Charge des frais et dépens
Décisions
Procedure, action en contrefacon, incident, desistement d'instance et d'action, acceptation du desistement par le defendeur, desistement parfait, charge des frais et depens laisses a chacune des parties
Procedure, action en contrefacon, incident, desistement d'instance oui, transaction, acceptation du desistement par les defenderesses, desistement parfait, chaque partie conservant la charge des frais et depens par elle exposes
[…] Que le jugement attaque rejugeant la cause a condamne la societe nouvelle des teintureries courtial et dame y… sa depositaire, aux entiers depens liquides a la somme de 40 francs en ce non compris les frais du present jugement et de ses suites auxquels elles demeurent egalement condamnees ;
[…] meme si cet article n'avait pas ete vise expressement, d'autre part, que les agissements du mari avaient eu une incidence certaine sur le prix de cession qui avait ete tres inferieur a celui qui aurait ete si le mari avait attendu que des mesures provisoires vinssent reglementer les modalites de gestion de l'officine. la partie qui a obtenu la cassation d'un arret ne peut etre condamnee par la juridiction de renvoi aux frais de la decision cassee. […] Par ces motifs : casse et annule, mais seulement dans la mesure du moyen ainsi admis, en ce que l'arret attaque a mis a la charge de x… les depens de la decision cassee, l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel d'amiens, […]
La partie qui a obtenu la cassation d'un arret ne peut pas etre condamnee par la juridiction de renvoi aux frais de la decision cassee. […] Attendu que l'arret attaque a condamne dame y… en tous les depens exposes devant la cour de paris sans exclure les depens de l'arret de ladite cour casse sur pourvoi de la locataire ;
[…] des lors que cette decision n'a ete cassee que parce qu'elle n'a pas precise si l'allocation d'interet avait pour objet de reparer une partie du dommage, on ne saurait faire grief aux juges de renvoi d'apporter cette precision en prononcant la meme condamnation aux interets du jour de l'assignation. la partie qui a obtenu la cassation d'un arret ne peut etre condamnee par la juridiction de renvoi aux frais de la decision cassee. […] Que l'arret attaque a declare condamner jouhannaud « aux entiers depens d'appel » sans en excepter ceux exposes devant la cour d'appel de limoges ;
[…] Attendu que la cour d'appel, statuant sur renvoi apres cassation prononcee a la requete de la societe plastic-auvergne d'un precedent arret rendu le 20 mars 1964 par la cour d'appel de riom, condamne ladite societe aux depens de premiere instance et d'appel, y compris « ceux de la procedure suivie devant la cour d'appel de riom », et ce sans exclure les frais afferents a l'arret casse ;
La partie qui a obtenu la cassation d'un arret ne peut pas etre condamnee par la juridiction de renvoi aux frais de la decision cassee. […] Attendu que l'arret attaque a condamne dame y… en tous les depens exposes devant la cour de paris sans exclure les depens de l'arret de ladite cour casse sur pourvoi de la locataire ;
La partie qui a obtenu la cassation d'un arret ne peut pas etre condamnee par la juridiction de renvoi aux frais de la decision cassee. […] Attendu que l'arret attaque a condamne dame y… en tous les depens exposes devant la cour de paris sans exclure les depens de l'arret de ladite cour casse sur pourvoi de la locataire ;
[…] REJETTE également la demande de M. X… sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X… à une amende civile de douze mille francs, envers le Trésor public ; le condamne également envers la société Ferso, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1463
pendant 7 jours
Commentaires
Chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance. […]
Lire la suite…Il y a également lieu de donner acte aux parties qu'elles ont convenu de laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elles . […] P a r c e s m o t i f s : le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, donne acte à la société par actions de droit autrichien SOC1) de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action introduite par exploit d'huissier du 6 octobre 2009; décrète le désistement d'instance et d'action aux conséquences de droit ; donne acte aux parties qu'elles ont convenu de laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elles.
Lire la suite…les frais et dépens qu'elle a dû engager à l'occasion de la présente instance. […] les frais et dépens qu'elle a dû engager à l'occasion de la présente instance. […] Il résulte de l'article 399 du même code que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Au cas d'espèce, il sera constaté que les parties se sont accordées pour conserver à leur charge les frais et dépens qu'elles ont dû respectivement engager à l'occasion de l'instance. […] PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel des sociétés Unibail-Rodamco-Westfield, Gaîté Bureaux et Gaîté Parkings, accepté par les sociétés nouvelle du Maine et Le nouveau journal, […]
Lire la suite…[L] et de Mme [A] sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 23 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, – constater que les parties ayant préalablement formé un appel incident ou une demande incidente au sens de l'article 401 du code de procédure civile acceptent son désistement d'instance et d'action, – déclarer en conséquence parfait le désistement d'instance et d'action dans la présente affaire et constater l'extinction d'instance, – dire que les parties conserveront à leur charge les frais et dépens exposés par elles dans la présente instance ; Vu les conclusions notifiées […] [Z], intimé, […]
Lire la suite…Au stade du délibéré, le salarié et l'employeur ont, par écritures concordantes, demandé que soit constaté un désistement d'instance et d'action de part et d'autre, chacun sollicitant de conserver ses propres frais et dépens. La juridiction d'appel était ainsi saisie des conditions et des effets du double désistement en cours d'instance d'appel, après accord, notamment quant à l'extinction de l'instance, au dessaisissement et au sort des frais. […] Elle ajoute enfin que « Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement ». Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…En application de l'article 399 du code de procédure civile, chaque partie conserve ses frais et dépens, ce qui constitue une solution d'équité. Le principe selon lequel le désistement emporte obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance est ici écarté par la volonté des parties. La cour a acté que “chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés” (Motifs de la décision). Cette dérogation conventionnelle, acceptée par toutes les parties, illustre la liberté contractuelle dans le cadre transactionnel.
Lire la suite…Au titre de l'article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue, pour dommage matériel et frais et dépens, 4 955,15 euros (EUR) et 4 094,55 EUR à Falter Zeitschriften GmbHh, et 7 058,13 EUR et 4 831,40 EUR à Nikowitz et Verlagsgruppe News GmbH. (Les trois arrêts n'existent qu'en anglais.) 1. […] Standard Verlagsgesellschaft mbH (no 2) c. […] Haider le 29 juillet 1999 au titre de l'article 33 de la loi sur les médias, la société requérante fut jugée ne pas avoir rapporté la preuve de ses allégations et condamnée à occulter les déclarations litigieuses dans les exemplaires du journal non encore diffusés, à publier le jugement et à assumer la charge des frais et dépens. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […]
- Mise à la charge des dépens
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Frais et dépens encourus
- Frais et dépens
- Droit aux frais et dépens
- Prise en charge des dépens
- Dépens et frais de procédure
- Frais et dépens liés à la procédure
- Droit aux dépens et frais de justice
- Demande de frais
- Demande de charge des dépens
- Frais et dépens engagés
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Demande de frais et dépens
- Dépens et frais exposés
- Dépens à la charge de l'intimé
- Répartition des dépens
- Dépens à la charge du débiteur
- Charge des dépens en cas de succombance
- Demande de paiement des frais et dépens
[…] les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant XXX LAGEMI, Président, chargée […] Par conclusions remises et notifiées le 28 mars 2025, la société Marco & Ernesto a déclaré se désister de son instance d'appel et de son action et demandé qu'il soit donné acte que les parties conserveront à leur charge leurs frais et dépens. […]
Lire la suite…