Frais de procès
Décisions
Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des frais de procès (et non privés) payés par la commune depuis 2018.
[…] Attendu que pour accorder à la société Procopi 40 000 euros de dommages-intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, « au titre des frais de procès constitués par les frais de conseil en propriété industrielle et les honoraires d'avocats », s'ajoutant à la somme de 3 000 euros allouée au titre des frais irrépétibles supportés en appel, et à celle, dont le montant était confirmé, obtenue aussi sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en première instance, l'arrêt énonce que la société Procopi a subi « un préjudice complémentaire résultant des frais de procès engagés pour faire respecter ses droits de brevet et, notamment, du recours à des conseils spécialisés en la matière » ;
Copie, à ses frais, des lignes budgétaires et des pièces comptables correspondant aux paiements des frais de procès engagé par le proviseur X, à son encontre, devant le tribunal d'instance de Marrakech.
[…] Que l'admission par l'article 31-1 precite du code, dans les charges de l'immeuble, d'une deduction forfaitaire de 30 % des revenus bruts « representant les frais de gestion… » fait obstacle a ce que les contribuables se prevalent du montant reel de cette categorie de charges, et notamment des frais de proces concernant leurs immeubles qu'ils ont du supporter pendant l'annee d'imposition ; que, par suite, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les travaux que le proces avait pour but d'obtenir de l'entrepreneur avaient ou non le caractere de travaux de reparations au sens de l'article 31 precite, les frais de proces dont s'agit ne pouvaient etre deduits du benefice imposable, […]
[…] en raison de l'existence d'une clause excluant la garantie de la responsabilite civile a l'egard des tiers transportes, et qui retiennent qu'en assumant la defense du conducteur devant les juridictions statuant au penal, l'assureur n'a fait qu'executer ses obligations decoulant du risque "frais du proces" garanti au contrat, lesquelles, selon les conditions generales, […] Qu'ils ont ajoute qu'en assumant la defense d'arondel tant devant le tribunal correctionnel que devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel, la compagnie le nord n'a fait qu'executer ses obligations decoulant du risque h (frais de proces) garanti au contrat et qui, aux termes de l'article 9 des conditions generales, […]
[…] c'est à tort que le Tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur les poursuites fondées sur le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à leur encontre, […] Annulation du jugement attaqué en tant qu'il a sursis à statuer sur les conclusions du préfet tendant à la condamnation des requérants à la remise en état des lieux et aux frais de procès-verbal. […] en raison du proces-verbal de contravention de grande voirie susvise du 7 octobre 1968 ; annulation du jugement en tant qu'il a sursis a statuer sur les conclusions susvisees du prefet de la gironde tendant a la condamnation des requerants a la remise en etat des lieux et aux frais du proces-verbal ; rejet du surplus.
Secret de fabrique, exploitation, contrat de communication de know-how, resolution, obligations du concessionnaire, inexecution, dommages-interets, prejudice, evaluation, arret apres expertise, procede technique non-divulgue, know-how sans degradation notable, prejudice moral (non), frais de proces
[…] Considérant que M. X… ne produit aucune justification de nature à établir qu'il a exposé des frais d'un montant supérieur à la somme de 200 F qui lui a été allouée à ce titre par le jugement attaqué en date du 11 avril 1989 ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté le surplus de ses conclusions sur les frais de procès non compris dans les dépens ;
[1] Les frais liés à des actions judiciaires engagées pour la protection des droits attachés à une invention ne peuvent être assimilés aux frais exposés en vue de la réalisation d'une invention et couverts par l'abattement forfaitaire de 30 % prévu à l'article 93-2 du C.G.I. [RJ1]. [2] Les héritiers de l'inventeur ne peuvent bénéficier de l'abattement forfaitaire de 30 % prévu à l'article 93-2 du C.G.I. [RJ2]. Conditions dans lesquelles les héritiers d'un inventeur peuvent, au titre des frais réels, pratiquer la déduction de frais de procès. […] au cours des annees 1969, 1970 et 1971, les frais de proces qu'il invoque ; qu'il ressort, au contraire, […]
[…] en application de l'article 13-1 du C.G.I., les frais engagés pour acquérir ou conserver des éléments d'actif qui sont affectés aux entreprises et aux professions exercées par le contribuable mais non, […] alors même que des revenus sont ou pourront être retirés de certains éléments de ce patrimoine [RJ1]. Application à des frais de procès exposés en vue d'acquérir la pleine propriété d'un immeuble. […] alors meme que des revenus sont ou pourront etre retires de certains elements de ce patrimoine ; considerant que m. … demande la deduction des frais de proces engages par son epouse en vue d'obtenir la pleine propriete d'immeubles herites de son pere et dont elle etait nu-proprietaire; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pour une réforme des règles françaises relatives au remboursement des frais du procès en contrefaçon Par Jérémy Cardenas, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Procès-verbal de la commission de conciliation relatif au remboursement des frais de transport Procès-verbal du 21 juin 2001Abrogé
[…] - a pris connaissance des conditions particulières de calcul de la prime complémentaire de transport et de l'évolution de la réglementation relative au remboursement des frais de transport des salariés en région parisienne.
Article R225-49 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Article 45 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont établis sur un registre spécial tenu au siège de la société, coté et paraphé dans la forme ordinaire et sans frais soit par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, soit par le maire ou un adjoint au maire de la commune du siège de la société.
Article R512-16-4 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
- Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
- Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
- Sous-section 4 : Prélèvements
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions
- Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance
La commande et la livraison de la marchandise sont relatées dans un procès-verbal comportant, outre une description de la marchandise et l'indication du prix payé à la commande, y compris les frais de transport, les mentions suivantes :
Article R621-35 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes ou des contrôles énoncent la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par l'enquêteur ou le contrôleur et la personne concernée par les investigations. En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.
Article 2.2 Annexe III Avenant n° 65 bis du 1er mars 2016 relatif au régime de prévoyance et de remboursement des frais de santéAbrogé
[…] Le président dirige les débats et signe le procès-verbal établi par le secrétariat. […]
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; […]
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
- Frais de procédure
- Frais liés à la procédure
- Frais de justice liés à la procédure
- Frais de justice engagés
- Frais d'avocat liés à la procédure
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Frais engagés pour la défense en justice
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Frais de justice non pris en charge
- Frais exposés dans le cadre du procès
- Frais de procédure exposés
- Frais exposés par la partie gagnante
- Frais et dépens
- Frais et dépens engagés
- Frais de l'instance
- Frais et dépens liés à la procédure
- Frais d'instance exposés
- Frais de justice non couverts
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Frais exposés dans la présente instance
Il a été jugé dès lors que cette indemnité ne pouvait être regardée, non plus que les intérêts et frais de procès, comme une charge de l'entreprise dont l'exploitation avait été arrêtée par le légataire (CE, […] Les dommages-intérêts sont déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel est intervenu le jugement Toutefois, lorsque le jugement de première instance a été frappé d'appel, le montant des dommages-intérêts constitue une charge de l'exercice au cours duquel la Cour d'appel a statué définitivement sur l'affaire. […] Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. […]
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