Frais de procédure
Décisions
Si l'article L. 553-4 du Code de la sécurité sociale autorise la saisie des prestations familiales pour le paiement des frais entraînés par l'hébergement, l'éducation ou la formation d'un enfant, cette exception au principe de l'insaisissabilité desdites prestations est d'interprétation stricte et ne saurait inclure les frais de procédure exposés aux fins d'exécution. […] Et attendu qu'il résulte de la procédure que la cour d'appel, statuant en matière de cautionnement de saisie-attribution, était saisie d'un litige sur la portée de l'article L. 553-4 du Code de la sécurité sociale ;
[…] Que bevierre cita alors, de son cote, la meme societe devant le tribunal de commerce pour obtenir le quitus de sa gestion que celle-ci lui refusait en demandant aussi a conserver par devers lui la somme de 9457 francs restant disponible sur son compte d'administration, une fois payes les frais et salaires afferents a sa gestion, et ce, a titre de provision sur les frais des deux procedures susvisees; […] Attendu, cependant, que, des ecritures de la cause et des enonciations meme de l'arret, il resulte que bevierre ne sollicitait l'attribution de la somme litigieuse qu'a titre de provision sur les frais de procedures ou il figurait, non pas es qualites, mais en son nom personnel;
Il en résulte que même si son action devant les juridictions pénales a été déclarée irrecevable en application de l'article 2 du code de procédure pénale, faute de préjudice direct et personnel né des infractions poursuivies, la cour d'appel, […] en a déduit à bon droit qu'en l'absence d'abus, les frais de procédure exposés par le CHSCT, qui n'a aucune ressource propre, […] que le pourvoi du CHSCT a été rejeté par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 octobre 2005 (n° 5444) ; que cette procédure a engendré pour le CHSCT des frais dont il a demandé le remboursement à la société Air France ; qu'après le refus de la société de les assumer, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a été condamné par ordonnance d'injonction de payer rendue par un président de tribunal de commerce, à la requête de la société Entrepôt Duffaud père et fils (la société) à payer une certaine somme représentant une partie seulement de la créance invoquée par la société ; que la société a fait signifier l'ordonnance à M. X… ; que celui-ci a formé opposition ; que la société, qui a omis de consigner les frais d'opposition au greffe dans le délai prescrit par l'article 1425 du nouveau Code de procédure civile, a assigné M. X… devant le juge des référés afin de le condamner au paiement d'une provision équivalente au montant intégral de sa créance comprenant une facture et des chèques impayés ainsi qu'une indemnité en application d'une clause pénale ;
[…] Mais attendu que l'article L. 4614-13 du code du travail, aux termes duquel les frais de procédure résultant de la contestation par l'employeur de la désignation par le CHSCT d'un expert, de son coût, de l'étendue ou du délai de l' expertise sont à la charge de l'employeur dès lors qu'aucun abus du CHSCT n'est établi, ne s'applique qu'aux litiges opposant l'employeur au CHSCT ; qu'en mettant à la charge du cabinet d'expertise, au motif que ce dernier a succombé dans toutes ses prétentions, les frais de la procédure de contestation d'honoraires diligentée par l'employeur, la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen ;
[…] l'a condamné à 5 000 francs d'amende dont 3 000 francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits de coups et blessures volontaires, […] partie civile, pour des faits commis les 20 et 21 août 1987, est en date du 23 avril 1990 et a abouti au jugement du 29 juin 1990 qui a fixé à 1 000 francs la somme présumée nécessaire pour répondre des frais de procédure conformément à l'article R. 236 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, […]
Lorsque des sociétés ont fait l'objet de procédures collectives distinctes, le même administrateur judiciaire nommé dans le cadre de ces procédures a droit à une rémunération calculée au titre de chacune d'elles, […] demandes légitimes de la part d'un organe de la procédure qui doit s'assurer de la fiabilité du dirigeant avant de donner un avis au tribunal sur le plan de redressement de la société par voie de continuation ; QU' il ne sera donc pas fait droit à la demande formée par la SAS France Métal Structure de voir ces frais d'expertise imputés sur les honoraires de la scp F… C… et Gilbert Y… ;
Dès lors qu'une partie ayant intenté une action en bornage a demandé des dommages-intérêts non pour réparer le dommage subi du fait de l'empiètement d'une construction édifiée sur le terrain contigu mais uniquement pour être indemnisée des frais irrépétibles qu'elle a exposés dans les procédures multiples auxquelles elle a été contrainte, la Cour d'appel, qui fait droit à son action, dénature les conclusions de cette partie et modifie sur ce point l'objet de la demande en lui accordant des dommages-intérêts au seul motif qu'elle ne sollicite aucune démolition mais se borne à réclamer des dommages-intérêts pour être remplie de ses droits.
Il résulte des articles R. 663-39 du code de commerce et 716 du code de procédure civile que le premier président statuant sur une contestation d'émoluments de mandataires de justice doit faire convoquer les parties par le greffier quinze jours au moins à l'avance et les entendre contradictoirement […] la rémunération totale de l'administrateur dépasse 100.000 € hors taxes, auquel cas en application de l'article R. 663-13 du code de commerce, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel arrête « la rémunération en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif ». […]
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire au sujet de la déduction du revenu foncier des frais de procédure exposés par le propriétaire d'un bien immobilier donné en location, et qui rencontre des difficultés pour le recouvrement des loyers. En effet, en matière de revenu foncier, il est prévu une déduction forfaitaire pour frais divers fixée à 14 % des recettes issues du bien loué. […] Or, en l'absence d'encaissement de loyers, le bailleur ne peut appliquer la déduction sus mentionnée, alors qu'il est conduit à supporter d'importants frais de procédure (honoraires d'huissiers, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si les frais d'une procédure d'appel d'offres pour la construction d'une mairie doivent être imputés en section de fonctionnement ou en section d'investissement du budget communal. […] Ainsi, les frais de publication et d'insertion des appels d'offre dans la presse, engagés de manière obligatoire pour la passation des marchés publics, sont également imputés, dès le lancement des travaux, sur un compte d'immobilisation en section d'investissement. […]
Lire la suite…[…] à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, […] certains syndics décident de limiter la dépense commune aux seuls dépens apparaissant […] dans les décisions de justice, soit une somme inférieure par rapport à l'ensemble des frais supportés par la copropriété. […] Il lui demande si la dépense visée à l'article 10-1 comporte, […] Les « frais de procédure » visés à l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le régime de la copropriété des immeubles bâtis, comprennent les frais des articles 695 à 700 du nouveau code de procédure civile, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si les frais d'une procédure d'appel d'offres pour la construction d'une mairie doivent être imputés en section de fonctionnement ou en section d'investissement du budget communal. […] Ainsi, les frais de publication et d'insertion des appels d'offres dans la presse, engagés de manière obligatoire pour la passation des marchés publics, sont également imputés, dès le lancement des travaux, sur un compte d'immobilisation en section d'investissement. […]
Lire la suite…En effet, la loi SRU permet de faire payer les frais de justice aux débiteurs, lorsque ces derniers refusent de s'acquitter de frais dus à la copropriété. Cependant aucune disposition ne permet le remboursement des frais de procédure de copropriété, lorsque le débiteur effectue son paiement avant les procédures judiciaires. […]
Lire la suite…Michel Sergent demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui préciser les conditions d'application des articles L. 442-8 et R 114-6 du code de la sécurité sociale concernant la gratuité des frais de procédure engagés par les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle devant les juridictions de sécurité sociale. Il semble, en effet que certaines juridictions aient fait une application contraire de ces dispositions, notamment en ce qui concerne les frais d'expertise. […] En conséquence, […] qui pose le principe de la gratuité de procédure devant les juridictions de sécurité sociale, […]
Lire la suite…Christian Estrosi appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la déduction du revenu foncier des frais de procédure exposés par le propriétaire d'un bien immobilier donné en location, et qui rencontre des difficultés pour le recouvrement des loyers. En effet, en matière de revenu foncier, il est prévu une déduction forfaitaire pour frais divers fixée à 14 % des recettes issues du bien loué. […] Or, en l'absence d'encaissement de loyers, le bailleur ne peut appliquer la déduction susmentionnée, alors qu'il est conduit à supporter d'importants frais de procédure (honoraires d'huissiers, […]
Lire la suite…M Philippe Legras expose a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, que l'attention de son predecesseur avait ete appelee sur les problemes que souleve l'inclusion dans les deductions forfaitaires de 15 ou 10 p 100 des revenus bruts fonciers des depenses engagees pour frais de procedure. […] La reponse a cette question no 65043 parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 24 juin 1985, se referait a l'article 31 du code general des impots qui prevoit expressement que les frais de gestion sont couverts par la deduction forfaitaire de 10 ou 15 p 100 applicable au montant des loyers. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui indiquer si une commune est en droit de prendre en charge les frais de procédure et d'avocat en cas de recours d'un administré contre l'élection des membres de l'équipe municipale en place. Le contentieux électoral a, par définition, un caractère personnel en ce qu'il vise à contester la légitimité d'un élu à exercer son mandat. […] Dans ces conditions, les frais de procédure et d'avocat ne peuvent être pris en charge par le budget de la collectivité en cas de recours contre l'élection des membres du conseil municipal.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […]
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article R92 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale ; […]
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article L127-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VII : L'assurance de protection juridique
Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, […]
Article L224-4 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé
- Section 1 : Protection juridique
[…] cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties, ou à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour l'exercice de cette faculté sont à la charge de la mutuelle ou de l'union. […]
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 1252 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 5 : La sauvegarde de justice
Lorsque les biens d'un majeur placé sous sauvegarde de justice risquent d'être mis en péril, le procureur de la République ou le juge des tutelles peuvent prendre toutes mesures conservatoires et, notamment, requérir ou ordonner l'apposition des scellés. En cas de difficulté, l'huissier de justice en informe le juge des tutelles ou le procureur de la République. Les frais occasionnés par ces mesures sont assimilés aux frais de justice prévus au 3° de l'article R. 93 du code de procédure pénale.
Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 6 janvier 2022, n° 19/00579
- CEDH, Cour (première section), MILLAN I TORNES c. ANDORRE, 17 novembre 1998, 35052/97
- Tribunal Judiciaire de Bar-le-Duc, 19 avril 2024, n° 23/00121
[…] des finances et du budget, de bien vouloir lui préciser l'ensemble du régime fiscal des remboursements de caractère forfaitaire accordés, au titre de frais de procédure autres que dépens, par les tribunaux judiciaires et administratifs, en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ou de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […] les droits indirects, les droits d'enregistrement […] Pour ce qui concerne la détermination des bénéfices professionnels, les frais engagés par une entreprise dans le cadre d'une instance liée à son activité sont en principe déductibles de ses résultats dans les conditions de droit commun. […]
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