Absence de motif économique légitime
Décisions
[…] La société Saxid a engagé une procédure de licenciement pour motif économique à l'encontre de M. [P] et a sollicité une autorisation auprès de l'inspection du travail. […] — dire et juger que le licenciement de M. [P] a été prononcé en l'absence de motif économique légitime,
[…] « 1. Nous vous informons, par la présente, que nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour motif économique, pour les raisons ci-après développées, en l'absence de toute possibilité de reclassement identifiée au sein de notre société ou du groupe auquel elle appartient. […] — dire et juger que le licenciement a été prononcé en l'absence de motif économique légitime,
[…] « 1. Nous vous informons, par la présente, que nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour motif économique, pour les raisons ci-après développées, en l'absence de toute possibilité de reclassement identifiée au sein de notre société ou du groupe auquel elle appartient. […] — dire et juger que le licenciement a été prononcé en l'absence de motif économique légitime,
[…] « 1. Nous vous informons, par la présente, que nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour motif économique, pour les raisons ci-après développées, en l'absence de toute possibilité de reclassement identifiée au sein de notre société ou du groupe auquel elle appartient. […] — dire et juger que le licenciement a été prononcé en l'absence de motif économique légitime,
[…] « 1. Nous vous informons, par la présente, que nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour motif économique, pour les raisons ci-après développées, en l'absence de toute possibilité de reclassement identifiée au sein de notre société ou du groupe auquel elle appartient. […] — dire et juger que le licenciement a été prononcé en l'absence de motif économique légitime,
[…] « 1. Nous vous informons, par la présente, que nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour motif économique, pour les raisons ci-après développées, en l'absence de toute possibilité de reclassement identifiée au sein de notre société ou du groupe auquel elle appartient. […] — dire et juger que le licenciement a été prononcé en l'absence de motif économique légitime,
[…] « 1. Nous vous informons, par la présente, que nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour motif économique, pour les raisons ci-après développées, en l'absence de toute possibilité de reclassement identifiée au sein de notre société ou du groupe auquel elle appartient. […] — dire et juger que le licenciement a été prononcé en l'absence de motif économique légitime,
[…] Convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 22 avril 2010, […] un tel manquement ou l'absence de motif économique légitime imposant de considérer la rupture comme produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. […] les difficultés économiques rencontrées par la SAS Excell ne sauraient légitimer la procédure qui ne pourrait l'être que par les difficultés de l'ensemble du secteur d'activité du groupe. […] Z sollicite une somme de 15 402 € à titre de rappel de commissions sur ventes qui ont cessé de lui être payées à partir du mois de mars 2007 en invoquant là encore l'absence d'avenant au contrat de travail.
[…] aux termes desquelles l'employeur intimé, réfutant les moyens et l'argumentation de la partie appelante, aux motifs notamment que la salariée a été intégralement remplie de ses droits au titre des heures complémentaires, que le motif économique justifiant la proposition du contrat de sécurisation professionnelle est légitime, qu'eu égard à la taille de la société l'obligation de reclassement a été respectée, […] il convient, par infirmation du jugement déféré de dire qu'en l'absence de motif économique légitime, le contrat de travail étant rompu d'un commun accord entre les parties en raison de la convention de reclassement personnalisé, […] En l'absence de motif économique de licenciement, […]
[…] M. Z a été licencié pour motif économique le 20 mars 2013 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique soumis à l'information/consultation du comité d'entreprise. […] M. Z invoque l'absence de motif économique légitime, l'employeur faisant état de difficultés économiques au niveau de l'entité française TSF sans les mettre en perspective avec les résultats obtenus par les autres sociétés du Groupe Deutsche Telekom qui évoluent sur le même secteur d'activité.
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Raison interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article L. 121-11 du code de la consommation disposant notamment qu'est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime. […] En l'absence d'une définition légale de la notion de « motif légitime », les juridictions ont eu à se prononcer sur le caractère « légitime » des différents motifs invoqués pour justifier des refus de vente. […] De l'état connu de la jurisprudence, il ressort que seuls l'indisponibilité des produits (Cass.crim., 16 juin 1981, […]
Lire la suite…Dans sa décision n° 2001-455 DC 10 , le Conseil a censuré la définition très restrictive du licenciement pour motif économique qu'entendait poser la loi de modernisation sociale : « Considérant, en premier lieu, […] « Considérant, en deuxième lieu, qu'en ne permettant des licenciements économiques pour réorganisation […] En cas d'absence d'offre de reprise ou de refus de celle-ci, l'employeur doit présenter un rapport présentant les actions engagées pour rechercher un repreneur, les offres présentées et les motifs de refus. Le fait, pour l'entreprise, de ne pouvoir refuser une « offre de reprise sérieuse » que pour un « motif légitime » est, en revanche, une obligation d'une nature nouvelle, […]
Lire la suite…Le contrat de travail, selon la législation en vigueur, peut être résilié pour les motifs suivants : licenciement pour motif économique ou cessation d'activité de l'entreprise, faute grave ou faute lourde, faute réelle et sérieuse et enfin, pendant la période d'essai pour quelque motif que ce soit. […] Parmi celles-ci, la faute du salarié est la plus couramment invoquée mais un licenciement peut parfaitement être légitime en l'absence de toute faute. […] Ainsi, par exemple, l'absence prolongée du salarié rendant son remplacement nécessaire ou les motifs non inhérents à la personne du salarié que sont les motifs économiques constituent également des causes réelles et sérieuses de licenciement. […]
Lire la suite…Son recours fut rejeté au motif qu'il avait bien collaboré avec la police politique sans qu'il y ait lieu de s'attacher aux répercussions réelles que ces agissements avaient pu avoir sur les personnes concernées. […] ce qui lui fut refusé. […] En droit – Article 14 combiné avec l'article 8 : Par principe, les États ont un intérêt légitime à réguler les conditions d'emploi dans le service public. […] Par ailleurs, aucune restriction n'est imposée au requérant quant à ses perspectives d'emploi dans le secteur privé, même dans des entreprises pouvant présenter une certaine importance pour les intérêts de l'État en matière économique, politique ou de sécurité, […]
Lire la suite…En revanche, il est rappelé que le refus de vente constitue une infraction pénale en vertu de l'article L. 122-1 du code de la consommation, sauf en cas de « motif légitime. » A la connaissance du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, il n'existe pas de jurisprudence ayant admis comme motif légitime d'un refus de vente l'absence de production d'un justificatif d'identité.
Lire la suite…Dans son premier article, la proposition de loi n° 790 (2010-2011) formulée par les élus communistes vise à compléter la définition du licenciement pour motif économique en précisant que les entreprises ayant distribué des dividendes dans l'exercice comptable de l'année écoulée ne disposent pas d'un motif réel et sérieux de licenciement. […] la cessation de l'activité et la sauvegarde de la compétitivité. […] Au final, s'il ne semble pas possible de définir juridiquement les situations correspondant à des « licenciements boursiers », il est en revanche parfaitement légitime de chercher à empêcher les licenciements économiques ne répondant pas à un motif réel et sérieux. […]
Lire la suite…Sous-section 2 : Définition du motif économique. 15 - Article L. 1233-3 Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3 Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, […] des mots « ou qu'elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus » figurant au premier alinéa de l'article L. 773-1 du même code et des mots : « ou qu'elle a refusé une offre de reprise jugée sérieuse en application du 2° du même article en l'absence d'un motif légitime de refus de cession au titre du 3° dudit article » figurant à l'article L. 773-2 du même code ; […]
Lire la suite…[…] fiscales : non-violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 31 mai 2021] En fait – Les données personnelles du requérant furent publiées sur le site internet des autorités fiscales nationales au motif que l'intéressé ne s'était pas acquitté de ses […] (b) Sur la question de savoir s'il y a eu une ingérence prévue par la loi et poursuivant un but légitime – Les informations en cause ayant été mises à la disposition de tiers, […] La Cour est prête à admettre que les mesures litigieuses avaient pour but d'améliorer le civisme fiscal et poursuivaient donc le but légitime que constitue la protection du bien-être économique […]
Lire la suite…Il n'est plus tolérable de laisser une société exercer une telle pression sur ses partenaires et sur les consommateurs pour assurer la pérennité de sa situation économique. Elle demande quelles mesures peuvent être prises afin d'assurer aux consommateurs leur plus élémentaire liberté de choisir, sans entrave, les logiciels de leur choix pour équiper leur matériel informatique. […] L'article L. 122-1 du code de la consommation interdit aux professionnels de subordonner la vente d'un produit à l'achat concomitant par le consommateur d'un autre produit, cette prohibition ne s'appliquant qu'en l'absence de motif légitime. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur
- Sous-section I : L'injonction à la conciliation ou à la médiation
Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Article R147-15 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
- TITRE IV : Salaire
- CHAPITRE VII : Titres-restaurant
- Section 3 : Conditions de remboursement
En l'absence de motif légitime justifiant un retard de présentation et lorsque les titres-restaurant sont présentés postérieurement à l'évaluation mentionnée au second alinéa, […] Les modalités et la périodicité de l'évaluation du montant des titres-restaurant périmés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Article R3262-15 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre II : Titres-restaurant
- Section 3 : Conditions de remboursement
En l'absence de motif légitime justifiant un retard de présentation et lorsque les titres-restaurant sont présentés postérieurement à l'évaluation mentionnée au second alinéa, […] Les modalités et la périodicité de l'évaluation du montant des titres-restaurant périmés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Article 380 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […]
Article L1233-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Article L131-8 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'autorité de l'Etat
Article R1454-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article L145-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à
Article R311-3-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre Ier : Placement
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
[…] b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier
Article L1233-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section. […] En l'absence d'avis rendu dans ce délai, […]
- Absence de motif économique valable
- Absence de motif économique
- Absence de preuve du motif économique
- Absence de motif légitime
- Absence de motif grave et légitime
- Motif économique non justifié
- Absence de motif de licenciement
- Absence de justification des griefs
- Justification du licenciement pour motif économique
- Absence de justification du motif économique
- Absence de cause réelle et sérieuse
- Insuffisance des motifs de licenciement
- Absence de difficultés économiques justifiant le licenciement
- Absence de juste motif pour la révocation
- Contestations sur le motif économique du licenciement
- Motivation insuffisante du licenciement
- Difficultés économiques justifiant le licenciement
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Motif économique du licenciement contesté
La Cour de cassation s'est permis de redéfinir les critères du licenciement économique en considérant que « la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité (...) pour prévenir des difficultés économiques à venir (...), […] Cette jurisprudence participe à l'offensive ultra-libérale menée contre toutes les protections juridiques dont bénéficient les salariés pour préserver leur emploi. […] Ces arrêts, en rendant possible le licenciement économique en l'absence de difficultés économiques, […] Ainsi, le fait que la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise puisse constituer un motif économique légitime, […]
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