Frais et dépens encourus devant la Cour
Décisions
[…] 213. La Cour estime que ces exigences ne sont pas remplies en l'espèce. Toutefois, les requérants ont manifestement exposé certains frais et dépens. La Cour juge donc raisonnable d'octroyer à chacun des requérants pour lesquels elle a conclu à la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention les sommes demandées pour les frais et dépens encourus respectivement devant la Cour et devant les instances nationales (Mikhaïlenki et autres c. Ukraine, nos 35091/02, 35196/02, 35201/02, 35204/02, 35945/02, 35949/02, 35953/02, 36800/02, 38296/02 et 42814/02, §§ 75-79, CEDH 2004-XII). La Cour accorde ces sommes aux requérants. […] Frais et dépens encourus devant la Cour :9 423,24 EUR
[…] 5. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations. Les requérants ont reformulé leur demande de satisfaction équitable demandant des sommes allant de 40 000 euros (EUR) à 80 000 EUR (quant au dommage moral), de 1 006,44 EUR à 17 124,76 EUR (quant au dommage matériel) et de 872 EUR à 12 928,60 EUR (pour les frais et dépens encourus dans la procédure interne). Ils ont demandé également 1 000 EUR chacun pour les frais et dépens encourus devant la Cour. […] « [Le gouvernement italien offre] de verser aux requérants, en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme :
[…] 3. Le 13 novembre 1991, la requérante déposa un recours devant la Cour des comptes afin d'obtenir l'annulation d'une décision du ministère de l'Éducation nationale refusant de recalculer sa pension. […] 15. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l'arrêt Bottazzi précité, § 30). En l'espèce, compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 3 000 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
[…] 3. Le 16 mars 1992, le requérant déposa un recours devant la Cour des comptes afin d'obtenir la réévaluation du montant de sa pension. […] 16. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l'arrêt Bottazzi précité, § 30). En l'espèce, compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 3 000 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
[…] La requérante, Mme Zobeida Tahraoui, est une ressortissante française, née en 1951 et résidant à Villeneuve D'Ascq. Elle est représentée devant la Cour par Me A. Lerein, avocate au barreau des Hauts-de-Seine. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agente, Mme E. Belliard, Directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. […] « Je soussignée, Edwige BELLIARD, agent du gouvernement français, déclare que le gouvernement français s'engage, d'une part, à délivrer un visa de long séjour à Kihle Tahraoui et à Manal Tahraoui à une date convenant à la partie requérante et, d'autre part, à verser à celle-ci la somme de 300 (trois cents) euros au titre des frais et dépens encourus devant la Cour.
[…] Antonio Giovanni Notarnicola et Mmes Maria Anna Antonia Notarnicola et Natalia Maria Giuseppa Laforgia ont informé le greffe de ce qu'ils avaient hérité du requérant et qu'ils souhaitaient se constituer dans la procédure devant la Cour. […] Les héritiers du requérant demandent 10 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour sans toutefois fournir de justificatifs à l'appui de leur demande. […] La Cour rappelle que l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. […]
[…] 7. Le 17 mai 1976, M. S. assigna les requérants et une autre personne devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir la restitution de 16 669 866 lires italiennes en vertu d'un contrat de fourniture. […] 21. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l'arrêt Bottazzi précité, § 30). En l'espèce compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 3 000 000 ITL, soit 1 500 000 ITL par requérant, pour les frais et dépens encourus devant la Cour et l'accorde aux requérants.
[…] La requérante, Mme Serpil Yılmaz, est une ressortissante turque, née en 1955 et résidant à Ankara. Elle est représentée devant la Cour par Me O. Polat, avocat à Ankara. […] Par une lettre du 27 mai 2005, la requérante informa la Cour que l'intégralité des dommages et intérêts fixés par le tribunal avait été payée par l'administration (8 012 euros) et que, par conséquent, sa demande au titre du préjudice matériel subi n'avait plus d'objet. Elle continue toutefois de réclamer la réparation de son préjudice moral et le remboursement des frais et dépens encourus devant la Cour.
[…] Le requérant, M. Erol Tuğcular, est un ressortissant turc, né en 1963 et résidant à Ankara. Il est représenté devant la Cour par Me O. Polat, avocat à Ankara. […] Par une lettre du 27 mai 2005, le requérant informa la Cour que l'intégralité des dommages et intérêts fixés par le tribunal avait été payée par l'administration (8 700 euros) et que, par conséquent, sa demande au titre du préjudice matériel subi n'avait plus d'objet. Il continue toutefois de réclamer la réparation de son préjudice moral et le remboursement des frais et dépens encourus devant la Cour.
[…] Le requérant, M. Temel Ersoy, est un ressortissant turc, né en 1962 et résidant à Ankara. Il est représenté devant la Cour par Me O. Polat, avocat à Ankara. […] Par une lettre du 27 mai 2005, le requérant informa la Cour que l'intégralité des dommages et intérêts fixés par le tribunal avait été payée par l'administration (8 700 euros) et que, par conséquent, sa demande au titre du préjudice matériel subi n'avait plus d'objet. Il continue toutefois de réclamer la réparation de son préjudice moral et le remboursement des frais et dépens encourus devant la Cour.
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Commentaires
Il ne serait cependant pas équitable d'opposer une voie de recours nouvellement intégrée dans le système juridique d'un Etat contractant aux individus qui se portent requérants devant la Cour, avant que les justiciables concernés en aient eu connaissance de manière effective. […] En conséquence, […] la durée de l'instance devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ne saurait être jugée excessive. 26. […] La seconde requérante réclame 500 EUR, taxe sur la valeur ajoutée comprise (« TVA »), pour les frais et dépens encourus devant la Cour. […] Elle lui alloue en conséquence 500 EUR pour frais et dépens, TVA comprise. […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour Décembre 1996 Terra Wonningen B.V. c. […] de décider d'une "contestation sur des droits et obligations de caractère civil" - "tribunal" devant avoir compétence pour se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont il se trouve saisi - en jugeant que l'existence du risque pour la santé publique ou l'environnement était "établie" par la décision de l'Exécutif provincial, le juge cantonal s'est privé de la compétence lui permettant d'examiner des faits cruciaux pour le règlement du litige. […] Frais et dépens Non-remboursement des frais et dépens encourus dans la procédure interne - remboursement de ceux exposés dans la procédure suivie à Strasbourg. […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 12 Novembre 1999 Ernst et Anna Lughofer c. […] d'abord devant la commission régionale de réforme agraire puis devant la Cour administrative. […] En droit: Le Gouvernement n'a pas contesté l'avis de la Commission selon lequel il y avait eu violation de l'article 6 en raison de l'absence d'audience, et la Cour n'a constaté aucun motif de ne pas se rallier à cette conclusion qui, en outre, […] La Cour a accueilli la demande des requérants pour les frais et dépens encourus par eux dans la procédure devant les organes de la Convention. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Il n'eut connaissance ni des conclusions de l'avocat général près la Cour de cassation, ni de la date d'audience. […] Partant, le droit du requérant à une procédure contradictoire a été méconnu. […] De plus, la spécificité de la procédure devant la Cour de cassation ne saurait priver le demandeur en cassation qui décide, […] Article 41: Au titre des frais et dépens, la Cour a considéré qu'aucune somme ne devait être octroyée pour les frais exposés au cours de la procédure interne. Elle a en revanche alloué la somme de 10 000 francs français pour les frais encourus devant les organes de la Convention. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No Avril 1994 Van de Hurk c. […] Pays-Bas - 16034/90 Arrêt 19.4.1994 Article 6 Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Tribunal indépendant Procédure devant le Conseil d'appel en matière économique à propos de la quantité de référence de lait allouée à un producteur laitier : violation, […] mais il ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument - de même, la Cour européenne n'est pas appelée à rechercher si les arguments ont été adéquatement traités. Conclusion : non-violation (unanimité). […] B.Frais et dépens Frais encourus dans les procédures suivies à Strasbourg : remboursement évalué en équité. […]
Lire la suite…Suite à un accord passé avec F.K. devant les juridictions internes, le requérant paya à F.K. 41 067,48 EUR en dédommagement du préjudice subi ainsi que 1 170 EUR au titre des frais encourus devant la Cour de cassation. […] Elle alloue au requérant 42 238 EUR pour préjudice matériel et 7 000 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Sara Lind Eggertsdóttir c. […] Le tribunal de district constata que l'Etat était responsable et alloua à la requérante une indemnité majorée d'un intérêt, ainsi que certains montants au titre des frais et dépens, à verser aux parents en sa faveur. […]
Lire la suite…Elle ordonna aux requérants de verser au Dr R. des sommes s'élevant au total à 4 709 861 NOK (environ 4 millions de francs français) pour les dommages et les frais subis par lui. 2.Procédure et composition de la Cour La requête a été déposée devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 13 septembre 1994. […] Article 41 de la Convention Les requérants ne sollicitent ni une indemnité pour dommage moral ni le remboursement des frais et dépens encourus en rapport avec la procédure suivie à Strasbourg. […] Pour dommage matériel, la Cour alloue 4 848 589 couronnes norvégiennes au premier requérant et 44 383 couronnes à chacun des deuxième et troisième requérants. […]
Lire la suite…En juillet 2005, les deux premiers requérants se virent rembourser la totalité de leurs fonds d'épargne respectifs ainsi que les frais et dépens encourus. La troisième requérante, décédée au cours de la procédure, n'exerça pas d'action en recouvrement de ses fonds d'épargne en devises en Croatie. En revanche, son héritier saisit en 2007 la justice croate d'une action en recouvrement des fonds d'épargne en devises déposés par feu sa tante, augmentés des intérêts échus. […] La procédure en question était toujours pendante devant tribunal municipal de Zagreb au moment où la Cour a rendu le présent arrêt. […] A ce propos, […]
Lire la suite…Bratholm certaines somme correspondant à ses frais de justice. Saisie d'un recours, la Cour suprême, par un arrêt du 5 mai 1993, confirma le jugement du tribunal municipal et ordonna aux requérants de rembourser à M. […] vu le contexte – il s'agissait d'un débat public passionné et soutenu relatif à des questions d'intérêt général et où, de part et d'autre, des réputations professionnelles étaient en jeu – une certaine exagération devait être tolérée. […] Les requérants demandaient en outre le remboursement de 750 912 NOK pour les frais et dépens encourus par eux dans les procédures suivies en Norvège et à Strasbourg. […]
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Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
3° bis Les frais et dépens de l'acte de signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience prévu à l'article 1136-3 du code de procédure civile ; 4° Les frais exposés au cours d'une procédure devant la commission prévue à l'article 16-2 ;
Article 41 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
[…] les dépens et le cas échéant, les frais non compris dans les dépens dans les conditions de l'article 700 du code de procédure civile ou dans les conditions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les procédures disciplinaires applicables aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, […] Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. […]
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
- Frais et dépens
- Frais et dépens encourus
- Frais et dépens engagés
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Frais et dépens liés à la procédure
- Dépens et frais de procédure
- Dépens et frais de justice
- Dépens et frais non compris
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Dépens et frais exposés
- Dépens liés à la procédure
- Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
- Dépens de la procédure
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Frais exposés par la partie gagnante
- Application des dispositions sur les dépens
- Frais exposés en première instance et en appel
- Droit aux dépens et frais de justice
- Demande de condamnation des époux X aux dépens
Meftah – Nouredine Meftah se plaint d'une procédure devant la chambre criminelle Cour de Cassation, […] la Cour européenne des Droits de l'Homme a conclu à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme et accordé au requérant la somme de 2 398 francs français (FRF) (en remboursement des frais et dépens encourus devant la Cour de cassation). […] la Cour a conclu à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1 et a alloué à chacun des requérants une indemnité de 10 000 FRF pour frais et dépens. […] Griefs Les requérants se plaignent de ce que - dans le cadre de leur pourvoi en cassation devant la chambre criminelle de la Cour de cassation - ils n'ont pu avoir communication des conclusions de l'avocat général, […]
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