Demande de partage des dépens
Décisions
[…] Attendu que M e Régine PAYET, conseil de la demanderesse, a déclaré qu'à la suite d'accord était intervenu entre les parties, expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et demandant que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ; Attendu que le défendeur a accepté implicitement par son absence ce désistement et au vu de la signature de l'accord la demande de partage des dépens ;
[…] Le seul fait que le défendeur ait quitté l'appartement dont le demandeur réclamait restitution ne signifie pas que la demande principale de ce dernier était justifiée en droit. En conséquence, sa demande de partage des dépens de l'instance fondée sur ce motif doit être écartée. […] Laisse les entiers dépens à la charge du demandeur.
[…] Il est donc parfait et met fin à l'instance. Il emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Mais la SCI BERVEL ne s'opposant pas à la demande de partage des dépens présentée par la société MTM, il y a lieu de dire que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance. PCM, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
[…] A l'audience du 8 janvier 2015, M e Y, représentant la S.A. RECORD BANK, indique que sa cliente se désiste de son instance et sollicite le partage des dépens entre la demanderesse et les défendeurs. […] Il convient de constater le désistement d'instance de S.A. RECORD BANK et de faire droit à la demande de partage des dépens entre la S.A. RECORD BANK, Monsieur Z X et Madame A B épouse X en application de l'article 399 du code de procédure civile.
[…] Attendu que le XXX agissant en la personne de son syndic la Sté FONCIA PARIS a signifié le 24 mai 2006 un désistement d'appel, sollicitant le partage des dépens entre les parties ; Mais attendu que la Société FONCIERE DU ROND POINT n'a pas constitué avoué et n'a donc pas pu accepter un tel partage, il convient de rejeter la demande de l'appelant ; […] REJETONS la demande de partage des dépens entre les parties du XXX agissant en la personne de son syndic la Sté FONCIA PARIS.
[…] Par conclusions en date du 24 juin 2024, signifiée par RPVA, du conseil de l'intimée, la société Coner Costruzioni SRL, a accepté le désistement de la société Castel et Fromaget et demande la condamnation de la société Castel et Fromaget soit condamné aux entiers dépens et de débouter sa demande de partage des dépens,
[…] — de le débouter de sa demande de condamnation du Crédit Logement aux dépens et de confirmer le jugement d'orientation en ce qu'il a dit que les dépens seront compris dans les frais taxés, […] Que la demande de partage des dépens par l'appelant ne constituant donc pas une réserve, au sens de ce texte, et l'intimée ne laissant subsister de son appel incident que ses prétentions au titre de ses frais non répétibles et des dépens exposés, il doit être considéré que l'intimée n'est pas fondée à s'opposer
[…] Attendu que le demandeur indique à l'audience avoir été réglé depuis la date de l'acte introductif d'instance de la somme qu'il réclamait en principal mais qu'il maintient ses demandes accessoires pour avoir été contraint de recourir à justice. […] Attendu que dans ses conclusions le défendeur sollicite un partage des dépens, Attendu que le partage des dépens n'est pas justifié du fait de l'action en justice actionnée par le demandeur afin d'obtenir réparation du préjudice subi, […] DEBOUTONS le défendeur de sa demande de partage des dépens,
[…] RENVOIE les parties à procéder amiablement, en tant que besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; […] DÉBOUTE Monsieur [S] [B] de sa demande d'exécution provisoire ; […] DÉBOUTE Monsieur [S] [B] de sa demande de partage des dépens ; CONDAMNE Monsieur [S] [B] aux entiers dépens.
[…] Dans ses écritures en réponse notifiées par RPVA le 26 janvier 2026, l'EURL [O] [M] et la SCEA [O] [M] acceptait le désistement ainsi que le partage des dépens […] Par suite, en application du texte précité, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et de faire droit à la demande de partage des dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, […] il l'évalue souverainement le montant alloué au titre des frais irrépétibles en fonction de ce que commande l'équité. Ce dispositif peut ainsi aboutir à de profondes injustices puisque la partie qui obtient gain de cause lors d'un procès peut se voir être obligée d'acquitter des sommes importantes au titre de ces frais irrépétibles. […] Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […]
Lire la suite…Il lui demande des éclaircissements sur la situation de cette industrie et, si nécessaire, […] notamment à destination de la Chine (+ 29 %), pour in fine dépasser le volume moyen de grumes de chêne exporté de janvier à avril sur les dix dernières années, et dépasser le niveau exceptionnel d'export de grumes de chêne observée sur la période 2015-2019. […] Ces réunions ont permis de partager le diagnostic, de conforter le besoin de solidarité au sein de la filière et d'identifier les actions que chaque organisation professionnelle de l'amont pouvait conduire à son niveau pour répondre aux besoins exprimés par les entreprises de première transformation de bois. […] De leur côté, […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] B. […] Charge des dépens Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, art. […] Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant (LPF, art. […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un fonds d'aide de financement de ces frais. Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage pleinement ses préoccupations au sujet du coût des expertises et son souci d'éviter qu'un alourdissement des frais occasionnés par les mesures d'instruction n'entrave l'accès à la justice. […] Enfin, la charge définitive des frais, lesquels font partie des dépens, incombe en principe à la partie qui succombe dans ses prétentions. […] En outre, en cas de condamnation du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle aux dépens, […]
Lire la suite…L'État perd alors 1,10 % de l'actif net partagé lorsqu'un des époux a bénéficié de l'aide judiciaire. […] la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux peut procurer au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide, celle-ci ne lui aurait pas été accordée. Il en va ainsi, […] par son importance, un retrait de l'aide accordée. […] Les services de la chancellerie ont expertisé la recommandation de la commission présidée par maître Jean-Michel Darrois visant à instaurer un partage égalitaire des dépens en matière de divorce par consentement mutuel. […]
Lire la suite…Ces biens intègrent le patrimoine de la famille du dernier décédé, aux dépens de celle de l'époux disparu en premier. Il lui demande donc à nouveau s'il n'y aurait pas lieu de prévoir, dans un tel cas, de nouvelles règles de partage. La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle ne peut que confirmer les termes de sa précédente réponse sur le dispositif en vigueur, qui régit la dévolution des successions au conjoint survivant en l'absence de descendants du défunt et de ses père et mère.
Lire la suite…Dans l'arrêt qu'elle rend ce jour, la Cour prend acte de l'accord conclu entre les parties aux termes duquel le gouvernement polonais versera au requérant 700 000 zlotys polonais (environ 170 000 EUR) en réparation des préjudices matériel et moral, et au titre des frais et dépens. […] la Cour a conclu à la violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) en raison d'une rupture de l'égalité des armes dans le cadre d'une procédure d'inventaire en partage des biens d'une succession. […] Violation de l'article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable : 4 000 EUR (dommage moral) et 1 500 EUR (frais et dépens) Karaarslan c. […] le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…France (n° 36350/97) Violation de l'article 6 § 1 Auguste Siegel, ressortissant français, dénonce la durée – près de cinq ans – de la procédure en partage d'une succession à laquelle il était partie. La Cour dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 mais n'alloue à l'intéressé aucune indemnité pour préjudice ou frais et dépens. […] dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives prises ou qu'elle entend prendre sur cette question. L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, […] Il doit par ailleurs être relevé que les dettes résultant de ces condamnations peuvent faire l'objet de remise, de rééchelonnement voire d'effacement partiel ou total dans le cadre de la procédure de surendettement. […] Le Gouvernement partage l'objectif du législateur de favoriser la mise en œuvre de solutions améliorant l'accompagnement des personnes surendettées et le redressement de leur situation. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.
Article 790 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article 836 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 17 octobre 2024, n° 23/02807
- Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 26 novembre 2015, n° 14/06203
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 29 juin 2023, n° 20/18231
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer des précisions à ce propos. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lorsque l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd son procès ou est condamné aux dépens, il est tenu, […] honoraires, frais d'expertise et d'enquête sociale, ou de la part contributive à la rétribution de l'avocat versée par l'État. […] En cas de partage des dépens par le juge entre le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et son adversaire, ce dernier ne sera tenu de rembourser les sommes avancées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle que dans la proportion des dépens mis à sa charge. […]
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