Dépens à la charge de l'intimé
Décisions
[…] INTIME […] Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
[…] INTIMES […] Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
[…] INTIME […] Le Président chargé de la Mise en Etat
[…] INTIME […] Le Président chargé de la Mise en Etat
[…] INTIME […] Le Président chargé de la Mise en Etat
[…] Qu'en outre, il serait inéquitable de laisser les dépens à la charge de l'intimé ; Que ces frais seront mis à la charge de madame, [U], appelante défaillante ; […] Condamnons madame, [N], [U] aux dépens.
[…] Qu'en outre, il serait inéquitable de laisser les dépens à la charge de l'intimé; Que ces frais seront mis à la charge de Me [J] [T] ; […] Condamnons Maître [J] [T] aux dépens.
[…] INTIME : […] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 février 2010 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant D-B E, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
[…] INTIMES […] LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
[…] INTIMES […] Le Président chargé de la Mise en Etat
pendant 7 jours
Commentaires
Outre des dommages et intérêts d'un montant de 3 500 livres sterling (GBP), la requérante fut condamnée aux dépens. […] ingérence qui était prévue par la loi et poursuivait le but légitime de la protection des droits d'autrui. […] Le ministère de la Justice a reconnu que les honoraires de résultat recouvrables grevaient excessivement la charge que constitue la condamnation aux dépens en matière civile et que le système était trop déséquilibré en faveur des demandeurs et contre les intérêts des défendeurs, en particulier dans les affaires de diffamation et d'atteinte à la vie privée. […] Un tribunal qui condamne la partie perdante aux dépens peut, au titre des honoraires de résultat, […]
Lire la suite…Par un jugement du 20 septembre 2019, le TA de Nîmes a condamné Reflets du Sud à verser à la COTELUB une somme de 30 567 euros sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et mis à la charge définitive de cette société une somme de 14 487 euros au titre des dépens. […] En l'espèce, la cour s'est estimée saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, des conclusions de première instance de la COTELUB, devenue intimée, tendant à condamner le maitre d'œuvre pour manquement à son obligation de conseil lors de la réception des travaux. […] Nous vous proposons donc d'accueillir le moyen d'ultra petita, ce qui vous conduira à annuler l'article 2 de l'arrêt attaqué, […]
Lire la suite…La raison de cette jurisprudence est que la décision juridictionnelle attaquée, au bénéfice de laquelle l'intimé renonce, est regardée comme n'étant plus susceptible d'exécution (voyez encore CAA Lyon 7 décembre 1989, Ministre c/ Mme Batonnat, T. p. 356, […] dès lors qu'elle est sans équivoque, rend ce pourvoi sans objet. […] Vous pourrez, comme dans les cas de non-lieu découlant d'un dégrèvement prononcé par l'administration, mettre à la charge de l'Etat, au profit de M. L…, une somme de 3.000 euros au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Civ., art. 961) et ne sont pas recevables tant que les indications sur l'identité de l'intimé mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du C. proc. […]
Lire la suite…Nous souhaitons ainsi comprendre le cheminement qui s'opère de l'histoire personnelle vers l'histoire collective, de l'intime vers la médiatisation, du patrimoine privé vers le patrimoine public, […] l'enquête ethnographique et l'herméneutique appliquée au cinéma. 1. […] Quotidien et film de famille 7Le cinéma du quotidien répond ainsi à un besoin d'identification du public, qu'il satisfait dès ses débuts : La sortie des usines Lumière (1895) impulse le travail d'une vague d'« opérateurs chargés de ramener des images d'une réalité quotidienne » (Vanoye, […] le « film comme lieu de mémoire », dans une sorte de télescopage entre temps et espace. 31Robert Brisset l'avait découvert à ses dépens, […]
Lire la suite…L'une de 35 euros (contribution pour l'aide juridique) à la charge de l'appelant uniquement, et l'autre de 150 euros (pour alimenter le fonds d'indemnisation suite à la suppression de la profession d'avoué) à la charge de toutes les parties. […] Ces taxes fiscales entrent dans les dépens (art. 695 1° du CPC). […] Avant 2012, c'est-à-dire avant la suppression de la profession d'avoué, en cas de condamnation, […] et dans tous les dossiers, sauf à ce que l'indemnité octroyée par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile couvre l'intégralité des honoraires des avocats, ce qui est peu probable, l'intimé supportera nécessairement une partie des honoraires de son avocat. […]
Lire la suite…[…] le lieu du séjour, du loisir, de la vidéo, de la musique et de la chambre du couple : l'espace intime. 23Célestine : « Quand nous sommes tous les deux, on se retrouve davantage dans mon appartement, […] les investissements communs sont très rares. […] Cette solution n'est pour autant pas dénuée de calcul, si l'on peut dire, puisque Pierre y trouve l'occasion de diminuer ses charges fiscales et Isabelle, la certitude d'une plus grande stabilité économique. […] Si la formule non cohabitante qui précédait était une sorte de fiction, puisque Pierre résidait quasiment en permanence chez Isabelle et ses enfants, […] surtout, elle se sent prisonnière de cette situation qui s'est stabilisée à ses dépens. […]
Lire la suite…À la suite d'une prise en charge par la caisse, la consolidation a été fixée et un taux d'incapacité permanente partielle de 3 % retenu. […] La caisse a interjeté appel, en visant l'assuré comme seul intimé. […] L'intimé a sollicité la confirmation et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. À l'audience, […] fondée sur les articles 384, 385 et 395 à 405 du code de procédure civile, et retient le dessaisissement, l'acquiescement au jugement et la charge des dépens d'appel. […] Elle énonce ainsi: « L'intimé acceptant le désistement d'appel postérieurement à ses premières conclusions et renonçant à sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1647 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 24/001578 du 22/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimé : Monsieur [X] [I], […] avocat au barreau de PARIS, toque : E1085 – N° du dossier E0004K1F ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° 175, 2 pages) Nous, […] La caducité de la déclaration d'appel formée le 23 décembre 2023 par l'appelant doit donc être constatée, peu important que l'intimé ait conclu au fond dès le 15 mai 2024. […] Mme [V] [T] supportera la charge des dépens d'appel et l'équité commande de la condamner à l'indemnité de procédure qui suit. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 903 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.
Article 921 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section II : La procédure à jour fixe
L'intimé est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience, faute de quoi il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 706 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu …
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
- Dépens à la charge du débiteur
- Dépens liés à l'instance
- Dépens liés à la procédure
- Dépens de la procédure
- Dépens et frais non compris
- Frais et dépens
- Dépens de l'instance
- Dépens et frais de procédure
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Frais et dépens encourus
- Dépens de la présente instance
- Frais et dépens engagés
- Dépens et frais de justice
- Dépens et frais exposés
- Dépens liés au pourvoi
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Dépens non justifiés
- Dépens à la charge de la partie succombante
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
[…] le tout avec exécution provisoire pour 50 pour cent du montant condamné ainsi que les intérêts légaux à compter de la date du jugement, et à mettre les dépens […] à la charge proportionnelle et à rejeter le surplus des demandes. […] La Cour de cassation, Après que Monsieur le Conseiller Jamal Sarhan a donné lecture du rapport dont il était chargé dans l'affaire. […] et ce en ce qui concerne la garantie, et a renvoyé l'affaire devant la même juridiction composée d'une autre formation pour en connaître conformément à la loi, et a ordonné la restitution de la consignation versée et a mis les dépens à la charge de l'intimé, avec fixation du délai de contrainte au minimum.
Lire la suite…