Frais d'avocat engagés
Décisions
[…] à savoir : 1) les décisions de justice ; 2) toute autre pièce du dossier justifiant l'autorisation de la mise en fonction de l'antenne et des aménagements concernant son habillage ; 3) toute facture ou engagement financier, y compris les frais d'avocat, engagés dans le cadre de la procédure judiciaire. […] En application de ces principes, la commission estime en l'espèce que les documents mentionnés au point 3) de la demande sont communicable au demandeur à l'exception toutefois des factures ou conventions d'honoraires d'avocats, couvertes par le secret professionnel, protégé par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Copie des documents suivants : 1) les deux contrats de maintenance d'une installation de chauffage, conclus sous cette mandature et la précédente, ainsi que la date de mise en service de la chaudière remplacée récemment ; 2) les frais d'avocat engagés depuis mars 2014 par la commune dans le cadre de procédures initiées ou subies par la majorité en place et ses représentants, Messieurs X, X et X, […] assemblée, 27 mai 2005, Département de l'Essonne), que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention et ses factures de frais et d'honoraires (Cour de cassation, 1ère Chambre, 13 mars 2008, […]
Seuls peuvent donner lieu à indemnisation les frais d'avocat engagés et susceptibles d'être identifiés et individualisés comme se rapportant au contentieux de la détention. […] Attendu que l'agent judiciaire de l'Etat a régulièrement formé un recours contre cette décision ; qu'il a limité son recours au seul remboursement des frais d'avocat en soutenant que la facture en date du 16 mars 2011 produite par le demandeur était imprécise en ce qu'elle ne permettrait pas l'individualisation de l'honoraire ou des fractions affectées à contester la détention du client ;
[…] 26 euros et était constitué par les honoraires réglés à son avocat pour sa défense tant devant le tribunal correctionnel que devant la cour d'assises, par des frais de représentation et de déplacement dans le cadre de la procédure de révision, […] Attendu que l'agent judiciaire du Trésor critique la décision rendue en ce qu'elle a accordé le remboursement de la somme versée à la partie civile assortie des intérêts au taux légal entre 1996 et 2004 ainsi que les frais d'avocat engagés pour son assistance devant la cour d'assises ; il conclut au rejet des demandes de M me Y… tendant à obtenir le remboursement des frais engagés auprès de l'association « point rencontre » et ceux relatifs à une plainte déposée à l'encontre de sa soeur ;
[…] Constituent un tel préjudice les frais d'avocat engagés pour l'intéressé dans une instance où il a obtenu réparation devant la juridiction judiciaire de propos diffamatoires tenus à son encontre, dans leur ouvrage, par les auteurs d'un livre, et non indemnisés par cette juridiction. […] qu'il a sollicité la protection de l'administration, notamment l'assistance d'un avocat, par lettre du 3 janvier 1984 ; […] CHAVANT a formulé auprès du préfet de police une nouvelle demande, tendant a l'indemnisation du préjudice subi par lui et correspondant au montant des frais d'avocat qu'il avait dû engager au titre de cette procédure en diffamation ; que l'administration a implicitement rejeté cette demande ;
[…] d'une copie des documents suivants : 1) le grand livre des comptes de la commune pour la période courant du 1er Janvier 2017 au 1er Juillet 2020 ; 2) le récapitulatif des procédures judiciaires supportées par le budget communal du 1er Janvier 2017 au 1er Juillet 2020, précisant les noms des cabinets d'avocats représentant la commune, l'objet du litige, la nature de la procédure (avec ou sans constitution de partie civile), la juridiction concernée, le montant des frais d'avocat engagés, la suite donnée par les tribunaux ; 3) le récapitulatif des frais de mission et réception concernant tant les élus que le personnel engagés durant les années 2019 et 2020, précisant le libellé, […]
[…] précisant le libellé, le montant, le fournisseur et l'objet ; 4) le récapitulatif des frais de mission, des frais de réception et des frais de boissons/alcools, engagés entre le 1 er septembre 2013 et le 15 mai 2014, précisant le libellé, le montant, le fournisseur et la justification de ces frais ; 5) le récapitulatif des procédures judiciaires supportées par le budget communal, du 1 er janvier 2013 au 15 mai 2014, précisant le nom du cabinet d'avocat représentant la commune, l'objet du litige, la nature de la procédure (avec ou sans constitution de partie civile), la juridiction concernée, le montant des frais d'avocat engagés, la suite donnée par les tribunaux ; […]
[…] signée et rendue exécutoire ; 2) montants des prestations de conseil juridique ou de frais d'avocat engagés par la municipalité, de janvier à fin juillet 2012, précisant la date des engagements, les montants, les objets, les bénéficiaires ; 3) montants des frais de voyages et déplacements pour des élus et des cadres de la commune (hors voyage à Bretten) dans les douze derniers mois, engagements, montants, bénéficiaires ; […] La commission rappelle que si l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les factures adressées par l'avocat, […]
[…] la somme de 51 910, 62 euros en principal, celle de 1 375, 43 euros au titre des frais d'huissier exposés en vue du règlement de sa créance, celle de 1 016 euros au titre des frais d'avocat engagés pour les procédures dirigées contre la BTCE et celle de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la mise en redressement judiciaire de M. Y…, alors, selon le moyen, […] qu'en retenant que M. Y… s'engageait uniquement par cet acte à terminer aux lieu et place de l'entreprise BTCE défaillante les travaux de gros oeuvres confiés à cette dernière par la société Vignobles A…, […] Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Vignobles A….
[…] 2°) de condamner la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à lui verser, à titre de provision, les sommes de 1 461,20 euros au titre de la prise en charge des frais d'avocat engagés dans le cadre de la procédure pénale relative à la réparation du préjudice né de la discrimination dont il a été victime et 5 129, 50 euros au titre des frais d'avocat et de procédure engagés devant les juridictions administratives et au titre du préjudice subi du fait du retard pris dans le versement de cette somme ;
pendant 7 jours
Commentaires
NON : pour être inclus dans le préjudice indemnisable, les frais d'avocat engagés lors d'une tentative de règlement amiable d'un litige indemnitaire doivent présenter un caractère d'utilité qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Lire la suite…[…] dans un arrêt du 16 octobre 2025 (23BX00947), une règle essentielle pour tous les militaires et gendarmes : l'État doit prendre en charge les frais d'avocat engagés dans le cadre d'instances juridictionnelles, […] dès lors que les conditions de la protection fonctionnelle sont réunies. MDMH AVOCATS décrypte les points clés de cet arrêt confirmatif et ses conséquences pratiques pour les agents confrontés à des recours contentieux liés à l'exercice de leurs fonctions. […] La Cour confirme ainsi intégralement le jugement du tribunal administratif ayant accordé au militaire la somme correspondant aux honoraires d'avocat engagés. […] pour obtenir le remboursement des frais d'avocat, […]
Lire la suite…[…] d'autre part, les dépenses engagées spécifiquement pour l'obtention des suffrages des électeurs, […] les dépenses relevant de la seconde catégorie […] Ainsi, les frais d'avocat engagés par un candidat pour faire respecter les affiches qu'il a fait apposer ne seraient pas considérés comme pouvant faire partie du compte de campagne. […] Par contre, une affiche a pour but d'être vue par les électeurs et de les inciter à voter pour le candidat. […] Une action judiciaire intentée par un avocat pour faire respecter l'affichage a donc à l'évidence pour but de permettre aux affiches d'être vues et donc, […] il pourra obtenir la prise en charge des frais de justice par son adversaire. […]
Lire la suite…[…] d'une part les dépenses occasionnées par l'élection et d'autre part, les dépenses engagées spécifiquement pour l'obtention des suffrages des électeurs ; […] les frais d'avocat engagés par un candidat pour faire respecter les affiches qu'il a fait apposer ne seraient pas considérés comme pouvant faire partie du compte de campagne. […] Par contre, une affiche a pour but d'être vue par les électeurs et de les inciter à voter pour le candidat. […] Une action judiciaire intentée par un avocat pour faire respecter l'affichage a donc à l'évidence pour but de permettre aux affiches d'être vues et donc, […] il pourra obtenir la prise en charge des frais de justice par son adversaire. […]
Lire la suite…La mise en oeuvre de ce dispositif ne pose aucune difficulté lorsqu'un fonctionnaire de police confie la défense de ses intérêts à l'avocat habituel du Trésor public. II n'aura ainsi aucun frais à avancer et tout sera pris en charge par l'administration. En revanche, lorsque le fonctionnaire de police confie la défense de ses intérêts à un avocat qu'il choisit lui-même, […] l'administration doit rembourser les frais d'avocat engagés par le fonctionnaire devant une juridiction judiciaire sauf à ce que celui-ci ait obtenu ce remboursement par l'auteur des faits condamné sur la base de l'article 475-1 du code de procédure pénale (CAA de Paris, 10 novembre 1990, Chavant, L., […]
Lire la suite…Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. […] Ils comprennent donc notamment : - les honoraires d'avocats ou d'autres professionnels (conseils juridiques et fiscaux, experts [en dehors des frais d'expertise décidée par la juridiction elle-même], etc.) ; […] etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] En revanche, les frais en cause ne comprennent pas ceux qui ont pu être engagés, avant que le litige contentieux ne soit noué, notamment au cours d'une procédure de vérification ou de rectification. […]
Lire la suite…Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de prise en charge par son ministère des frais d'avocats et de justice afférents à la défense d'un ou de plusieurs fonctionnaires lorsque ces derniers ont commis une faute lourde détachable de l'exercice normal du service. […] de la prise en charge des frais d'avocat et de justice afférents à leur défense devant les juridictions. […] Il ajoute que cette notion de faute personnelle est complexe puisque la jurisprudence a été amenée à considérer que la faute personnelle d'un agent public pouvait engager la responsabilité […]
Lire la suite…Vous mettrez également 4500 euros de frais à la charge de l'Etat au titre des frais d'avocat engagés par Mme B.... 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.
Lire la suite…[…] dans un moyen d'erreur de droit, la question intéressante – et qui a d'ailleurs reçu des réponses variables de la part des juges du fond 1 – du statut des frais d'avocat exposés durant les opérations d'expertise : de tels frais constituent-ils un préjudice indemnisable spécifique ou doivent-ils être regardés comme compensés par les frais d'instance ? […] A cet égard, la cour a jugé que « les frais d'avocat engagés par le centre hospitalier au titre des opérations de l'expertise relèvent des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] en faisant valoir qu'elle n'aurait pas engagé de tels frais en l'absence de faute de l'auteur du dommage, ou, le cas échéant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; […]
Article 10 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer. L'ensemble de ces informations figurent dans la convention d'honoraires conclue par l'avocat et son client en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Article R653-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- Chapitre 3 : Prestations
- Section 2 : Capital décès
Lorsque, au décès d'un avocat, il n'existe aucune des personnes mentionnées à l'article R. 653-16, la Caisse nationale des barreaux français peut rembourser à toute personne en ayant assumé la charge, dans la limite du quart du capital prévu à l'article R. 653-14, les frais d'obsèques et de dernière maladie sur présentation des justificatifs attestant des frais effectivement engagés.
Article R134-5 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
L'employeur public règle directement à l'avocat les frais prévus par cette convention. La convention peut prévoir que ces frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs.
Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Article R722-39 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle
L'Etat règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs.
Article L3261-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, […]
Article 53 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
[…] 4° (Abrogé) 5° Les conditions relatives à l'établissement du contrat de collaboration ou du contrat de travail prévu à l'article 7 ; 6° La procédure de règlement des contestations concernant le paiement des frais et honoraires des avocats ; 7° Les conditions d'application du IV de l'article 21 ; 8° (Alinéa
Article 66-5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs.
- Frais d'avocat liés à la procédure
- Frais d'avocat engagés pour la procédure
- Frais d'avocat
- Frais de justice engagés
- Frais exposés par l'avocat
- Frais engagés pour la défense en justice
- Frais et honoraires non compris dans les dépens
- Frais de procédure
- Dépens et frais d'avocat
- Frais de procès
- Demande de frais d'avocat
- Frais liés à la procédure
- Droit aux frais d'avocat
- Frais exposés dans l'instance
- Frais exposés dans la présente instance
- Frais et dépens engagés
- Frais de justice non pris en charge
- Frais de justice non couverts
- Frais engagés pour la défense
- Frais engagés dans le cadre de la procédure