Charge des frais et dépens
Décisions
Procedure, action en contrefacon, incident, desistement d'instance et d'action, acceptation du desistement par le defendeur, desistement parfait, charge des frais et depens laisses a chacune des parties
Procedure, action en contrefacon, incident, desistement d'instance oui, transaction, acceptation du desistement par les defenderesses, desistement parfait, chaque partie conservant la charge des frais et depens par elle exposes
[…] Que le jugement attaque rejugeant la cause a condamne la societe nouvelle des teintureries courtial et dame y… sa depositaire, aux entiers depens liquides a la somme de 40 francs en ce non compris les frais du present jugement et de ses suites auxquels elles demeurent egalement condamnees ;
La partie qui a obtenu la cassation d'un arret ne peut pas etre condamnee par la juridiction de renvoi aux frais de la decision cassee. […] Attendu que l'arret attaque a condamne dame y… en tous les depens exposes devant la cour de paris sans exclure les depens de l'arret de ladite cour casse sur pourvoi de la locataire ;
[…] des lors que cette decision n'a ete cassee que parce qu'elle n'a pas precise si l'allocation d'interet avait pour objet de reparer une partie du dommage, on ne saurait faire grief aux juges de renvoi d'apporter cette precision en prononcant la meme condamnation aux interets du jour de l'assignation. la partie qui a obtenu la cassation d'un arret ne peut etre condamnee par la juridiction de renvoi aux frais de la decision cassee. […] Que l'arret attaque a declare condamner jouhannaud « aux entiers depens d'appel » sans en excepter ceux exposes devant la cour d'appel de limoges ;
Bien qu'elle ait été condamnée en première instance à supporter la charge de frais d'expertise compris dans les dépens, la partie qui n'est pas perdante en appel ne peut être condamnée, sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au paiement de frais irrépétibles à la partie perdante (sol. impl.).
[…] meme si cet article n'avait pas ete vise expressement, d'autre part, que les agissements du mari avaient eu une incidence certaine sur le prix de cession qui avait ete tres inferieur a celui qui aurait ete si le mari avait attendu que des mesures provisoires vinssent reglementer les modalites de gestion de l'officine. la partie qui a obtenu la cassation d'un arret ne peut etre condamnee par la juridiction de renvoi aux frais de la decision cassee. […] Par ces motifs : casse et annule, mais seulement dans la mesure du moyen ainsi admis, en ce que l'arret attaque a mis a la charge de x… les depens de la decision cassee, l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel d'amiens, […]
[…] Attendu que la cour d'appel, statuant sur renvoi apres cassation prononcee a la requete de la societe plastic-auvergne d'un precedent arret rendu le 20 mars 1964 par la cour d'appel de riom, condamne ladite societe aux depens de premiere instance et d'appel, y compris « ceux de la procedure suivie devant la cour d'appel de riom », et ce sans exclure les frais afferents a l'arret casse ;
La partie qui a obtenu la cassation d'un arret ne peut pas etre condamnee par la juridiction de renvoi aux frais de la decision cassee. […] Attendu que l'arret attaque a condamne dame y… en tous les depens exposes devant la cour de paris sans exclure les depens de l'arret de ladite cour casse sur pourvoi de la locataire ;
La partie qui a obtenu la cassation d'un arret ne peut pas etre condamnee par la juridiction de renvoi aux frais de la decision cassee. […] Attendu que l'arret attaque a condamne dame y… en tous les depens exposes devant la cour de paris sans exclure les depens de l'arret de ladite cour casse sur pourvoi de la locataire ;
pendant 7 jours
Commentaires
Chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance. […]
Lire la suite…Il y a également lieu de donner acte aux parties qu'elles ont convenu de laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elles . […] P a r c e s m o t i f s : le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, donne acte à la société par actions de droit autrichien SOC1) de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action introduite par exploit d'huissier du 6 octobre 2009; décrète le désistement d'instance et d'action aux conséquences de droit ; donne acte aux parties qu'elles ont convenu de laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elles.
Lire la suite…les frais et dépens qu'elle a dû engager à l'occasion de la présente instance. […] les frais et dépens qu'elle a dû engager à l'occasion de la présente instance. […] Il résulte de l'article 399 du même code que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Au cas d'espèce, il sera constaté que les parties se sont accordées pour conserver à leur charge les frais et dépens qu'elles ont dû respectivement engager à l'occasion de l'instance. […] PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel des sociétés Unibail-Rodamco-Westfield, Gaîté Bureaux et Gaîté Parkings, accepté par les sociétés nouvelle du Maine et Le nouveau journal, […]
Lire la suite…[L] et de Mme [A] sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 23 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, – constater que les parties ayant préalablement formé un appel incident ou une demande incidente au sens de l'article 401 du code de procédure civile acceptent son désistement d'instance et d'action, – déclarer en conséquence parfait le désistement d'instance et d'action dans la présente affaire et constater l'extinction d'instance, – dire que les parties conserveront à leur charge les frais et dépens exposés par elles dans la présente instance ; Vu les conclusions notifiées […] [Z], intimé, […]
Lire la suite…Au stade du délibéré, le salarié et l'employeur ont, par écritures concordantes, demandé que soit constaté un désistement d'instance et d'action de part et d'autre, chacun sollicitant de conserver ses propres frais et dépens. La juridiction d'appel était ainsi saisie des conditions et des effets du double désistement en cours d'instance d'appel, après accord, notamment quant à l'extinction de l'instance, au dessaisissement et au sort des frais. […] Elle ajoute enfin que « Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement ». Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…En application de l'article 399 du code de procédure civile, chaque partie conserve ses frais et dépens, ce qui constitue une solution d'équité. Le principe selon lequel le désistement emporte obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance est ici écarté par la volonté des parties. La cour a acté que “chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés” (Motifs de la décision). Cette dérogation conventionnelle, acceptée par toutes les parties, illustre la liberté contractuelle dans le cadre transactionnel.
Lire la suite…Au titre de l'article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue, pour dommage matériel et frais et dépens, 4 955,15 euros (EUR) et 4 094,55 EUR à Falter Zeitschriften GmbHh, et 7 058,13 EUR et 4 831,40 EUR à Nikowitz et Verlagsgruppe News GmbH. (Les trois arrêts n'existent qu'en anglais.) 1. […] Standard Verlagsgesellschaft mbH (no 2) c. […] Haider le 29 juillet 1999 au titre de l'article 33 de la loi sur les médias, la société requérante fut jugée ne pas avoir rapporté la preuve de ses allégations et condamnée à occulter les déclarations litigieuses dans les exemplaires du journal non encore diffusés, à publier le jugement et à assumer la charge des frais et dépens. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article 698 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R92 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
13° Les réparations accordées à la suite d'une détention provisoire en application des articles 149 à 150 ; 14° Les frais et dépens mis à la charge de l'Etat en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une décision en matière pénale ; 15° Les indemnités accordées en application de l'article 800-2.
Article 704 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.
- Mise à la charge des dépens
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Frais et dépens encourus
- Frais et dépens
- Droit aux frais et dépens
- Prise en charge des dépens
- Dépens et frais de procédure
- Frais et dépens liés à la procédure
- Droit aux dépens et frais de justice
- Demande de frais
- Demande de charge des dépens
- Frais et dépens engagés
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Demande de frais et dépens
- Dépens et frais exposés
- Dépens à la charge de l'intimé
- Répartition des dépens
- Dépens à la charge du débiteur
- Charge des dépens en cas de succombance
- Demande de paiement des frais et dépens
[…] les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant XXX LAGEMI, Président, chargée […] Par conclusions remises et notifiées le 28 mars 2025, la société Marco & Ernesto a déclaré se désister de son instance d'appel et de son action et demandé qu'il soit donné acte que les parties conserveront à leur charge leurs frais et dépens. […]
Lire la suite…