Demande de décision sur les dépens
Décisions
[…] RECOURS formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHIM du 8 décembre 2005 (affaire R 1180/2004-1), […] 1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal de première instance le 20 novembre 2008, la partie requérante a informé le Tribunal qu'elle était parvenue à un accord avec la partie intervenante et a demandé au Tribunal de constater que l'affaire était devenue sans objet et, par conséquent, qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le présent recours. Elle a indiqué que les parties avaient convenu de supporter leurs propres dépens. […] Elle n'a pas demandé de décision sur les dépens.4 En vertu de l'article 113 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, […]
[…] 3 Par décision du 30 novembre 2011, la division d'opposition a rejeté l'opposition dans son intégralité et a condamné la requérante aux dépens. […] 8 Aucune des parties n'a demandé de décision sur les dépens en sa faveur. […] 3. Rejette la demande de remboursement de la taxe de recours;
[…] Sur cette base, la demanderesse en nullité ne voit aucune raison de présenter le mémoire exposant les motifs du recours et demande à la chambre de recours de s'abstenir de rendre une décision formelle rejetant le recours lorsque, dans les faits, la MUE contestée a fait l'objet d'une renonciation et que la procédure doit être clôturée sans décision sur le fond. La demande de décision sur les dépens présentée par la demanderesse en nullité est retirée. Chaque partie devrait supporter ses propres dépens.
[…] 5 Le 28 juillet 2006, la requérante a formé un recours contre cette décision. Un mémoire exposant les motifs a été déposé le 29 septembre 2006. 6 Par lettre du 21 décembre 2006, la requérante a retiré son recours. 7 Par lettre du 8 janvier 2007, l'opposante a demandé une décision sur les dépens. Motifs 8 En conséquence du retrait du recours, la procédure de recours est devenue sans objet et doit être clôturée en conséquence. La décision de la
[…] La société SOMALU soutient que la décision est affectée d'une seconde erreur matérielle puisqu'il n'est pas indiqué dans le dispositif que la société IDEC est déboutée de la demande qu'elle forme au titre des “commandes non annulables”. […] LAISSE les dépens de cette décision rectificative aux frais du TRESOR PUBLIC.
[…] Monsieur le Commissaire du Gouvernement conclut au rejet de la demande et à la confirmation de la décision attaquée, dont il adopte les motifs. […] Laisse les dépens à la charge de l'Etat Français.
[…] et d'une marque allemande non enregistrée. L'opposition était dirigée contre une partie des services visés par la demande de marque communautaire contestée, à savoir les services compris dans les classes 35, 36, 38 et 42.3 Par décision du 18 juin 2007, la division d'opposition a accueilli l'opposition pour une partie des services contestés et a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens.
[…] Décision attaquée : n° 14/07319 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 03 Juillet 2017 […] Vu les conclusions d'incident en date du 8 décembre 2017 et les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2018 de M. C D tendant, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, à la radiation du rôle de l'affaire, au rejet des demandes de M. X Y, ainsi qu'à sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
[…] utilisé pour tous les produits et services de la marque. 3 L'opposition était fondée sur l'article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, du RMC, était dirigée contre tous les produits de la classe 4 de la demande attaquée et reposait sur tous les produits et services couverts par les droits antérieurs. 4 Par décision du 8 novembre 2010, la division d'opposition a accueilli l'opposition, rejeté la demande de marque communautaire pour les produits contestés et condamné la requérante aux dépens. 5 Le 5 janvier 2011, la requérante a formé un recours contre cette décision. 6 Le 18 février 2011, la plaignante s'est désistée de sa plainte.
[…] 3 Par décision du 15.5.2006, la division d'opposition a fait droit à l'opposition et a refusé la demande de marque communautaire contestée pour tous les produits. Elle a ordonné à la demanderesse de supporter les dépens de la procédure d'opposition.
pendant 7 jours
Commentaires
Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant (LPF, art. […] La demande a. […] Délai d'introduction de la demande La demande ne peut être effectuée que jusqu'à la clôture de l'instruction de l'affaire au fond, la condamnation -lorsqu'elle est prononcée- constituant l'accessoire de la décision rendue. […]
Lire la suite…Cet article dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. […] Dans un certain nombre d'affaires, des organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public dont les décisions sont contestées ou les intérêts discutés à l'occasion d'un recours intenté devant les juridictions administratives apparaissent enclins à demander en application de l'article L. 761-1 des sommes significatives, et dissuasives, à l'égard des requérants, […]
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. Civ.), la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, les dépens sont normalement mis à la charge du demandeur. […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, qu'a un arret prononce en matiere civile et emportant cassation de la decision deferee il est ecrit, au dispositif dudit arret, que la cause et les parties sont remises dans le meme etat ou elles se trouvaient avant l'arret (de cour d'appel) annule. […] Au lendemain du prononce de ce tout dernier arret, la partie beneficiaire de la cassation intervenue fut contrainte par son adversaire a lui verser les depens attaches a l'arret annule ; la restitution de ces depens fut obtenue au lendemain de l'arret de cassation. Il lui demande si cette restitution de depens doit etre assortie du versement d'interets et, dans l'affirmative, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […] conformément à la rubrique 1521 du décret du 23 mars 2022 précité, sont requis une copie de la décision de justice, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'une procédure de référé devant un tribunal de grande instance où la représentation par avocat n'est pas obligatoire, la partie ayant gain de cause peut établir un état de frais à recouvrer sur la partie qui perd. […] Les frais de justice recouvrent d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] en principe, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, par décision motivée, en met la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'une procédure de référé devant un tribunal de grande instance où la représentation par avocat n'est pas obligatoire, la partie ayant gain de cause peut établir un état de frais à recouvrer sur la partie qui perd. […] Les frais de justice recouvrent d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] en principe, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, par décision motivée, en met la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. […]
Lire la suite…Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts, […] en principe, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, par décision motivée, en met la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. […] dans le cadre d'une procédure de référé, comme dans toutes les procédures où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les avocats ne peuvent demander au tribunal, en application de l'article 699 du code de procédure civile, […]
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Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 480 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 704 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.
- Demande de dépens
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Application des dispositions sur les dépens
- Demande de frais et dépens
- Demande de statuer sur les dépens
- Droit à la réparation des dépens
- Demande de paiement de dépens
- Dépens de la procédure
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Dépens liés à la procédure
- Frais et dépens
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de paiement d'une somme au titre des dépens
- Demande de support des dépens
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Demande de rejet des dépens
- Dépens et frais de procédure
En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] Sa décision a été infirmée par la Cour de Cassation qui a rappelé que, dans les instances soumises aux règles de procédure applicables en matière d'enregistrement, les émoluments d'avocats n'entrent pas dans les dépens (Cass. com., arrêt n° 204 du 23 février 1983). […] L'intéressé avait, notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, « Frais irrépétibles », BOI-CTX-JUD-10-80-20). […]
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