Responsabilité des dépens en cas de succombance
Décisions
[…] La société YEUX ET FILS conclut à l'irrecevabilité des demandes de la société SODALEM en ce que celle-ci invoque cumulativement la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ; elle oppose au fond à la demande de la société SODALEM une clause de renonciation à recours contenue dans le contrat de location contre paiement d'une somme de 10 % du montant de la location, faisant valoir à cet égard que la société SODALEM ne peut invoquer une clause de déchéance contenue dans des conditions générales qui n'ont pas été portées à sa connaissance ; elle estime que, en tout cas, […] la société SODALEM, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens d'instance et d'appel ;
[…] Que l'article 922-13 du Code de Commerce précise « qu'une action en responsabilité contre le dirigeant sur le fondement d'un préjudice personnel » n'est possible sauf préjudice tiré du défaut de paiement de sa créance . «La solution est identique pour l'associé qui devra démontrer l'existence d'un préjudice strictement personnel », ce qui n'est pas le cas en ce qui concerne Monsieur C. […] Attendu que la partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, qu'il convient de laisser ceux-ci à la charge de Monsieur I C ;
[…] la SA Axa France Iard avait fait parvenir à Mme [V] une offre d'indemnisation reconnaissant la responsabilité de l'association Dentexia ; […] Par ailleurs, il y a de noter que la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile est liée à la succombance et donc aux dépens de sorte que la cour en est toujours saisie. […] Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
[…] — condamner in solidum toutes parties succombant aux dépens. […] — de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait et faire toutes constatations permettant à la juridiction, le cas échéant saisie, d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
[…] en application des dispositions de l'article L.110-4 du Code de commerce, l'action principale en responsabilité bancaire pour cautionnement disproportionné qu'il avait engagée par assignation du 29 mars 2004, alors que la mise en 'uvre de son engagement remontait, au plus tard, au 25 novembre 1992, […] Le Tribunal de Commerce l'a en outre condamné au paiement d'une indemnité de 300 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. […] Tel est bien le cas de l'acte de caution passé par un commerçant ou non commerçant à l'occasion des relations commerciales entre la société qu'il dirigeait et sa banque. […] Enfin, les dépens incombent à la partie succombante.
[…] Le principe de non cumul de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle empêcherait le cas échéant, si les conditions d'application des deux régimes étaient réunies, que deux condamnations interviennent à l'encontre du responsable pour un même fait ; il ne s'oppose en revanche pas à solliciter la condamnation de l'auteur d'un fait dommageable sur l'un des fondements, et à titre subsidiaire seulement sur l'autre, comme le fait en l'espèce M. X, dont la recevabilité des demandes ne saurait dès lors être valablement contestée. […] Le demandeur, qui succombe, conservera donc la charge des dépens, et devra verser la somme de 800 euros à son adversaire.
[…] Condamner tout succombant aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du NCPC, […] Pour le cas où par extraordinaire le Tribunal (la Cour ') estimerait devoir entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société Y DISTRIBUTION et de la compagnie d'assurances AXA, […] La responsabilité sera donc partagée par moitié entre le distributeur et le fabricant.
[…] — condamner la partie succombante aux entiers dépens de la procédure, […] constaté que la plaie vésicale survenue lors de la première intervention par voie c'lioscopique avait été causée par un embrochage de la vessie lors de la perforation de la paroi abdominale destinée à introduire les instruments de travail, mais que, comme dans les deux tiers des cas de plaie vésicale, celle-ci était survenue sans que l'on puisse en identifier le mécanisme, […] n'étant notamment pas établi que la vessie de Madame [F] ait été pleine lors de l'intervention. Ils ont donc retenu l'existence d'un accident médical non fautif n'engageant pas la responsabilité du docteur [P].
[…] Attendu cependant que si en principe l' action en responsabilité est transmise aux acquéreurs successifs du bien il peut être fait exception à cette règlements le cas où les demandeurs qui ne sont plus propriétaires du bien ont un intérêts à agir ; […] Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux entiers dépens;
[…] Elle fait valoir que le compromis de vente est nul, à défaut de diagnostic énergétique ni certificat de surface selon la loi Carré ; qu'il est en tout cas caduc et dépourvu de tout effet ; que la demande des époux Y ne repose sur aucun fondement juridique puisque la clause pénale ne peut plus jouer ; qu'ils ne peuvent contourner cette caducité en recherchant sa responsabilité délictuelle après l'écoulement du délai de six mois. […] Il convient de mettre les dépens de l'instance d'appel à la charge de l'appelante, qui succombe essentiellement en ses prétentions.
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Commentaires
Elle prend note de l'engagement d'une réflexion sur l'inclusion dans les dépens d'une partie des rémunérations d'avocat, mais observe que la réponse faite à sa question (publiée au JO le 27 avril 2010), ne satisfait pas les préoccupations qu'exprimait sa question (parue au JO le 16 février 2010), puisque l'article 700 demeurerait en l'état. […] Cette disposition permettrait au juge de prononcer sa condamnation avec conscience et responsabilité et limiterait les cas où cette sanction infligée de façon excessive condamnerait la partie succombante à des difficultés financières insupportables. […]
Lire la suite…En septembre 2006, la Cour de révision rejeta la requête en révision de la requérante et la condamna au paiement d'une amende ainsi qu'aux dépens. […] selon les griefs soulevés, un aveu de responsabilité en ce qui concerne les allégations de violations de la Convention ou, à tout le moins, une concession en ce sens. […] Par ailleurs, la question de savoir si l'intéressée était susceptible de fournir des garanties adéquates de représentation en cas d'élargissement n'a par conséquent pas été dûment examinée. Enfin, […] en vertu du code de procédure pénale monégasque, la partie qui succombe dans son pourvoi en révision est automatiquement condamnée à une amende, […]
Lire la suite…responsabilité sans faute. […] Si les illustrations en jurisprudence sur l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat à l'égard des collaborateurs du service public portent, pour l'essentiel, sur des collaborateurs occasionnels et bénévoles de ce service, la raison en est à trouver, non dans l'existence d'une condition tenant à la gratuité de la collaboration, mais dans le constat que dans la plupart des cas, les collaborateurs rémunérés relèvent, […] dans le cas des experts judiciaires, vous avez jugé que, dans le cas où la partie ayant succombé, et sur qui la loi fait reposer la charge des dépens incluant les frais d'expertise, est insolvable, l'expert subit, […]
Lire la suite…[…] et ne s'étend pas au constat de diffamation du jury - conséquence : l'appréciation des faits par la Cour est encore plus circonscrite que cela n'eût été le cas si le grief avait aussi porté sur ce constat - ample marge d'appréciation accordée aux Etats contractants pour juger de ce qui constituerait une réponse appropriée de la société à des propos ne relevant pas de la protection de l'article […] Responsabilité assumée par l'Etat défendeur au titre de la Convention non diminuée par l'offre de transaction faite par le demandeur au requérant - jury exhorté à ne pas punir le requérant, mais seulement à accorder un montant propre à réparer le préjudice moral causé - somme allouée […]
Lire la suite…Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Comme pour les dépens, la condamnation aux frais irrépétibles suit la succombance, c'est-à-dire pèse sur celui qui perd son procès. 2. […] voire de la refuser. […] Il pourrait sembler équitable que cette indemnité fut mise à la charge du Trésor Public, comme c'est le cas des dépens en matière de rectification d'erreur matérielle, interprétation et omission de statuer (article R 93 10° du code de procédure pénale) plutôt que du justiciable… 5. […]
Lire la suite…Voici un arrêt qui retient la responsabilité du syndic et du syndicat des copropriétaire à l'égard d'un copropriétaire : "Attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, […] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa Médicis et la société Cabinet Progedi aux dépens ; Vu les articles […] En raison de leur succombance sur la contestation par Madame X... des installations litigieuses, le syndicat des copropriétaires et le CABINET PROGEDI seront condamnés à supporter les entiers dépens de la procédure de première instance et d'appel, et verseront, […]
Lire la suite…, condamner Mme [C] ou à défaut tout succombant à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés dans la procédure devant la cour d'appel. condamner également Mme [C] ou tout succombant aux dépens d'appel, avec distractions au profit de Me Jean-Claude Chevillier contre la partie condamnée de ceux dont il aura été fait l'avance sans en avoir reçu provision préalable, A défaut, et dans l'hypothèse où la Cour retiendrait l'existence de fautes techniques des professionnels de santé et d'un lien de causalité avec le dommage allégué, […]
Lire la suite…[…] à lui payer la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens tant de première instance que d'appel, avec recouvrement direct. […] euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec recouvrement direct. […] C'est à raison que le tribunal a relevé que les conclusions de l'étude faisaient naître l'espoir d'un gain fiscal certain s'élevant à terme à 100 184 euros sans préciser les conditions d'application de l'avantage fiscal et les risques de perte de cet avantage en cas de vacance locative prolongée, […] de nature à engager la responsabilité délictuelle de la […]
Lire la suite…Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte àla société à responsabilité limitée SOCIETE1.)SARLde son désistement. […] En vertu de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au principe général de l'article 238 du même Code. […] En effet, par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n°5/12) a condamné la solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d'avocat ne constitueraient pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. La Coura retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d'avocat, […]
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Lois et règlements
- Décret du 7 avril 1928
Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 491 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75. […] Dans le même cas, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, […]
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 790 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L651-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. […] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article 123-1 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En cas de désistement mettant fin à l'instance, les dépens ne peuvent être mis à la charge du défendeur bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article 697 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.
- Droit aux dépens en cas de succombance
- Responsabilité des dépens en cas de défaite
- Charge des dépens en cas de succombance
- Condamnation aux dépens en cas de succombance
- Responsabilité des intimés pour les dépens
- Dépens à la charge de la partie succombante
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Responsabilité des défendeurs aux dépens
- Responsabilité des défendeurs pour les dépens
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Demande de maintien de la charge des dépens
- Demande de mise à la charge des dépens
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Mise à la charge des dépens
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Demande de condamnation aux dépens de l'incident
- Dépens à la charge du débiteur
- Prise en charge des dépens
[…] d'expropriation condamnant les deux parties au paiement à la partie adverse d'un montant au titre des frais et dépens : violation En fait – L'administration décida d'exproprier un bien immobilier appartenant au requérant et estima son prix à environ 800 livres turques (TRY). […] le requérant contraignit l'administration à saisir le juge. […] Ce cas est à distinguer, […] Il peut en effet sembler paradoxal que l'État reprenne d'une main – au moyen des frais de justice – une partie de ce qu'il a accordé de l'autre. […] Si le fait de condamner la partie succombante aux frais et dépens , […] on ne saurait attribuer à ce dernier une quelconque responsabilité […]
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