Absence de motif économique
Décisions
Licenciement d'un "agent technique de méthodes" chargé de travaux de conception et de réalisation de programmes d'application d'un calculateur électronique, à une date où cet appareil devient "saturé" par la mise en oeuvre des programmes déjà préparés et où la conjoncture était défavorable à l'achat d'un autre caculateur. La société ayant pu faire face au ralentissement de son activité sans recourir à des mesures de licenciement des personnels de sa branche de production, la nécessité ne s'imposait pas pour elle de réduire l'effectif de ses agents dont l'activité, orientée vers les tâches …
[…] Vu l'article L. 321-5 du Code du travail dans sa rédaction, alors applicable ; Attendu que l'arrêt critiqué, après avoir dit non réel le motif économique du licenciement, a condamné l'employeur à verser à M. X… une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant décidé que le licenciement n'avait pas de cause économique, elle ne pouvait ensuite condamner l'employeur pour absence de proposition d'une convention de conversion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen :
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1992), que M. X…, engagé le 2 janvier 1977 par la Société laitière de Véron, a été compris dans une procédure de licenciement collectif pour motif économique et a adhéré, le 8 décembre 1989, à une convention de conversion ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 janvier 1992), que M. X…, entré le 14 novembre 1977 au service de la Société commerciale et industrielle d'ameublement européen (SCIAE) en qualité de chef comptable, a été licencié, le 10 avril 1986, pour motif économique ; que le Conseil d'Etat a, par arrêt du 21 décembre 1990, annulé l'autorisation administrative de licenciement ;
[…] 11 octobre 1988) d'avoir décidé que le licenciement de son salarié, M. Y…, intervenu le 12 janvier 1987, n'avait pas de motif économique et accordé en conséquence à l'intéressé des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, d'une part, que la cour d'appel était saisie de conclusions où la société anonyme Atalante précisait en première ligne qu'elle était soumise à la procédure de redressement judiciaire depuis le 26 novembre 1986 et que le licenciement pour motif économique était intervenu le 12 janvier 1987 dans le cadre de cette procédure ; […]
[…] Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, lorsque le licenciement n'est pas prononcé pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, la lettre de licenciement n'a pas à être motivée et l'employeur, auquel le salarié n'a pas demandé d'énoncer le ou les motifs du licenciement, peut invoquer ce ou ces motifs devant le juge ; […]
[…] – annule un jugement en date du 14 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré que la décision du 30 septembre 1983 du directeur départemental adjoint du travail et de l'emploi des Pyrénées orientales autorisant son licenciement pour motif économique était légale ;
[…] Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon, 19 décembre 1991), que M mes B…, Y…, X… et M. A… ont été licenciés pour motif économique par lettre du 8 juin 1989 par la société compagnie Philips éclairage ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'en l'absence d'un motif économique justifiant la demande d'autorisation de licenciement qui lui était présentée, le directeur départemental était légalement tenu de rejeter cette demande ; que, par suite, le moyen tiré par la société requérante de ce que ledit directeur a également fondé, à tort, sa décision de refus sur l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L.321-4 du code du travail, qui n'étaient pas applicables en l'espèce, est inopérant ;
[…] R. 122-3 et L. 122-14-3 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsque le licenciement n'est pas prononcé pour un motif économique ou disciplinaire, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, d'énoncer les causes réelles et sérieuses du licenciement ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par arrêt du 5 mai 2010 (Cass. soc. 5 mai 2010 n° 08-43.652), la chambre sociale de la Cour de cassation décide que « en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé [CRP] devient sans cause, de sorte que l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention ». […] En l'espèce, l'employeur avait convoqué un salarié à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, au cours duquel l'employeur avait proposé une CRP que le salarié avait acceptée. […]
Lire la suite…Une décision importante de conséqeunces à relever en cas de requalification d'un licenciement economique avec acceptation par le salarié de la CRP. Par arrêt du 5 mai 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que « en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé [CRP] devient sans cause, […] sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention ». […] En l'espèce, l'employeur avait convoqué un salarié à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, au cours duquel l'employeur avait proposé une CRP que le salarié avait acceptée. […]
Lire la suite…Une décision importante de conséqeunces à relever en cas de requalification d'un licenciement economique avec acceptation par le salarié de la CRP. Par arrêt du 5 mai 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que « en l'absence de motif économique de licenciement, […] de sorte que l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention ». […] La circonstance que la salarié avait accepté d'adhérer à la CRP ne l'ayant pas privé de la possibilité de contester l'existence du motif économique invoqué par l'employeur (Cass. soc. 14 janvier 2009 n° 07-43.644), […]
Lire la suite…Il s'agit d'une obligation essentielle puisqu'en l'absence de PSE valable, la procédure de licenciement est nulle, ce qui entraîne la nullité des licenciements eux-mêmes et l'obligation de réintégrer les salariés qui auraient déjà été licenciés (c. trav. art. […] Un comité d'entreprise a tenté de faire étendre le cas de nullité à l'absence de motif économique. […] Son initiative a dans un premier temps été couronnée de succès, la Cour d'appel de Paris ayant conclu que le défaut de motif économique rendait sans objet la consultation du comité d'entreprise et l'ensemble de la procédure subséquente (CA Paris 12 mai 2011, pôle 6, ch 2, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris avait cependant annulé la procédure au motif de l'absence de motif économique valable, ce qui entraînait la réintégration des salariés. La Cour de cassation a cassé cet arrêt en énonçant que l'absence de cause ne permet de fonder une nullité de la procédure mais uniquement l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.
Article L1233-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section. […] En l'absence d'avis rendu dans ce délai, […]
Article L321-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2 où sont occupés habituellement moins de cinquante salariés, les employeurs qui projettent de prononcer un licenciement pour motif économique sont tenus de réunir et de consulter les délégués du personnel lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours.
Article L1233-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Définition du motif économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
Article L1233-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Article D1233-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles et l'adresse par la voie dématérialisée.
Article L1511-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
- TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : L'information et la participation du public
- Section 1 : L'élaboration des projets
Les choix relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux matériels de transport dont la réalisation repose, en totalité ou en partie, sur un financement public sont fondés sur l'efficacité économique et sociale de l'opération.
Article 13 du Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.Abrogé
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mentionnées aux 1° et 2°, qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, dans les conditions suivantes :
Article L1233-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L451-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre V : Formation économique, sociale et syndicale
- Chapitre Ier : Congé de formation économique, sociale et syndicale
Le congé est de droit, dans les limites fixées à l'article L. 451-1, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
- Absence de motif économique valable
- Absence de motif économique légitime
- Absence de motif légitime
- Absence de motif grave et légitime
- Absence de cause réelle et sérieuse
- Absence de motif de licenciement
- Motif économique non justifié
- Absence de preuve du motif économique
- Inexistence de cause réelle et sérieuse
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Insuffisance des motifs de licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Absence de justification économique du licenciement
- Motivation insuffisante du licenciement
- Absence de justification du motif économique
- Motif économique du licenciement
- Absence de justification du licenciement
- Justification du licenciement pour motif économique
- Absence de justification des griefs
Contrat de sécurisation professionnelle : principe Dès lors que votre entreprise compte moins de 1000 salariés, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé à chaque salarié dont vous envisagez le licenciement pour motif économique : soit lors de l'entretien préalable ; soit à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel. […] Contrat de sécurisation professionnelle : absence de motif économique Même s'il adhère au contrat de sécurisation professionnelle, le salarié peut contester le motif économique de sa rupture. […]
Lire la suite…