Frais d'avocat liés à la procédure
Décisions
[…] d'un montant de 720 euros, sont constituées des seules cotisations de ses membres et ne lui permettent pas de prendre en charge les frais d'avocat liés à la procédure engagée ; […] Considérant que si, à l'appui de son recours dirigé contre la décision du 22 janvier 2014 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté sa demande, l'association de défense rue Mauger soutient que l'objet de l'action qu'elle entend introduire devant le tribunal administratif de Caen correspond pleinement à son objet social et que la faiblesse de ses ressources ne lui permet pas de prendre en charge les frais d'avocat y afférents, elle n'établit pas, […]
[…] d'un montant de 720 euros, sont constituées des seules cotisations de ses membres et ne lui permettent pas de prendre en charge les frais d'avocat liés à la procédure engagée ; […] Considérant que si, à l'appui de son recours dirigé contre la décision du 10 décembre 2013 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté sa demande, l'association de défense rue Mauger soutient que l'objet de l'action qu'elle entend introduire devant le tribunal administratif de Caen correspond pleinement à son objet social et que la faiblesse de ses ressources ne lui permet pas de prendre en charge les frais d'avocat y afférents, elle n'établit pas, […]
[…] * des frais d'assistance médicale à hauteur de 5 760 euros comprenant : 960 euros de frais d'assistance d'un praticien au cours de l'expertise, 3 000 euros de frais d'expertise et 1 800 euros liés à la procédure de référé-expertise. […] S'agissant des frais d'assistance d'un praticien et des frais d'avocat liés à la procédure de référé-expertise :
[…] de la validité de son titre de séjour ; que, compte tenu du salaire modeste de son conjoint, elle ne peut prendre en charge les frais d'avocat liés à la procédure relative au refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l'objet et qu'elle entend contester en raison de l'ancienneté de son séjour en France et des liens professionnels et affectifs qu'elle y a développés ; […] Une copie sera transmise au greffier en chef chargé du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance d'Orléans, au président du tribunal administratif d'Orléans et à M e Esnault-Benmoussa, avocat au barreau de Tours
[…] M. E F G sollicite une somme de 2500 euros au titre des frais qu'il a dû engager dans la procédure ayant abouti à son acquittement. M. E F G verse trois factures datées du 27 novembre 2017 pour en justifier. Les frais d'avocat liés à la procédure pénale ayant donné lieu à un acquittement constituent un élément du préjudice matériel subi par M. E F G. Le montant sollicité est conforme aux pratiques habituelles en cette matière, il convient donc de faire droit à cette demande. […] — 2500 euros (deux mille cinq cents euros) en réparation de son préjudicie matériel lié à des frais de défense,
[…] de ses frais liés à la procédure de référé-expertise et d'assistance à hauteur de 1 800 euros. […] 17. En premier lieu, s'agissant des frais d'assistance d'un praticien et des frais d'avocat liés à la procédure de référé-expertise, les factures versées au dossier permettent de démontrer
[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mai 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président chargé du rapport. […] '' 16 250 euros hors taxe à titre provisionnel au titre des frais d'avocats et de conseil en comptabilité nécessaires pendant l'expertise, soit 4 062 euros hors taxe pour chacun des syndicats, '' 2 000 euros au titre des frais d'avocat liés à la procédure devant le magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction, soit 500 euros par syndicat.
[…] — de condamner le Département de la Seine-Maritime à lui verser une somme de 10.867 euros en réparation de son préjudice financier du fait de l'illégalité de son licenciement, une somme de 2.017,72 euros correspondant aux frais d'avocat en appel et une somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice moral ; […] Considérant que par un jugement en date du 30 juin 2005 devenu définitif, le Tribunal a annulé pour vice de procédure la décision du 7 novembre 2000 par laquelle le directeur adjoint du centre départemental de l'enfance de la Seine-Maritime a mis fin au contrat à durée indéterminée de M. […] Sur les frais d'avocat liés à la procédure d'appel :
[…] présentée pour Mme et M. F…, demeurant au…, par M e Boutboul avocat ; Mme et M. F… demandent à la Cour : […] date à laquelle devait intervenir ladite location et le 15 mai 2009, doit être évalué à 43 100 euros ; que les frais liés au licenciement d'un employé par les époux F… sont justifiés à hauteur de 12 091,77 euros ; que les frais d'avocat liés à la procédure engagée à raison du refus du maire du Raincy de délivrer le récépissé de déclaration souscrite par M. et M me A… sont justifiés à hauteur de 2 960,15 euros ; qu'il sera fait une juste appréciation des autres préjudices de toute nature subis par les époux F… en leur allouant une somme de 15 000 euros ; qu'il y a lieu, […]
[…] — 5566.12€ au titre des frais d'avocat liés à la procédure en référé et à l'expertise judiciaire, […] Concernant les autres demandes, les honoraires d'expert judiciaire et de frais de procédure en référé constituent des dépens au titre de l'article 696 du code de procédure civile et seront donc traités à ce titre. De même, les frais d'avocat de la procédure de référé, d'expertise et les frais de postulation sont des frais irrépétibles au sens de l'article 700 du code de procédure civile et seront donc traités ainsi.
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Commentaires
En tout état de cause, de nombreuses assurances couvrant l'habitation ou les locaux professionnels prévoient des polices « assistance juridique/judiciaire » et une partie des frais de l'avocat peuvent être pris en charge par l'assureur (environ 600 EURO TTC pour une procédure de type « référé » ou « autre demande devant le Président du TGI »). […] Une procédure classique (au fond ou en référé) suppose le respect du contradictoire, un calendrier procédural plus long, […] le demandeur peut certes solliciter une indemnité au titre de l'article 700 Cpc (au civil) ou de l'article 475-1 du Cpp (au pénal), ce qui correspond notamment aux frais d'avocat liés à la procédure. […]
Lire la suite…Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, frais des constats d'huissier, frais de consultation d'un spécialiste amiable, frais de déplacement d'une partie, frais liés aux démarches administratives). […] Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […]
Lire la suite…[…] à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. » Pourtant, […] ou non, tous les frais liés au procès et réglés par la copropriété. Les « frais de procédure » visés à l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le régime de la copropriété des immeubles bâtis, comprennent les frais des articles 695 à 700 du nouveau code de procédure civile, c'est-à-dire les dépens et autres débours ainsi que les honoraires d'avocat. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…Mme Isabelle Valentin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les procédures de divorce pour faute en cas de violences conjugales. […] les victimes de conjoints violents financent les frais inhérents à la procédure juridique et ce malgré leur statut de victime. […] Par ailleurs, l'aide juridictionnelle permet déjà aux victimes de violences conjugales de ne pas avoir à supporter les frais liés à la procédure judiciaire. Ainsi, l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet de garantir l'assistance de l'avocat commis d'office pour les personnes ayant sollicité la délivrance d'une ordonnance de protection. […] De ce fait, […]
Lire la suite…Michel Hannoun attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes lies au cout d'un proces pour le justiciable qui est dans son bon droit. A la difference des frais d'huissier ou des frais d'expert, les honoraires d'avocat ne sont pas automatiquement supportes par la partie perdante. Certes, l'article 75 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridique precise que « le juge condamne... la partie perdante a payer a l'autre partie la somme qu'il determine... ». […] A ce titre, elle est naturellement conduite a s'interesser a la mise en oeuvre du dispositif prevu a l'article 700 du nouveau code de procedure civile. […]
Lire la suite…Pour les procédures soumises au tribunal de grande instance, la rémunération des avocats est composée d'une part, de la tarification de la postulation et des actes de procédure, et d'autre part, des honoraires de consultation et de plaidoirie qui sont libres. L'objet du tarif de postulation des avocats est de rémunérer l'ensemble du travail de base du cabinet et notamment toutes les tâches et démarches de postulation, d'incident, de procédure, de prise de garantie... […] (un certain nombre de postes du tarif étant directement liés à des frais fixes ou variables tels le salaire des secrétaires, les frais de timbres ou de copies). […]
Lire la suite…Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. […] - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] En revanche, les frais en cause ne comprennent pas ceux qui ont pu être engagés, avant que le litige contentieux ne soit noué, notamment au cours d'une procédure de vérification ou de rectification. Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 du livre de procédures fiscales (LPF), R* 208-3 du LPF, […]
Lire la suite…[…] elle souhaiterait savoir si le conseiller général en cause peut demander au conseil général ou à l'établissement public qu'il présidait de prendre en charge ses frais de justice et, […] sur le fondement de quelles dispositions législatives ou réglementaires. […] Elle peut comporter le remboursement par la collectivité à l'élu de tous les frais engagés par lui pour sa défense : frais de déplacement engendrés par la procédure, frais d'avocat et condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de l'élu (Conseil d'État, […] liés aux poursuites pénales intentées contre le président du conseil d'administration d'un établissement public industriel et commercial où il représente l'assemblée départementale, […]
Lire la suite…Cette question évoquait la prise en charge par le conseil général des frais de justice des conseillers généraux qui représentent le département dans un établissement public, […] la réponse ministérielle précise que le conseil général « peut » prendre en charge ces frais de justice. […] Elle peut comporter le remboursement par la collectivité à l'élu de tous les frais engagés par lui pour sa défense : frais de déplacement engendrés par la procédure, frais d'avocat et condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de l'élu (Conseil d'État, […] liés aux poursuites pénales intentées contre le président du conseil d'administration d'un établissement public industriel et commercial où il représente l'assemblée départementale, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l'audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
Article 22 du Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Il est alloué à l'avocat postulant des frais et émoluments distincts pour : 1° La conservation de la preuve (code local de procédure civile, art. 485 à 494) lorsque l'instance principale n'est pas encore liée ;
Article 64 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
L'avocat assistant, au cours de l'audition, de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. […]
Article 64-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
L'avocat désigné d'office qui intervient au cours de la garde à vue, de la retenue ou de la rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ou au cours de la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour dans les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a droit à une rétribution.
Article 114 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ou l'audition de la partie qu'ils assistent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure.
Article 105 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] 1° L'avocat qui, soit par l'effet de maladie ou infirmité graves ou permanentes, soit par acceptation d'activités étrangères au barreau, est empêché d'exercer réellement sa profession ; […]
Article 90 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des coefficients ci-après : Procédures
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 836-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Dans ce cas, il est fait application de l'article 828 et, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, de l'article 829.
Article 105 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
II. - Lorsqu'il intervient pour une procédure juridictionnelle, l'avocat produit à l'appui de sa demande de règlement la décision d'admission délivrée par le bureau d'aide juridictionnelle et le document justifiant son intervention, visé par le greffier compétent.
- Frais d'avocat engagés
- Frais d'avocat engagés pour la procédure
- Frais d'avocat
- Frais liés à la procédure
- Frais de procédure
- Frais et honoraires non compris dans les dépens
- Frais de justice liés à la procédure
- Frais de procès
- Frais de justice engagés
- Frais exposés par l'avocat
- Frais engagés pour la défense en justice
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Dépens et frais d'avocat
- Frais de justice non pris en charge
- Frais de l'instance
- Frais exposés dans la présente instance
- Frais de justice non couverts
- Frais exposés dans l'instance
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
En cas d'accident impliquant un tiers, il lui demande si l'État ou la société d'autoroutes ne devrait pas être tenu d'avancer les frais d'hospitalisation et les frais médicaux et de prendre automatiquement en charge les frais d'assistance juridique (frais d'avocat ) liés à la procédure contre l'auteur de l'accident. […] Concernant les obligations de l'État envers les agents effectuant des travaux sur autoroutes, en cas d'accident impliquant un tiers, […] lorsque l'accident est reconnu imputable au service. […] Néanmoins, les accidents impliquant un tiers n'ouvrent pas droit à la prise en charge par l'État des frais d'avocat engendrés par l'introduction d'une procédure pénale. […]
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