Accord sur les dépens
Décisions
[…] 5 Par décision du 21 janvier 2019 («la décision attaquée»), la division d'opposition a rejeté l'opposition dans son intégralité et a condamné l'opposante aux dépens.6 Le 6 février 2019, l'opposante a formé un recours et demandé l'annulation de la décision attaquée dans son intégralité. Le 13 mai 2019, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l'Office. […] 10 Le 4 novembre 2020, la demanderesse a confirmé l'accord sur les dépens.
[…] 7 Le 6 février 2026, l'opposant a retiré l'opposition, a soumis l'accord conclu entre les parties et a informé la Chambre que les parties s'étaient mises d'accord sur les dépens de la procédure. […] ne devient pas définitive, y compris la décision sur les dépens.
[…] Du fait du désistement de X Z suite à une transaction intervenue entre les parties, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le désaississement de cette juridiction, et de donner acte aux parties de leur accord sur les dépens.
[…] 9 Conformément à l'article 109, paragraphe 4, du RMCUE, la partie qui met fin à la procédure en retirant la demande en nullité supporte les taxes et les frais exposés par l'autre partie. Lorsque les parties concluent un accord différent sur la répartition des dépens, la Chambre de recours prend acte de cet accord, article 109, paragraphe 6, du RMCUE. […] 2. Prend acte de l'accord sur les dépens intervenu entre les parties.
[…] 6 Le 11 février 2014, l'opposante a informé l'Office qu'à la suite d'un accord entre les parties, elle retirait son opposition. L'opposante a également informé l'Office que les parties avaient convenu que chaque partie supporterait ses propres dépens. […] 3. Prend acte de l'accord sur les dépens.
[…] 9 Conformément à l'article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à la procédure en retirant la demande en nullité supporte les taxes et les frais exposés par l'autre partie. Lorsque les parties concluent un accord différent sur les dépens, la Chambre prend acte de cet accord, article 109, paragraphe 6, du RMUE. […] 2. Prend acte de l'accord sur les dépens intervenu entre les parties.
[…] A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande. Il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, Il y a lieu de donner acte aux parties de leur accord sur les dépens. PAR CES MOTIFS Le Juge des loyers commerciaux,
[…] Du fait de l'accord intervenu entre les parties, l'instance est éteinte et la juridiction dessaisie. […] Donne acte aux parties de leur accord sur les dépens.
[…] Du fait du désistement de la SCI PALM 1 suite à une transaction intervenue entre les parties, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le désaississement de cette juridiction, et de donner acte aux parties de leur accord sur les dépens.
Procedure, action en contrefacon, accord entre les parties suivi d'un desistement de la demanderesse, extinction de l'affaire, dessaisissement du tribunal, radiation de l'affaire, en l'absence d'un accord des parties depens mis a la charge de la demanderesse a moins d'un accord
pendant 7 jours
Commentaires
En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] Il est fait remarquer, à cet égard, que les avocats ne peuvent pas obtenir distraction des frais à leur profit selon les règles du droit commun, puisque précisément ces frais n'entrent pas dans les dépens. […] La distraction des dépens est, en effet, un bénéfice accordé aux avocats et avoués dans les matières où leur ministère est obligatoire et qui leur permet de se faire payer directement par le perdant les frais qu'ils ont exposés pour leur client, le gagnant, sans avoir reçu provision (C. proc. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application de l'article 13 du décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 relatif à la récupération des dépens. […] Il crée également deux nouveaux articles qui organisent le sort des dépens en cas de désistement ou d'accord des parties mettant fin à l'instance (D. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 123-1 et 123-2, créés par D. n° 2011-272, […]
Lire la suite…Turquie (satisfaction équitable) - 21893/93 Arrêt 1.4.1998 [GC] Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demandes de satisfaction équitable à la suite de l'arrêt au principal, où la Cour a conclu à la violation des articles 8 et 25 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n° 1 A.Sur l'existence d'un accord La Cour constate qu'il n'y a pas eu d'« accord » au sens de l'article 54 § 4 du règlement A. […]
Lire la suite…Or les dépens incombent à la partie perdante, hors aide juridictionnelle ; on peut en déduire facilement que lorsque la 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. partie perdante bénéficie de l'aide juridictionnelle, les dépens sont à la charge de l'Etat. […] L'article 42 dispose ainsi que « Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […]
Lire la suite…Les dépens A. […] Sa mise en œuvre doit être expressément demandée. […] Une fois accordée, l'avocat dispose à l'égard de la partie condamnée d'une créance personnelle et peut recouvrer directement les dépens à son encontre. […]
Lire la suite…Pour financer leur action, les demandeurs avaient conclu un accord d'exigibilité conditionnelle des honoraires (ou pacte de quota litis : les honoraires ne sont exigibles qu'en cas de succès de l'action) ; ils avaient également souscrit une assurance couvrant le risque qu'ils fussent condamnés aux dépens (ci-après, « l'assurance frais de justice »). […] La Cour suprême a été saisie de l'affaire trois fois, et les frais et dépens à verser au titre de la procédure menée devant elle n'ont pas encore été évalués. […]
Lire la suite…Alors que la loi, et notamment l'article 239 du code civil, stipule un remboursement au conjoint non demandeur de tous les frais de procedure, et meme de ceux non compris dans les depens, la seule application de l'article 700 du nouveau code de procedure civile est la regle la plus souvent appliquee. Des ecarts tres importants sont constates entre les depenses exposees et les indemnites attribuees, et ce lorsqu'elles sont effectivement percues. […] Il lui rappelle que l'intention du legislateur, dans le cas des divorces sans faute et sans accord, etait d'imputer la totalite des frais de justice au demandeur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les entreprises ou établissements dans lesquels est conclu un accord destiné à sauvegarder l'emploi et à éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique par réduction de l'horaire collectif, accompagnée d'une annualisation du temps de travail, comme défini à l'article 1er, les compensations salariales pourront être adaptées comme suit :
Article 4 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
[…] Le nombre de jours épargnés ne peut, en tout état de cause, excéder 60 jours, exception faite des salariés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, auraient épargné un nombre de jours supérieur.
Article 3 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
– le report de jours de congés payés principaux dans la limite de sept jours au total par an pour un salarié travaillant à temps plein ; – tout ou partie des jours de congés supplémentaires conventionnels ; – la journée prévue par le protocole d'accord du 3 avril 1978 ; – tout ou partie des jours de repos, issus de la réduction collective de la durée du travail, utilisables à l'initiative du salarié ; – tout ou partie des jours de repos des cadres au forfait ;
Article 2 Protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective
[…] Pour les entreprises ou établissements dans lesquels un accord d'entreprise ou d'établissement relatif aux structures de rémunérations est en vigueur, la mise en oeuvre des dispositions du présent article fera l'objet d'une adaptation
Article 7 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
En dehors des cas prévus à l'article 6, la rupture du contrat de travail emporte clôture du compte épargne-temps. Dans la mesure du possible, le salarié doit solder tout ou partie des jours inscrits au compte épargne-temps avant son départ. A défaut, il sera procédé au versement d'une indemnité compensatrice. L'indemnité se calcule sur la base du salaire brut de l'intéressé au moment du …
Article 7 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les salariés d'organismes de sécurité sociale, mis à disposition de structures dont les missions sont appelées à être intégrées dans les agences régionales de santé, et qui, dans ce cadre, font l'objet d'un transfert, bénéficient des dispositions du présent protocole d'accord.
Article 2 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les dispositions des conventions collectives nationales de travail, et des accords collectifs, déjà conclus ou à venir, qui règlent les rapports entre les organismes du régime général de la sécurité sociale, et leurs salariés s'appliquent aux personnels de droit privé des agences régionales de santé.
Article 5 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les dispositions relatives au temps de travail auprès des personnes handicapées et inadaptées sont maintenues à titre provisoire. Toutefois, les personnels éducatifs : éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, A.M.P., éducateurs de jeunes enfants, animateurs effectueront trente-cinq heures de travail auprès des personnes handicapées ou inadaptées plus quatre heures destinées à la …
Article 4 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les heures supplémentaires ont un caractère exceptionnel. Elles donnent lieu prioritairement à la récupération majorée sous forme de repos.
Article 1er Protocole d'accord sur la transition convention collective nationale du 27 mai 1992
Conformément à l'article 4 de la convention collective nationale, l'entrée en application de celle-ci ne pourra entraîner la remise en cause des avantages individuels acquis dont bénéficient les salariés en fonctions à cette date, au titre des conventions collectives régionales ou locales de travail et des accords collectifs en vigueur précédemment.
- Accord des parties sur les dépens
- Accord sur les frais et dépens
- Accord sur la charge des dépens
- Droit aux dépens et frais de justice
- Frais et dépens encourus
- Dépens et frais de procédure
- Partage des dépens
- Mise à la charge des dépens
- Demande de paiement de dépens
- Frais et dépens
- Frais et dépens liés à la procédure
- Prise en charge des dépens
- Application des dispositions sur les dépens
- Demande de décision sur les dépens
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Répartition des dépens
- Support des dépens
- Droit à la réparation des dépens
- Frais et dépens engagés
- Droit aux dépens
Le seul point sur lequel l'éthique publicitaire doit être affirmée est l'utilisation, dans des publicités, de personnalités politiques sans leur accord et aux dépens de leur vie privée, quand ces aspects de leur vie privée n'ont pas été mis sur la place publique à l'initiative de ces personnes. Même s'il observe que la publicité ne joue pas un rôle majeur dans la satire croissante de la politique, le Conseil souhaite rappeler le respect que la publicité doit porter aux fonctions de nos dirigeants et de nos élus, lorsqu'elle les utilise, sans sens de sa responsabilité sociale.
Lire la suite…