Mise à la charge des dépens
Décisions
[…] montant des dommages interets dus par la defenderesse = 200.000 francs, remboursement avec interets legaux a la demanderesse de la somme avancee = 390 000 francs, montant des dommages interets dus pour agissements dolosifs lors de la liquidation du stock par la demanderesse = 250 000 francs, mise a la charge des depens par moitie pour chacune des parties
[…] concurrence deloyale oui, montant des dommages-interets dus pour concurrence deloyale par la defenderesse = 40 000 f, montant des dommages-interets dus par la demanderesse pour concurrence deloyale = 40 000 f, sanctions, interdiction faite a la defenderesse d'utiliser la marque (claude alexandre) sauf a l'entourer de signes manifestement distinctifs de la marque (alexandre), astreinte par infraction constatee = 1 000 f a l'expiration d'un delai de 15 jours a compter de la signification du jugement, execution provisoire de la mesure d'interdiction, publication aux frais de la defenderesse, trois insertions, couts total = 15 000 f, mise a la charge des depens par moitie a chacune des parties
[…] confiscation et remise aux demanderesses de tout document portant la marque (schick confort plus) possede par les deux premieres defenderesses au jour du jugement, destruction des objets portant les signes constitutifs de concurrence deloyale en possession de la deuxieme demanderesse au jour de la signification du jugement, interdiction faite aux demanderesses d'utiliser les emballages des rasoirs (super ii plus), mise a la charge des depens pour moitie entre demanderesses et defenderesses
[…] cession gratuite a la defenderesse des marques deposees par la demanderesse dans le cadre du contrat les liant et a l'expiration de celui-ci, cessation d'utilisation des marques ainsi cedees sous quelque forme que ce soit a l'expiration du contrat, autorisation accordee aux termes du contrat a la demanderesse de consentir a des sous licences pour une duree excedant la duree du contrat et pour une exploitation en dehors du palais garnier, mise a la charge des depens pour moitie a chacune des parties
Procedure, desistement d'instance parfait, extinction de l'instance, depens mis a la charge de la ste demanderesse
[…] En l'absence de convention, contraire, l'[7] supportera les dépens d'appel. Il y a donc lieu de donner acte à l' [7] de son désistement d'appel, lequel est parfait, et emporte acquiescement au jugement entrepris, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Les dépens seront mis à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS: La Cour statuant par arrêt contradictoire publiquement par mise à disposition au greffe, en dernier ressort
Marque de fabrique, marque verbale "kama sutra", produits et services divers notamment service telematique, cl38 et 41, enregistrement 1412354, disque intitule (kama sutra) validite oui, denomination arbitraire pour designer les services de communication, d'education et de divertissement contrefacon non, element materiel, disque intitule (kama sutra), marque de la demanderesse deposee dans les classes 38 et 41, services concernes etant relatifs a l'information culturelle, billeteries de spectacles, education et divertissement par radio ou television, location de films, d'enregistrements …
Marque de fabrique, marque verbale "midnight sun", vins, spiritueux et li queurs, cl 33, enregistrement 1153212 decheance oui, article 11 loi du 31 decembre 1964, absence d'exploitation publique et non equivoque, pendant le delai de cinq ans precedant l'assignation, excuse legitime non, decheance oui
Procedure, desistement parfait, extinction de l'instance, dessaisissement du tribunal, depens mis a la charge de la demanderesse sauf convention contraire entre les parties
Procedure, action en contrefacon, desistement d'instance de la demanderesse, accord de la defenderesse, desistement parfait, depens mis a la charge de la demanderesse
pendant 7 jours
Commentaires
M.) en vertu d'une déclaration faite le 20/10/2020 devant le greffe du tribunal de première instance de R'chidia visant à casser l'arrêt rendu par la chambre d'appel dudit tribunal le 12/10/20 dans l'affaire numéro 20/689 confirmant le jugement de première instance du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sans condamnation et condamnant à une amende exécutoire de 3000 dirhams avec démolition le condamné en vertu de celui-ci pour le délit de construction et remise en état et mise à sa charge des dépens sans contrainte. […] La Cour de cassation Après que Madame la Conseillère Naïma Benfallah a donné lecture du rapport dont elle était chargée dans l'affaire. […]
Lire la suite…[…] d'ivresse publique et de tapage nocturne, et l'a puni de cinq (05) ans d'emprisonnement ferme et d'une amende ferme de 1000 dirhams, et l'a condamné à payer à la partie civile (K.M) des dommages-intérêts civils de 50.000 dirhams, avec mise […] à sa charge des dépens et fixation du délai de contrainte par corps à la diligence de l'autorité judiciaire. […] La Cour de cassation La Cour de cassation Après que Madame la Conseillère Latifa Askerm, chargée du rapport dans l'affaire, a donné lecture de son rapport. […]
Lire la suite…La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, au titre de l'année 2005, la direction de la comptabilité publique a pris en charge 1,5 milliard d'euros d'amendes, dont un tiers avait été recouvré au 31 décembre 2006. […] Pour ces dernières, le taux de recouvrement s'élève à 28 %. […] Au terme du dernier recensement réalisé en 2007, 176 tribunaux de grande instance sur 181 ont mis en place un bureau de l'exécution des peines. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA) prononcées par les juridictions administratives, […] ou s'il peut être procédé au recouvrement contre une seule des parties désignées, à charge pour celle-ci de se retourner ensuite contre les autres parties perdantes condamnées. […] devant une juridiction administrative. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […]
Lire la suite…Sont exclus des dépens les frais frustratoires, c'est-à-dire tous les frais de procédure inutiles ou injustifiés ; ces frais peuvent même être mis personnellement à la charge de l'avocat, s'il en a été constitué un (Code de procédure Civile, art. 697 et 698). 10 Sont exclus également des dépens remboursables à la partie adverse les frais occasionnés par la constitution d'avocat postulant (qui effectue tous les actes de procédure) ainsi que ses émoluments. […] Le jugement qui inclut dans les dépens mis à la charge de l'Administration les frais de constitution d'avocat de son adversaire, encourt donc la cassation [Cass. com., 2 mai 1972, RJ, n° IV, p. 29]. […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] R761-4). […] Charge des dépens Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, art. […]
Lire la suite…En forêt privée, ça serait 60 % des chênes qui seraient chargés en containeurs en forêt pour être acheminés bruts en Asie. […] Il ne resterait donc que 1,3 million de m3 aux scieries françaises alors que leurs besoins sont de 1,7 million de m3. […] La demande nationale comme internationale en produits transformés à base de chêne est actuellement -et probablement durablement- bien orientée, soutenue par les plans de relance mis en œuvre au niveau national, européen ainsi qu'aux États-Unis, lesquels favorisent en particulier la reprise dans le secteur de la construction et de l'aménagement, constituant le principal débouché de la filière forêt-bois. À cet égard, […]
Lire la suite…Les dépens A. […] R* 207-1) sont applicables aux dépens de l'instance d'appel (BOI-CTX-JUD-10-80-10), l'existence d'une représentation obligatoire devant la cour d'appel apporte un certain nombre de modifications à la mise en œuvre de ces règles. […] Ne figure pas non plus dans les dépens le droit de plaidoirie, dès lors que ne peuvent être formulées à l'audience que de simples explications orales n'ayant pas le caractère d'une plaidoirie. […] B. […] Charge, liquidation et recouvrement des dépens Si l'attribution de la charge des dépens reste réglée par les dispositions combinées de l'article 696 du C. proc. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.
- Demande de mise à la charge des dépens
- Prise en charge des dépens
- Charge des frais et dépens
- Droit aux dépens et frais de justice
- Répartition des dépens
- Demande de charge des dépens
- Charge des dépens en cas de succombance
- Demande de maintien de la charge des dépens
- Dépens et frais de procédure
- Dépens à la charge du débiteur
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Support des dépens
- Frais et dépens
- Frais et dépens encourus
- Demande de condamnation à payer des dépens
- Demande de paiement de dépens
- Charge des dépens pour la partie perdante
- Partage des dépens
- Frais et dépens liés à la procédure
La question portait sur la nécessité d'une acceptation de l'intimée au désistement d'appel au regard de l'article 401 du code de procédure civile, ainsi que sur les effets du retrait sur l'instance et les dépens. La cour relève l'absence d'appel ou de demande incidente, constate le dessaisissement et retient la mise à la charge des dépens. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
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