Frais liés à la procédure
Décisions
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] ordonner un sursis à statuer dans l'attente du financement par un autre établissement financier du solde restant, dire que l'imputation des paiements doit se faire prioritairement sur les intérêts puis sur le capital et in fine sur les frais et accessoires, dire que doivent être exclus de la créance les frais liés à la procédure de saisie qui font partie des dépens, enjoindre au Crédit Immobilier de France de produire un nouveau décompte actualisé prenant en compte les versements, […]
[…] maintien du brevet par division d'opposition apres renvoi, second recours, procedure, premiere instance de renvoi liee uniquement par la teneur du jugement rendu par chambre de recours dans sa decision, possibilite pour division d'opposition apres renvoi d'adapter la description aux nouvelles revendications oui, opposant pouvant former un recours contre la nouvelle decision de la division d'opposition, absence d'irregularites, violation des droits du requerant-opposant non, remboursement frais lies a la procedure engagee selon article 24 non, rejet requetes en modification composition chambre de recours
[…] procedure civile le juge des referes peut accorder une provision au creancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas serieusement contestable – que tel est le cas en l'espece – qu'en effet la sarl toulouse diffusion coffrages a loue du materiel a la societe sud ouest construction languedoc selon contrat de location du 25.11.2009 conclu pour une duree de 5 mois moyennant le versement d'un loyer mensuel de 374348 € – que la societe sud ouest construction languedoc n'a regle que partiellement les loyers des mois de mars et avril 2010 et reste donc redevable a ce jour de la somme de 6 016.29 € creance qui n'est pas serieusement contestable ainsi que la somme de 253.94 € au titre des frais lies a la procedure […]
[…] Attendu qu'à la demande du Ministère Public, Maître X Y, es qualité de Mandataire Judiciaire de la SARL Z RACING KART ASSISTANCE, a engagé une procédure de sanction à l'encontre de Monsieur Z A ; […] Attendu que Maître X Y sollicite l'avance du Trésor de la somme de 101,35 Euros correspondant aux frais liés à la procédure de sanction ; […] Que pour ce faire, la soussignée a engagée la somme de 101.35 euros de frais, Que la soussignée ne dispose d'aucun fonds disponible dans cette affaire,
[…] la SA LAPEVYRE a fait assigner la SARL EGBL à comparaître devant le Tribunal de céans à l'audience du 17/11/2009 aux fins d'entendre cette dernière être condamnée à lui payer la somme de 4.908,59 €, majorée des intérêts de retard au taux conventionnel à compter du 29 janvier 2009, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et l'entendre être condamnée en tous les dépens en ce compris les frais liés à la procédure d'injonction de payer; ! ' […] Attendu que SA L a été dans l'obligation d'engager une action en justice et d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge;
[…] ordonner la capitalisation des intérêts dûs pour une année entière, condamner l'EURL X Y au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens toutes taxes comprises, en ce compris les frais liés à la procédure de saisie conservatoire de créances, ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution. […] Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SAS VIGNERONS DE TUTIAC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, […]
[…] Condamner la société MENSQUARE à payer à la société SEGO IDF la somme de 3.500 € en règlement des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La condamner aux frais et dépens en ce compris les frais de greffe et les frais liés à la procédure de saisie-conservatoire.
[…] Vu la procédure suivante : […] 3°) de mettre à la charge de l'État les frais liés à la procédure ;
[…] Par Ordonnance de ce siège en date du 24 janvier 2025, rendue à la requête de la société [H] [C], et signifiée à domicile le 04 février 2025, il a été enjoint à [N] [O] de payer la somme en principal de 4.023,48 euros au titre de factures impayées et 6 euros au titre des frais accessoires. […] Conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile, la société [H] [C] sera condamnée aux dépens y compris les frais liés à la procédure d'injonction de payer.
[…] — -- la somme de 5 045,55 € en principal avec intérêts légaux, celle de 60,98 € au titre --- – de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la somme de 4,92 € pour frais accessoires. […] Condamner la même aux entiers dépens en ce compris les frais liés à la procédure d'ordonnance d'injonction de payer et la contribution à l'aide juridique.
pendant 7 jours
Commentaires
A cet égard, la circulaire du 20 août 2008 précise que « dans cette hypothèse, la prise en charge des frais liés à cette procédure pénale, en particulier les frais d'avocats, incombera au ministère de l'éducation nationale de la même façon que si le maire était un agent de l'État et relevait à ce titre de la protection prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
Lire la suite…Mme Isabelle Valentin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les procédures de divorce pour faute en cas de violences conjugales. Dans le droit actuellement en vigueur, les victimes de conjoints violents financent les frais inhérents à la procédure juridique et ce malgré leur statut de victime. […] Par ailleurs, l'aide juridictionnelle permet déjà aux victimes de violences conjugales de ne pas avoir à supporter les frais liés à la procédure judiciaire. […]
Lire la suite…L'article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a complété ces dispositions, en précisant que chaque commune est tenue de souscrire un contrat d'assurance comportant une garantie couvrant les frais liés à cette protection. […] Cette réparation peut inclure, par exemple, les frais liés à la procédure judiciaire engagée par l'élu agressé afin de l'obtenir. […] Il y a donc lieu de distinguer plusieurs hypothèses : si la commune a refusé ou accordé la protection fonctionnelle à l'élu, et dans ce second cas, si l'assurance accepte ou non de prendre à sa charge les frais en résultant. […]
Lire la suite…Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement. […] L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État des frais liés à une procédure judiciaire. Cette aide destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n'ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire. […] Exemples : Rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire, …) Frais liés aux actes ordonnés par le juge (expertise, enquête sociale, …) Vous pouvez en faire une demande quelle que soit votre position dans la procédure judiciaire (partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, …). […]
Lire la suite…Pour en savoir plus : - Comment remplir une demande d'aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle prend en principe en charge les frais liés à la procédure indiquée dans la décision d'aide juridictionnelle : - honoraires de l'avocat : suivi des audiences, rédaction des actes de procédure ... - frais d'huissier de justice : frais de signification des actes de procédure, exécution du jugement ... - frais d'expertise judiciaire, - ... […] En revanche, […] - les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle, - les diligences non liées ou non nécessaires à la procédure judiciaire pour laquelle l'aide juridictionnelle a été accordée, […]
Lire la suite…Si vous engagez une procédure de divorce par consentement mutuel, cela peut être très rapide, en fonction des éléments de votre dossier, le divorce pourra intervenir entre 1 et 5 mois. […] Si les deux époux ont de faibles revenus, ils peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle qui couvre les frais liés à la procédure de divorce. […] Dans ce cas, les honoraires de l'avocat et les frais de justice seront pris en charge par l'État. […]
Lire la suite…L'aide juridictionnelle (AJ) est la prise en charge par l'État des frais liés à une procédure judiciaire. Elle est accordée si vos revenus et la valeur de votre patrimoine sont inférieurs à certains plafonds, et selon le type de procédure engagée. L'avocat se réserve le droit d'accepter en fonction du domaine de droit concerné. À propos : Avocat en droit du travail et en recouvrement de créances
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […]
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
I. – Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5. Ils comportent notamment les frais suivants :
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […]
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article L224-4 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé
- Section 1 : Protection juridique
[…] cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties, ou à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour l'exercice de cette faculté sont à la charge de la mutuelle ou de l'union. […]
Article D312-1-1 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
16° Frais par saisie administrative à tiers détenteur : le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure diligentée par un comptable public pour l'obtention d'une somme qui lui est due ;
Article 22 du Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Il est alloué à l'avocat postulant des frais et émoluments distincts pour : 1° La conservation de la preuve (code local de procédure civile, art. 485 à 494) lorsque l'instance principale n'est pas encore liée ;
Article 1345 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence
- Sous-section I : Les successions vacantes
- Paragraphe 2 : La mission du curateur
Les frais liés à la délivrance de la copie de l'inventaire faite en vertu du troisième alinéa de l'article 809-2 du code civil sont à la charge du créancier ou du légataire qui en fait la demande.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
- Frais de justice liés à la procédure
- Frais de procédure
- Frais de procès
- Frais d'avocat liés à la procédure
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Frais et dépens liés à la procédure
- Frais de justice engagés
- Frais et dépens engagés
- Frais et dépens
- Frais de justice exposés
- Frais et honoraires non compris dans les dépens
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Frais de justice non pris en charge
- Frais engagés pour la défense en justice
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Dépens et frais de procédure
- Frais de l'instance
- Frais et dépens encourus
- Frais exposés dans le cadre du procès