Prise en charge des dépens
Décisions
[…] S.A.S. [Adresse 5], RCS de [Localité 6] n°821450749, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège […] dire que la prise en charge des dépens se fera conformément à l'accord intervenu entre les parties. […] En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante.
[…] — les entiers dépens. […] — - 1° règlement au 20 mai 2013 : 22 268.75 €, 2°" règlement au 20 juin 2013 : 22 268.75 € – - Prise en charge des dépens afférents à la procédure par la SA PROBONO.»
[…] — les entiers dépens. […] — - 1° règlement au 20 mai 2013 : 22 268.75 €, 2°" règlement au 20 juin 2013 : 22 268.75 € – - Prise en charge des dépens afférents à la procédure par la SA PROBONO.»
[…] 53€ et à Madame X la somme de 18 138€, outre 2 500€ au titre de l'article 700 du CPC et la prise en charge des dépens dont distraction au profit de la SCP Cabinet SAUREL. […] en l'espèce il apparaît que l'action des demandeurs est dirigée contre un personne privée chargée par une personne publique de travaux sur la voirie qui constitue bien un ouvrage public restant dans le patrimoine de la collectivité et qui a donc le caractère de travaux publics, […] RESERVONS les dépens.
[…] Par conclusions déposées le 14 décembre 2010, la demanderesse a sollicité qu'il soit pris acte de son désistement d'instance suite à l'accord trouvé entre les parties, les défendeurs prenant en charge les dépens. […] Constatons l'accord des parties, les défendeurs ayant réglé la somme de 3 780 euros au titre des loyers impayés et produit les quittances d'assurance outre le paiement de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la prise en charge des dépens, et ce en contrepartie du désistement d'instance de la demanderesse.
[…] Les dépens seront mis à la charge du défendeur. […] Donne acte à Monsieur Z-A Y de ce qu'il reconnait sa créance au titre des crédits souscrits auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES et qu'il a d'ores et déjà sollicité de Maître X, notaire le paiement de cette créance et qu'il accepte la prise en charge des dépens et des frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire.
[…] * Condamner la société D aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître BENOIÏST ANDRE, avocat aux offres de droit. […] Attendu que les parties ont convenu qu'elles conservaient à leurs charges leurs frais de procédure et les honoraires de leurs avocats, mais procédaient à la prise en charge des dépens par moitié ,
[…] Qu'aucune convention n'étant intervenue sur la prise en charge des dépens, ceux-ci doivent être mis à la charge de l'appelante ; […] DIT que les dépens d'appel seront à la charge de Madame G D.
[…] — La [4], la « [5] », défenderesse à l'opposition, est représentée par son Conseil, confirmant que les parties se sont rapprochées, qu'un accord est intervenu entre elles opérant désistement d'instance et d'action, les dépens de la procédure demeurant à la charge de Me [N]. […] Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action prises dans l'intérêt de Maître [N] avec engagement de prise en charge des dépens liés à la procédure de la [5] à son encontre;
[…] Vu l'ordonnance en date du onze septembre 2015 émanant du juge des référés du tribunal de grande instance de Z, à laquelle il est expressément référé sur l'exposé de la procédure et des faits, qui a débouté M. X B de toutes ses demandes tendant à voir condamner la SGDE à rétablir sous astreinte le branchement sans frais en alimentation d'eau de son domicile et à lui verser une provision de cinq mille euros pour le préjudice subi outre une indemnité au titre de l'article 700 du cpc et la prise en charge des dépens ; […] M. X B C, il supportera la charge des dépens de cette instance comme ceux de la première instance.
pendant 7 jours
Commentaires
Condition d'intervention du FGAO Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, de payer les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des atteintes à leur personne ou à leurs ayants droit, lorsque ces dommages... FGAO : Non-prise en charge des dépens Selon les articles L. 421-1 et R. 421-1 du code des assurances, le FGAO prend en charge les indemnités dues aux victimes d'accidents, mais pas les dépens d'appel.
Lire la suite…Condition d'intervention du FGAO Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, de payer les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des atteintes à leur personne ou à leurs ayants droit, lorsque ces dommages... FGAO : Non-prise en charge des dépens Selon les articles L. 421-1 et R. 421-1 du code des assurances, le FGAO prend en charge les indemnités dues aux victimes d'accidents, mais pas les dépens d'appel.
Lire la suite…Le tribunal a donc condamné la Banque Populaire Val de France à rembourser Mme X. de 4.579,93 €, avec intérêts légaux majorés (jusqu'à +15 points au-delà du délai légal) représentant déjà 1.483,31 € et alloué à Mme X. 3.000 € au titre de l'article 700 CPC, outre la prise en charge des dépens de la procédure par la banque. […] La charge de la preuve repose sur la banque : ce n'est pas au client de démontrer qu'il n'a pas été négligent, mais bien à l'établissement de prouver la faute grave. 2. […] Le spoofing est pris au sérieux par les juges : l'usurpation du numéro officiel de la banque suffit à écarter la négligence grave. 3. […]
Lire la suite…Le tribunal a donc condamné la Banque Populaire Val de France à rembourser Mme X. de 4.579,93 €, avec intérêts légaux majorés (jusqu'à +15 points au-delà du délai légal) représentant déjà 1.483,31 € et alloué à Mme X. 3.000 € au titre de l'article 700 CPC, outre la prise en charge des dépens de la procédure par la banque. […] La charge de la preuve repose sur la banque : ce n'est pas au client de démontrer qu'il n'a pas été négligent, mais bien à l'établissement de prouver la faute grave. 2. […] Le spoofing est pris au sérieux par les juges : l'usurpation du numéro officiel de la banque suffit à écarter la négligence grave. 3. […]
Lire la suite…La prise en charge des dépens et d'une partie des frais d'avocat de l'adversaire. […] Même lorsque la demande semble excessive ou infondée, il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat pour préparer une défense structurée. […] Nous examinerons minutieusement votre situation financière, vos placements, vos revenus et vos charges fiscales afin de dénicher les possibilités de dégrèvement fiscal qui vous sont accessibles. […]
Lire la suite…Invité à préciser l'intérêt concret dont la partie requérante entend ainsi se prévaloir, le conseil de la partie requérante a indiqué, par un courrier électronique du 14 octobre 2024, que le recours présente un intérêt, d'une part, pour « la détermination de la partie qui doit prendre en charge les dépens de la procédure » et, d'autre part, pour « une éventuelle indemnisation compte tenu du dommage subi par mon client consécutivement à l'arrêt du Conseil du Contentieux des Etrangers ». […] Au cours de l'audience du 16 décembre 2024, la partie requérante a indiqué qu'elle conservait un intérêt à agir pour ce qui concerne la prise en charge des dépens et de l'indemnité de procédure. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article R4234-39 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 5 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
[…] II.-Les dépens d'une décision de la chambre de discipline de première instance ou d'une ordonnance de son président prise en application de l'article R. 4234-3 du présent code devenue définitive ou réformée par la chambre de discipline nationale sur la charge sont recouvrés par le conseil central ou régional compétent.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée.
Article R4126-41 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
Les dépens d'une décision de la chambre disciplinaire de première instance ou d'une ordonnance de son président prise en application de l'article R. 4126-5 devenue définitive ou réformée par la chambre disciplinaire nationale sur la charge des dépens sont recouvrés par le conseil régional ou interrégional de l'ordre.
Article R145-53 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 3 : Procédure
- Sous-section 4 : Jugement
- Paragraphe 6 : Frais et dépens
[…] des assurances sociales d'un conseil régional ou central d'une section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens ou d'une ordonnance de leur président prise en application des articles L. 145-9, L. 145-9-2 et R. 145-20 devenue définitive ou réformée par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre intéressé sur la charge des dépens […]
- Support des dépens
- Mise à la charge des dépens
- Droit aux dépens et frais de justice
- Demande de prise en charge des frais et dépens
- Prise en charge des frais de procédure
- Dépens et frais de procédure
- Répartition des dépens
- Charge des frais et dépens
- Demande de paiement de dépens
- Dépens et frais exposés
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Frais et dépens liés à la procédure
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Demande de maintien de la charge des dépens
- Charge des dépens en cas de succombance
- Responsabilité des intimés pour les dépens
- Demande de dépens
- Dépens de la procédure
- Droit aux frais et dépens
- Responsabilité des défendeurs pour les dépens