Partage des dépens
Décisions
En cas de partage des dépens, la part de ceux-ci incombant à l'adversaire du bénéficiaire de l'aide judiciaire est récupérée sur cette partie par l'Etat qui, pour ce qui concerne ses avances, est subrogé dans les droits et actions que le bénéficiaire de l'aide judiciaire possède envers son adversaire et qui, […] selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel, qu'un arrêt de cette Cour, rendu dans une instance opposant les époux Y…, a partagé les dépens par moitié, a accordé à l'avoué de M me Z… la distraction des dépens pour ceux mis à la charge de M. X… et, celui-ci bénéficiant de l'aide judiciaire, […]
Responsabilité décennale d'une entreprise engagée à l'égard du maître de l'ouvrage. Mais architectes condamnés par le Conseil d'Etat à garantir l'entreprise de la moitié de la condamnation mise à sa charge, en raison des fautes caractérisées qu'ils ont commises, à l'égard de l'entreprise, dans leur mission de surveillance. Dépens de première instance, y compris les frais d'expertise partagés par moitié entre l'entreprise et les architectes.
[…] « En cas de condamnation aux dépens partagés, si l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle et pas l'autre, celle qui n'en bénéficie pas peut-elle opposer au Trésor public la compensation de l'article 699, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ? "
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, qu'un jugement du 29 mars 1995 a partagé les dépens d'une instance en contribution aux charges du mariage entre M. Z… et son épouse, M me Y… ; qu'un état de recouvrement des sommes avancées par l'Etat, au titre de l'aide juridictionnelle accordée à M. Z…, ayant été notifié à M me X… qui ne bénéficiait pas de cette aide, celle-ci a fait opposition ; qu'elle a formé un recours contre l'ordonnance qui avait rejeté son opposition ;
[…] E J Attendu que M. Y… s'est pourvu en cassation contre un jugement en date du 11 décembre 1985 par lequel le conseil de prud'hommes de Fontainebleau a ordonné la rectification d'une erreur matérielle contenue dans une précédente décision rendue le 17 juillet 1985 dans le litige opposant la société GV Isolation à M. Y… ; Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir dit que les dépens seraient partagés entre les parties alors, selon le pourvoi, […]
[…] Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une partie des dépens sans motiver sa décision, bien que les dépens soient à la charge de la partie succombante ; Mais attendu que lorsque, comme en l'espèce, les parties succombent respectivement sur quelques chefs de leurs prétentions, les juges du fond sont investis d'un pouvoir discrétionnaire pour partager la charge des dépens ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;
Procedure, action en decheance, article 384 nouveau code de procedure civil, desistement d'instance de la demanderesse, acceptation, partage des depens, extinction de l'instance
[…] Elle souhaite que les dépens soient partagés. […] que les parties défenderesses, Monsieur C et la société MC DIFFUSION indiquent accepter ce désistement ; Attendu que ce désistement est parfait par application des dispositions de l'article 395 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que la société OPPORTUNITY sollicite le partage des dépens ; que Monsieur C s'y oppose ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 399 du Nouveau Code Procédure Civile, […]
[…] Attendu qu'il est, enfin, fait grief a l'arret de violer l'article 30 du code de procedure civile en partageant les depens d'appel apres avoir majore l'indemnite allouee au premier degre de juridiction ;
Marque de fabrique, marque complexe % alarme auto etoile % , dessin d'un arc de triomphe, systemes d'antivol pour automobiles, cl9,cl39,cl12 concurrence deloyale non, faute, element materiel, risque de confusion non, preuve non rapportee de l'utilisation de la marque par le demandeur concurrence deloyale non, application de l'article 700 nouveau code de procedure civil non, partage des depens
pendant 7 jours
Commentaires
Elle rejette les demandes de majoration et d'abattement additionnels et ordonne le partage des dépens. La détermination de la valeur locative de référence La méthode d'évaluation des éléments de comparaison Le juge rappelle le cadre légal de l'article L.145-33 du code de commerce. La valeur locative s'apprécie notamment d'après « les prix couramment pratiqués dans le voisinage » pour des locaux équivalents. L'expert avait compilé de nombreuses références, allant de 938 à 2 167 euros le mètre carré, issues de renouvellements amiables ou judiciaires. […] Enfin, le partage des dépens et le rejet des demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile sanctionnent l'absence de prééminence d'une partie sur l'autre dans ce litige complexe.
Lire la suite…Le juge a prononcé le divorce, ordonné la publicité légale, réglé les effets patrimoniaux et personnels, et partagé les dépens. Il a surtout retenu que « DEBOUTE les parties de leur demande de report de la date des effets du divorce » et « RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 11 avril 2025 ».
Lire la suite…Le partage des dépens par moitié reflète l'équilibre des positions. Cette homologation assure la sécurité juridique des arrangements conventionnels.
Lire la suite…Le partage des dépens par moitié reflète l'accord trouvé. L'homologation assure la conformité de la convention à l'ordre public. Elle garantit la protection des intérêts des époux et des enfants. Le juge exerce ainsi un contrôle de légalité et de proportionnalité. La convention acquiert la force d'un jugement. Son exécution peut dès lors être contrainte.
Lire la suite…Elle a débouté la demande de prestation compensatoire, partagé les dépens par moitié, invité à la signification et précisé la sanction de non-avenue dans le délai de six mois, tout en indiquant qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire. Avocats en droit de la famille - Lire la suite
Lire la suite…Elle précise encore la publicité et le partage des dépens. La question posée tient à la validité d'une scission de lois en matière de divorce international, et aux effets attachés à un prononcé fondé sur l'article 94 du code de la famille marocain. La solution retient le principe d'un for français et d'une loi marocaine pour le statut personnel, avec rattachement du régime matrimonial à la loi française. […] Le jugement "RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux", "FAIT MASSE des dépens et ORDONNE le partage par moitié", et "DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision". Avocats en droit de la famille - Lire la suite
Lire la suite…[…] Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement civil n°825 rendu le 17 novembre 2008 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi ; Statuant à nouveau : Déclare irrecevable l'action de dame Aza Ngu Otay ; La condamne aux dépens […] 2017 et a expiré le 19 mai 2020 ; qu'il s'ensuit que la demande d'interprétation reçue au greffe de la Cour de céans le 22 mai 2020 est tardive et doit en conséquence, […] Attendu que chacune des parties ayant partiellement succombé, il échet de les condamner au partage […] des dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, […] Rejette la demande d'ECOBANK CAMEROUN SA ; Condamne les parties au partage des dépens en raison de la moitié pour chacune d'elles.
Lire la suite…Conséquences procédurales et partage des dépens La décision a ordonné que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, aucune n'étant totalement perdante. Les demandes au titre des frais irrépétibles ont été rejetées pour des motifs d'équité. Cette solution équilibrée met fin à un conflit procédural ancien entre les parties. Le jugement rappelle que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions applicables.
Lire la suite…En confirmant le partage des dépens de première instance, la cour fait preuve d'une certaine modération dans la condamnation aux frais.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article 710 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 790 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 1105 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux. Toutefois, leur convention peut en disposer autrement sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Article 507 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
- Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
- Section 2 : Des actes du tuteur
- Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel.
Article 2412 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires. Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ou, lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.
- Partage des dépens entre les parties
- Demande de partage des dépens
- Répartition des dépens
- Mise à la charge des dépens
- Demande de répartition des frais et dépens
- Support des dépens
- Droit aux dépens et frais de justice
- Accord sur les dépens
- Demande de répartition des dépens
- Prise en charge des dépens
- Accord sur les frais et dépens
- Charge des frais et dépens
- Demande de prise en charge des frais et dépens
- Droit aux frais et dépens
- Accord sur la charge des dépens
- Dépens et frais de procédure
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Droit aux dépens en raison de la décision favorable
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Droit aux dépens
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lorsque l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd son procès ou est condamné aux dépens, il est tenu, […] En cas de partage des dépens par le juge entre le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et son adversaire, ce dernier ne sera tenu de rembourser les sommes avancées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle que dans la proportion des dépens mis à sa charge. […] L'exonération totale peut encore être ordonnée lorsque la partie perdante ou condamnée aux dépens, bien qu'éligible à l'aide juridictionnelle, n'en a pas sollicité le bénéfice. […]
Lire la suite…