Frais de justice non pris en charge
Décisions
[…] résolution n° 26 relative à la prise en charge par le syndicat des copropriétaires des frais de justice liés à l'assignation délivrée à M. [K] et non pris en charge par la protection juridique souscrite pour les membres du conseil syndical. […] la résolution n° 27 de l'assemblée générale du 26 octobre 2023 vise à mettre à la charge des copropriétaires les frais de justice liés à une assignation délivrée à l'encontre d'un membre du conseil syndical et excédant les frais […]
[…] l'arrêt, d'une part, rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription, d'autre part, infirme la décision, […] "alors qu'aux termes de l'article 800-1 du code de procédure pénale, institué par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'État et sans recours envers les parties ; qu'en condamnant Raphaël X… à supporter les dépens, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;Et sur le second moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Delaporte, Briard et Trichet pour Marc Y… pris de la violation des articles 475-1, 800-1 et 591 du code de procédure pénale ; […]
[…] ET VOUS FEREZ JUSTICE, FAIT A TOURS, LE 13 juin 2013 […] Nature ' Libellé Débit Crédit Solde 21860 Vente matériel avec TVA 640,12 +640,12 41150 Recettes diverses sans TVA 2 606,79 +2 606,79 […]/ SUPER 10 571,12 +10 571,12 […]/ PRIVILEGE 2 632,05 -+2 632,05 42130 Avance FNGS/ post jugement 1 709,93 +1 709,93 51200 , |Solde compte banque 271,26 +271,26 62110 Hono. s/vente matériel – stock 55,02 -55,02 62400 Frais de greffe 239,20 – 239,20 64100 . | Salaires 12 720,71 -12 720,71 64510 >: |Urssaf 1 552,96 -1 552,96 64530 :: | Caisse de retraite 397,77 – 397,77 64540 ' | Assedic 241,66 – 241,66 65200 Sal post non pris charge FNGS 1 338,47 -1 338,47 76110 Int. de CDC cpte répartition 0,46 +0,46 Total de l'affaire 16 545,79 18 431,73 +1 885,94 Solde de l'affaire hors effets : +1 885,94 EUROS
[…] Echu 239,20€ Frais de Justice […] Salaire du 6 au 27 février 2010 non pris en charge par le CGEA de RENNES Enregistrement échu à échoir Provislonnel Instance en cours Rejet Totaux 6 798,53 € 6 798,53 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
[…] — des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure […] Ainsi en application du III de l'article susvisé, les créances de salaires non prises en charge par l'AGS sont des créances postérieures de rang 1.
[…] Il reproche au liquidateur de ne pas avoir tenu compte de ses observations sur les créances déclarées en dépit de son état de santé alors que l'état des créances aurait dû être rectifié. Des prêts ont été pris en charge par les assureurs et le seul prêt non couvert a été pris en charge par son épouse (prêt BPO). Concernant la créance Cofibail, les véhicules ont été repris par le commissaire priseur mais il ne connaît pas le sort réservé à la reprise de ces véhicules ; le produit de la vente des deux véhicules alléguée n'est pas justifiée. Le montant de 120.200,76 euros est totalement inexact. […] A l'examen de la situation provisoire produite en tenant compte de ces dernières créances, le passif restant dû est, de toutes les façons, supérieur à 50.000 euros outre les frais de justice.
[…] — S'entendre déduire les frais de justice et frais de justice non justifiés […] Dès lors la motivation développée par la SARL JACCARD TRAVAUX PUBLICS dans la présente opposition n'est pas recevable dans la mesure où elle va à l'encontre de l'article 6b du règlement intérieur qui stipule « lorsque l'adhérent aura payé directement et donc irrégulièrement aux salariés le montant des indemnités de congés non pris en charge par la caisse en l'attente de la régularisation du paiement des cotisations, … la caisse pourra néanmoins lui rembourser ces indemnités dans la limite des droits des salariés et sous déduction des charges supportées par la caisse, à condition que l'adhérent ait, au préalable, […]
[…] Prises en charge par la Mutuelle : 6,41 € par la SMEREP et 81,85 € par la mutuelle SMATIS. […] Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile la totalité des frais et honoraires exposés par elle et non compris dans les frais de justice. Il lui sera donc alloué à ce titre la somme de 2.000 euros.
[…] Au titre des frais de santé restés à charge, la société Y conclut à l'irrecevabilité de la demande en l'absence de preuve du paiement par Madame Z A de cette facture. Subsidiairement, elle sollicite le débouté de cette même demande, en l'absence de preuve du non bénéfice d'une prise en charge par un organisme social. […] Laisse les frais de justice à la charge de l'Etat à l'exception des frais d'expertise qui seront mis à la charge de Monsieur F C ;
[…] Monsieur Y, faisant valoir qu'il n'a pas de mutuelle, sollicite à titre d'indemnité complémentaire la somme de 2.245,15 € correspondant à la part de ses frais d'hospitalisation non pris en charge par l'assurance maladie. […] Laisse les frais de justice à la charge de l'Etat à l'exception des frais d'expertise qui seront mis à la charge de D Z ;
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. […] si l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge doit tenir compte de la situation économique de la personne condamnée, cette dernière doit parfois procéder au versement d'une somme importante malgré les difficultés financières qu'elle rencontre. […] Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives prises ou qu'elle entend prendre sur cette question. […] ou encore leurs revenus et charges. […] En effet, […] les dettes non alimentaires nées de condamnations prononcées par les juridictions civiles, […]
Lire la suite…Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incompréhensions d'une administrée de sa circonscription, témoin d'une agression et qui, à l'issue d'une procédure judiciaire longue, a dû faire face à des frais importants. […] Quelques mois plus tard, l'agresseur est condamné. […] Rapidement, un non-lieu est prononcé. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la notion d'enfant a charge prise en compte pour l'attribution des indemnites de stage aux meres de famille en formation a l'ecole nationale des greffes. […] l'administration continue a verser des indemnites de stage aux agents en formation sur la base du regime elabore par le decret no 66-619 du 10 aout 1966 relatif aux conditions de remboursement des frais de deplacement et par l'arrete particulier d'application du 5 decembre 1974 qui n'a pas ete abroge par l'arrete du 6 septembre 1978. […] Quant a la notion d'enfant a charge, […] L'arrete de 1974 ne fait etat que de la notion d'agents maries definie par le decret de 1966 et non de la notion de membres de la famille retenue par le decret de 1990. […] En consequence, […]
Lire la suite…Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des impayés issus des condamnations judiciaires pécuniaires. Chaque année, la justice française condamne les justiciables au paiement de frais (amendes, […] au titre de l'année 2005, la direction de la comptabilité publique a pris en charge 1, […] Les peines d'amende devant être déterminées en fonctions des capacités contributives du condamné, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a prévu l'obligation pour le procureur de la République d'avertir la personne poursuivie de l'utilité de produire à l'audience de jugement ses justificatifs de revenus ainsi que ses avis d'imposition ou de non imposition.
Lire la suite…Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le regime des indemnites de stage et remboursements de frais applicable aux greffiers et greffiers en chef. La promotion des greffiers titularises le 9 septembre 1994 se voit imposer, par son administration, le regime des indemnites de stage prevues pour les non-titulaires stagiaires, […] a ce jour, l'arrete en question n'a toujours pas ete pris par les ministeres concernes de la fonction publique et du budget. […]
Lire la suite…Gérard Longuet souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le fait que les services de recouvrement de la comptabilité publique ou de la direction générale des impôts sont conduits fréquemment à interroger les mandataires de justice sur l'état des dossiers en redressement ou en liquidation judiciaire, […] Les mandataires de justice ont alors à faire face à des frais de correspondance non négligeables. […] Dans le cadre du suivi des procédures collectives, les comptables du Trésor et des impôts, personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des créances fiscales qu'ils ont prises en charge, […]
Lire la suite…Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais d'huissier appliqués à des sommes recouvrées lors de l'exécution de jugements. Suite à la parution le 1er décembre 1996 du décret n° 96-1080, celui-ci prévoyait, notamment dans ses articles 10, 11 et 12, la possibilité pour les huissiers de prélever des frais non seulement sur les débiteurs mais aussi sur les créanciers. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] au motif que l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ne permettait pas de laisser des frais d'exécution à la charge du créancier. […] Or, […]
Lire la suite…En conséquence, et pour ne pas pénaliser davantage les régions touchées par la disparition de leur tribunal, il semblerait juste et normal que les frais engagés par ces magistrats soient pris en charge comme cela est le cas pour les juridictions prud'homales. Il lui demande ainsi quelles mesures il entend prendre pour corriger cette situation et instaurer l'équité. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les droits à l'indemnisation des frais de déplacement des juges consulaires sont identiques à ceux qui s'appliquent à l'ensemble des personnels civils de l'État. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Roger-Gérard Schwartzenberg appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'usage effectif des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Résultant de la loi n° 91-0647 du 10 juillet 1991, […] à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». […] Il souhaite que lui soit précisée la définition de ces frais et si une collectivité dont les dépenses de contentieux sont prises en charge par son assurance générale peut bénéficier de cette disposition. la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : […] b) Personnes chargées des
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs.
Article L160-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
4° Lorsque le bénéficiaire commence à exercer une activité non salariée agricole à titre exclusif ou principal, ou lorsque le bénéficiaire commence à exercer une activité de travailleur indépendant non agricole sans exercer une autre activité ; 5° Lorsqu'un des organismes chargé de la prise en charge des frais de santé d'une personne relevant du 3° du présent article constate, au vu des éléments dont il dispose et après en avoir
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes : […]
Article L722-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS
- Chapitre II : Autres avantages
Le montant des frais d'hospitalisation non remboursés par les organismes de sécurité sociale au fonctionnaire hospitalier hospitalisé est pris en charge pendant une durée maximale de six mois par l'établissement où l'intéressé est en activité, sous réserve que l'hospitalisation ait lieu :
Article L251-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
- Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat
La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne : […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée.
Article D6332-83 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Opérateurs de compétences
- Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1
- Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage
[…] 1° Les frais d'hébergement sont pris en charge par nuitée pour un montant déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ; […]
Article L160-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires
[…] ne pas bénéficier de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 bénéficie de cette prise en charge auprès de cette caisse dès qu'elle justifie de son identité et de sa résidence stable et régulière. Les services sociaux ou les associations et organismes à but non lucratif agréés par décision du représentant de l'Etat dans le département, […]
Article R162-33 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Les activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs nationaux, conformément aux dispositions des articles L. 162-22-3 et L. 162-22-5-2, […] soumises ou non à autorisation en application des 1° à 3° et 8° à 19° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ainsi que les activités d'odontologie ;
- Frais de justice non couverts
- Frais de justice engagés
- Frais de justice liés à la procédure
- Frais engagés pour la défense en justice
- Frais de justice non justifiés
- Frais de procès
- Frais de justice exposés
- Frais de procédure
- Frais liés à la procédure
- Obligation de paiement des frais de justice
- Droit aux frais de justice
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Frais et honoraires non compris dans les dépens
- Responsabilité des frais de justice
- Droit à des frais de justice
- Frais exposés en justice
- Frais exposés pour agir en justice
- Frais d'avocat liés à la procédure
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Partie perdante supporte les frais
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, […] il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible d'instituer un systeme automatique de prise en charge des frais d'avocat par la partie qui perd un proces et ce au profit de la partie qui le gagne. […] Mais, meme en ce cas, […] « lorsqu'il parait inequitable de laisser a la charge d'une partie les sommes exposees par elle et non comprises dans les depens », […]
Lire la suite…