Répartition des dépens
Décisions
[…] Attendu que M. Z… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir partagé « les entiers dépens de l'instance », dont les frais de bornage, par moitié entre lui-même et ses adversaires, alors, selon le moyen, "que, d'une part, les parties à une action en bornage supportent en commun et par parts égales les charges qui en découlent ; qu'en dérogeant à la règle, la cour d'appel a violé l'article 646 du Code civil ; et alors que, d'autre part, il résultait des
On ne saurait faire grief a un arret qui a prononce la resiliation d'un bail a metayage d'avoir impute la responsabilite dans la proportion des deux tiers au bailleur et d'un tiers au metayer sans deduire de la part preponderante de responsabilite mise ainsi a la charge du bailleur dans les faits compromettant l'exploitation du fonds les caracteres de la force majeure ou de la raison serieuse et legitime pour le metayer, des lors qu'apres avoir constate que les premiers juges avaient releve a l'encontre de ce dernier des faits precis, la cour d'appel n'a retenu le partage de responsabilite que pour justifier la repartition des depens et l'allocation eventuelle de dommages-interets.
Les juges d'appel, investis d'un pouvoir discretionnaire a l'egard de la repartition des depens, ont la faculte de laisser a l'appelant qui succombe devant eux, tous les frais de justice en observant que l'appelant avait exerce cette voie de recours sans apporter la preuve des faits qui justifiaient son action et qu'ils n'avaient pas a motiver plus specialement sa decision de ce chef et ce meme si, en premiere instance, les depens avaient ete mis a la charge de l'intime.
[…] 3. Procédure – Dépens – Décision prise par voie d'ordonnance motivée – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Absence de conclusions sur les dépens – Répartition des dépens pour des motifs exceptionnels
[…] il ne peut etre atteint par des critiques visant l'application de l'alinea 1 er de l'article 1384 du meme code, ces dispositions devant etre tenues pour surabondantes. ° lorsque deux parties succombent respectivement sur quelques points, les juges peuvent, en vertu du pouvoir discretionnaire dont ils sont investis en ce qui concerne la repartition des depens, mettre la totalite de ces derniers a la charge d'une seule des parties. […] Sur le moyen additionel : attendu qu'il est fait grief a l'arret defere d'avoir condamne les epoux de b…, deboutes de leur appel, a la totalite des depens alors que les epoux a…, z… deboutes, avaient fait appel avant les epoux de b… ;
[…] et notamment de la saisie conservatoire prevue par l'article 48 du code de procedure civile. ° lorsque plusieurs parties succombent, dans un proces, les juges peuvent, en vertu du pouvoir discretionnaire dont ils sont investis en ce qui concerne la repartition des depens, mettre la totalite de ces derniers a la charge d'une seule des parties succombantes. […] Sur le quatrieme moyen : attendu que c'est aussi vainement qu'il est fait grief a l'arret d'avoir condamne y… aux depens, non seulement de l'instance dirigee contre lui par les etablissements boyer, mais encore a ceux des instances introduites par ces derniers contre x… et la societe bailleresse, bien qu'ils en eussent ete deboutes, […]
Une cour de renvoi, saisie apres cassation partielle, peut apprecier dans quelle mesure les depens anterieurs a l'arret casse doivent etre supportes par chacune des parties, lesquelles ont toutes deux succombe sur une partie de leurs pretentions. /et sa decision, refusant au demandeur la restitution des frais de procedure par lui payes en execution de l'arret casse, est legalement justifiee, […] Et la cour de renvoi, ayant deboute le demandeur qui a triomphe sur le fond, de sa reclamation en payement de tous les depens, peut operer la repartition des depens exposes devant elle.
Le retard systematique du locataire pour le payement de ses loyers constitue une violation suffisante du contrat pour justifier la resiliation du bail. des conclusions ambigues, sollicitant par une formule generale, une allocation de dommages-interets en reparation du prejudice cause par un locataire commercant dont le bail est resilie peuvent, sans denaturation, etre interpretees comme saisissant les juges d'une double demande d'indemnites portant tant sur les dommages-interets que sur l'indemnite d'occupation. les juges statuent discretionnairement sur la repartition des depens. […] Qui succombait en totalite, devait supporter les depens en leur entier ;
[…] Ainsi la chose jugee par une decision reconnaissant une servitude de passage et condamnant sous astreinte les defendeurs a enlever les obstacles sur ledit passage ne met pas obstacle a ce que le demandeur qui n'a pu obtenir la suppression des obstacles obtienne du tribunal l'autorisation de faire proceder a cet enlevement sous le controle d'un expert. en vertu du pouvoir discretionnaire dont ils sont investis en ce qui concerne la repartition des depens, […] fait grief a l'arret d'avoir condamne poisson-deroissic et les consorts x… aux entiers depens de premiere instance et d'appel alors qu'il resulterait de l'arret que sourdot se serait de lui-meme desiste de la partie initiale de sa demande et que les demandeurs au pourvoi n'auraient pu etre, […]
[…] dit que la notification du certificat n'était pas prématurée et, y ajoutant, fixé à la somme de 21 066,85 euros le montant des dépens dus à la société d'avocats [P] & BM associés (la société) et dit que le juge taxateur ne peut pas toutefois se prononcer sur la charge et la répartition de ces dépens entre les parties au divorce. […] 85 euros au titre des dépens, que le juge taxateur ne peut pas se prononcer sur cette question, n'a pour objet que de statuer sur le montant des dépens mais pas de trancher la question de la charge et de la répartition des dépens entre les ex-époux, et, d'autre part, qu'elle ne peut constituer, […]
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Commentaires
[…] » et retient la perfection du désistement, avec ses effets procéduraux, ainsi que l'application des règles de droit commun aux dépens en matière sociale. La question posée tient aux conditions de perfection du désistement devant le pôle social et à ses conséquences, notamment sur la charge des dépens, au regard de l'articulation entre les articles 394 à 399 et l'article 696 du code de procédure civile via l'article R.142-1-1 II. […] La solution retient «DÉCLARE le désistement parfait ;» puis «CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;» et fonde la répartition des dépens sur la règle de droit commun applicable devant le pôle social. […]
Lire la suite…Elle sollicitait que chaque partie conserve la charge de ses dépens, tandis que l'intimée ne s'opposait pas au désistement. La cour retient, au visa des règles du désistement et des dépens en appel, […] sauf accord contraire entre les parties qui, en l'espèce, n'est pas démontré. » Au dispositif, la cour énonce encore: « Le déclarons parfait. » et « Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et de l'action. » La question de […] droit portait sur les conditions du désistement parfait en appel et sur la répartition des dépens, avec la portée exacte des effets attachés à l'extinction prononcée.
Lire la suite…Une obligation d'interprétation conforme s'impose aux juridictions nationales lorsqu'elles décident de l'allocation des dépens dans les procédures en cours à la date d'expiration du délai de transposition de l'exigence selon laquelle le coût de certaines procédures en matière d'environnement ne doit pas être prohibitif (17 octobre) Arrêt Klohn, aff. […] en outre, tenues à une l'obligation d'interprétation conforme dans la mesure où l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision, devenue définitive, relative à la répartition des dépens ne s'y oppose pas, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. (MTH)
Lire la suite…La répartition des dépens est partagée, en considération du caractère familial du litige. Avocats en droit de la famille - Lire la suite
Lire la suite…Le dispositif précise la mention en marge des actes d'état civil, l'homologation de l'accord, le caractère exécutoire de plein droit pour ce qui concerne les enfants, le rejet des demandes résiduelles et la répartition des dépens. La question posée au juge était double. D'abord, déterminer les conditions d'application de l'article 233 du Code civil en présence d'un accord global sur les effets patrimoniaux. Ensuite, apprécier l'étendue de l'homologation judiciaire d'une convention complète et ses effets, notamment quant à l'exécution et à la publicité.
Lire la suite…Voir le LEB Dans le cadre d'une procédure juridictionnelle relative au caractère abusif d'une clause contractuelle, les Etats membres qui prévoient un régime de remboursement des honoraires d'avocat comportant une limitation quant au montant devant être versé par le professionnel condamné aux dépens, […] aff. […] C-385/20 Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Juzgado de Primera Instancia n°49 de Barcelona (Espagne), la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que la répartition des dépens d'une procédure juridictionnelle devant les juridictions nationales relève de l'autonomie procédurale des Etats membres, dans le respect des principes d'équivalence et d'effectivité. […]
Lire la suite…La question de droit portait sur la validité du désistement de l'appelant, accepté par l'intimé, et sur le sort des dépens. […] La cour a donc dit que les dépens seraient réglés conformément à cet accord, sans imposer de répartition légale. […] La valeur de cette décision est de permettre aux parties de maîtriser les conséquences financières de leur accord procédural. […] La portée de l'arrêt est de confirmer que le juge ne peut imposer une répartition des dépens contraire à la volonté commune des parties, dès lors que cette volonté est clairement exprimée.
Lire la suite…Le juge a été saisi d'une demande d'homologation et devait se prononcer, le cas échéant, sur les modalités d'exécution forcée et la charge des dépens. La question portait sur l'office du juge de l'exécution en cas d'accord judiciaire: jonction d'instances connexes, homologation sur le fondement des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, pouvoir d'ordonner une saisie conditionnelle et répartition des dépens. […] S'agissant des dépens, il se fonde sur la règle selon laquelle "L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article 704 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.
Article 43 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
- Demande de répartition des frais et dépens
- Demande de répartition des dépens
- Mise à la charge des dépens
- Partage des dépens
- Droit aux dépens et frais de justice
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Prise en charge des dépens
- Droit aux frais et dépens
- Partage des dépens entre les parties
- Application des dispositions sur les dépens
- Dépens et frais de procédure
- Frais et dépens
- Demande de décision sur les dépens
- Support des dépens
- Dépens de la procédure
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Responsabilité des intimés pour les dépens
- Dépens liés à la procédure
La question posée tenait à l'effet du désistement en procédure orale, notamment son immédiateté, son incidence sur le dessaisissement et la répartition des dépens. La Cour énonce que « En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif ». Elle en déduit qu'« Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour », puis condamne l'appelante aux dépens. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
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