Demande de répartition des dépens
Décisions
[…] et de condamner les défenderesses aux entiers dépens et frais d'expertise. […] Attendu que suivant ordonnance rendue le 25 avril 2008 le Juge de la Mise en Etat a déjà constaté le désistement d'instance et d'action de la S.C.I 17/19 MONTBRILLANT à l'égard des deux syndicats des copropriétaires ; que la demande de «donner acte» présentée par la demanderesse doit ainsi être déclarée sans objet, de même que sa demande de répartition des dépens, sur laquelle le Juge de la Mise en Etat a déjà statué ; […] Que l'absence de cet historique est en tout état de cause compensé par la répartition des charges réelles de cet exercice, qu'a pu reconstituer l'expert ;
[…] — en demande M. D Y, M me B C et M lle F C, cette dernière en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de M lle J K Y, […] Il réclame au fond le rejet de la demande de répartition des dépens, la condamnation de l'UDAF de la Vendée au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la prise en charge des dépens d'appel conformément aux dispositions des articles R. 91 et R. 92-15 du code de procédure pénale.
[…] — déclaré sans objet la demande de donner acte présentée par la S.C.I 17/19 MONTBRILLANT et la demande de répartition des dépens vis-à-vis du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE VALMONT et du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE VALMONT II, […] — condamné la S.C.I 17/19 MONTBRILLANT aux dépens qui comprendront les frais d'expertise. […] L'historique manquant a pu être reconstitué par l'expert par la répartition des charges réelles de l'exercice.
[…] Sur la demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la demande de répartition des dépens de la société des Etablissements Mery et de son assureur […] — Les condamne in solidum aux dépens qui comprendront les frais d'expertise.
[…] Par arrêt en date du 15 mai 2003, la Cour d'Appel de CAEN a, à la demande de la SARL S.M. F.O., déclaré nulles les délibérations adoptées par le syndicat des copropriétaires lors des assemblées tenues les 30 avril 1999, 1 er août 1999 et 6 mai 2000 et a condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens. […] Le syndicat des copropriétaires ne saurait reprocher à la S.M. F.O. de ne pas avoir intenté un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 15 mai 2003 alors même que la Cour n'était pas saisie d'une demande de répartition des dépens, et qu'au surplus cette répartition résulte des termes même de la loi.
[…] Rejette toute autre demande. […] Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
[…] • débouter la S.A.S. OCP Répartition de ses demandes ; […] CONDAMNE la S.A.S. OCP Répartition aux dépens d'appel.
[…] 12 Le 18 octobre 2002, la requérante a indiqué que le règlement amiable incluait les frais et qu'aucune répartition des dépens n'était demandée. Par télécopie du 22 octobre 2002, les deux parties ont confirmé qu'elles acceptaient que chacune des parties supporte ses propres frais.
[…] Par conclusions d'acceptation du désistement déposées le 15 juin 2021, l'intimée, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique demande à la cour de : — Prendre acte du désistement d'instance et d'action des époux X, — Prendre acte de ce qu'elle renonce à toute demande reconventionnelle et accepte la répartition des dépens proposée par les consorts X. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2021 et l'affaire a été fixée à l'audience du 17 juin 2021. MOTIFS DE LA DECISION
[…] Condamne Madame [O] [F] à 5000 euros au titre de l'article 700 du CPC, comprenant notamment les frais de traduction en langue des signes, ainsi que les frais kilométriques pour un montant de 1796.08 euros. Condamne Madame [O] [F] aux entiers dépens lesquels comprendront le coût des expertises pour 1500 et 2000 euros. Déboute Madame [O] [F] de sa demande visant à la répartition des dépens. Dise n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire. A l'audience du 14/02/2025 les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.
pendant 7 jours
Commentaires
Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour l'abrogation de l'article 89, et pour s'opposer à l'application de dispositions qui pénalisent le service public d'éducation au profit exclusif de l'enseignement privé et aux dépens de l'intérêt général. L'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a pour objet de préciser les modalités d'application aux écoles privées sous contrat d'association des dispositions, appliquées dans le public, concernant la prise en charge financière par les communes des élèves non résidents.
Lire la suite…La partie gagnante dans un procès peut récupérer contre l'adversaire cet état de frais et dépens, les honoraires n'étant en principe pas répétibles. […] Quant aux effets indirects produits par une mesure de revalorisation du tarif, en tant qu'elle contribuerait à rééquilibrer la répartition des frais de procès dans le cadre de la condamnation de la partie perdante à supporter les frais non compris dans les dépens, l'approche doit être nuancée. […] En effet, cette répartition repose sur la distinction entre les matières susceptibles de donner lieu à tarification et celles qui, relevant naturellement de la libre détermination de l'honoraire, sont soumises à la concurrence. […]
Lire la suite…[…] 1980 ou 1990 et inscrits à la SPEDIDAM ont constaté, à leurs dépens, que leurs droits étaient devenus caducs. […] ce sont leurs droits à la propriété intellectuelle qui ne sont plus garantis. […] En conséquence, il lui demande de lui préciser si le délai de prescription est effectivement prescrit par loi et, […] de lever ledit délai particulièrement néfaste à la condition des artistes. Le dernier alinéa de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions en paiement des droits perçus par les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins se prescrivent par dix ans à compter de la date de leur perception, […]
Lire la suite…[…] et ce de maniere accentuee chaque annee, une batterie de criteres visant a rendre la plus juste possible la repartition intercommunale. […] On serait donc tente de conclure que la repartition s'appuie de plus en plus sur la situation fiscale et sociale des communes. […] Au vu de la situation paradoxale devant laquelle se trouvent un certain nombre de communes du departement de la Gironde, il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il ne serait pas opportun de modifier les modalites de repartition du contingent d'aide sociale et, eventuellement, […] que la mise en vigueur de la repartition en fonction des criteres, aux depens de la repartition en fonction des contributions anterieures, […]
Lire la suite…Demandez à dix justiciables ce que recouvrent exactement les dépens, et vous obtiendrez dix réponses différentes — y compris parmi les professionnels du droit. […]
Lire la suite…I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.Applicabilité Droit à indemnisation de victimes de l'expropriation de terres au Maroc affirmé dans le Protocole d'accord franco-marocain, même si la répartition de l'indemnité revenait aux autorités françaises - caractère patrimonial et donc civil du droit créé, nonobstant l'origine du différend et la compétence des juridictions administratives. […] Fin : prononcé de l'arrêt du Conseil d'Etat. […] Dommage moral : accueil partiel de la demande. […] Frais et dépens : remboursement intégral. […]
Lire la suite…[…] elle ne peut le reprendre, sauf à la demande expresse du département où le conseil est établi ». L'article L. 51-10-2 du code du travail prévoit que « les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes sont à la charge de l'État ». […] En conséquence, […] les juridictions prud'homales alsaciennes étant actuellement en proie à de sérieuses difficultés de fonctionnement, aux dépens de la sérénité de la justice. […] Le Garde des sceaux, ministre de la justice, […] qui a supprimé le régime particulier des conseils de prud'hommes d'Alsace-Moselle, et conformément à l'article 87 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, […]
Lire la suite…Aussi bien, il lui demande dans quelle mesure une modification pourrait être apportée au régime actuel en laissant aux groupements de communes la plus large liberté d'appréciation sur les modalités de perception de la D.G.E., en particulier l'ouverture du droit d'option dans les trois mois suivant leur création. Réponse. […] L'intervention de nouvelles options risquerait en effet de rompre l'équilibre entre les deux parts aux dépens de la deuxième part ; la possibilité alors ouverte aux communes et groupements d'abandonner l'option qu'ils ont prise en faveur de la seconde part se traduirait par une réduction des crédits réservés à la seconde part, compte tenu des mécanismes de répartition de la dotation globale d'équipement des communes.
Lire la suite…Le site Internet service-public.fr présente à ce titre la répartition des compétences entre les principales juridictions civiles. […] soit à son cabinet, soit aux permanences gratuites établies dans les mairies notamment. […] Ces nombreuses sources d'information permettent d'éviter pour l'essentiel la saisine d'une juridiction non compétente pour traiter de la demande, […] quelle que soit l'issue du procès, la fixation de l'indemnité sollicitée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens, est déterminée en ayant égard à l'équité et à la situation économique de la partie condamnée.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 704 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 710 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article 790 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
- L.B.A.S. (HERBLAY-SUR-SEINE, 888943628)
- Article 1365 du Code de procédure civile
Les frais dits de relance exposes pour leur recouvrement constituent des depenses d'administration auxquelles l'ensemble des coproprietaires est tenu de participer en vertu des dispositions imperatives de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 aussi longtemps qu'une decision judiciaire ne les aura pas imputees a l'auteur de telles depenses a titre de dommages-interets, de degrevement de frais non compris dans les depens ou des depens eux-memes. […] Cette repartition entre les coproprietaires peut impliquer une augmentation importante des charges lorsque, […] Il lui demande quelles mesures pourraient etre prises afin de ne pas penaliser les bons payeurs. […] En outre, […]
Lire la suite…