Frais de justice non couverts
Décisions
[…] — même s'il a reçu ultérieurement les indemnités que lui devait Pôle emploi, il a néanmoins subi des préjudices tels que la part de frais de justice non couverts par l'aide juridictionnelle ou frais de découvert bancaires, qu'il évalue à 3 000 euros ; […] Vu le code de justice administrative ;
[…] Mme. X Y conteste l'évaluation des ressources retenue par le bureau d'aide juridictionnelle et fait valoir que ses droits Pôle Emploi touchent à leur fin et que sa situation financière ne lui permet pas de supporter la charge des frais de justice non couverts par l'aide juridictionnelle octroyée au taux de 55%. […] L'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle est subordonné à la preuve par le demandeur de l'insuffisance de ses ressources ne lui permettant pas de financer une action en justice.
[…] Rejet non spécialement motivé […] 2/ ALORS QUE les frais de justice non couverts par les dépens qu'un salarié est contraint d'exposer pour faire juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse constituent l'accessoire des dommages et intérêts alloués au salarié à raison de la rupture de son contrat de travail et doivent donc être garantis par les AGS ; qu'en retenant pourtant que « les créances fondées en application de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas des créances nées de l'exécution du contrat de travail et n'entrent pas dans le champ de la garantie des salaires », la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail.
[…] la société TIZI OUZOU a alors demandé à notre tribunal de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire, dans la mesure où elle disposerait des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, conformément aux dispositions de l'article L. 631-16 du code de commerce. […] Met fin à la mission de Maître Z A de Y en qualité de mandataire judiciaire après que les fonds auront été répartis et les frais de justice payés, par ses soins, […] jugement sera suivi sans délai d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice et approuvé par le juge-commissaire,
[…] La circonstance que l'action en contrefaçon puisse encore être engagée postérieurement à l'expiration du titre pour les faits antérieurs non couverts par la prescription est sans incidence sur la perte de possibilité de faire la preuve de ces faits par voie de saisie-contrefaçon. […] Par conclusions en date du 2 décembre 2005, la société ZURFLUH FELLER a soulevé une fin de non recevoir et une exception de nullité, sans développer d'argument au fond ; […] en cas d'accord, les poursuites seront engagées à frais et profits communs. […] que par lettre en date du 12 février 2005, celui-ci a indiqué « je donne mon accord et je demande entreprendre une revendication par voie de justice. […]
[…] la somme de 4 544,61 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire de 19 points à laquelle elle aurait pu prétendre à compter de sa prise de fonctions pour la période non couverte par la prescription quadriennale, […] dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, une nouvelle décision attribuant la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de celle retenue pour les années précédentes non-couvertes par la prescription quadriennale, […] d'injonction et de condamnation et indique que si elle « a dû supporter des frais d'avocat et de procédure », elle ne pourra supporter en plus les frais de justice de la partie adverse ". […] Vu le code de justice administrative.
[…] la somme de 4 544,61 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire de 19 points à laquelle elle aurait pu prétendre à compter de sa prise de fonctions pour la période non couverte par la prescription quadriennale, […] dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, une nouvelle décision attribuant la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de celle retenue pour les années précédentes non-couvertes par la prescription quadriennale, […] d'injonction et de condamnation et indique que si elle « a dû supporter des frais d'avocat et de procédure », elle ne pourra supporter en plus les frais de justice de la partie adverse ". […] Vu le code de justice administrative.
[…] Le président de la compagnie des experts de justice près la cour d'appel de Colmar, le président de la compagnie des experts de justice près la cour d'appel de Metz et le secrétaire général de l'Institut de droit local alsacien-mosellan ont, […] de la situation professionnelle de l'expert, et des frais engagés, n'est pas limitée au montant des sommes consignées, le juge taxateur pouvant délivrer à l'expert un titre exécutoire pour recouvrer le solde de sa rémunération non couvert par la consignation ; qu'en jugeant au contraire qu'en droit local, […] du Haut-Rhin et de la Moselle, les articles 7 et 106 de la loi d'Alsace Lorraine sur les frais de justice du 6 décembre 1899, […]
[…] Ministère Public : non-représenté. […] Frais de justice […] — Prorata Frais de greffe COMPIEGNE non couverts par actifs mobiliers représentant 338,96 € soit
[…] lui offrant le versement d'une somme correspondant à la totalité du capital de sa créance, au net des frais de justice et des intérêts légaux. […] Il renonça en particulier à tout autre droit découlant des décisions de justice internes qui font l'objet de la présente requête. […] La Cour note que le requérant a accepté une transaction qui a eu pour effet de satisfaire la plupart des revendications formulées sous l'angle de la Convention et a renoncé à tout autre demande concernant la part de ses créances non couvertes par les accords en question (voir, mutatis mutandis, […] Italie, (déc), no 61509/11, 24 novembre 2022 et Società Agricola Imm.re Ponte di Nona c. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Ceci peut se révéler particulièrement inéquitable et mal vécu par la partie condamnée qui affronterait des professionnels couverts par leurs assurances professionnelles, lesquels n'auraient donc pas, en toute hypothèse, […]
Lire la suite…L'article 40 n'a donc pas enumere expressement les frais, procedures ou actes couverts par l'aide juridictionnelle, comme cela avait ete fait dans l'article 8 de la loi de 1972, notamment en matiere de constats d'huissiers. […] S'appuyant sur le decret du 7 septembre 1988 relatif au nouveau tarif des huissiers de justice, […] prevoyant que la retrocession de l'Etat pour les proces-verbaux est de 140 francs, certains huissiers semblent en deduire que les proces-verbaux couverts par l'aide juridictionnelle ne peuvent etre que ceux prevus par l'alinea 4 de l'article 2 du tarif des huissiers et non les proces-verbaux de constat tels que constat d'adultere, proces-verbaux de saisie-vente, […]
Lire la suite…Depuis quelques annees les frais de gestion reels engages par les proprietaires d'immeubles locatifs ont augmente de facon tres sensible, en particulier les frais de prodecure qu'ils doivent engager a l'occasion de proces consecutifs au non -paiement des loyers par les locataires, […] l'article 31 du code general des impots prevoit que les frais de gestion sont couverts par la reduction forfaitaire qui vient d'etre reduite de 15 p 100 a 10 p 100. […] M Georges Mesmin demande a M le ministre d'Etat, […] reponse selon laquelle la regle que les frais ne peuvent etre deduits […]
Lire la suite…Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, […] l'article 5 de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique a posé le principe de subsidiarité de l'aide juridictionnelle, en disposant que celle-ci n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection. […] Le décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008, pris en application de cette loi, […] lors du dépôt de sa demande, une décision de prise en charge ou de non-prise en charge par l'assureur. […] À cette fin, […]
Lire la suite…Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] dans tous les cas où il perd son procès, la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire et éventuellement de le condamner à payer à ce dernier une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En outre, cet article autorise le juge, lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle perd son procès, à mettre à sa charge le remboursement d'une fraction des frais couverts par l'État au titre de cette aide. […] La possibilité de mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide... juridictionnelle, totale ou partielle, […]
Lire la suite…D'autres verront dans la réalisation d'une structure unique un moyen de maîtriser la progression des frais de justice. […] Ce dossier sensible puisque couvert par la classification « confidentiel défense » suscite en effet bien des réserves exprimées par les spécialistes, les organisations professionnelles de policiers et de magistrats. […] La réalisation de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) centralisant l'ensemble des réquisitions judiciaires adressées aux opérateurs de communications électroniques constitue non seulement une augmentation des capacités offertes aux services de police, […]
Lire la suite…Trois dispositions législatives se combinent s'agissant des frais remboursés par les sociétés à leurs dirigeants. […] L'article 81-1° du CGI affranchit au contraire de l'impôt les « allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ». […] Enfin, l'article 83-3° permet la déduction du revenu brut des « frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales », soit de manière forfaitaire à hauteur de 10 % du revenu brut, soit à hauteur des frais réels. […] toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, […] fournitures, frais de telephone et de deplacement...). […] Ce texte permet de pratiquer sur les revenus du majeur protege des prelevements proportionnels degressifs qui constituent a la fois les emoluments d'un administrateur special ou d'un prepose d'etablissement de traitement designes en qualite de gerant de tutelle et le remboursement des frais par eux engages, dans le cadre de leur mission. Ce regime de protection simplifiee est destine aux majeurs ayant peu de biens. […] S'il apparait que le patrimoine a gerer implique des frais de gestion eleves qui ne peuvent etre couverts par une remuneration supplementaire allouee le cas echeant par le juge des tutelles, […]
Lire la suite…Pour éviter que les frais de soins de ressortissants français ou étrangers donnent lieu à des créances irrécouvrables, […] de verser une provision calculée sur la base de la durée estimée du séjour, conformément aux dispositions de l'article R. 716-9-1 du code de la santé publique. […] Cette disposition est mise en oeuvre fréquemment par les établissements de santé qui reçoivent des patients étrangers non couverts par une convention internationale et dont l'état ne justifie pas des soins d'urgence. Toutefois, […] ainsi que les recours aux huissiers du Trésor et aux huissiers de justice sont diligentés par le comptable de l'établissement qui bénéficie de l'appui du réseau du Trésor.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Par dérogation à la législation en vigueur, les personnes exerçant simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées et cotisent sur l'ensemble de leurs revenus au seul régime dont relève leur activité principale, lorsque les revenus tirés de ces différentes activités sont soumis à un régime réel ou transitoire d'imposition. […]
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, ou, lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article 18 du Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Le service de compensation des frais de déplacement de la chambre nationale des commissaires de justice est chargé de collecter les indemnités pour frais de déplacement prévues au 13° de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée et de les répartir en fonction des déplacements accomplis par chaque commissaire de justice pour la signification des actes de son ministère suivant des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article R225 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
- Section 1 : Du paiement des frais
- Paragraphe 2 : Procédure de certification
Lorsque l'état ou mémoire porte sur des frais mentionnés au 1° et au 3° de l'article R. 224-1 et à l'article R. 224-2, le greffier ou tout autre fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires, […] ce certificat est établi par le fonctionnaire de catégorie A ou B, délégué à cette fin par le secrétaire général du ministère de la justice si la réquisition a été transmise par la plate-forme
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article R444-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article L911-7-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
L'employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au premier alinéa du présent III, dans les conditions prévues au II du présent article. L'avant-dernier alinéa du présent III n'est pas applicable lorsque les salariés mentionnés au présent III sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire en application de l'article L. 911-1.
- Frais de justice non pris en charge
- Frais de justice engagés
- Frais de justice exposés
- Frais de justice liés à la procédure
- Frais de justice non justifiés
- Frais engagés pour la défense en justice
- Frais de procédure
- Frais de procès
- Frais liés à la procédure
- Droit aux frais de justice
- Frais exposés en justice
- Frais et honoraires non compris dans les dépens
- Obligation de paiement des frais de justice
- Frais d'avocat liés à la procédure
- Frais exposés pour agir en justice
- Frais exposés par la partie gagnante
- Droit à des frais de justice
- Frais d'instance exposés
- Frais exposés non couverts par les dépens
- Frais exposés dans la présente instance
La dernière étape concerne la mise à jour de l'état civil et le règlement des frais d'avocats. […] L'État prendra en charge tout ou partie des frais de justice et d'avocats si vous répondez à quelques conditions : Ressources financières insuffisantes ; Action en justice recevable ; […] Nationalité étrangère résidant habituellement en France ; Frais de justice non couverts par une protection juridique ; Frais en dessous des plafonds d'admission. […] Pour votre information, […] La liquidation du régime matrimonial ; L'information du mineur de son droit à être entendu par le JAF L'exercice de l'autorité parentale ; L'existence ou non d'une prestation compensatoire ; La conservation ou non du nom d'usage. […]
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