Absence de faute disciplinaire
Décisions
Soins attentifs et consciencieux même s'il n'a pas fait preuve de l'autorité suffisante pour convaincre sa patiente (enceinte) malgré ses réticences d'accepter une mise en congé de maladie. Absence de faute disciplinaire. […] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant qu'il ressort du dossier que, si le D r R a donné à sa patiente des soins attentifs et conformes à l'état de la science, il n'a pas fait preuve de l'autorité suffisante pour la convaincre malgré ses réticences d'accepter une mise en congé de maladie ; qu'il n'a pourtant pas commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
[1] Médecin ayant renouvelé des ordonnances par lettre sans nouvel examen de sa patiente qu'il suivait depuis longtemps et qui venait le consulter périodiquement. Absence de faute disciplinaire. [2] Un médecin ne commet aucune infraction aux textes réglementant la sécurité sociale en faisant figurer sur la feuille de soins la mention "C gratuit", alors qu'il avait renouvelé des ordonnances par lettre sans nouvel examen de sa patiente, […] cette derniere etait suivie par lui depuis longtemps et venait le consulter periodiquement ; qu'en estimant que, dans ces conditions, les faits reproches au praticien par la caisse requerante n'etaient pas constitutifs d'une faute disciplinaire, […]
En tant que STOMATOLOGUE, a constitué une SCM avec un CHIRURGIEN-DENTISTE avec partage des charges sur la base de 50% dès le 3 e exercice. Lui a cédé des parts de la SCM pour parvenir à une répartition par moitié et à un prix qui permette ainsi au chirurgien-dentiste de rembourser les charges des 2 premières années. Association se limitant à une mise en commun de moyens, avec salles d'attente différentes et nette séparation des patients : aucun reproche ne peut être fait au praticien de s'être associé à un praticien d'un autre Ordre. N'a procédé à aucune cession de clientèle. Aurait dû davantage s'expliquer devant le conseil départemental sur les modalités de financement progressif de la SCM par le chirurgien-dentiste. Absence de faute disciplinaire. […] SECTION DISCIPLINAIRE I. LEVARD
[…] Attendu que l'éventuelle absence de faute disciplinaire ou déontologique n'exclut pas nécessairement la faute civile ; qu'avant de retenir celle-ci, l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 4 avril 2006) relève, outre l'obtention de l'autorisation du conseil départemental de l'Ordre sur les seules informations fournies par M me X…, son installation dans la même spécialité et à 300 mètres du cabinet de M me Y…, alors que cette dernière était encore tenue par la maladie personnelle à l'origine de l'assistance intervenue et par les soins qu'elle prodiguait à son mari, décédé fin 2003 ; qu'à partir de ces constatations, la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait sans encourir les griefs du moyen ;
[…] Considérant que M. X conteste la décision du 28 mars 2008 par laquelle le Procureur général près la Cour d'appel de Versailles a classé sans suite sa réclamation formée à l'encontre d'un avocat au barreau de Versailles en l'absence de faute disciplinaire ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de cette contestation fondée sur les irrégularités dont aurait été entaché le fonctionnement de la justice devant le juge des affaires familiales ; que sa requête doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître ;
[…] 1°) en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 avril 2025 par laquelle la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Tours a prononcé une sanction de 4 mois d'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur à son encontre ; […] * de l'absence de délibération à l'issue de la séance en méconnaissance de l'article R. 811-33 du même code ; * de l'erreur de fait et de l'absence de faute disciplinaire établie ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 janvier 2025 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Indre-et-Loire et le ministre de l'intérieur ont prononcé à son encontre la sanction à titre disciplinaire de blâme, outre la décision portant rejet de son recours gracieux en date du 13 mars 2025 ; […] - de l'absence de faute disciplinaire ;
[…] le caractère d'une pénalité financière, ni d'une sanction disciplinaire ; que, dès lors, les moyens tirés de ce qu'une procédure disciplinaire aurait été engagée en l'absence de faute disciplinaire et que les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues doivent être écartés comme inopérants ; […] si l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut prononcer la suspension d'un fonctionnaire, en cas de faute grave, […] indépendamment de toute action disciplinaire, le versement du traitement d'un fonctionnaire pour absence de service fait, […]
[…] d'une part, que, pour dire que M. X… ne pouvait bénéficier de l'accord d'entreprise relatif aux garanties individuelles contre les aléas de carrière, la cour d'appel a énoncé que la mutation privative de la prime antérieurement perçue constituait la sanction disciplinaire d'un manque d'attention du salarié à son travail; qu'en se bornant à relever une erreur professionnelle dans l'exécution du travail, […] que, pour priver M. X… du bénéfice de l'accord d'entreprise subordonnant une garantie de salaire à l'absence de faute disciplinaire, la cour d'appel a énoncé que les faits reprochés au salarié constituaient une telle faute; qu'en statuant ainsi, […]
[…] — que l'autorité territoriale a refusé la présence d'un représentant syndical lors de l'entretien ; Vu le mémoire, enregistré le 19 septembre 2013, présenté par le syndicat force ouvrière des agents territoriaux du Cher, représenté par la secrétaire générale, à l'appui de la requête introduite par M. X ; Elle soutient qu'elle a informé à plusieurs reprises le maire de l'irrégularité de la procédure et de l'absence de faute disciplinaire de la part du requérant ; Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2013 sous le n° 1302677, présentée par M. X par laquelle il demande l'annulation de la décision attaquée ; Vu la décision attaquée ;
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Commentaires
La question posée était double: la suspension pour un fait de la vie personnelle peut-elle, en l'absence de faute disciplinaire, justifier un licenciement fondé sur la cause réelle et sérieuse; l'employeur devait-il accepter des aménagements transitoires ou attendre la récupération du permis. La cour confirme le licenciement, en retenant l'atteinte caractérisée à l'exécution du contrat et l'insuffisance des alternatives esquissées. Lire la suite sur le site du Cabinet KOHEN AVOCATS
Lire la suite…[…] le Conseil d'État a strictement encadré le droit à indemnisation consécutif à l'illégalité procédurale d'une sanction disciplinaire . […] etc.) […] Faute de lien direct entre les irrégularités procédurales et les préjudices allégués, […] CAA de Nantes : indemnisation en raison de l'absence de faute disciplinaire À l'inverse, […] l'illégalité procédurale révèle une absence totale de fondement disciplinaire . […] Enseignements pratiques pour les employeurs publics L'annulation d'une sanction disciplinaire n'entraîne pas automatiquement une indemnisation Le […]
Lire la suite…Le 13 janvier 2022, elle est informée qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre. […] Les moyens Tant les moyens de légalité externe qu'interne sont à relever dans cet arrêt. […] Concernant la légalité interne, de manière plus classique, la cheffe de service plaidait une absence de faute disciplinaire, ou à tout le moins une disproportion de la sanction. […] ou non, de procéder à l'audition des témoins. […] C'est ainsi que" la mauvaise administration d'un groupe de discussion sur la messagerie WhatsApp" est considérée comme une faute disciplinaire à part entière par la Cour administrative d'appel. […]
Lire la suite…[…] absence d'empreintes, […] Sur le plan disciplinaire, […] en orientant le débat vers la sécurité générale de l'établissement et l'obligation de protection du détenu. […] Une saisie peut-elle être décidée à titre de mesure disciplinaire déguisée ? Comment demander la restitution d'objets saisis en l'absence de faute disciplinaire ? La saisie d'objets autorisés mais mal utilisés est-elle juridiquement fondée ? Une saisie peut-elle entraîner définitivement la perte de la propriété de l'objet ? La destruction d'objets saisis sans décision motivée est-elle légale ? Quelle différence entre saisie disciplinaire et saisie pénale en détention ? Comment l'avocat peut-il contester une saisie manifestement abusive ?
Lire la suite…Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de délai de prescription concernant l'action disciplinaire des professionnels de santé. […] Le Conseil constitutionnel a déjà été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant cette absence de précision à l'occasion de contentieux relatifs au droit disciplinaire des vétérinaires. […] Cependant, faute de dispositions constitutionnelles imposant des règles de prescription des poursuites en matière disciplinaire (CC, 25 novembre 2011, M. […]
Lire la suite…Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de délai de prescription concernant l'action disciplinaire des professionnels de santé. […] Le Conseil constitutionnel a déjà été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant cette absence de précision à l'occasion de contentieux relatifs au droit disciplinaire des vétérinaires. […] Cependant, faute de dispositions constitutionnelles imposant des règles de prescription des poursuites en matière disciplinaire (CC, 25 novembre 2011, M. […]
Lire la suite…Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de délai de prescription concernant l'action disciplinaire des professionnels de santé. […] Le Conseil constitutionnel a déjà été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant cette absence de précision à l'occasion de contentieux relatifs au droit disciplinaire des vétérinaires. […] Cependant, faute de dispositions constitutionnelles imposant des règles de prescription des poursuites en matière disciplinaire (CC, 25 novembre 2011, M. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 3 : Des sanctions
- Paragraphe 3 : De la mise en cellule disciplinaire
Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré.
Article 29 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Article R57-7-4 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 1 : Des fautes disciplinaires
Les faits énumérés par les articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3 constituent des fautes disciplinaires même lorsqu'ils sont commis à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire. En ce cas, les violences, dégradations, menaces mentionnées aux 1°, 9° et 12° de l'article R. 57-7-1 et 9° de l'article R. 57-7-2 peuvent être retenues comme fautes disciplinaires, quelle que soit la qualité de la personne visée ou du propriétaire des biens en cause.
Article D251 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
- Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
- C : Les sanctions disciplinaires
Lorsque le détenu est majeur, peuvent être prononcées, quelle que soit la faute disciplinaire, les sanctions disciplinaires suivantes : […]
Article D251-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
- Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
- C : Les sanctions disciplinaires
Lorsque le détenu est majeur, peuvent être prononcées, en fonction des circonstances de la faute disciplinaire, les sanctions disciplinaires suivantes : […]
Article R57-7-3 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 1 : Des fautes disciplinaires
Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : […]
Article R57-7-36 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 3 : Des sanctions
- Paragraphe 1 : Des sanctions encourues
[…] 2° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une activité de formation pour une durée maximale de trois jours lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion du travail ou de cette activité.
Article R57-7 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 1 : Des fautes disciplinaires
Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés.
Article R57-7-34 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 3 : Des sanctions
- Paragraphe 1 : Des sanctions encourues
Lorsque la personne détenue est majeure, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées : […] 3° La suppression de l'accès au parloir sans dispositif de séparation pour une période maximum de quatre mois lorsque la faute a été commise au cours ou à l'occasion d'une visite ;
Article L327-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VII : Stage et titularisation
- Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ; 2° Pour faute disciplinaire.
- Absence de procédure disciplinaire
- Absence de faute lourde
- Absence de faute de l'administration
- Absence de justification de l'avertissement
- Absence de justification de la sanction
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Inexistence de faute grave
- Demande d'annulation de l'arrêté infligeant un blâme
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Absence de faute inexcusable
- Violation de la procédure disciplinaire
- Absence de faute grave
- Demande d'annulation de la décision de suspension sans traitement
- Absence d'infraction
- Absence de preuve de la faute grave
- Incompétence de la juridiction disciplinaire
- Absence de faute contractuelle
- Absence de faute professionnelle
- Non-respect de la procédure disciplinaire
- Absence de manquement de l'employeur
Alors qu'elle faisait l'objet de poursuites disciplinaires engagées à son encontre par son employeur, une fonctionnaire territoriale, agent spécialisé des écoles maternelles, a sollicité Maître Tom Riou pour l'accompagner dans le cadre de cette procédure disciplinaire. […] A l'issue d'un entretien mené dans le cadre de l'enquête disciplinaire au cours duquel l'agent et son Avocat ont pu faire valoir leurs arguments de faits et de droit, l'administration a informé la fonctionnaire qu'il a été décidé de ne pas lui infliger de sanction disciplinaire, reconnaissant le caractère infondé des accusations portées à son encontre.
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