Frais exposés dans la présente instance
Décisions
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet des conclusions présentées par la société WTDG aux fins de remboursement des frais exposés dans la présente instance. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] Par requête déposée le 7 août 2012 au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre, Monsieur Z X et Madame A B, épouse X, ont, […] dans lequel ils avait la position de demandeurs. L'erreur concerne le montant de l'indemnité accordée à la défenderesse au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Tenus aux dépens, les époux X seront également condamnés à payer à Madame Y la somme raisonnable et équitable de 4.000 euros, en indemnisation des frais exposés dans la présente instance pour faire valoir sa défense et non compris dans les dépens, […] Vice-président et par Anne-Marie ERASLAN, Greffier présent lors du prononcé le 20 septembre 2012
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement d'une somme de 800 euros au titre des frais exposés au titre de la présente instance d'appel ; […] Article 3 : L'Etat versera à M e D… la somme de 700 (sept cents) euros au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à lui verser une somme de 800 euros au titre des frais exposés au titre de la présente instance d'appel ; […] Article 3 : L'Etat versera à M e D… la somme de 700 (sept cents) euros au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens.
[…] « Caondamner DPPLN & payer & TRAPIL la somme de 123.342 euros au titre du remboursement des frais occasionnés par le blacage de l'outil d'inspection, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et partant anstoacisme ; […] « Dire que chaque partie gerdera à sa charge ses frais exposés dans la présente instance. […] Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
[…] Vu 1°), sous le n° 328162, la requête enregistrée le 20 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES JEUNES CHIRURGIENS-DENTISTES – UNION DENTAIRE (UJCD-UD), dont le siège est 14, rue Etex à Paris (75018), représentée par son président en exercice ; […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de l'Etat, qui ne sont pas les parties perdantes, les sommes demandées par les requérants au titre des frais exposés dans la présente instance ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, […]
[…] EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE […] Article 4 : Monsieur X et la société BK150 «BUNKER» conserveront chacun à leur charge tous frais exposés dans la présente instance, y compris les dépens. […] Conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, l e demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est X que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
[…] Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M me Claudette X, demeurant … par M e Alain Decool, avocat au barreau de Paris ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens ; […] Considérant, en second lieu, que si M me X soutient que les frais d'avocat d'un montant total de 30 000 euros qu'elle déclare avoir supportés dans le cadre d'un litige relatif à l'exécution de l'engagement de caution souscrit au profit de la SARL Maillot Bistrot, ont été exposés en vue de l'acquisition ou la conservation de son revenu et doivent en conséquence être portés en déduction de ses revenus soumis à l'impôt, elle ne justifie pas, en tout état de cause, que les notes d'honoraires qu'elle produit ont été acquittées en 2001 ; […]
[…] Décision attaquée : n° 21/06469 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 05 Juillet 2022 […] Disons que chacune des parties concervera à sa charge les frais exposés dans la présente instance.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] contraindre les candidats à présenter une offre pour chacun des lots du marché. […] … Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Quid de la notion de cause juridique distincte dans le contentieux des marchés publics ? Pertinence: 100% - Publié le 15/10/2010 ...oquée en première instance, […] par un tel courrier électronique auquel est joint le mémoire introductif d'instance rend la requête recevable SOUS réserve qu'elle soit… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Comment présenter et rédiger un mémoire en défense devant un tribunal administratif ? […] Pertinence: 100% - Publié le 25/12/2007 ...1-1 du Code de justice administrative la condamnation de la Ville de ……à lui payer la somme de …….EUR au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…[…] mémoire a été présentée tardivement et n'est, […] … Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Comment présenter un mémoire en défense devant une juridiction administrative ? […] Pertinence: 99% - Publié le 27/10/2022 ...1-1 du Code de justice administrative la condamnation de la Ville de ......à lui payer la somme de .......EUR au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. SOUS réserve de tous autres… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » L'autorisation donnée à l'agent d'aller à un examen médical suffit-elle à rendre l'accident de trajet imputable au service ? […] Pertinence: 99% - Publié le 13/03/2022 ...oivent être exposés […]
Lire la suite…Pertinence: 100% - Publié le 03/07/2010 ...é informée de ce que la durée de la délégation était de 15 ans ferme et qu'elle a présenté une offre en se fondant exclusivement sur une telle durée. […] TEXTE : article 1er du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat : « Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, […] EUR au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. […] A de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…RAPPEL : contrairement à ce qui est prévu pour les requêtes introductives d'instance par l'article R.411-1 du code de justice administrative, aucun formalisme n'est imposé par pour la présentation des mémoires en défense. […] il ne s'agit que d'un modèle simple proposé à titre pédagogique que vous devrez forcément adapter et enrichir des éléments de votre dossier. […] C'est l'instance à laquelle l'exposant vient produire le présent mémoire en défense. » MOYENS DU RECOURS [Il s'agit des moyens de droit et de fait soulevés par le requérant pour obtenir du Tribunal administratif l'annulation de la décision contestée.] […] Faute de le faire, […] EUR au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…RAPPEL : contrairement à ce qui est prévu pour les requêtes introductives d'instance par l'article R.411-1 du code de justice administrative, aucun formalisme n'est imposé par pour la présentation des mémoires en défense. […] il ne s'agit que d'un modèle simple proposé à titre pédagogique que vous devrez forcément adapter et enrichir des éléments de votre dossier. […] C'est l'instance à laquelle l'exposant vient produire le présent mémoire en défense. » MOYENS DU RECOURS [Il s'agit des moyens de droit et de fait soulevés par le requérant pour obtenir du Tribunal administratif l'annulation de la décision contestée.] […] Faute de le faire, […] EUR au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Contrairement à ce qui est prévu pour les requêtes introductives d'instance par l'article R.411-1, aucun formalisme n'est imposé par le code de justice administrative pour la présentation des mémoires en défense. […] il ne s'agit que d'un modèle simple proposé à titre pédagogique que vous devrez forcément adapter et enrichir des éléments de votre dossier. […] C'est l'instance à laquelle l'exposant vient produire le présent mémoire en défense. » MOYENS DU RECOURS [ Il s'agit des moyens de droit et de fait soulevés par le requérant pour obtenir du Tribunal administratif l'annulation de la décision contestée.] Pour obtenir […]
Lire la suite…OU Demande d'annulation de la décision implicite de rejet à la suite du silence de deux mois gardé par Monsieur le Maire de .... à la suite de la demande d'autorisation d'occupation du domaine publics formulée par Monsieur Henri DUPONT EXPOSE DES FAITS ( Trés important) Exposer de façon précise, […] sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative la condamnation de la Ville de ......à lui payer la somme de .......EUR au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. […] OU [à la place de conclusions] PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, […] EUR sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…[…] Maire de …. à la suite de la demande d'autorisation d'occupation du domaine publics formulée par Monsieur Henri DUPONT EXPOSE DES FAITS ( Trés important) Exposer de façon précise, […] sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative la condamnation de la Ville de ……à lui payer la somme de …….EUR au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. […] [Le cas échéant] - Condamner la ville de < … > à verser à l'exposant la somme de …. EUR sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais engagés pour l'instance […]
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Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 4 du Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
- Décret n°2021-381 du 1er avril 2021
allouées à l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article 1 du Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
- Décret n°2021-381 du 1er avril 2021
La demande de prise en charge des frais exposés par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure dans le cadre d'une instance civile ou pénale, […] est formulée par écrit auprès du ministre de la défense. Cette demande peut être présentée par un ancien agent qui, à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, […]
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 6 du Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
- Décret n°2021-381 du 1er avril 2021
[…] le ministère de la défense peut décider de ne prendre en charge qu'une partie des frais exposés lorsque le montant des honoraires facturés ou déjà réglés par l'agent apparaît manifestement excessif au regard, notamment, […] des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de la nature des difficultés présentées par le dossier.
Article 5 du Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
- Décret n°2021-381 du 1er avril 2021
Dans le cas où la convention prévue à l'article 4 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation de factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par le ministère de la défense est limité par des plafonds horaires fixés par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 26 janvier 2017 susvisé.
- Frais exposés dans l'instance
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Frais exposés en justice
- Frais exposés en cours d'instance
- Frais exposés pour agir en justice
- Frais exposés en raison de la procédure
- Frais exposés dans le cadre du procès
- Frais exposés par les intimés
- Frais exposés en première instance
- Frais exposés devant la cour
- Frais de justice exposés
- Frais exposés non couverts par les dépens
- Frais exposés par la partie demanderesse
- Frais exposés non compris dans les dépens
- Frais exposés par la demanderesse
- Frais d'instance exposés
- Dépens et frais exposés
- Frais exposés par l'avocat
- Frais de justice engagés
- Frais de procédure
Une fois passé l'exposé des faits et la présentation des moyens de légalité externe et interne, la fin qui synthétise et finalise la demande n' est pas toujours facile à rédiger. Aussi, […] par ses moyens, demande au Tribunal administratif de (ville) d'annuler l'arrêté en date du ..................de Monsieur le Maire de ............. […] Il demande, sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative la condamnation de la Ville de ......à lui payer la somme de .......EUR au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. […]
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