Injustification de la sanction
Décisions
A délivré, dans le cadre de traitements à visée amaigrissante des comprimés comportant la mention gravée DPY 25, et contenant 22 mg d'amfépramone, substance anorexigène interdite en France depuis 1999. Délivrance de comprimés contenant une substance interdite en raison des dangers qu'elle comporte pour la santé en méconnaissance de l'article R. 4127-40 CSP et faisant courir aux patients un risque injustifié. Praticien déjà sanctionné pour des faits de même nature.
[…] Madame X soutient que Madame Y lui fait exécuter, dans le cadre de son contrat de travail d'employée de bureau, des tâches pour lesquelles elle n'est pas qualifiée – faisant montre d'irresponsabilité, en violation de l'article R.4321-54 du Code de déontologie et faisant par là même courir à ses patients un risque injustifié, sanctionné par l'article R4321-88 du Code de déontologie ; qu'elle lui demande d'installer les patients en électrothérapie et physiothérapie, ainsi que de régler les appareils, y compris en son absence ; […]
[…] Madame X soutient que Madame Y lui fait exécuter, dans le cadre de son contrat de travail d'employée de bureau, des tâches pour lesquelles elle n'est pas qualifiée – faisant montre d'irresponsabilité, en violation de l'article R.4321-54 du Code de déontologie et faisant par là même courir à ses patients un risque injustifié, sanctionné par l'article R4321-88 du Code de déontologie ; qu'elle lui demande d'installer les patients en électrothérapie et physiothérapie, ainsi que de régler les appareils, y compris en son absence ; […]
[…] Madame X soutient que Madame Y lui fait exécuter, dans le cadre de son contrat de travail d'employée de bureau, des tâches pour lesquelles elle n'est pas qualifiée – faisant montre d'irresponsabilité, en violation de l'article R.4321-54 du Code de déontologie et faisant par là même courir à ses patients un risque injustifié, sanctionné par l'article R4321-88 du Code de déontologie ; qu'elle lui demande d'installer les patients en électrothérapie et physiothérapie, ainsi que de régler les appareils, y compris en son absence ; qu'à l'origine, elle installait les patients en cabine, mais ne plaçait pas les électrodes et Madame Y ne lui demandait que de les
[…] Traitements constitutifs d'une perte de chance ou de risques injustifiés. Pratique déjà sanctionnée à deux reprises.
[…] Le 14 février 2003, le docteur D lui a adressé un avertissement pour abandon de poste injustifié, sanction qu'elle a contestée avant d'écrire à son employeur, le 7 mars 2003, pour l'informer de sa démission.
[…] Considérant que le deuxième paiement des indemnités du premier semestre 1986 sans déduction des acomptes déjà versés est, au stade de la liquidation et du mandatement, une violation des règles d'exécution des dépenses du lycée ; que cette irrégularité constitue une infraction passible des sanctions prévues à l'article 5 de la loi du 25 septembre 1948 modifiée et, puisqu'elle a procuré à autrui un avantage pécuniaire injustifié, des sanctions prévues à l'article 6 de ladite loi ;
[…] que le cahier des prescriptions speciales, redige dans les memes termes pour les differents contrats, contient les dispositions suivantes dans ses chapitres iv et v : « les delais impartis a chaque lot figurent sur le planning document 237 g 09…… il appartient a l'architecte de reunir les entrepreneurs et d'assurer la coordination necessaire entre eux en vue de l'etablissement du planning definitif….. les retards injustifies seront sanctionnes par des penalites…. » ; qu'il resulte de ces dispositions que les penalites de retard ne sont applicables qu'au depassement du delai imparti a chaque lot, tel que ce delai est fixe par la combinaison du document 237 g 09 et du planning definitif, […]
[…] du Tribunal administratif de Caen, Vu la requête enregistrée au greffe le 31 mars 2014, présentée pour M. Y X, domicilié XXX à XXX, par M e Eric Strujon, avocat ; M. X déclare contester la décision en date du 27 février 2014 par laquelle le directeur de Pôle emploi de Flers a prononcé une radiation de quinze jours et demande la condamnation de Pôle emploi au paiement d'une indemnité de 450 euros ; Il fait valoir que le motif de cette sanction est injustifié et que son préjudice financier doit être réparé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;
[…] Arguant du caractère injustifié des sanctions prononcées, A B interjette appel incident et conclut à la condamnation de l'Association d'Entraide des Polios et Handicapés à lui payer les sommes suivantes :
pendant 7 jours
Commentaires
D..., qui leur procurait ainsi un avantage matériel injustifié et illicite, prohibé par l'article R. 4127-24 du code de la santé publique. […] S'il est également soutenu que la CDN a omis de répondre au moyen tiré de la disproportion de la sanction infligée par la chambre disciplinaire de première instance, le moyen ne peut assurément prospérer dès lors que les juges d'appel, en retenant la même sanction que les premiers juges, ont nécessairement considéré qu'une telle sanction n'était pas disproportionnée. […] Il semblerait que le pourvoi reproche à la CDN de s'être comporté comme juge d'appel et non comme juge de cassation… Il est enfin soutenu, […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public L'article 16-1 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, désormais codifié à l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure prévoit une sanction pécuniaire à l'encontre des personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens pour leurs appels injustifiés. […] aux forces de l'ordre, l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre de la société de surveillance une sanction pécuniaire ; » Ces motifs sont exempts de toute critique. […] Et, à aucun moment, […]
Lire la suite…[…] d'exercer, le cas échéant, le pouvoir disciplinaire en définissant notamment l'échelle des sanctions applicables. […] Toutefois, les retenues sur salaire pour absence injustifiée ou retard sont licites dès lors qu'elles correspondent aux heures non travaillées. […] Cette déduction doit répondre à certaines règles pour ne pas être considérée comme une sanction pécuniaire le montant de la retenue doit être proportionnel à l'absence (en ce sens l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 novembre 1992 retient que « la somme retenue sur le salaire, pour retard injustifié, excédait le temps non travaillé ») ; […]
Lire la suite…[…] d'exercer, le cas échéant, le pouvoir disciplinaire en définissant notamment l'échelle des sanctions applicables. […] Toutefois, les retenues sur salaire pour absence injustifiée ou retard sont licites dès lors qu'elles correspondent aux heures non travaillées. […] Cette déduction doit répondre à certaines règles pour ne pas être considérée comme une sanction pécuniaire le montant de la retenue doit être proportionnel à l'absence (en ce sens l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 novembre 1992 retient que « la somme retenue sur le salaire, pour retard injustifié, excédait le temps non travaillé ») ; […]
Lire la suite…A... une sanction d'interdiction d'exercer pendant un an, dont six mois assortis du sursis en retenant à son encontre la mauvaise qualité de sa prise en charge de l'enfant, un dépassement d'honoraires injustifié et l'utilisation dans l'annuaire d'une indication non conforme à ce que permet le code de déontologie. […]
Lire la suite…En conséquence, le requérant se vit infliger une sanction disciplinaire de sept jours d'isolement cellulaire, en raison des remarques prétendument injurieuses et diffamatoires qu'il avait faites à l'égard d'agents de la prison, magistrats-instructeurs, juges, procureurs et institutions de l'Etat. […] Il s'ensuit que le fait d'avoir rasé le crâne du requérant a constitué un traitement injustifié d'une gravité suffisante pour être qualifié de dégradant au sens de l'article 3. […]
Lire la suite…. • Par la décision de ce jour, le Conseil d'État confirme que les faits en cause sont constitutifs de fautes et qu'eu égard au caractère délibéré de ces actes et à la gravité des fautes commises, la sanction de radiation du tableau de l'Ordre des médecins infligée à l'intéressé est justifiée. […] Le médecin sanctionné a décidé de se pourvoir en cassation contre cette décision devant le Conseil d'État. […] décision de ce jour : Par la décision du jour, […] dévoués et fondés sur les données acquises de la science et qui lui interdisent de faire courir au patient un risque injustifié […] Il juge qu'eu égard au caractère délibéré de ces actes et à la gravité des fautes commises, […]
Lire la suite…Il convient en premier lieu de rappeler que le délit de favoritisme n'est pas la pénalisation automatique de toute violation du code des marchés publics, mais un délit intentionnel, qui exige la preuve de la commission d'une irrégularité pour octroyer un avantage injustifié à autrui. Il n'y a donc aucune automaticité, ni dans la poursuite ni dans la sanction, et la recherche de l'intention frauduleuse nécessite des investigations, recherche peu compatible avec un système contraventionnel.
Lire la suite…L'article L. 621-15 est relatif à son pouvoir de sanction. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
- TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
- CHAPITRE III : Infractions et sanctions
[…] dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, aura, en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l'organisme intéressé, […]
Article 66 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. Premier groupe : - l'avertissement ; - le blâme ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
Article L131-12 du Code des juridictions financières
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- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- Section 2 : Les infractions
Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations et par intérêt personnel direct ou indirect, procure à une personne morale, à autrui, ou à lui-même, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, est passible des sanctions prévues à la section 3.
Article L462-9-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
articles, y compris les documents relatifs à l'exécution des décisions infligeant une sanction pécuniaire ou une astreinte. […] La notification demandée par l'autorité requérante est effectuée par l'Autorité de la concurrence, sans retard injustifié, au moyen d'un instrument uniforme dont le modèle est établi par un arrêté du ministre chargé de l'économie. L'instrument uniforme transmis par
Article L342-16 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
- Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
Les sanctions mentionnées au I de l'article L. 342-14 sont fixées en fonction de la gravité des faits reprochés, de la situation financière et de la taille de l'organisme. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme en matière d'impôts directs. Leur produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Article 81 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; Deuxième groupe : La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;
Article L242-7 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 6 : Chambres régionales de discipline
I.-La chambre de discipline peut appliquer aux personnes physiques les sanctions disciplinaires suivantes : 1° L'avertissement ; 2° La réprimande ; 3° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de dix ans sur tout ou partie du territoire national, assortie ou non d'un sursis partiel ou total. Cette sanction entraîne l'inéligibilité de l'intéressé à un conseil de l'ordre pendant toute la durée de la suspension ; 4° La radiation du tableau de l'ordre.
Article 131-8-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines délictuelles
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation. Il en est de même lorsqu'un délit est puni à titre de peine principale d'une seule peine d'amende.
Article L111-7-10 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite
L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus à l'article L. 111-7-6 est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 111-7-7 et de 5 000 € dans les autres cas. […]
Article R511-13-1 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré
I.-L'autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son exécution détermine la durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué. Cette durée ne peut être inférieure à l'année scolaire en cours et ne peut excéder celle de l'inscription de la sanction au dossier administratif de l'élève mentionnée au IV de l'article R. 511-13.
- Injustification de la sanction disciplinaire
- Absence de justification de la sanction
- Sanction injustifiée
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Injustification de l'avertissement
- Absence de justification de l'avertissement
- Illégalité de la sanction
- Insuffisance de motivation de la sanction
- Injustification de la mise à pied
- Insuffisance de motivation de la lettre de licenciement
- Absence de justification des griefs
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
- Insuffisance de la sanction prononcée
- Absence de justification pour l'indemnité
- Demande d'infliger une sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de la sanction disciplinaire
- Insuffisance de motivation de la décision de l'inspecteur du travail
- Inexactitude des motifs de licenciement
- Justification du licenciement
L'absence injustifiée constitue une faute pouvant entraîner des sanctions disciplinaires, dont le licenciement. En effet, elle est considérée comme un manquement aux obligations du salarié, qui doit être présent à son poste de travail et accomplir les tâches qui lui sont confiées. […] Comment établir l'injustification d'une absence ? Il appartient à l'employeur de prouver l'injustification de l'absence. […]
Lire la suite…