Demande de mise à la charge des dépens
Décisions
[…] Objet: Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire – L63 1-1 […] Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 424 , 26 – €TTC à la charge de
[…] en ce qu'il a rejeté, d'une part, sa demande d'actualisation du montant de la condamnation par application de l'indice Insee du coût de la construction, d'autre part, sa demande de mise à la charge des dépens correspondant au montant des frais d'expertise liquidés par l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 9 juin 1999 ; […] Article 2 : Le jugement n° 0701607 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 12 mars 2009 est annulé en ce qu'il a rejeté la demande de la commune d'Albepierre-Bredons tendant à ce que M. A prenne à sa charge les dépens. […] sont mis à la charge de M. […]
[…] FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES […] Evidemment ce n'est à pas sa charge personnelle que les dépens doivent être mis d'ailleurs elle n'est pas personnellement en cause dans l'instance, ayant été assigné en sa qualité de mandataire […] ATTENDU que lors de cette audience puis par courrier adressé au Tribunal le Conseil de la SA CELAUR INTERIM a répondu à cette argumentation que M e A n'ayant jamais été attraite en la cause à titre personnel il ne peut y avoir aucun doute ; qu'un doute aurait pu exister quant à la demande de mise à la charge des dépens si M e A avait été citée tant à titre de représentant des créanciers qu'à titre personnel, […]
demande tendant a l'interdiction d'utiliser des denominations comportant le nom de la ville de % vence %, instance ouverte par le maire, absence d'autorisation du conseil municipal, absence de depot de marque comportant le mot (vence) par la ville, absence de concurrence deloyale, rejet des mesures provisoires demandees, depens mis a la charge du requerant.
[…] Procédure contentieuse antérieure : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges à lui payer une indemnité de 180.000 euros en réparation des préjudices occasionnés lors de son séjour au sein du service de néonatalogie à compter du 11 juillet 1982. Par un jugement n° 1201131 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande et mis à sa charge les dépens de l'instance. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 mai et 29 décembre 2014, M. B…, représenté par M e C…, demande à la cour :
[…] — débouté la Sas Smac de ses demandes, — mis les dépens à la charge de la Sas Smac.
[…] Par déclaration du 18 octobre 2021, enregistrée au greffe, la Société SPL Muvitarra a interjeté appel de cette ordonnance, aux fins de réformation, en ce qu'elle a : ordonné à la SPL Muvitarra prise en la personne de son représentant légal de payer à Monsieur [J] [W] la somme de : 705,88 euros brut au titre du rappel de salaire, 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné à la SPL Muvitarra prise en la personne de son représentant légal de délivrer à Monsieur [J] [W] la fiche de paye du mois d'août 2021 rectifiée, débouté du surplus des demandes, mis les dépens à la charge de la partie condamnée.
[…] — débouté M. [A] [M] du surplus de ses demandes ; […] — mis les dépens à la charge de la société SARL [1] ;
[…] — déclaré le surplus des demandes de M me X Y mal fondé ; […] — mis les dépens à la charge de M me X Y ;
[…] a déclaré le présent arrêt opposable à l'AGS-CGEA de MARSEILLE, dit que la garantie de cet organisme interviendra dans les limites et plafonds prévus au lois et règlements applicables en la matière, rappelé que le cours des intérêts est arrêté au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, rejeté toutes autres demandes, mis les dépens à la charge de la S.A. PROVISUD et dit qu'ils seront passés en frais privilégiés de procédure collective ;
pendant 7 jours
Commentaires
Sont exclus des dépens les frais frustratoires, c'est-à-dire tous les frais de procédure inutiles ou injustifiés ; ces frais peuvent même être mis personnellement à la charge de l'avocat, s'il en a été constitué un (Code de procédure Civile, […] que les avocats ne peuvent pas obtenir distraction des frais à leur profit selon les règles du droit commun, puisque précisément ces frais n'entrent pas dans les dépens. […] L'intéressé avait, notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, « Frais irrépétibles », BOI-CTX-JUD-10-80-20). […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] B. […] Charge des dépens Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, art. […] Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant (LPF, art. […]
Lire la suite…En forêt privée, ça serait 60 % des chênes qui seraient chargés en containeurs en forêt pour être acheminés bruts en Asie. […] Il ne resterait donc que 1,3 million de m3 aux scieries françaises alors que leurs besoins sont de 1,7 million de m3. […] Il lui demande des éclaircissements sur la situation de cette industrie et, si nécessaire, des mesures fortes. La demande nationale comme internationale en produits transformés à base de chêne est actuellement -et probablement durablement- bien orientée, soutenue par les plans de relance mis en œuvre au niveau national, européen ainsi qu'aux États-Unis, […]
Lire la suite…Les dépens A. […] R* 207-1) sont applicables aux dépens de l'instance d'appel (BOI-CTX-JUD-10-80-10), l'existence d'une représentation obligatoire devant la cour d'appel apporte un certain nombre de modifications à la mise en œuvre de ces règles. […] Ne figure pas non plus dans les dépens le droit de plaidoirie, dès lors que ne peuvent être formulées à l'audience que de simples explications orales n'ayant pas le caractère d'une plaidoirie. […] B. […] Charge, liquidation et recouvrement des dépens Si l'attribution de la charge des dépens reste réglée par les dispositions combinées de l'article 696 du C. proc. […] Sa mise en œuvre doit être expressément demandée. […] Une fois accordée, […]
Lire la suite…Cet article dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, […] dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. […] Dans un certain nombre d'affaires, des organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public dont les décisions sont contestées ou les intérêts discutés à l'occasion d'un recours intenté devant les juridictions administratives apparaissent enclins à demander en application de l'article L. 761-1 des sommes significatives, et dissuasives, […] associations qualifiées ou encore élus représentants la population dont l'environnement, la santé ou les biens sont mis en cause. […] Mme la garde des sceaux, […]
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. Civ.), la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, les dépens sont normalement mis à la charge du demandeur. […]
Lire la suite…Par décision du 11 décembre 2015, vous avez admis les conclusions de son pourvoi dirigées contre l'arrêt d'appel en tant seulement qu'il met à sa charge les frais d'expertise. L'article R. 761-1 du code de justice administrative prévoit en son premier alinéa que les dépens comprennent les frais d'expertise et, en son second alinéa, […] sous réserve de dispositions particulières, mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. […] L'article 42 dispose ainsi que « Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, […]
Lire la suite…BOI-CTX-JUD-10-30-10 § 420), l'administration est fondée à demander l'application de ce texte. […] Procédure de mise en œuvre A. […] - en concluant à la condamnation de son adversaire à lui payer une certaine somme pour « nécessité de plaider », une partie a implicitement demandé à être déchargée, conformément à l'article 700 du code de procédure civile, des frais non inclus dans les dépens (Civ. 13 juin 1979, Gaz. Pal. 1979, 2, 562) ; - est justifiée la décision accordant réparation sur le fondement de l'article 700 à un défendeur ayant introduit une demande de dommages-intérêts pour les nombreux frais à sa charge du fait de la procédure (Civ., 26 avril 1984, Bull. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application de l'article 13 du décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 relatif à la récupération des dépens. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière et de lui indiquer ses intentions sur cette problématique. […] Le décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat détermine les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéfice de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 699 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 702 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 706 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu …
Article 68 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)Abrogé
Lorsque le demandeur à l'action le demande et que les éléments produits ainsi que la nature des préjudices le permettent, le juge peut décider la mise en œuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices. […] Le juge peut également condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par le demandeur à l'action.
Article 704 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.
Article R761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.
- Demande de charge des dépens
- Demande de maintien de la charge des dépens
- Mise à la charge des dépens
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Demande de conservation de la charge des dépens
- Demande de support des dépens
- Demande de répartition des frais et dépens
- Demande de condamnation de l'intimée aux dépens
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Demande de statuer sur les dépens
- Demande de condamnation à payer des dépens
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Demande de paiement de dépens
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens de l'incident
- Demande de dépens
- Demande de prise en charge des frais et dépens
- Demande de mise à charge des dépens de première instance
[…] ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA) prononcées par les juridictions administratives, […] ou s'il peut être procédé au recouvrement contre une seule des parties désignées, à charge pour celle-ci de se retourner ensuite contre les autres parties perdantes condamnées. […] devant une juridiction administrative. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […] en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…