abusif, des dommages et intérêts pour les périodes non travaillées entre les CDD, l'indemnité de requalification de CDD en CDI, le préavis, […]
Lire la suite…[…] la 18ème Chambre sociale de la Cour d'Appel d'Aix en Provence vient d'infirmer un jugement du Conseil de Prud'hommes de Toulon qui avait débouté un salarié, cadre d'une société d'informatique, de sa demande de requalification de sa démission en licenciement abusif et des ses demandes en paiement de 34 000 euros d'heures supplémentaires outre 15 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif. […] Elle a en eoutre, compte-tenu de la situation estimé que la ruture du contrat était due à l'inobservation par l'employeur de ses obligations,et a requalifié en licenciement abusif la démission du salarié, celui-ci n'ayant pas deux ans d'ancienneté. […]
Lire la suite…[…] la 18ème Chambre sociale de la Cour d'Appel d'Aix en Provence vient d'infirmer un jugement du Conseil de Prud'hommes de Toulon qui avait débouté un salarié, cadre d'une société d'informatique, de sa demande de requalification de sa démission en licenciement abusif et des ses demandes en paiement de 34 000 euros d'heures supplémentaires outre 15 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif. […] Elle a en eoutre, compte-tenu de la situation estimé que la ruture du contrat était due à l'inobservation par l'employeur de ses obligations,et a requalifié en licenciement abusif la démission du salarié, celui-ci n'ayant pas deux ans d'ancienneté. […]
Lire la suite…[…] notamment en termes de ‘management', au sein de la résidence de retraite ‘Le Moulin de l'I' dirigée par Mme X. » Sur le plan du droit du travail, la Cour en conclut que le licenciement pour inaptitude résulte en fait de la faute de l'employeur et qu'il se trouve, de ce fait, dépourvu de cause réelle. […] Concrètement, le licenciement est donc injustifié. « Dès lors, le comportement fautif de l'employeur ayant été directement à l'origine de la détérioration de l'état de santé et de l'inaptitude de Mme X, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de requalification de son licenciement par cette dernière et de dire, de manière subséquente, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Article L1235-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
[…] Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Article L122-14-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
[…] Les salariés mentionnés à l'alinéa précédent peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.
Article R1234-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : […]
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
[…] Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue impossible, […]
Article R2421-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 2421-1, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L. 1233-46.
Article R2421-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail
Article R2421-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
Article R2421-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande
Article L1233-42 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
- Demande de requalification du licenciement en licenciement nul
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
- Demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de justification économique du licenciement
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de confirmation du licenciement pour cause réelle et sérieuse
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de justification du licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
[…] ministre de la justice, sur les licenciements dits « abusifs ». Il lui demande de bien vouloir lui dresser l'état de la jurisprudence relative à ces licenciements. […] est abusif un licenciement intervenu à la suite du refus d'un salarié d'accepter une mission éloignée qui porte atteinte au droit à une vie professionnelle et familiale, sous réserve d'apprécier si une telle atteinte est justifiée par la tâche à accomplir et si elle est proportionnée au but recherché. […] En cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, sa rupture à l'initiative de l'employeur par la seule survenance de l'échéance du terme s'analyse en un licenciement abusif. […]
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