Demande de conservation de la charge des dépens
Décisions
[…] — Madame X Y conserve ses chaises, — la société PROTIS lui remet un chèque de 5.600 € à titre d'indemnité forfaitaire et transactionnelle, — en contre-partie du bon encaissement de ce chèque, Madame X Y se désiste de ses demandes et conserve la charge des dépens. Cet accord sera entériné. PAR CES MOTIFS
[…] Aux termes de la motivation l'arrêt, la cour a dit que « chacune des parties succombant en ses demandes conservera la charge des dépens qu'elle a exposés tant en première instance qu'en cause d'appel.
[…] Qu'eu égard à la décision rendue au principal, aucun argument d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Sur les dépens : Attendu que le syndicat qui a succombé en sa demande conservera la charge des dépens ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
[…] Ce jour, le conseil de la SAS EUROPCAR FRANCE se présente et déclare qu'un accord est intervenu entre les parties, dont nous avons pris acte à la barre : Règlement de la somme principale de 17.270,16 € au titre des factures impayées en 24 échéances mensuelles de 719,59 €, le 1er règlement intervenant le 1er juin 2025. Avec déchéance du terme, Le demandeur renonce au surplus de ses demandes et conserve la charge des dépens de l'instance. Il sollicite une condamnation de la défenderesse dans les termes dudit accord. La SAS NSC ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.
[…] Cet élément est exclusif de la bonne foi requise pour l'application des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil, et Monsieur X sera débouté de sa demande de délais. Madame A-X qui ne rapporte pas la preuve du lien direct entre le préjudice allégué et l'attitude de Monsieur X sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts. Monsieur X succombant en ses demandes, conservera la charge des dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L'EXECUTION statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort :
[…] * Règlement de la somme principale de 17.270,16 € au titre des factures impayées en 24 échéances mensuelles de 719,59 €, le 1 er règlement intervenant le 1 er juin 2025. * Avec déchéance du terme, * Le demandeur renonce au surplus de ses demandes et conserve la charge des dépens de l'instance. Il sollicite une condamnation de la défenderesse dans les termes dudit accord. La SAS NSC ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.
[…] — 5, le propriétaire est D C. Le syndicat ne prouve pas que la SCI QUEN TONY est bien le propriétaire des lots concernés. En conséquence sa demande sera rejetée. Le syndicat qui a succombé dans sa demande, conservera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS . Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
[…] Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal de grande instance peut autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun ; Attendu qu'en l'espèce le bien immobilier situé à Cazères se détériore par manque d'entretien; qu'il est dès lors urgent de procéder à sa vente ; qu'il convient de faire droit à la demande d'autorisation à laquelle Maître X, es qualité d'administrateur judiciaire, ne s'oppose pas ; Attendu que M me B C, qui a pris l'initiative de la demande, conservera la charge des dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort,
[…] Règlement par la SARL AB TRANS EXPRESS de la somme de 6.254,82 € au titre des factures impayées, en 12 mensualités de 521,24 €, le 1 er versement intervenant le 13 juillet 2025, les suivants le 13 de chaque mois, * Avec déchéance du terme. * Le demandeur renonce au surplus de ses demandes et conserve la charge des dépens de l'instance. Il sollicite une condamnation de la défenderesse dans les termes dudit accord. Sur ce,
[…] Par conclusions, la société Sabores de Mexico se désiste de son instance et de son action et accepte le désistement de la Sci de ses demandes reconventionnelles, chaque partie conservant la charge des dépens qu'elle a exposés.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la phase transitoire perdure depuis 1972 et certains avocats mal intentionnés font valoir pour leur propre compte des dépens facturés à la partie perdante sur la base d'état de frais reprenant le tarif des avoués pour percevoir des droits et émoluments ; […] ce système permet à certains avocats de toucher des montants substantiels alors que la suppression des avoués participait à l'objectif de démocratiser l'accès à la justice et d'en diminuer le coût. […] Il lui demande, […] en rémunération de leur postulation lorsque leur intervention était obligatoire à l'un ou l'autre de ces degrés de juridiction. […] Les avocats postulant en première instance ont ainsi droit à des émoluments à la charge de la partie condamnée aux dépens, […]
Lire la suite…En 1992, en réponse à une demande faite par son employeur en application de la « loi de lustration » (une loi de 1991 qui énonçait des conditions supplémentaires à remplir pour occuper certains postes de la fonction publique), […] le requérant alléguait que la conservation d'un dossier de l'ancien service de sécurité de l'ex-Tchécoslovaquie communiste dans lequel il était inscrit en tant qu'agent de ce service, […] Il se plaignait aussi de la durée de la procédure. […] Article 41 – La Cour accorde au requérant 8 000 EUR pour préjudice moral et une certaine somme pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Salduz 1 000 euros (EUR) pour frais et dépens. […] L'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du requérant[1]. […] Ils résident à Sheffield (Royaume-Uni). […] L'affaire concerne la conservation par les autorités d'empreintes digitales et d'échantillons d'ADN prélevés sur les requérants dans le cadre de poursuites pénales dont ils firent l'objet et qui aboutirent à des non-lieux. […]
Lire la suite…[…] il lui demande quelles mesures il compte prendre pour l'abrogation de l'article 89, et pour s'opposer à l'application de dispositions qui pénalisent le service public d'éducation au profit exclusif de l'enseignement privé et aux dépens de l'intérêt général. […] concernant la prise en charge financière par les communes des élèves non résidents. […] Ces dispositions sont conformes au principe selon lequel les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public (article L. 442-5 du code de l'éducation). […] les […]
Lire la suite…Comptables publics Les comptables publics en charge du recouvrement des recettes fiscales conduisent l'action en recouvrement des produits dont ils ont la charge conformément aux articles L. 252 et suivants du LPF. […] Il est habilité, lorsque la loi l'exige, à demander au JEX ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires (CPC exéc., art. […] C. […] Il s'agit notamment des dépens du notaire résultant du 6° de l'annexe 4-8 de la partie réglementaire du C. com. […]
Lire la suite…[…] comme si l'EFS devait faciliter par là même l'évolution du LFB aux dépens de son propre développement. […] Il lui demande donc de quelles garanties l'EFS ainsi que les donneurs de sang disposent pour que pareille dérive soit évitée. […] quelle que soit l'évolution ultérieure du pôle de biotechnologie du LFB, conserve l'exclusivité de la production des médicaments dérivés du sang à partir du plasma français. […] les ministères chargés de la tutelle de l'EFS sont particulièrement attentif au maintien de son équilibre financier et de sa capacité d'investissement afin de lui permettre d'assurer au mieux sa mission dans les règles les plus strictes de sécurité sanitaire.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article L116-6 du Code de la voirie routière
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- Partie législative
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier
- Chapitre VI : Police de la conservation
L'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, notamment celle tendant à l'enlèvement des ouvrages faits, est imprescriptible. Les personnes condamnées supportent les frais et dépens de l'instance, ainsi que les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu être amenée à prendre.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
- Demande de maintien de la charge des dépens
- Demande de charge des dépens
- Demande de conservation des dépens
- Demande de mise à la charge des dépens
- Accord sur la charge des dépens
- Demande de recouvrement des dépens
- Mise à la charge des dépens
- Demande de liquidation des dépens
- Demande de paiement de dépens
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Prise en charge des dépens
- Demande de prise en charge des frais et dépens
- Responsabilité des dépens en cas de succombance
- Demande de support des dépens
- Accord sur les frais et dépens
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de dépens
- Demande de décision sur les dépens
M.Raymond Soucaret demande à M. le ministre de l'intérieur si un administré peut traduire devant une instance juridique le maire de sa commune pour l'obliger à borner les divers chemins communaux, vicinaux et ruraux. Réponse. […] Aux termes de l'article 8 du décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites et à la conservation des chemins ruraux, […] la charge de la preuve n'incombe pas au seul défendeur. […] sont laissées à la souveraine appréciation du juge. […] Il est alors dressé un procès-verbal de bornage qui doit faire mention des formalités accomplies de la décision du juge, y compris les restitutions ordonnées et la comdamnation aux dépens. […]
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