Absence de preuve des griefs invoqués par l'employeur
Décisions
En l'absence de preuve des griefs invoqués par un employé contre son employeur et alors que ce salarié avait cessé de son propre chef et sans motif légitime le travail qu'il devait jusqu'à une certaine date en vertu d'un contrat à durée déterminée qui s'était renouvelé par tacite reconduction, les juges du fond ont pu estimer que l'intéressé avait rompu ce contrat dont l'exécution devait se poursuivre selon les prétentions mêmes de celui-ci pendant encore plus d'une année et en déduire, sans qu'à cet égard le nombre indéterminé des périodes de renouvellement prévues fût d'aucune conséquence, qu'il n'avait droit, ni à une indemnité de préavis, ni à une indemnité de rupture abusive ni à l'indemnité de licenciement.
[…] • 662,20 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de contrepartie obligatoire en repos, […] La preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune des parties, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments pouvant être établis unilatéralement par ses soins, mais suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, pour permettre à l'employeur qui assure le contrôle des heures de travail accomplies de répondre en fournissant ses propres éléments. […] L'employeur, qui ne conteste pas les déplacements inférieurs à 42 kilomètres invoqués par la salariée, […] sur le second grief:
[…] ' le médecin du travail l'ayant déclarée apte la reprise, l'employeur l'a licenciée pour une prétendue faute grave constituée de griefs inventés de toutes pièces ; […] Dire et juger que l'obligation de l'AGS CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le Mandataire Judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement. […] La faute grave est celle qui rend immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
[…] Le salarié a été débouté du surplus de ses demandes et l'employeur de sa demande reconventionnelle. […] Considérant que la société CHATEAUFORM' FRANCE ne peut se prévaloir des faits déjà sanctionnés par un avertissement le 22 octobre pour pallier l'absence de preuve des griefs invoqués dans le lettre de licenciement ;
Abandonnant le grief de faute grave en cause d'appel, un employeur peut, comme en l'espèce, rapporter la preuve de ce que son salarié a cependant commis une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement effectué Est constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, […] le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a dit que la faute grave au vu du paiement du préavis n'existait pas et que la rupture avait eu lieu en l'absence de cause réelle et sérieuse, […] d'effectuer votre préavis qui commencera à première présentation de la présente.« que les premiers juges ont énoncé à juste titre que la société EBRA ne pouvait à la fois invoquer une faute grave de Jérôme X…, […]
Incombe à l'employeur la charge de la preuve de ce qu'un salarié licencié en raison de son absence prolongée pour maladie, a été remplacé définitivement dans un délai raisonnable après son licenciement. […] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen :
Si le salarié conteste la matérialité du grief qui lui est reproché, il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve. […] — Par courrier du 02/01/99 je vous signalais l'absence injustifiée de votre second lors de l'inventaire du 31/12/98 ce qui a nuit au bon déroulement de celui-ci, et vous en ai porté responsable en votre qualité de responsable du rayon. […] Demandant la réformation du jugement qui l'a condamnée à payer des sommes au titre des rappels de salaires, la SARL DISTRI 66 conteste les heures supplémentaires, invoque l'existence d'une clause de forfait dans le contrat de travail, rappelle que l'horaire collectif de travail a été, à l'époque, de 42 heures par semaine. […]
[…] de rechercher si, comme l'invoquait l'employeur, […] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : […] Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel, qui, […] de nouvelles fonctions annoncées officiellement en octobre 2006 alors qu'il n'avait pas donné son accord en l'absence de souscription d'avenant sur les contours de son poste et sa rémunération fixe et variable, […]
[…] ces deux salariées ont séparément saisi le Conseil de Prud'Hommes de Montpellier pour faire constater l'absence de cause réelle et sérieuse entachant leur licenciement et obtenir diverses indemnités afférentes à la rupture de leur contrat de travail. […] qu'il est donc en droit de rechercher les preuves du comportement fautif de son salarié avant de décider de son éventuel licenciement. […] l'employeur verse aux débats les attestations de clientes ayant appelé le salon de coiffure pour demander à être coiffées par leur coiffeuse habituelle et ayant reçu la suggestion de la part de l'hotesse d'accueil, […] dont les horaires correspondaient aux dates invoquées, […] que l'ensemble de ces éléments est de nature à établir la réalité du grief qui a fondé la mesure de rupture. […]
[…] cause de licenciement invoquée par l'employeur , […] l. 321-1 du code du travail et 16 du nouveau code de procedure civile : attendu qu'il est fait grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir condamne la societe la grande chaudronnerie lorraine a payer a m. […] qu'elle avait sollicite de l'inspection du travail l'autorisation de licencier le salarie pour faute grave et que l'absence de reponse de l'administration dans le delai fixe par les articles r. 321-3 comportait autorisation implicite de licenciement, […] cette demande ayant pour unique objet de permettre a l'administration de s'assurer du caractere non economique de la cause du licenciement invoquee […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de licenciement lorsqu'est invoquée l'existence d'une discrimination. Rappelons que cette « dialectique de la preuve » vise à dispenser le requérant de la charge de la preuve de la discrimination qu'il invoque ( preuve souvent excessivement difficile à rapporter) sans, […] exiger du défendeur qu'il prouve l'absence de discrimination (la preuve d'un fait négatif étant impossible). […] La QPC critique ces dispositions en tant qu'elles ne s'appliquent pas au litige et, […] 3°) la QPC est doublement dépourvue de caractère sérieux car le grief invoqué […]
Lire la suite…[…] prendre connaissance de l'ensemble des éléments produits par son employeur devant l'inspecteur du travail « de nature à établir la matérialité et le caractère sérieux des faits reprochés » : elle invoquait seulement à ce titre ne pas avoir été précisément informée des griefs qui lui étaient fait par son employeur dans sa demande et ne pas avoir reçu communication de la lettre adressée par son employeur à l'inspecteur du travail le 22 décembre 2009 […] La cour a répondu aux deux branches du moyen, […] dans sa réponse à la branche tirée de l'absence de communication du courrier et de la note de son employeur […]
Lire la suite…N° 23PA04017 M. B Audience du 20 décembre 2024 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. Les faits M. B, salarié du groupe Imerys depuis le 1 er janvier 1999 et nommé directeur financier du groupe depuis le 10 octobre 2009, a fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel prononcé le 30 mars 2015 qui a conduit, après sa saisine du conseil des Prud'hommes, à la conclusion d'un protocole transactionnel le 28 juillet 2016 et au désistement de l'intéressé de l'instance prud'homale. A l'appui de sa déclaration annuelle d'imposition, il a expressément corrigé le montant …
Lire la suite…D... avait soutenu qu'elle était viciée, notamment en raison du défaut de remise par l'employeur d'un exemplaire de la convention au salarié le jour de sa signature. La cour a écarté ce moyen en relevant qu'il ne ressortait pas des mentions de la transaction que ce grief avait été invoqué pour justifier du caractère irrégulier de la rupture du contrat de travail, que M. […] Il appartient à la partie qui invoque la remise d'en apporter la preuve (Cass., Soc., […] n° 18-25.770). […] Elle est d'ailleurs critiquée pour sa rigueur pour l'employeur (cf. par exemple L. Malfettes, « Nullité de la rupture conventionnelle en l'absence de remise d'un exemplaire au salarié », Dalloz Actualité, […]
Lire la suite…Si le droit des enfants de connaître leurs filiations est concerné, ce droit est de nature à limiter les droits invoqués par les parents transgenres et leur conjoint, le cas échéant. […] dans les registres de l'état civil concernant un enfant, que l'une des personnes ayant la qualité de parent est transgenre. […] Cette absence de consensus reflète le fait que le changement de genre combiné avec la qualité de parent suscite de délicates interrogations d'ordre éthique, […] les transcriptions dans les registres de l'état civil revêtent une fonction de preuve particulière dans le système juridique allemand. Le droit de l'enfant de connaître ses origines, […] par exemple pour un employeur, […]
Lire la suite…Si le droit des enfants de connaître leurs filiations est concerné, ce droit est de nature à limiter les droits invoqués par les parents transgenres et leur conjoint, le cas échéant. […] dans les registres de l'état civil concernant un enfant, que l'une des personnes ayant la qualité de parent est transgenre. […] Cette absence de consensus reflète le fait que le changement de genre combiné avec la qualité de parent suscite de délicates interrogations d'ordre éthique, […] les transcriptions dans les registres de l'état civil revêtent une fonction de preuve particulière dans le système juridique allemand. Le droit de l'enfant de connaître ses origines, […] par exemple pour un employeur, […]
Lire la suite…Mais qu'en est-il lorsque l'employeur passe sous silence, […] la dénonciation du harcèlement par le salarié, pour se concentrer sur les seuls griefs motivant par ailleurs le congédiement ? C'est à cette question que répond la chambre sociale de la Cour de cassation dans un de ses arrêts rendus le 18 octobre dernier, […] il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement moral ou sexuel et son licenciement ; la charge de la preuve pèse alors sur l'employeur. […] En toute hypothèse, […] se poser la question du caractère réel et sérieux des griefs invoqués dans la lettre de licenciement (muette sur la dénonciation du harcèlement), […]
Lire la suite…La société requérante fut tenue civilement responsable, à titre solidaire avec le requérant dont elle était l'employeur. Les requérants formèrent en vain un pourvoi en recours. Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, […] ils soutenaient que leur condamnation au civil portait une atteinte injustifiée et disproportionnée à leur liberté d'expression. […] Ainsi la Cour relève-t-elle que le tribunal n'a pas expliqué pourquoi il a écarté un constat du parquet établissant que le requérant n'était pas l'auteur de l'article et qu'il ne s'est pas prononcé sur les moyens de preuve visant à étayer l'absence de responsabilité de M. […]
Lire la suite…Mais l'employeur conteste : il reproche aux juges de ne pas avoir examiné les griefs exposés à l'encontre de la salariée dans la lettre de licenciement. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle les principes en la matière : lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, […] lorsque le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, c'est à l'employeur de prouver l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié des agissements de harcèlement moral ou sexuel et son licenciement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 3 : Des preuves
Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
Article L122-14-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. […]
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur. En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1.
Article L3142-94-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national
- Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle
- Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
[…] 2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, adresse sa demande à son employeur est d'un mois.
Article R1221-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
- Sous-section 4 : Preuve de la déclaration préalable à l'embauche
A défaut de contestation par l'employeur des informations figurant sur ce document, dans le délai de deux jours ouvrables suivant la réception de celui-ci, le document constitue une preuve de la déclaration.
Article L1235-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Article L1453-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Article L1232-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
[…] Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. […]
Article L1232-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article 2 du Décret n° 2017-802 du 5 mai 2017 relatif aux prises de position formelles de l'administration sur l'éligibilité d'éléments de rémunération au crédit d'impôt « modernisation du recouvrement »
- Décret n°2017-802 du 5 mai 2017
réception, la liste des renseignements complémentaires nécessaires à sa prise de position formelle. Ces renseignements complémentaires sont produits dans les conditions prévues au I. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette demande de renseignements complémentaires, la demande de l'employeur est réputée caduque.
- Absence de preuve des motifs de licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Absence de faute grave justifiant le licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Absence de justification des griefs
- Motifs de licenciement non justifiés
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de notification de licenciement
- Absence de préavis en raison de la faute grave
L'absence d'une telle obligation en droit interne n'était pas en soi contraire aux droits des requérants garantis par la Convention. iv. […] Premièrement, l'INT a rejeté leurs prétentions au motif qu'elles reposaient sur des « perceptions subjectives » et pour manque de preuves. […] Deuxièmement, les griefs de discrimination soulevés par ces derniers ont été abordés de manière sommaire. […] Par ailleurs, l'INT a admis ne disposer d'aucune méthodologie pour rechercher si les motifs invoqués par l'employeur étaient effectivement liés aux activités syndicales de l'employé. […]
Lire la suite…