Demande de maintien de la charge des dépens
Décisions
[…] En application de l'article R 2314-25 du code du travail, il sera rappelé que le contentieux des élections professionnelles n'est pas générateur de dépens si bien que la demande de maintien des dépens à la charge de chaque partie sera rejetée.
[…] — débouter monsieur D E de sa demande au titre de l'intéressement, – le débouter de sa demande au titre du maintien de salaire, […] La société X PNEUS supportera la charge des dépens ; il n'y a pas lieu de mettre à sa charge une nouvelle condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
[…] / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». L'article R. 612-5-1 dudit code dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
[…] Sur la demande de maintien du salaire sur le fondement de l'article L.1226-23 du code du travail […] L'employeur qui entend arguer d'une faute grave supporte exclusivement la charge de prouver celle-ci, dans les termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, et si un doute subsiste il profite au salarié. […] CONDAMNE la Sas Onet Services aux dépens d'appel.
[…] la suspension de la décision du 4 juin 2012, par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a rejeté sa demande de maintien en activité au-delà de la limite d'âge de soixante-cinq ans, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.761-1 du code de justice administrative : «Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, […]
[…] — condamné M. X à garder la charge des dépens. […] Lors de l'audience,M. X a mentionné qu'il abandonnait les demandes relatives au transfert de bail et au maintien dans les lieux.
[…] par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () « . En application de l'article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 4 juillet 2014, présenté pour l'Association Dinard Côte d'Emeraude XXX qui conclut à ce qu'il lui soit donné acte de son désistement mais au maintien de sa demande de frais irrépétibles d'un montant de 1500 euros, formée à l'encontre de la commune de Saint-Briac-sur-Mer ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) » ;
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me ARNOUX, Conseiller, et M. LAURAIN, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire. […] Suivant jugement en date du 27 novembre 2018, le conseil de prud'hommes a déclaré sa demande recevable mais non fondée, dit et jugé qu'il a été rempli de ses droits au titre du maintien de salaire, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes et condamné aux entiers frais et dépens.
[…] de condamner l'Etat aux entiers dépens ainsi que mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre du remboursement des frais exposés par les requérants, et non compris dans les dépens, en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. […] le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pierre Hellier demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] ce qui permettrait, d'une part, d'améliorer la situation pécuniaire difficile d'un certain nombre de cabinets d'avocats et de sauvegarder l'emploi et, d'autre part, de permettre une modulation des honoraires des avocats dans l'intérêt des consommateurs qui comprennent difficilement que des frais importants restent à leur charge alors qu'ils ont gagné un dossier […] Les émoluments qui résultent de cette tarification figurent parmi les frais et dépens mis en principe à la charge de la partie qui perd le procès en application de l'article 696 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] sur l'anomalie que constitue le maintien en vigueur du décret transitoire n° 72-784 du 25 août 1972 par lequel des frais indus peuvent être réclamés aux justiciables. […] la phase transitoire perdure depuis 1972 et certains avocats mal intentionnés font valoir pour leur propre compte des dépens facturés à la partie perdante sur la base d'état de frais reprenant le tarif des avoués pour percevoir des droits et émoluments ; […] ce système permet à certains avocats de toucher des montants substantiels alors que la suppression des avoués participait à l'objectif de démocratiser l'accès à la justice et d'en diminuer le coût. […] Les avocats postulant en première instance ont ainsi droit à des émoluments à la charge de la partie condamnée aux dépens, […]
Lire la suite…[…] affaire circonscrite aux griefs concernant l'interdiction de retrait, son maintien en vigueur et les restrictions au droit de visite ; la durée de certaines procédures internes et le défaut d'audience en appel ; […] eu égard aux circonstances de la cause, de la durée globale de la procédure relative à une demande en mainlevée de la prise en charge. Conclusion : non-violation (unanimité). 2.Procédure relative à la demande formée par les requérants, au titre du code parental, […] par les intéressés, d'un élément essentiel de leurs droits en matière de garde des enfants ; sa durée ne fut pas excessive. […] B.Frais et dépens : requérants tenus de payer les frais relatifs aux procédures internes, […]
Lire la suite…En février 1994, un fonctionnaire du conseil social ordonna le maintien de l'interdiction de tout droit de visite jusqu'à ce que la fillette atteigne l'âge de 12 ans, sa famille devant rester dans l'ignorance de l'endroit où elle se trouvait. […] Dans le cadre de la procédure relative à l'ordonnance de prise en charge, le tribunal administratif départemental examina le grief du requérant, bien que celui-ci ait été présenté hors délai, et le rejeta. Le requérant saisit la Cour administrative suprême, demandant une audience contradictoire. […] En revanche, il rejeta la demande du requérant visant à faire condamner le conseil social aux frais et dépens. […]
Lire la suite…I.ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION A.Observations liminaires L'instruction sur les accusations de viol a toujours fourni la justification du maintien en détention - les autorités d'extradition ont ordonné la détention à la suite de la demande d'extradition, […] Le nouveau mandat de dépôt dans l'affaire de viol (25 août 1993) a également respecté la procédure légale - compte tenu des preuves à charge, […] il est raisonnable de considérer que c'était elles qui avaient le dernier mot pour les questions de détention et qu'il n'aurait pas été utile de s'adresser aux autorités pénales. Conclusion : rejet (unanimité). […] Frais et dépens : excessifs. […]
Lire la suite…[…] soit environ 12 000 EUR, pour frais et dépens. Le 1er décembre 2001, sur la base de l'arrêt de la Cour, la requérante saisit le Tribunal fédéral d'une demande de révision de l'arrêt définitif interne interdisant la diffusion du spot. […] Par un arrêt du 29 avril 2002, […] Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui est chargé de surveiller l'exécution des arrêts de la Cour, […] En juillet 2002, l'association requérante introduisit la présente requête devant la Cour concernant le rejet de sa demande de révision par le Tribunal Fédéral et le maintien de l'interdiction de la diffusion de son spot télévisé. 2. […]
Lire la suite…Le tribunal ajouta qu'en raison du passé criminel chargé du requérant et du risque qu'il commette de nouvelles infractions, le maintien en détention de sûreté n'était pas disproportionné. […] Le requérant forma ensuite en vain un recours constitutionnel. […] Elle a dit également que l'arrêt constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par le requérant et lui a alloué 75 000 EUR pour préjudice matériel, ainsi que 1 000 EUR pour frais et dépens. Le 31 mars 2008, l'affaire a été renvoyée à la Grande Chambre à la demande du Gouvernement. […]
Lire la suite…Le COR est chargé de budgéter les retraites et ainsi maintenir un équilibre afin de garantir le versement de celles-ci aux retraités. L'année 2023 a été marqué par un grand moment de tensions sociales, notamment suite au passage en force de l'exécutif, avec l'utilisation de l'article 49, […] sans preuve sur le maintien de cette dynamique dans le futur - à contre-courant de la volonté gouvernementale. […] Macron, se voit donc récompensé, aux dépens de la neutralité nécessaire dans la gestion du budget des 17 millions de retraités. Il lui demande donc de définir les critères de sélection du nouveau président du COR et les outils qu'il compte mettre en place pour garantir sa neutralité .
Lire la suite…En février 2008, il a donc adressé une nouvelle demande à l'administration, dans l'espoir de bénéficier, à l'issue de sa période de maintien en activité, d'une prolongation supplémentaire d'une année, cette fois au titre de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite pour ancienneté, qui prévoit que « les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. […]
- Demande de charge des dépens
- Demande de mise à la charge des dépens
- Demande de conservation de la charge des dépens
- Demande de support des dépens
- Demande de conservation des dépens
- Mise à la charge des dépens
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Demande de paiement de dépens
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Demande de répartition des frais et dépens
- Responsabilité des dépens en cas de succombance
- Demande de décision sur les dépens
- Demande de dépens
- Demande de paiement des entiers dépens
- Demande de recouvrement des dépens
- Demande de liquidation des dépens
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Demande de prise en charge des frais et dépens
Dès lors, une partie victime de violences conjugales peut être, en vertu de l'appréciation du juge chargé de l'affaire, condamnée à payer l'entièreté des dépens et des frais irrépétibles. […] Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens. […] En vertu de l'article 242 du code civil « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Contrairement aux autres cas de divorce (articles 1105, 1125, 1127 et 1136 du code de procédure civile), […]
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