Frais et honoraires non compris dans les dépens
Décisions
[…] Brahman X… à payer aux consorts X… les frais et honoraires non compris dans les dépens et accueillir les demandes des consorts X… en dommages-intérêts pour résistance abusive, outre une somme supplémentaire pour la procédure devant la cour d'appel, […] Condamne les défendeurs aux dépens à l'exclusion de ceux exposés par M. Y…, ès qualités, qui sont à la charge de M. […] Alors enfin, qu'en énonçant d'un côté, que la somme de 10 millions de Francs pacifique correspondrait au préjudice financier des seuls cohéritiers de Monsieur Braham X… et non de l'indivision et d'un autre côté, que cette somme comprendrait la part de Monsieur Braham X… à diviser entre ses cohéritiers à parts égales, […]
La seule référence à l'article 700 du Nouveau code de procédure civile suffit pour justifier une décision de condamnation à des dommages-intérêts puisqu'elle implique qu'il apparait inéquitable au juge de laisser à la charge d'une partie les honoraires et autre frais non compris dans les dépens.
[…] 50 euros outre intérêts conventionnels au taux de 12% à compter du 3.10.2002, ainsi qu'au paiement de 2 500 euros à titre de frais et honoraires non compris dans les dépens ; […] Les entiers dépens doivent être mis à la charge de la SARL SCMGS dont les prétentions sont écartées, en application de l'article 696 du nouveau code de procédure civile. Il est équitable d'allouer à monsieur X et madame Y la somme supplémentaire de 2 500 euros au titre des honoraires d'avocat, ainsi que des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés en cause d'appel, en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, tout en déboutant la partie adverse de sa demande de ce chef.
[…] Votre attitude contraint le demandeur a intenter cette action en Justice pour obtenir le paiement de sa créance en Principal, intérêts, accessoires et frais, ce qui lui occasionne un préjudice et des frais et honoraires non compris dans les dépens et qu'il parait équitable de mettre à votre charge. […] LAISSE les dépens à la charge de la SA […], lesdits dépens liquidés à la somme de CENT UN EUROS QUATRE CENTS (101,04 €) dont T.V.A. 16,56 € (non compris les frais de citation).
[…] — Frais médicaux :15.843,93 € […] Il convient d'entériner les demandes, non contestées, au titre de : […] Il paraît inéquitable de laisser à la charge de l'AJT, l'intégralité des frais et honoraires non compris dans les dépens. […] Condamne in solidum Madame X et la CMA aux dépens de l'instance.
[…] — Frais médicaux :15.843,93 € […] Il convient d'entériner les demandes, non contestées, au titre de : […] Il paraît inéquitable de laisser à la charge de l'AJT, l'intégralité des frais et honoraires non compris dans les dépens. […] Condamne in solidum Madame X et la CMA aux dépens de l'instance.
[…] — Frais médicaux :15.843,93 € […] Il convient d'entériner les demandes, non contestées, au titre de : […] Il paraît inéquitable de laisser à la charge de l'AJT, l'intégralité des frais et honoraires non compris dans les dépens. […] Condamne in solidum Madame X et la CMA aux dépens de l'instance.
[…] Votre attitude contraint le demandeur a intenter cette action en Justice pour obtenir le paiement de sa créance en Principal, intérêts, accessoires et frais, ce qui lui occasionne un préjudice et des frais et honoraires non compris dans les dépens et qu'il parait équitable de mettre à votre charge. […] LAISSE les dépens à la charge de M me Y A, lesdits dépens liquidés à la somme de CENT UN EUROS QUATRE CENTS (101,04 €) dont T.V.A. 16,56 € (non compris les frais de citation).
[…] Dans ces conditions, d'une part la condamnation de la société BCA aux entiers dépens de première instance qui comprendront non seulement les frais d'expertise mais aussi ceux de l'instance en référé expertise, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de frais et honoraires non compris dans les dépens de première instance, est bien fondée et sera confirmée. D'autre part, il y a lieu de condamner la société BCA à payer à madame X la somme de CINQ MILLE CENT QUARANTE HUIT euros à titre de frais et honoraires non compris dans les dépens d'appel dont elle justifie par les notes d'honoraires produites, et aux entiers dépens d'appel.
[…] Votre attitude contraint le demandeur a intenter cette action en Justice pour obtenir le paiement de sa créance en Principal, intérêts, accessoires et frais, ce qui lui occasionne un préjudice et des frais et honoraires non compris dans les dépens et qu'il parait équitable de mettre à votre charge. […] LAISSE les dépens à la charge de la SA COMASUD- POINT P PROVENCE, lesdits dépens liquidés à la somme de CENT UN EUROS QUATRE CENTS (101,04 €) dont T V.A. 16,56 € (non compris les frais de citation).
pendant 7 jours
Commentaires
[…] En conséquence, Prononce à son encontre un blâme ; Ordonne la publication de la décision sur le site officiel du Conseil Supérieur du Notariat cette publication devant rester sur le site pendant une durée de 6 mois ; Condamne Mme Delphine ARNAUD à supporter la charge des dépens […] de l'instance disciplinaire en application des article 696 du code de procédure civile ; La condamne à payer à M. le Président du Conseil Régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence la somme de 1500 euros au titre de ses frais et honoraires non compris dans les dépens ; Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit. »
Lire la suite…[…] 1 500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 5- condamné Mme [G] aux dépens ; […] elle fait valoir que : – son intervention volontaire est recevable, dès lors qu'elle a un intérêt légitime à supprimer le préjudice qu'elle subit directement comme habitante de l'immeuble où vivait son époux. […] Sur les dépens et les frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile : Le sens du présent arrêt conduit : d'une part à confirmer le jugement attaqué sur ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, et d'autre part, […] au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens que M. [J] [F], […]
Lire la suite…[…] et ce du seul fait de l'attitude des parties adverses dans ce litige, -condamner les parties demanderesses aux entiers frais et dépens de l'instance, dont distraction au profit de l'avocat à la Cour concluant, sur son affirmation […] -euros à titre de remboursement de leurs frais et honoraires d'avocat ainsi qu'un montant de 3.000.-euros à titre d'indemnité de procédure basée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que leur condamnation aux frais dépens de l'instance avec distraction au profit de Maître Emmanuelle PRISER qui la demande, […] La Coura retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d'avocat, […]
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […] Si le juge doit obligatoirement dire qui doit supporter la charge des dépens, il l'évalue souverainement le montant alloué au titre des frais irrépétibles en fonction de ce que commande l'équité. […]
Lire la suite…Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, frais des constats d'huissier, […] d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, par décision motivée, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, […] non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Ceci peut se révéler particulièrement inéquitable et mal vécu par la partie condamnée qui affronterait des professionnels couverts par leurs assurances professionnelles, […] en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, […] de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci (honoraires d'avocats, […]
Lire la suite…Les frais dits de relance exposes pour leur recouvrement constituent des depenses d'administration auxquelles l'ensemble des coproprietaires est tenu de participer en vertu des dispositions imperatives de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 aussi longtemps qu'une decision judiciaire ne les aura pas imputees a l'auteur de telles depenses a titre de dommages-interets, de degrevement de frais non compris dans les depens ou des depens eux-memes. […] Ainsi, l'existence de la faute releve-t-elle de l'appreciation des tribunaux et non de celle de l'assemblee generale des coproprietaires. […] des sommes exposees par elle, tels que les honoraires d'avocat et d'autres frais, […]
Lire la suite…Résultant de la loi n° 91-0647 du 10 juillet 1991, ce texte permet au « juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». […] Il souhaite que lui soit précisée la définition de ces frais et si une collectivité dont les dépenses de contentieux sont prises en charge par son assurance générale peut bénéficier de cette disposition. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, correspondent essentiellement aux honoraires […] d'avocat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R722-39 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle
[…] Elle règle le cas des sommes allouées au juge au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R220 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VII : Les dépens
La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 168 ci-dessus, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat d'urgence, du magistrat délégué.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance.
Article R761-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué.
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […]
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Frais d'avocat engagés pour la procédure
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Frais d'avocat liés à la procédure
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais de justice
- Frais exposés par la partie gagnante
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Frais liés à la procédure
- Demande de paiement de frais non compris dans les dépens
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Frais de justice liés à la procédure
- Frais de procédure
- Demande de paiement des frais exposés et non compris dans les dépens
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Frais de justice engagés
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Droit aux frais exposés non compris dans les dépens
. - L'article 700 du nouveau code de procédure civile dispose que " lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. " L'objet de ce texte est de permettre à un plaideur d'obtenir de son adversaire le remboursement de tout ou partie de ses frais et honoraires non compris dans les dépens.
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