Partage des dépens entre les parties
Décisions
[…] E J Attendu que M. Y… s'est pourvu en cassation contre un jugement en date du 11 décembre 1985 par lequel le conseil de prud'hommes de Fontainebleau a ordonné la rectification d'une erreur matérielle contenue dans une précédente décision rendue le 17 juillet 1985 dans le litige opposant la société GV Isolation à M. Y… ; Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir dit que les dépens seraient partagés entre les parties alors, selon le pourvoi, […]
[…] Le partage des dépens entre les parties qui succombent relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond. […] Attendu que le cabinet Beauvois fait grief à l'arrêt de le condamner aux entiers dépens, alors, selon le moyen, que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; […]
Marque de fabrique, marque verbale "haromite", produits eloignant mites et parasites, produits de destruction des animaux nuisibles, cl5, enregistrement 1477228, vocable "ecomite" ; procedure, action en contrefacon, desistement d'action du demandeur, desistement d'action reconventionnelle, tous les desistements etant parfaits, accord entre les parties, depens partages entre les parties, instance eteinte
[…] Nous, Geneviève LAMBLING, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Pierre LOMELLINI, greffier, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le n° de R.G. 06/00904 dans une instance entre les parties suivantes : […] Mais attendu que la Société FONCIERE DU ROND POINT n'a pas constitué avoué et n'a donc pas pu accepter un tel partage, il convient de rejeter la demande de l'appelant ; […] REJETONS la demande de partage des dépens entre les parties du XXX agissant en la personne de son syndic la Sté FONCIA PARIS. DISONS que les dépens resteront à la charge du XXX agissant en la personne de son syndic la Sté FONCIA PARIS en application de l'article 399 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] Par conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 26 juillet 2017, la société BNP PARIBAS S.A. s'est désistée de ses demandes reconventionnelles aux fins de mettre fin à l'instance, ainsi que de l'action qui en était la cause, avec partage des dépens entre les parties suivant leurs accords. […] Dit que les dépens seront partagés entre les parties conformément à leurs accords.
[…] Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort. Déclare parfait le désistement d'instance et d'action . Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Partage des dépens entre les parties LE GREFFIER, LE PRESIDENT
[…] Par conclusions en date du 10 février 2012, Monsieur X a demandé l'homologation judiciaire du protocole d'accord intervenu entre les parties et le partage des dépens entre les parties. […] Les dépens seront, conformément aux dispositions du protocole, partagés par moitié entre les parties ;
[…] Conformément aux dispositions de l'article 455 du C.P.C., se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit. […] CONDAMNER A aux entiers dépens. […] X la compensation entre les créances réciproques […] Attendu qu'il convient d'X le partage des dépens entre les parties.
[…] à compléter jusqu'à la date du paiement – ainsi que les dépens. […] PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES […] Et il ordonnera le partage des dépens entre les parties
[…] à compléter jusqu'à la date du paiement – ainsi que les dépens. […] PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES […] Et il ordonnera le partage des dépens entre les parties
pendant 7 jours
Commentaires
Dépens A. […] Charge des dépens La décision du Conseil d'Etat mentionne la ou les parties qui sont condamnées aux dépens (CJA, art. R761-1). […] En principe, les dépens sont supportés par la partie qui succombe au litige, sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. […]
Lire la suite…Le dernier alinéa de cet article précise que pour la partie perdante et selon « des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement ». […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer des précisions à ce propos. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lorsque l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd son procès ou est condamné aux dépens, il est tenu, […] En cas de partage des dépens par le juge entre le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et son adversaire, […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] B. […] Charge des dépens Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, art. […]
Lire la suite…Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire qu'en matiere de frais de procedure, il convient de distinguer, d'une part, les frais de procedure proprement dits, les depens, et, d'autre part, les frais non compris dans les depens, […] Les depens ne comprennent donc plus que les mesures d'instruction et d'expertise. […] S'ils sont normalement supportes par la partie perdante, l'article R. 217 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prevoit qu'ils peuvent etre mis a la charge de la partie gagnante ou partages entre les deux parties si des circonstances particulieres le justifient. […]
Lire la suite…[…] il se plaignait de la durée excessive – près de dix ans – de la procédure pénale dirigée contre lui entre autres pour vol. […] la Cour prend acte de l'accord conclu entre les parties aux termes duquel le gouvernement polonais versera au requérant 700 000 zlotys polonais (environ 170 000 EUR) en réparation des préjudices matériel et moral, et au titre des frais et dépens. […] la Cour a conclu à la violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) en raison d'une rupture de l'égalité des armes dans le cadre d'une procédure d'inventaire en partage des biens d'une succession. […] Violation de l'article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable : 4 000 EUR (dommage moral) et 1 500 EUR (frais et dépens) Karaarslan c. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'article 23 du nouveau code de procédure civile qui exige la présence d'un interprète lorsque le juge ne comprend pas la langue d'une partie. […] les personnes atteintes de surdité ne peuvent faire valoir ce droit faute d'interprète et du financement s'y rapportant. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réformes que le Gouvernement entend engager en la matière afin de rétablir l'égalité entre les citoyens. la garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage pleinement ses préoccupations relatives à la possibilité, […] serait alors comprise dans les dépens de l'instance (art. 695 du nouveau code de procédure civile) et, […]
Lire la suite…[…] favorisée une meilleure communication entre la banque de France et les différentes juridictions compétentes, […] Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives prises ou qu'elle entend prendre sur cette question. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens , […] il convient de relever qu'il appartient à la partie intéressée et non à la Banque de France de communiquer au juge les éléments utiles à l'appréciation d'une demande ou d'une défense. […] Le Gouvernement partage […]
Lire la suite…De plus, les frais irrépétibles d'une partie peuvent être recouverts par la partie victime, en fonction de la situation économique de la partie condamnée et de l'équité de la mesure. […] une partie victime de violences conjugales peut être, en vertu de l'appréciation du juge chargé de l'affaire, condamnée à payer l'entièreté des dépens et des frais irrépétibles. […] Néanmoins, par décision motivée, le juge aux affaires familiales peut partager la charge des dépens ou les faire supporter à l'autre époux (article 696 du code de procédure civile). […] Au regard des dispositions existantes, lesquelles permettent d'assurer un juste équilibre entre les intérêts des différentes parties concernées, […]
Lire la suite…[…] en vertu de l'article 23 du nouveau code de procédure civile, la présence d'un interprète est exigée lorsque le juge ne comprend pas la langue d'une partie. […] C'est pourtant le principe d'égalité entre les justiciables qui est en jeu. […] Il souhaite connaître les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre pour remédier à ce problème. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage pleinement ses préoccupations relatives à la possibilité, pour les sourds et malentendants engagés dans des instances civiles, […] fixée par le juge, serait alors comprise dans les dépens de l'instance (art. 695 du nouveau code de procédure civile) et, le cas échéant, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article L4126-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances de l'affaire justifient qu'ils soient partagés entre les parties.
Article R217 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VII : Les dépens
Les dépens [*définition*] comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction. Ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.
Article 746 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- V : Partages et opérations assimilées
- A : Partages
- 1 : Tarif
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité
Article 836 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article 710 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat. […]
- Partage des dépens
- Demande de partage des dépens
- Répartition des dépens
- Demande de répartition des dépens
- Demande de répartition des frais et dépens
- Prise en charge des dépens
- Support des dépens
- Droit aux dépens et frais de justice
- Équité dans le partage des dépens
- Mise à la charge des dépens
- Accord sur la charge des dépens
- Demande de répartition des frais de procédure
- Accord sur les dépens
- Droit aux frais et dépens
- Charge des frais et dépens
- Accord sur les frais et dépens
- Dépens et frais de procédure
- Droit aux dépens en raison de la décision favorable
- Accord des parties sur les dépens
- Frais et dépens liés à la procédure
entre la réception de la facture du 15 février 2006 et la réunion des parties du mois d'avril 2006. […] Ils auraient encore à tort dit que les relations entre parties seraient régies par la législation sur les marchés publics. […] L'appelante en déduit que le contrat conclu entre parties est régi par le doit commun. […] La société D) demande à être déchargée de la condamnation aux 2/3 des frais et dépens de la première instance. 15 L'article 238 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile dispose que toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. […] Le partage des dépens entre les parties qui succombent relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.
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