Demande de charge des dépens
Décisions
action en contrefacon, action fondee sur des brevets europeens ne designant pas la france, demandeur n'ayant pas de droits decoulant des brevets europeens opposables en france, titres francais invoques non, demandeur deboute de l'integralite de sa demande, depens a la charge du demandeur
[…] Suivant conclusions déposées le 26 février 2008 Y X s'est associé à la demande d'exequatur présentée par son ex-épouse ,sous réserve que le paragraphe 11.2.7 de la traduction de la convention homologuée par le juge russe soit correctement traduit et conformément aux termes qu'il proposait. Il sollicitait le partage des dépens par moitié. […] si bien qu'en cet état le défendeur était fondé à réserver son accord ,de sorte que la demanderesse ne saurait ,au soutien de sa demande de charge des dépens par le seul défendeur , […] Ordonne le partage des dépens par moitié ,chaque partie conservant à sa charge les frais non inclus dans les dépens.
[…] jugement de validation ou intervention du juge de l'execution non, procedure de saisie de marques devant respecter la procedure de saisie vente definie par le decret du 31 juillet 1992, competence du juge de l'execution pour examiner la realisation d'un droit reconnu et chiffre par juge du fond non, demanderesse deboutee de ses demandes, depens a la charge de la demanderesse
demande tendant a l'interdiction d'utiliser des denominations comportant le nom de la ville de % vence %, instance ouverte par le maire, absence d'autorisation du conseil municipal, absence de depot de marque comportant le mot (vence) par la ville, absence de concurrence deloyale, rejet des mesures provisoires demandees, depens mis a la charge du requerant.
[…] concurrence deloyale oui, montant des dommages-interets = 1 franc, intimee en liquidation judiciaire, rejet comme mal fondees ou sans objet des demandes en interdiction, depens a la charge du mandataire liquidateur de l'intimee
[…] Attendu que, pour constater la nullité de l'assignation et déclarer la demande de M. X… irrecevable, le jugement retient que le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction, qu'en l'espèce, l'assignation, n'ayant pas été délivrée plus de quinze jours avant la date de l'audience, n'est pas régulière et que le défendeur n'a pas comparu ; […] ll est fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté la nullité de l'assignation, déclaré la demande irrecevable et laissé la charge des dépens au demandeur ;
[…] que M me Y… a saisi, le 6 janvier 2009, le juge de l'exécution aux fins de liquidation d'une astreinte définitive ; que sa demande a été accueillie ; […] est la juridiction prud'homale en sa formation de référé ; qu'elle l'a fait, après exécution de l'obligation mise à la charge de M X…, par ordonnance du 17 novembre 2005, […] que celui-ci doit être infirmé en toutes ses dispositions, et la cour statuant à nouveau ne peut que débouter M me Y… de toutes ses demandes ; M me Y… supportera la charge des dépens de première instance et d'appel, et l'équité commande d'allouer à M X… une indemnité de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile »
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : […] notamment, comme le matériel professionnel se trouvant dans le local professionnel et lorsque les dommages matériels affectant l'outil de travail entraînent une diminution du revenu, cette diminution est prise en charge par l'assureur ; que dans liste des dommages matériels donnant lieu à garantie figurent « les accidents d'ordre électrique affectant les appareils, machines, […] la lettre de la société AD Dentaire du 22 septembre 2005 étant insuffisante à cet égard ; qu'elle sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes et conservera la charge des dépens » (jugement entrepris, p. 5, § 2 à p. 7, […]
[…] PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : Conclusions aux fins de désistement, avec demande de dépens partagés. PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR : Acceptation du désistement avec demande de dépens à la charge du demandeur. Délibéré au 11/01/2013
[…] un dégrèvement au titre de la taxe professionnelle, a demandé à la société d'avocats Fidal le paiement d'une somme équivalente aux honoraires payés à cette dernière société, […] Qu'en tout état de cause, s' agissant de l'établissement de BRIVE qui appartenait jusqu'au mois de juillet 1999 à la société les Fils de Léon BIZAC, Ie cabinet FIDAL ne pouvait être chargé dans le cadre du contrat d'abonnement d'assistance fiscale des déclarations relatives à la taxe professionnelle de 1999 de cet établissement qui devaient être déposées en mai 1998 ; […] que la société EURALIS GASTRONOMIE échouant dans ses demandes supportera la charge des entiers dépens y compris les frais d'expertise» ;
pendant 7 jours
Commentaires
En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] - les frais des significations ; - les frais d'expertise. […] Par ailleurs, en condamnant l'Administration aux dépens dont distraction au profit de l'avocat postulant de son adversaire, le tribunal n'a pas mis à la charge de l'Administration les émoluments dudit avocat qui, en la matière, n'entrent pas dans les dépens (Cass. com., […] puisque précisément ces frais n'entrent pas dans les dépens. […] L'intéressé avait, notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, « Frais irrépétibles », […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] B. […] Charge des dépens Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, art. […] Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant (LPF, art. […]
Lire la suite…Cet article dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. […] Dans un certain nombre d'affaires, des organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public dont les décisions sont contestées ou les intérêts discutés à l'occasion d'un recours intenté devant les juridictions administratives apparaissent enclins à demander en application de l'article L. 761-1 des sommes significatives, et dissuasives, à l'égard des requérants, […]
Lire la suite…En forêt privée, ça serait 60 % des chênes qui seraient chargés en containeurs en forêt pour être acheminés bruts en Asie. […] Il ne resterait donc que 1,3 million de m3 aux scieries françaises alors que leurs besoins sont de 1,7 million de m3. […] Il lui demande des éclaircissements sur la situation de cette industrie et, si nécessaire, des mesures fortes. […]
Lire la suite…Les dépens A. […] B. […] Charge, liquidation et recouvrement des dépens Si l'attribution de la charge des dépens reste réglée par les dispositions combinées de l'article 696 du C. proc. […] Sa mise en œuvre doit être expressément demandée. […] Une fois accordée, l'avocat dispose à l'égard de la partie condamnée d'une créance personnelle et peut recouvrer directement les dépens à son encontre. […]
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. Civ.), la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, les dépens sont normalement mis à la charge du demandeur. […]
Lire la suite…Résultant de la loi n° 91-0647 du 10 juillet 1991, ce texte permet au « juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». […] Il souhaite que lui soit précisée la définition de ces frais et si une collectivité dont les dépenses de contentieux sont prises en charge par son assurance générale peut bénéficier de cette disposition. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] correspondent essentiellement aux honoraires […] Le bien-fondé de la demande est apprécié par le juge administratif en fonction des caractéristiques de l'affaire, […]
Lire la suite…L'article 700 du NCPC (nouveau code de procédure civile) prévoit que les dépens sont toujours supportés par la partie perdante. […] ou très rarement, intégralement remboursés, relevant de la discrétion du juge en charge de l'affaire. En conséquence, cela aboutit à des décisions de justice difficilement acceptables pour certaines parties gagnantes amenées à supporter le coût d'un procès qu'ils n'ont pas souhaité. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition. […] L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, par décision motivée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 704 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 706 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu …
Article 865 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section II : L'instance
- Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. […] Il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
- Demande de mise à la charge des dépens
- Demande de maintien de la charge des dépens
- Demande de conservation de la charge des dépens
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Demande de support des dépens
- Mise à la charge des dépens
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Demande de paiement de dépens
- Demande de dépens
- Accord sur la charge des dépens
- Demande de condamnation à payer des dépens
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de statuer sur les dépens
- Demande de prise en charge des frais et dépens
- Demande de répartition des frais et dépens
- Demande de frais et dépens
- Demande de condamnation de l'intimée aux dépens
- Demande de recouvrement des dépens
- Demande de décision sur les dépens
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
[…] ou s'il peut être procédé au recouvrement contre une seule des parties désignées, à charge pour celle-ci de se retourner ensuite contre les autres parties perdantes condamnées. L'honorable parlementaire s'interroge sur les modalités de recouvrement des frais irrépétibles lorsqu'existent plusieurs parties perdantes, devant une juridiction administrative. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […] en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
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