Demande de paiement des frais et dépens
Décisions
Les demandes tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens – au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel – présentées par les défendeurs après le désistement du requérant sont irrecevables, et doivent être rejetées.
La Cour : &65279;Confirme le jugement déféré ; Déboute M e Herbaut, ès qualités, de sa demande en paiement des frais irrépétibles engagés; Condamne la société Novais aux dépens, qui comprendront les dépens afférents à l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, avec le bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile pour l'avoué adverse.
[…] Attendu que la société SL Menuiserie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée d'office à payer à la société Arthec SA Installation une indemnité pour frais irrépétibles, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, si le juge peut rejeter d'office une demande d'indemnité pour frais irrépétibles, en revanche, il ne peut accorder d'office une telle indemnité ; qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'indemnité pour frais irrépétibles a été allouée d'office par le tribunal de commerce ; que le jugement encourt la censure pour violation de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; […] Condamne la société SL menuiserie aux dépens ;
Il résulte de l'article 800 du code de procédure pénale que la décision de la chambre de l'instruction, saisie du recours formé par la partie prenante contre la décision constatant la forclusion de sa demande en paiement de frais de justice, est insusceptible de recours.
[…] La société TAV/CGP soutient que le président de la 2 e chambre du tribunal administratif de la Guadeloupe a omis de statuer sur sa demande tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] La société TAV/CGP soutient que le président de la 2 e chambre du tribunal administratif de la Guadeloupe a omis de statuer sur sa demande tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] La société TAV/CGP soutient que le président de la 2 e chambre du tribunal administratif de la Guadeloupe a omis de statuer sur sa demande tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] La société TAV/CGP soutient que le président de la 2 e chambre du tribunal administratif de la Guadeloupe a omis de statuer sur sa demande tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] La société TAV/CGP soutient que le président de la 2 e chambre du tribunal administratif de la Guadeloupe a omis de statuer sur sa demande tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] 1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux du 19 avril 2017 en tant qu'elle a rejeté sa demande en paiement des frais de procès ; […] 4. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge administratif condamne l'une des parties à verser à l'autre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens dans le cas où il constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", […] des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […] au regard de ces deux dispositions, le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (art. […] devant une juridiction administrative. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] De plus, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] Pour fixer cette somme, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, pour ces mêmes motifs, […] dans le cadre d'une procédure de référé, comme dans toutes les procédures où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les avocats ne peuvent demander au tribunal, en application de l'article 699 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] De plus, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] Pour fixer cette somme, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, pour ces mêmes motifs, […] dans le cadre d'une procédure de référé, comme dans toutes les procédures où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les avocats ne peuvent demander au tribunal, en application de l'article 699 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) prononcées par les juridictions administratives, […] devant une juridiction administrative. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] Ce dispositif peut ainsi aboutir à de profondes injustices puisque la partie qui obtient gain de cause lors d'un procès peut se voir être obligée d'acquitter des sommes importantes au titre de ces frais irrépétibles. […] Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […]
Lire la suite…Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de paiement des droits fixes, frais de procédure, frais de justice, réparation à l'Etat dont le montant est forfaitaire et dépend de la nature de la juridiction devant laquelle a été présentée l'une des parties condamnée aux dépens, tribunal de police, […] d'autre part, le recouvrement par le comptable du Trésor constitue une procédure longue et difficile, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il ne serait pas malgré tout possible de proportionner le montant de cette somme à celui des revenus du débiteur lorsque ceux-ci sont faibles. […] Réponse. - Le garde des sceaux, […]
Lire la suite…Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 700 pour imposer aux greffes la production aux débats de pièces justifiant de la situation économique des parties en présence, pour exiger des magistrats une motivation explicite et concrète de leur décision et pour déterminer un montant maximum de frais à la charge de la partie succombante, en fonction des intérêts financiers du litige. […] L'article 700 du code de procédure civile prévoit un mécanisme original qui permet, en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; […] t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, […] à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R312-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : Frais et dépens
Le juge taxe les frais et dépens. La taxe ne comprend pas les frais d'actes ou autres qui auraient été faits antérieurement à la notification des offres de l'expropriant.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article L133-26 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 10 : Frais applicables
[…] II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l'utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de frais et dépens
- Demande de paiement d'une somme au titre des dépens
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de paiement de dépens
- Demande de paiement des frais de contentieux
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel
- Demande de frais liés à l'instance
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de dépens
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Demande de frais de procès
- Demande de frais de procédure
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Demande de paiement des dépens
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […]
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