Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
Décisions
Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, une cour d'appel qui accueille la demande d'une banque en paiement de sommes restant dues au titre des prêts consentis, sans rechercher si les emprunteurs pouvaient ou non être regardés comme des emprunteurs profanes et, dans l'affirmative, si, […] Attendu que la BNP a, les 3 mars 1999 et 28 août 2000, consenti aux époux Y…, un prêt personnel de 21 342,86 euros remboursable en 60 mensualités au taux effectif global annuel de 8,263 % et une ouverture de crédit d'un montant de 9 909,19 euros aux taux effectif global annuel de 13, […]
[…] alors que de son côté, l'emprunteuse a fait preuve de légèreté, d'imprudence et d'imprévoyance en sollicitant ce prêt qu'elle n'a plus pu rembourser dès le 30 mars 1996, et alors que de plus, elle n'ignorait pas qu'elle avait déjà contracté d'autres prêts personnels ; […] que le jugement est donc infirmé en ce qu'il a accordé 20.000 Francs de dommages-intérêts à Madame X… ; Considérant que la clause pénale de résiliation stipulée dans ce contrat aboutit maintenant à une demande en paiement de la somme de 7.341,99 Francs ce qui ne représente pas un montant manifestement excessif; au sens de l'article 1152 alinéa 2 du code civil, […] 99 Francs au titre de cette indemnité de résiliation ; […]
[…] Or, la cour considère que les quatre contrats litigieux sont des prêts personnels. […] Il résulte des pièces produites que Mme [C] doit à l'appelante la somme de 31 002,28 euros, se décomposant comme suit : […] Infirme le jugement entrepris en ses dispositions, sauf en ce qu'il a déclaré recevable la demande en paiement de la Société Anonyme Lyonnaise de Banque, prononcé la déchéance du droit aux intérêts au titre du contrat de prêt consenti le 19 juin 2018 à Mme [L] [C] et rejeté la demande formée par la Société Anonyme Lyonnaise de Banque au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] — rejeté la demande en paiement de la somme de 1 587,92 euros outre intérêts contractuels de 6,20% à compter du 26 juin 2018, formulée au titre du prêt personnel n°73070633987, […]
[…] — débouté la SA CARREFOUR BANQUE de sa demande en paiement des sommes restant dues formée à l'encontre de Mme [E] [N] au titre du prêt personnel d'un montant de 16.271 euros consenti selon offre préalable émise et acceptée le 30 novembre 2015,
[…] CONDAMNE Madame [O] [X] à payer au titre du solde du prêt personnel accepté le 21 octobre 2020, à la SA BNP PARIBAS, la somme de 12742,41 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 0,80% l'an, à compter du 9 juillet 2024, et jusqu'au parfait paiement; […] DÉBOUTE la SA BNP PARIBAS de sa demande faite au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
[…] Dans ses dernières conclusions elle formule les demandes suivantes : […] — Condamner M. X à payer à la BNP Paribas la somme de :13.549,35¿, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 mai 2010 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt personnel n°605.652/34;
[…] Après réouverture des débats par décision du 5 juin 2008, le tribunal d'instance a rendu sa décision avec le dispositif suivant, le 12 août 2008 : 'Rejette la demande en paiement d'une somme de 12.353,90 euros au titre d'un compte courant débiteur (numéro 001544/82), Rejette la demande en paiement d'une somme de 14.043,46 euros au titre du solde d'un prêt personnel accepté suivant offre du 27 avril 2005. Condamne Y X à payer à la S.A. B.N.P. Paribas la somme de 5.209,31 euros au titre d'un crédit réserve daté du 11 avril 2005, dénommé Provision, augmentée des intérêts au taux de 13,40 % à compter du 24 mai 2007, Rejette le surplus mal fondé des demandes présentées par les parties,
[…] ? d'une somme de 24 517,79 €, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 10 février 2023 au titre du contrat de prêt personnel en date du 16 octobre 2020 ; […] o Sur la demande en paiement d'une somme de 5 611,11 euros
[…] Il convient de souligner que dans l'acte d'appel la SA BNP PARIBAS a entendu déférer à la cour dans le cadre de son appel partiel que le chef du jugement afférent au débouté de cette banque de sa demande en paiement des sommes dues au titre du prêt personnel.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du prêt dans le contrat de vente ou de prestation de services, […] s'agissant d'un prêt personnel , […] a considéré que les dispositions relatives au crédit affecté ne s'appliquaient pas en l'absence dans chacun des contrats d'une référence au caractère affecté du prêt . […] La simple connaissance que le prêteur peut avoir de l'utilisation faite par l'emprunteur des sommes versées à titre de prêt personnel ne suffit pas à donner à ce prêt […]
Lire la suite…Caractère libératoire des investissements Lorsque les sommes affectées par les employeurs selon les modalités prévues à l'article R. 313-7 du CCH ne sont pas utilisées conformément aux dispositions des sections I et II du chapitre III du titre premier du livre troisième du code de la construction et de l'habitation, l'investissement n'est pas libératoire de l'obligation mentionnée à l'article L. 313-1 du CCH. […] Un simple engagement de dépenses ne peut donc être considéré comme un investissement libératoire lorsqu'il n'est pas suivi d'un paiement effectif. C'est ainsi qu'un prêt consenti à un salarié ne peut être pris en considération au titre d'une année donnée qu'à concurrence de la somme effectivement versée à l'intéressé pendant cette même année (Conseil d'État , […]
Lire la suite…M.Roger Poudonson demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, […] C'est ainsi que si le vendeur consent des facilités de paiement à l'acquéreur, l'assiette sera constituée par la somme totale que l'acquéreur devra verser au vendeur en principal et intérêts. […] Il semble qu'il doive en être tout autrement lorsque l'acquéreur ou la société bénéficiaire de l'apport prend en charge un prêt accordé précédemment au vendeur ou à l'acquéreur. Les intérêts à échoir de ce prêt constituent une dette personnelle au nouveau débiteur envers l'établissement […]
Lire la suite…[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] A l'inverse des sommes versées en exécution d'un engagement d'une caution, vous n'avez jamais admis, jusqu'à présent, que le dirigeant puisse déduire les paiements effectués au titre d'un prêt personnellement contracté lorsqu'ils représentent une « perte sèche », faute de remboursement par la société de l'apport effectué grâce aux fonds empruntés. […] ML... à hauteur de 400 000 €, […] ML... à payer au Crédit agricole la somme de 600 000 € avec intérêts. […] ML... a demandé à l'administration fiscale que le produit de la vente de la résidence de Ciboure, ainsi que la somme de 372.000€, […]
Lire la suite…[…] l'écart étant dû uniquement à l'évaluation de la grange et de l'étable. Le tribunal accueillit la demande du fils des anciens propriétaires et décida de lui transférer le droit de propriété sur l'immeuble litigieux. […] Les requérants se virent rembourser, […] le prix d'achat payé en 1967 ainsi que le montant versé pour la constitution du droit d'usage personnel du terrain. […] Faute du paiement de la somme que l'État se serait dit prêt à verser, […] la « compensation » allouée aux requérants ne tenait pas compte de leur situation personnelle et sociale et les intéressés ne se sont vu accorder aucune somme au titre du préjudice moral subi à raison de la privation de leur unique propriété. […]
Lire la suite…N° 24PA00639 M. B CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public M. B est gérant et associé unique de la SASU Vitres. Cette société a fait l'objet de vérification de comptabilité pour les périodes du 1 er janvier 2015 au 30 septembre 2017. A l'issu du contrôle des charges ont été réintégrées au bénéfice imposable de la société au titre des exercices clos en 2015 et 2016. L'administration a considéré que ces charges constituaient des bénéfices distribués imposables entre les mains du gérant et associé unique pour 2 632 € en 2015 et 1692 € en 2016. M. B est également gérant et associé de la …
Lire la suite…Les sommes payées à titre de supplément peuvent être représentatives d'heures supplémentaires, de primes (primes d'assiduité, d'ancienneté, de technicité etc.), de gratifications occasionnelles ou périodiques, etc. Les commissions versées au personnel salarié de l'entreprise (à l'exclusion des commissions et courtages payés à des intermédiaires) ne se distinguent pas fondamentalement des salaires. […] Ainsi, le prêt de main d'œuvre au sens de l'article L. 8241-3 du code du travail ne peut pas intervenir entre une société mère et ses filiales. […] L'entreprise prêteuse n'a pas à démontrer, pendant la période du prêt, la réalisation pour son compte d'un travail effectif, […]
Lire la suite…N° 23PA05212 Audience du 23 juillet 2025 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Au cours de l'année 2017, Mme E a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 à 2016, ainsi que d'un contrôle sur pièces portant sur les revenus tirés de son activité professionnelle non commerciale. Au terme de ces procédures, l'administration a notifié à Mme E des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et a appliqué des majorations sur le fondement de …
Lire la suite…[…] il ont décidé d'en réduire le capital, à concurrence de la somme de 756 525 euros, par diminution de la valeur nominale des titres, ramenant ainsi le montant du capital social à la somme de 15 000 euros. […] il n'y a de prime de remboursement qu'en cas de remboursement, c'est-à-dire de dénouement de l'opération de prêt. Du fait de cette spécificité, […] en tant que matière imposable, qu'au moment où le titulaire du compte demande à la société le paiement de la somme et obtient donc le remboursement effectif du prêt. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] M. et Mme A... ont beau jeu de souligner, d'une part, […] d'autre part qu'ils n'ont pas utilisé la somme à des fins personnelles, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 2 : Les prestations en nature
- Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle
- Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur
bénéficiaire, la caisse primaire peut, si le conjoint ou l'un des enfants du " de cujus " continue à exploiter personnellement l'entreprise, maintenir le bénéfice du prêt. Si l'exploitation directe de l'entreprise cesse, la caisse exerce son privilège sur les biens acquis à l'aide du prêt, sauf possibilité pour le conjoint ou les descendants de rembourser les sommes encore dues, dans un délai de cinq ans.
Article R548-5 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif
- Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
[…] – la somme du capital restant dû des crédits et prêts à titre gratuit présentant une échéance impayée depuis plus de deux mois et le nombre de projets
Article R831-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
b) En cas de périodicité autre que mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à un sixième du total annuel des échéances de prêt brutes ;
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article 6 du Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Décret n°2021-318 du 25 mars 2021
[…] a) Le non-paiement de toute somme due au prêteur ou à l'acquéreur de l'obligation par l'emprunteur ou l'émetteur de l'obligation, conformément au contrat de prêt ou d'émission, y compris en cas d'exigibilité anticipée résultant d'un événement contractuellement prévu permettant à l'établissement prêteur ou le fonds d'investissement acquéreur de demander le remboursement anticipé de la créance ou d'en prononcer la
Article 199 ter T du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes. Si la fraction du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de chacune de ces années, l'excédent est restitué.
Article R49-8-4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
[…] c) Le montant de la somme due au titre du péage éludé ; […]
Article D542-19 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
- Section 2 : Conditions générales d'attribution
b) En cas de périodicité autre que mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à un sixième du total annuel des échéances de prêt brutes ;
Article 26-12 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Au regard de l'hypothèque légale prévue au 3° de l'article 2402 du code civil, les sommes correspondant au remboursement de l'emprunt ainsi qu'au paiement des accessoires sont assimilées au paiement des charges et des travaux. Après mise en œuvre de la caution, celle-ci est subrogée de plein droit dans l'exercice de l'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires mentionné au même 3°.
Article L212-5-2 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et les demandes formées devant le tribunal judiciaire en paiement d'une somme n'excédant pas ce montant peuvent, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, être traitées dans le cadre d'une procédure dématérialisée. Dans ce cas, la procédure se déroule sans audience.
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande de paiement d'intérêts au taux contractuel
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement d'une somme due
- Faute de la banque dans l'octroi du prêt
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Demande de paiement d'intérêts sur la somme due
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement des honoraires restants
[…] le précise l'article 1234 du code civil, […] à l'instar du paiement , […] Quand ces dettes ont pour objet une somme d'argent tout en étant à la fois certaines, […] jusqu'à concurrence de leur quotité respective. […] Il en résulte notamment que la compensation entre salaires et sommes dues par le salarié au titre d'un prêt consenti par l'employeur est possible (Cour de cassation - Chambre sociale - 4 avril 2006, […] la compensation des sommes dues […]
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