Frais et dépens encourus
Décisions
[…] Toutefois, les requérants ont manifestement exposé certains frais et dépens. La Cour juge donc raisonnable d'octroyer à chacun des requérants pour lesquels elle a conclu à la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention les sommes demandées pour les frais et dépens encourus respectivement devant la Cour et devant les instances nationales (Mikhaïlenki et autres c. […] Elle observe aussi que les requérants des requêtes indiquées aux nos 4 et 6 à 15 dans la liste B en annexe n'ont pas formulé de demande de remboursement pour les frais encourus devant les instances nationales. […] Frais et dépens encourus
[…] 2. Les sommes suivantes, couvrant l'ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants : - 500 EUR (cinq cent euros) pour les frais et dépens encourus devant la Cour pour chacun des requérants ;
[…] le 7 septembre 1995, le Comité des Ministres a dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Allemagne devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 15 000 marks allemands au titre du préjudice moral, 3 000 marks allemands au titre des frais et dépens encourus devant les juridictions internes et
[…] 1. La requête concerne la durée de la procédure et la condamnation par la cour d'appel de Naples du ministère de la Justice au remboursement de la moitié des frais et dépens soutenus par le requérant. […] Le grief concernant la condamnation du ministère au remboursement partiel de frais et dépens encourus par le requérant
[…] B. Frais et dépens […] 24. La Cour estime que l'intéressé n'a pas démontré un lien de causalité entre la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et les frais encourus devant les juridiction internes. Partant, elle rejette les prétentions du requérant à ce titre. En revanche, elle considère qu'il y a lieu d'accorder au requérant la somme qu'il a sollicité pour les frais et dépens encourus devant les organes de la Convention.
[…] « Je déclare qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour l'origine la requête no 73743/01 introduite par M. Mustafa Buluklu, le Gouvernement de la République de Turquie offre de verser à l'intéressé, ex gratia, la somme globale de 5 800 USD (cinq mille huit cents dollars américains) couvrant également les frais et dépens encourus. Cette somme ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l'époque pertinente.
[…] « Je déclare qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour l'origine la requête no 75703/01 introduite par M. Beyazıt Göden, le Gouvernement de la République de Turquie offre de verser à l'intéressé, ex gratia, la somme globale de 12 000 USD (douze mille dollars américains) couvrant également les frais et dépens encourus. Cette somme ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l'époque pertinente.
[…] « Je déclare qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour l'origine la requête no 76485/01 introduite par M. Mehmet Yıldırım, le Gouvernement de la République de Turquie offre de verser à l'intéressé, ex gratia, la somme globale de 10 200 USD (dix mille deux cents dollars américains) couvrant également les frais et dépens encourus. Cette somme ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l'époque pertinente.
[…] « Je déclare qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour l'origine la requête no 75698/01 introduite par M. Ali İnce, le Gouvernement de la République de Turquie offre de verser à l'intéressé, ex gratia, la somme globale de 11 000 USD (onze mille dollars américains) couvrant également les frais et dépens encourus. Cette somme ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l'époque pertinente.
[…] « Je déclare qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour l'origine la requête no 75700/01 introduite par M. Reşit Bilgin, le Gouvernement de la République de Turquie offre de verser à l'intéressé, ex gratia, la somme globale de 2 400 USD (deux mille quatre cents dollars américains) couvrant également les frais et dépens encourus. Cette somme ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l'époque pertinente.
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Commentaires
Arrêt 30.10.1997 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Demandes de satisfaction équitable présentées par des requérants que la Cour avait jugés victimes d'une violation de l'article 6 § 1 combiné avec l'article 6 § 3 d) de la Convention [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] qui avait alloué certaines sommes de ce chef – la Cour n'a pas à revenir sur la question. […] Frais et dépens encourus dans la procédure au titre de l'article 50 : allocation de certaines sommes par la Cour statuant en équité. […]
Lire la suite…Frais et dépens Non-remboursement des frais et dépens encourus dans la procédure interne - remboursement de ceux exposés dans la procédure suivie à Strasbourg. Conclusion : État défendeur tenu de verser une certaine somme à la société requérante (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Dans son arrêt de chambre du 26 avril 20011, la Cour européenne des Droits de l'Homme a conclu à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme et accordé au requérant la somme de 2 398 francs français (FRF) (en remboursement des frais et dépens encourus devant la Cour de cassation). […] la Cour a conclu à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1 et a alloué à chacun des requérants une indemnité de 10 000 FRF pour frais et dépens. […]
Lire la suite…En juillet 2005, les deux premiers requérants se virent rembourser la totalité de leurs fonds d'épargne respectifs ainsi que les frais et dépens encourus. La troisième requérante, décédée au cours de la procédure, n'exerça pas d'action en recouvrement de ses fonds d'épargne en devises en Croatie. En revanche, son héritier saisit en 2007 la justice croate d'une action en recouvrement des fonds d'épargne en devises déposés par feu sa tante, augmentés des intérêts échus.
Lire la suite…Bratholm certaines somme correspondant à ses frais de justice. […] Johnsen publiées par Dagbladet le 15 mai 1986 étaient diffamatoires et « illicites » (rettstridig) et que leur véracité n'avait pas été prouvée. […] Les requérants demandaient en outre le remboursement de 750 912 NOK pour les frais et dépens encourus par eux dans les procédures suivies en Norvège et à Strasbourg. […]
Lire la suite…Au titre de l'article 41 (satisfaction équitable) de celle-ci, elle alloue aux requérants certaines sommes pour dommage matériel, pour frais et dépens et pour intérêts complémentaires. 1.Principaux faits L'affaire concerne une requête déposée par Bergens Tidende, le quotidien le plus important de la côte ouest norvégienne, […] qui leur faisait obligation de verser au Dr R. quelque 4,7 millions NOK pour les dommages et les frais subis par lui, a porté une atteinte injustifiable […] Article 41 de la Convention Les requérants ne sollicitent ni une indemnité pour dommage moral ni le remboursement des frais et dépens encourus en rapport avec la procédure suivie à Strasbourg. […]
Lire la suite…– Mise en place d'un mécanisme de production forcée de documents[9] : – Décision sur les coûts : Les conseils des parties disposeront d'un temps supplémentaire dans leur plaidoirie finale pour présenter un rapport détaillé sur les frais et dépens encourus. Il faut s'en féliciter dans les procédures avec participation internationale où les coûts sont par nature plus élevés[10].
Lire la suite…(ci-après PERSONNE3.)) fondée en principe jusqu'à la date de l'arrêt et réservé la liquidation desdits dommages et intérêts.PERSONNE1.)a encore été condamnée à payer àPERSONNE2.)etàPERSONNE3.)une indemnité de procédure de 3.150 euros ainsi que les frais et dépens de l'instance, avec distraction au profit de Maître Sabrina HAJEK, surses affirmations de droit. PERSONNE2.)etPERSONNE3.)exposent que la Cour a prononcé une condamnation de principe, […] condamnePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)et àPERSONNE3.)le montant de32.731,03 euros, avec les intérêts légauxà partir du 8 janvier 2025 jusqu'à solde, condamnePERSONNE1.)aux frais et dépens encourus depuis l'arrêt du 15 décembre 2021.
Lire la suite…Frais et dépens 50. Le requérant demande 7 700 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 706 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu …
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Frais et dépens engagés
- Frais et dépens
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Frais et dépens liés à la procédure
- Dépens et frais de procédure
- Dépens et frais non compris
- Dépens et frais exposés
- Dépens liés à la procédure
- Dépens de la procédure
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
- Dépens et frais de justice
- Dépens liés à l'instance
- Dépenses engagées dans le cadre de la procédure
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Frais exposés en première instance et en appel
- Dépens engagés
- Dépens à la charge de la partie perdante
La Cour a accueilli la demande des requérants pour les frais et dépens encourus par eux dans la procédure devant les organes de la Convention. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
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