Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
Décisions
Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, une cour d'appel qui accueille la demande d'une banque en paiement de sommes restant dues au titre des prêts consentis, sans rechercher si les emprunteurs pouvaient ou non être regardés comme des emprunteurs profanes et, dans l'affirmative, si, […] Attendu que la BNP a, les 3 mars 1999 et 28 août 2000, consenti aux époux Y…, un prêt personnel de 21 342,86 euros remboursable en 60 mensualités au taux effectif global annuel de 8,263 % et une ouverture de crédit d'un montant de 9 909,19 euros aux taux effectif global annuel de 13, […]
[…] alors que de son côté, l'emprunteuse a fait preuve de légèreté, d'imprudence et d'imprévoyance en sollicitant ce prêt qu'elle n'a plus pu rembourser dès le 30 mars 1996, et alors que de plus, elle n'ignorait pas qu'elle avait déjà contracté d'autres prêts personnels ; […] que le jugement est donc infirmé en ce qu'il a accordé 20.000 Francs de dommages-intérêts à Madame X… ; Considérant que la clause pénale de résiliation stipulée dans ce contrat aboutit maintenant à une demande en paiement de la somme de 7.341,99 Francs ce qui ne représente pas un montant manifestement excessif; au sens de l'article 1152 alinéa 2 du code civil, […] 99 Francs au titre de cette indemnité de résiliation ; […]
[…] une qualification de prêt personnel , […] la cour considère que les quatre contrats litigieux sont des prêts personnels . […] Il résulte des pièces produites que Mme [C] doit à l'appelante la somme de 31 002, […] sauf en ce qu'il a déclaré recevable la demande en paiement de la Société Anonyme Lyonnaise de Banque, prononcé la déchéance du droit aux intérêts au titre du contrat de prêt consenti le 19 juin 2018 à Mme [L] [C] et rejeté la demande […]
[…] — rejeté la demande en paiement de la somme de 1 587,92 euros outre intérêts contractuels de 6,20% à compter du 26 juin 2018, formulée au titre du prêt personnel n°73070633987, […] Au motif que la banque ne produisait pas la mise en demeure préalable à la déchéance du concours susvisé, le premier juge a débouté la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie de sa demande en paiement au titre du prêt souscrit le 23 avril 2014.
[…] — débouté la SA CARREFOUR BANQUE de sa demande en paiement des sommes restant dues formée à l'encontre de Mme [E] [N] au titre du prêt personnel d'un montant de 16.271 euros consenti selon offre préalable émise et acceptée le 30 novembre 2015, […] Il s'ensuit que juridiquement il n'y pas lieu de débouter cet organisme bancaire de sa demande en paiement au titre du prêt ce qui supposerait un examen au fond de l'affaire mais de déclarer son action irrecevable à raison de la forclusion encourue.
[…] Au titre du prêt du 21 octobre 2020: […] — S'agissant du prêt personnel accepté le 21 octobre 2020, Madame [O] [X] sera condamnée à payer la somme de 12742,41 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 0,80% l'an, à compter du 9 juillet 2024, et jusqu'au parfait paiement, la somme de 1007,19 euros demandée au titre de l'indemnité de résiliation étant réduite à néant comme clause pénale excessive pouvant être modérée par le juge.
[…] Le solde débiteur du compte chèques dépassait le montant autorisé, les mensualités des prêts personnels n'étaient plus régularisées à compter du mois d'octobre 2009. […] Il a par ailleurs débouté la banque de sa demande au titre du prêt personnel n°605.652/34 au motif qu'elle ne produisait pas l'offre de prêt. […] — Condamner l'intimé à payer à la BNP Paribas une somme de 1.500¿ au titre de l'article 700.
[…] Après réouverture des débats par décision du 5 juin 2008, le tribunal d'instance a rendu sa décision avec le dispositif suivant, le 12 août 2008 : 'Rejette la demande en paiement d'une somme de 12.353,90 euros au titre d'un compte courant débiteur (numéro 001544/82), Rejette la demande en paiement d'une somme de 14.043,46 euros au titre du solde d'un prêt personnel accepté suivant offre du 27 avril 2005. Condamne Y X à payer à la S.A. B.N.P. Paribas la somme de 5.209,31 euros au titre d'un crédit réserve daté du 11 avril 2005, dénommé Provision, augmentée des intérêts au taux de 13,40 % à compter du 24 mai 2007, Rejette le surplus mal fondé des demandes présentées par les parties,
[…] Le demandeur sera par ailleurs débouté de sa demande en paiement formée au titre de la clause pénale dès lors qu'il ne peut prétendre qu'au seul remboursement du capital prêté. […] o Sur la suppression des intérêts moratoires s'agissant des sommes dues au titre des contrats de prêt personnel
[…] Par un jugement en date du 3 juin 2010, le tribunal a débouté la BNP PARIBAS de ses demandes au titre du crédit utilisable par débit du compte, en l'absence de preuve de l'existence d'un contrat de crédit, et l'a déclarée irrecevable au titre du prêt personnel, à défaut de production de l'historique des mouvements du prêt et de preuve de l'incident de paiement non régularisé qui permet de vérifier si la banque n'est pas forclose en application de l'article L 311-37 du Code de la consommation. […] Celle-ci demande le paiement des sommes suivantes:
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du prêt dans le contrat de vente ou de prestation de services, […] s'agissant d'un prêt personnel , […] a considéré que les dispositions relatives au crédit affecté ne s'appliquaient pas en l'absence dans chacun des contrats d'une référence au caractère affecté du prêt . […] La simple connaissance que le prêteur peut avoir de l'utilisation faite par l'emprunteur des sommes versées à titre de prêt personnel ne suffit pas à donner à ce prêt […]
Lire la suite…Caractère libératoire des investissements Lorsque les sommes affectées par les employeurs selon les modalités prévues à l'article R. 313-7 du CCH ne sont pas utilisées conformément aux dispositions des sections I et II du chapitre III du titre premier du livre troisième du code de la construction et de l'habitation, l'investissement n'est pas libératoire de l'obligation mentionnée à l'article L. 313-1 du CCH. […] Un simple engagement de dépenses ne peut donc être considéré comme un investissement libératoire lorsqu'il n'est pas suivi d'un paiement effectif. C'est ainsi qu'un prêt consenti à un salarié ne peut être pris en considération au titre d'une année donnée qu'à concurrence de la somme effectivement versée à l'intéressé pendant cette même année (Conseil d'État , […]
Lire la suite…M.Roger Poudonson demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, […] C'est ainsi que si le vendeur consent des facilités de paiement à l'acquéreur, l'assiette sera constituée par la somme totale que l'acquéreur devra verser au vendeur en principal et intérêts. […] Il semble qu'il doive en être tout autrement lorsque l'acquéreur ou la société bénéficiaire de l'apport prend en charge un prêt accordé précédemment au vendeur ou à l'acquéreur. Les intérêts à échoir de ce prêt constituent une dette personnelle au nouveau débiteur envers l'établissement […]
Lire la suite…[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] A l'inverse des sommes versées en exécution d'un engagement d'une caution, vous n'avez jamais admis, jusqu'à présent, que le dirigeant puisse déduire les paiements effectués au titre d'un prêt personnellement contracté lorsqu'ils représentent une « perte sèche », faute de remboursement par la société de l'apport effectué grâce aux fonds empruntés. […] ML... à hauteur de 400 000 €, […] ML... à payer au Crédit agricole la somme de 600 000 € avec intérêts. […] ML... a demandé à l'administration fiscale que le produit de la vente de la résidence de Ciboure, ainsi que la somme de 372.000€, […]
Lire la suite…[…] l'écart étant dû uniquement à l'évaluation de la grange et de l'étable. Le tribunal accueillit la demande du fils des anciens propriétaires et décida de lui transférer le droit de propriété sur l'immeuble litigieux. […] Les requérants se virent rembourser, […] le prix d'achat payé en 1967 ainsi que le montant versé pour la constitution du droit d'usage personnel du terrain. […] Faute du paiement de la somme que l'État se serait dit prêt à verser, […] la « compensation » allouée aux requérants ne tenait pas compte de leur situation personnelle et sociale et les intéressés ne se sont vu accorder aucune somme au titre du préjudice moral subi à raison de la privation de leur unique propriété. […]
Lire la suite…Les sommes payées à titre de supplément peuvent être représentatives d'heures supplémentaires, de primes (primes d'assiduité, d'ancienneté, de technicité etc.), de gratifications occasionnelles ou périodiques, etc. Les commissions versées au personnel salarié de l'entreprise (à l'exclusion des commissions et courtages payés à des intermédiaires) ne se distinguent pas fondamentalement des salaires. […] Ainsi, le prêt de main d'œuvre au sens de l'article L. 8241-3 du code du travail ne peut pas intervenir entre une société mère et ses filiales. […] L'entreprise prêteuse n'a pas à démontrer, pendant la période du prêt, la réalisation pour son compte d'un travail effectif, […]
Lire la suite…N° 23PA05212 Audience du 23 juillet 2025 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Au cours de l'année 2017, Mme E a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 à 2016, ainsi que d'un contrôle sur pièces portant sur les revenus tirés de son activité professionnelle non commerciale. Au terme de ces procédures, l'administration a notifié à Mme E des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et a appliqué des majorations sur le fondement de …
Lire la suite…[…] il ont décidé d'en réduire le capital, à concurrence de la somme de 756 525 euros, par diminution de la valeur nominale des titres, ramenant ainsi le montant du capital social à la somme de 15 000 euros. […] il n'y a de prime de remboursement qu'en cas de remboursement, c'est-à-dire de dénouement de l'opération de prêt. Du fait de cette spécificité, […] en tant que matière imposable, qu'au moment où le titulaire du compte demande à la société le paiement de la somme et obtient donc le remboursement effectif du prêt. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] M. et Mme A... ont beau jeu de souligner, d'une part, […] d'autre part qu'ils n'ont pas utilisé la somme à des fins personnelles, […]
Lire la suite…André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le mode de calcul du revenu fiscal de référence prévu à l'article 1417 du code général des impôts permettant l'exonération du paiement de la taxe d'habitation. […] par exemple, la déduction, des sommes remboursées au titre des emprunts de restructuration de trésorerie, si bien que certaines personnes, […] ont malgré tout un revenu fiscal au titre de cet article 1417 du code général des impôts qui dépasse ce plafond. […] En conséquence, il lui demande s'il est prêt à ce que la loi prenne en compte ces prêts de trésorerie dans l'estimation du revenu fiscal, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 2 : Les prestations en nature
- Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle
- Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur
bénéficiaire, la caisse primaire peut, si le conjoint ou l'un des enfants du " de cujus " continue à exploiter personnellement l'entreprise, maintenir le bénéfice du prêt. Si l'exploitation directe de l'entreprise cesse, la caisse exerce son privilège sur les biens acquis à l'aide du prêt, sauf possibilité pour le conjoint ou les descendants de rembourser les sommes encore dues, dans un délai de cinq ans.
Article L313-51 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Article L314-20 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 4 : Délai de grâce
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Article R548-5 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif
- Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
[…] – la somme du capital restant dû des crédits et prêts à titre gratuit présentant une échéance impayée depuis plus de deux mois et le nombre de projets
Article L112-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
[…] II. – Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement
Article 186 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Au vu des pièces justificatives fournies par le sous-traitant et revêtues de l'acceptation du titulaire du marché, l'ordonnateur mandate les sommes dues au sous-traitant et, le cas échéant, envoie à ce dernier l'autorisation définie au I de l'article 178 bis. Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
Article R831-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
b) En cas de périodicité autre que mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à un sixième du total annuel des échéances de prêt brutes ;
Article L211-22 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 5 : Formes particulières de transmission
- Paragraphe 2 : Prêt de titres financiers
[…] 2. Le prêt porte sur des titres financiers qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet, pendant la durée du prêt, du détachement d'un droit à dividende ou du paiement d'un intérêt soumis à la retenue à la source prévue au 1° de l'article 119 bis ou à l'article 1678 bis du code général des impôts ou ouvrant droit au crédit impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du même code, d'un amortissement, d'un
Article 6 du Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Décret n°2021-318 du 25 mars 2021
[…] a) Le non-paiement de toute somme due au prêteur ou à l'acquéreur de l'obligation par l'emprunteur ou l'émetteur de l'obligation, conformément au contrat de prêt ou d'émission, y compris en cas d'exigibilité anticipée résultant d'un événement contractuellement prévu permettant à l'établissement prêteur ou le fonds d'investissement acquéreur de demander le remboursement anticipé de la créance ou d'en prononcer la
Article L313-13 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 2 : Prêts participatifs
[…] les sociétés de financement, les autres sociétés commerciales, les fonds d'investissements alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et habilités à consentir des prêts aux entreprises non financières, les établissements publics dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les sociétés et mutuelles d'assurances, […]
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande de paiement d'intérêts au taux contractuel
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement d'une somme due
- Faute de la banque dans l'octroi du prêt
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Demande de paiement d'intérêts sur la somme due
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement des honoraires restants
[…] le précise l'article 1234 du code civil, […] à l'instar du paiement , […] Quand ces dettes ont pour objet une somme d'argent tout en étant à la fois certaines, […] jusqu'à concurrence de leur quotité respective. […] Il en résulte notamment que la compensation entre salaires et sommes dues par le salarié au titre d'un prêt consenti par l'employeur est possible (Cour de cassation - Chambre sociale - 4 avril 2006, […] la compensation des sommes dues […]
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