Frais et honoraires exposés
Décisions
[…] statuant par motif non hypothetique, a constate que le montant des inscriptions hypothecaires et de nantissement prises sur les immeubles et le fonds de commerce de la societe les hostelleries etait de beaucoup superieur a la valeur de ces biens; qu'en l'etat de ces constatations, elle a pu decider que les frais et honoraires des avocats, des lors qu'ils avaient ete engages dans l'interet exclusif des creanciers hypothecaires et nantis, ne constituaient pas une dette de la masse; que le moyen n'est fonde en aucune de ses branches;
[…] Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de mettre à sa charge les frais de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc pour représenter en justice l'employeur, alors, selon le moyen, […] que ne sont pas visés par ces textes, les frais et honoraires exposés au tribunal de commerce pour la désignation du mandataire ad hoc chargé de représenter un employeur liquidé judiciairement ; […] 78 euros et de 480 euros qui, exposées au titre des frais du mandataire ad hoc de la société Constructions et installations électriques du littoral, […] 78 euros et que les honoraires du mandataire ad hoc ont été fixés à 400 euros hors taxe et se sont élevés à la somme de 480 euros toutes taxes comprises.
[…] expert, a recouvrer aupres de la requerante le montant de ses frais et honoraires liquides et taxes a la somme de 2.066,95 f ; vu la loi du 22 juillet 1889 ; […] /considerant qu'en vertu de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1889, la liquidation et la taxe des vacations, frais et honoraires exposes a l'occasion des expertises ordonnees par un tribunal administratif sont faites par ordonnance du president dudit tribunal, sauf le droit pour les experts ou les parties de contester ladite liquidation devant le tribunal administratif statuant en chambre du conseil ; […] en date du 22 mai 1968, est annule. article 2 – les depens exposes devant le conseil d'etat sont mis a la charge du sieur x…, […]
[…] Par un arret du 18 mai 2006, auquel il convient de se reporter pour l'exposé du litige , la teneur de la décision de premiere instance et des actes de procédure antérieurs, la cour de céans a ordonné avant dire droit une expertise. […] DIT que chaque partie gardera la charge des frais et honoraires exposés,
[…] L'appelant a déposé des conclusions visées au greffe le 24 Septembre 2014 par lesquelles il entend se désister de son instance et de son action, et par la même renoncer définitivement au bénéfice de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile qu'il a obtenu à hauteur de 500 € par le jugement attaqué, un accord est intervenu entre les parties sur la conservation à leur charge des frais et honoraires exposés dans le cadre de la procédure, tant devant le Conseil de Prud'hommes de Rouen (RG 13/00119) que devant la Cour d'Appel de Rouen (RG 14/01288).
En cas de contestation, il incombe au juge saisi du litige de fixer, au regard des diligences accomplies, le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article L. 4614-13 du code du travail
[…] Dire que les frais de séquestre fixés à 1 % hors taxes du prix de vente, soit à la somme de 360 euros TTC, ainsi que les dépens et les frais et honoraires exposés dans le cadre de la présente procédure, pour obtenir la distribution du prix de vente du fonds de commerce, bénéficieront du privilège des frais de justice de premier rang, conformément à l'article 2101 du Code Civil et seront prélevés sur les fonds séquestrés.
[…] Aux termes de cette transaction annexée au mémoire, les parties ont convenu que chacune des parties supportera la charge des frais et honoraires qu'elle a exposés à l'occasion de la présente procédure, à l'exception des frais d'expertise qui seront partagés par moitié entre les parties sur présentation de la note définitive établie par Monsieur X. […] Les dépens de la présente instance non compris dans la charge des frais et honoraires exposés par les parties seront mis à la charge de Monsieur Y Z et Monsieur A Z.
Les honoraires d'avocats exposés à l'occasion d'une telle demande de mise en liberté ouvrent donc droit à indemnisation […] Sur l'indemnisation des frais d'avocat :
[…] — - La SAS COMPAGNIE ITALIENNE DE PRODUITS FRAIS – CIPF CODIPAL, société par actions simplifiée au capital de 600.000,00 euros, immatriculée au RCS de METZ sous le n° 432 528 719, dont le siège social est situé au […] […] — - Condamner la société CODIPAL à verser à la société IRIS LOGISTIQUE la somme de 134.140,83 € à parfaire au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les honoraires de l'expert, […] Attendu que chaque partie conservera la charge des frais et honoraires exposés pour sa défense dans le présent litige,
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour accorde une somme au titre des frais et honoraires exposés pour la présentation de la requête devant elle. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…La cour d'appel de Nancy, dans un arrêt particulièrement sévère du 15 avril 2021 n°20-01685, prononce la nullité des honoraires de l'intermédiaire immobilier mis à la charge du locataire. Les magistrats Nancéens relèvent qu'« il résulte de l'article 1.8 du bail conclu entre les parties que les frais et honoraires exposés se sont élevés à 1 350 euros, somme divisée par moitié entre les bailleurs et la locataire (soit 675 euros chacun). Les trois premiers alinéas de l'article 5-I [de la loi du 6 juillet 1989] sont reproduits in extenso à l'article 1.8 du bail comme l'exige la loi elle-même. […] En revanche, le bail ne porte aucune indication des montants des plafonds applicables aux honoraires récupérables pour moitié sur le locataire.
Lire la suite…Article 41 de la Convention: La société requérante réclame a) 6 274 408 lires italiennes (ITL) correspondant aux frais d'huissier et honoraires d'avocat relatifs à la procédure d'exécution ; […] pour ce qui est du point a), que la somme de 2 832 150 ITL qui correspond aux frais dont il est établi qu'ils ont été réellement et nécessairement exposés et correspondent à un montant raisonnable. […] La Cour rejette la demande sous c), faute de preuves démontrant des tentatives de vente infructueuses. […] La Cour alloue 5 000 000 ITL pour frais et honoraires exposés devant la Commission. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] ainsi que 5 000 000 ITL pour frais et dépens. 1.Principaux faits La requête a été introduite par Immobiliare Saffi, une société de construction italienne. […] Article 41 de la Convention La société requérante réclame a) 6 274 408 lires italiennes (ITL) correspondant aux frais d'huissier et honoraires d'avocat relatifs à la procédure d'exécution ; […] que la somme de 2 832 150 ITL qui correspond aux frais dont il est établi qu'ils ont été réellement et nécessairement exposés et correspondent à un montant raisonnable. […] faute de preuves démontrant des tentatives de vente infructueuses. […] La Cour alloue 5 000 000 ITL pour frais et honoraires exposés devant la Commission. […]
Lire la suite…[…] constituer un avocat pour être représenté devant ce tribunal et, à défaut, vous vous exposez […] En outre cette demande est fondée. ( exposer les motifs justifiant la demande d'annulation de la ou les résolutions de l'assemblée générale) PAR CES MOTIFS Vu l'article 42 de la loi du 10 Juillet 1965, Voir annuler là ( ou les ) résolution N° ( à compléter ) de l'assemblée générale du ( à compléter) Condamner le défendeur au paiement de la somme de ( à compléter ) € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. […] de sa quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure, au titre des charges générales d'administration, […]
Lire la suite…[…] constituer un avocat pour être représenté devant ce tribunal et, à défaut, vous vous exposez […] En outre cette demande est fondée. ( exposer les motifs justifiant la demande d'annulation de la ou les résolutions de l'assemblée générale) PAR CES MOTIFS Vu l'article 42 de la loi du 10 Juillet 1965, Voir annuler là ( ou les ) résolution N° ( à compléter ) de l'assemblée générale du ( à compléter) Condamner le défendeur au paiement de la somme de ( à compléter ) € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. […] de sa quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure, au titre des charges générales d'administration, […]
Lire la suite…[…] constituer un avocat pour être représenté devant ce tribunal et, à défaut, vous vous exposez […] En outre cette demande est fondée. ( exposer les motifs justifiant la demande d'annulation de la ou les résolutions de l'assemblée générale) PAR CES MOTIFS Vu l'article 42 de la loi du 10 Juillet 1965, Voir annuler là ( ou les ) résolution N° ( à compléter ) de l'assemblée générale du ( à compléter) Condamner le défendeur au paiement de la somme de ( à compléter ) € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. […] de sa quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure, au titre des charges générales d'administration, […]
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Lois et règlements
La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge. Elle règle le cas des sommes allouées à
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. […]
Article R761-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué.
Article D222-24-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sur le fondement de l'article L. 222-2-1 ou des fonctions d'aide à la décision sur le fondement de l'article L. 222-2-3 perçoivent une indemnité dont le montant, […] Ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
[…] Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. […]
Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
- Frais exposés par l'avocat
- Frais exposés dans l'instance
- Frais exposés devant la cour
- Frais exposés en justice
- Frais et honoraires non compris dans les dépens
- Frais exposés dans la présente instance
- Frais exposés pour agir en justice
- Frais de défense exposés
- Frais de justice exposés
- Frais d'avocat
- Frais d'avocat engagés
- Frais exposés par les intimés
- Frais engagés pour la défense en justice
- Frais d'avocat liés à la procédure
- Frais exposés dans le cadre du procès
- Frais exposés en première instance
- Frais exposés par la demanderesse
- Frais d'avocat engagés pour la procédure
- Frais exposés non couverts par les dépens
- Frais exposés en raison de la procédure
Article 41: La Cour a alloué à la requérante l'intégralité des montants demandés au titre du préjudice matériel, une indemnité en réparation du préjudice moral subi du fait de la violation ainsi que l'intégralité des frais et honoraires exposés devant les organes de la Convention. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
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