Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
Décisions
[…] * constater que la société ILC s'est contractuellement engagée à lui transférer tous les droits sur les photographies réalisées par X Y et qu'elle a donc manqué son engagement contractuel, […] * condamner l'association «Les Jeunes Restaurateurs d'Europe» à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'atteinte portée à son droit patrimonial, […] Condamne la société ILC aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
[…] La partie requérante réclame aussi la somme de 20 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que la condamnation aux entiers dépens. […] à peine de nullité, précisait l'objet de la demande et un exposé des moyens en fait et en droit. […] à supposer que l'urgence soit démontrée, le chantier se poursuit en vertu d'engagements contractuels, ayant reçu application partiellement et en vertu de conventions où la valeur patrimoniale des plans a été envisagée et négociée. […] Nous déclarons incompétent en raison de la saisine du juge du fond pour une partie des demandes et en raison de contestations sérieuses, tant pour les demandes principales et reconventionnelles.
[…] Vu les conclusions déposées le 10 juillet 2017, régulièrement communiquées et soutenues oralement à l'audience, par lesquelles l'appelant, faisant valoir qu'il avait de sérieuses raisons de se sentir en danger, que le droit de retrait qu'il a exercé était licite, demande à la Cour de constater l'engagement unilatéral de l'employeur à payer les salaires pour les périodes litigieuses, de condamner la société KEOLIS AMIENS à lui payer un rappel de salaire et congés payés afférents, 10000 € de dommages et intérêts en raison du préjudice moral et financier subi ainsi que 200 € d'indemnité de procédure et enfin de condamner la société KEOLIS aux dépens ;
[…] Vu les conclusions déposées le 10 juillet 2017, régulièrement communiquées et soutenues oralement à l'audience, par lesquelles l'appelant, faisant valoir qu'il avait de sérieuses raisons de se sentir en danger, que le droit de retrait qu'il a exercé était licite, demande à la Cour de constater l'engagement unilatéral de l'employeur à payer les salaires pour les périodes litigieuses, de condamner la société KEOLIS AMIENS à lui payer un rappel de salaire et congés payés afférents, 10000 € de dommages et intérêts en raison du préjudice moral et financier subi ainsi que 200 € d'indemnité de procédure et enfin de condamner la société KEOLIS aux dépens ;
[…] Vu les conclusions déposées le 10 juillet 2017, régulièrement communiquées et soutenues oralement à l'audience, par lesquelles l'appelant, faisant valoir qu'il avait de sérieuses raisons de se sentir en danger, que le droit de retrait qu'il a exercé était licite, demande à la Cour de constater l'engagement unilatéral de l'employeur à payer les salaires pour les périodes litigieuses, de condamner la société KEOLIS AMIENS à lui payer un rappel de salaire et congés payés afférents, 10000 € de dommages et intérêts en raison du préjudice moral et financier subi ainsi que 200 € d'indemnité de procédure et enfin de condamner la société KEOLIS aux dépens ;
[…] Vu les conclusions déposées le 10 juillet 2017, régulièrement communiquées et soutenues oralement à l'audience, par lesquelles l'appelant, faisant valoir qu'il avait de sérieuses raisons de se sentir en danger, que le droit de retrait qu'il a exercé était licite, demande à la Cour de constater l'engagement unilatéral de l'employeur à payer les salaires pour les périodes litigieuses, de condamner la société KEOLIS AMIENS à lui payer un rappel de salaire et congés payés afférents, 10000 € de dommages et intérêts en raison du préjudice moral et financier subi ainsi que 200 € d'indemnité de procédure et enfin de condamner la société KEOLIS aux dépens ;
[…] — condamner toute partie succombante aux entiers dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] qu'elle ajoute que la société Webstore a manqué à son obligation de conseil en n'appelant pas son attention sur la nécessité de vérifier que ces photographies étaient libres de droits et que la clause contractuelle d'exonération de la responsabilité de la société Webstore, figurant à l'article 11, est une clause abusive qui ne saurait recevoir application en raison de la violation de l'obligation de conseils. […] Celui-ci s'engage, […]
[…] contrefaçon de ses droits d'auteurs sur certains de ces clichés qui ont été reproduits dans le guide 2002 sans son accord et réclame l'indemnisation du préjudice qu'il a subi de ce fait et également en raison de la privation de jouissance des négatifs de l'ensemble des photographies qui ne lui ont pas été restituées. […] -cet engagement a été renouvelé par la lettre du 16 octobre 1997 définissant la méthodologie et la description du travail pour la réalisation du guide où était mentionné “les photos restent la propriété du GDJRE et seront restituées à la fin du travail”, […] Fait application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure […]
[…] Par jugement contradictoire rendu le 12 janvier 2018, estimant que la responsabilité de la SARL A B n'était pas engagée, le tribunal d'instance d'Alençon a : […] — dire que le tribunal d'Alençon se réserve le droit de liquider l'astreinte ; […] X de ses demandes et l'a condamné aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] X démontre que le colis, expédié à Londres le 17 mars 2015, n'a pu être délivré le 19 mars 2015 en raison d'une erreur d'adresse commise par UPS, que l'erreur a été corrigée et qu'une nouvelle livraison à l'adresse de M. […]
[…] Suivant acte authentique du 1 er septembre 2011, madame X s'est engagée à vendre à monsieur B C lesdites parcelles moyennant le prix de 115.000,00€. […] *condamné monsieur Y à payer à madame X une indemnité de procédure de 1.500,00€ et aux dépens de l'instance. […] *son consentement a été uniquement déterminé par une erreur de droit, dès lors qu'elle croyait être tenue légalement de vendre en priorité à monsieur Y, en raison de l'ignorance de l'inexistence du droit de préférence,
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Commentaires
Cet article dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, […] Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. […] Dans ces conditions et afin de garantir le droit d'accès à un tribunal, […] peut-être conviendrait-il de prévoir une modification de la procédure actuelle en excluant toute condamnation des dits requérants dès lors que le juge constate l'existence d'un grief défendable au sens de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme et d'un degré de probabilité de réalisation des dangers, […]
Lire la suite…[…] action de droit civil engagée par un procureur au profit d'une tierce partie : violation En fait :Les requérants acquirent un bien appartenant au Trésor public, […] ce principe ne trouve pas à s'appliquer lorsque le parquet intervient dans un procès civil en qualité de garant de l'ordre juridique. […] La Cour observe en outre que le ministère public jouit dès le départ d'une position privilégiée en ce qui concerne les dépens afférents aux procédures civiles, […] les frais exposés par les intéressés au titre de leur représentation juridique dans la procédure […]
Lire la suite…[…] la base d'un pourcentage du montant des prétentions rejetées : violation En fait : Selon l'interprétation qu'en donnent les tribunaux bulgares, la loi de 1998 relative à la responsabilité délictuelle de l'Etat (« la loi ») impose aux justiciables qui ont engagé une procédure contre l'Etat dont ils se sont vu débouter partiellement ou intégralement de s'acquitter de dépens représentant 4 % de la valeur des […] Dans ces conditions, […] le tribunal qui lui a donné raison lui a imposé de payer des dépens représentant 90 % environ du montant des dommages-intérêts accordés. […] En droit […]
Lire la suite…[…] et les frais et dépens à verser au titre de la procédure menée devant elle n'ont pas encore été évalués. […] en leur permettant de recouvrer le montant des frais et dépens qu'ils avaient engagés. […] Article 1 du Protocole no 1 : Même si le but de la règle selon laquelle la partie succombante doit supporter les frais et dépens de la partie adverse (afin d'éviter les procédures injustifiées et les frais et dépens déraisonnablement élevés en dissuadant les demandeurs potentiels d'engager des actions infondées sans avoir à en subir les conséquences) est très différent de celui que visait le système mis en place par la loi de 1999, la Cour est disposée à admettre que ce système avait une base légale en droit interne et qu'il visait un but légitime.
Lire la suite…[…] dénonçait sur le terrain de l'article 6 § 1 (droit à un procès dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme la durée – plus de onze ans – de la procédure en dommages-intérêts qu'il avait engagée contre un hôpital à la suite d'une erreur médicale alléguée. La Cour européenne des Droits de l'Homme a décidé de rayer l'affaire du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l'intéressé percevra 20 000 couronnes danoises et une somme « raisonnable » pour frais et dépens. […] Il dénonçait sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention la durée de la procédure – plus de quatre ans et six mois – qu'il avait engagée devant le Conseil d'Etat à la suite du refus de l'Ordre des pharmaciens de Xanthi de l'admettre comme membre. […]
Lire la suite…Grèce (n° 2) - 27159/95 Arrêt 26.11.1997 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure devant la Cour des comptes: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] la Cour est seulement appelée à examiner le grief relatif à la durée de la procédure, engagée après la reconnaissance par la Grèce du droit de recours individuel. […] IV.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage matériel : aucun lien de causalité établi entre violation constatée et perte alléguée. […] Frais et dépens pour procédure interne : non établis. […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 75-I de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 a modifie l'article 700 du nouveau code de procedure civile en prevoyant que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux depens a payer a l'autre partie la somme qu'il determine, au titre des frais exposes et non compris dans les depenses. […] Lorsque, […] « qu'il plaise au tribunal (a la cour, au Conseil d'Etat) de rejeter l'instance (la requete ou le pourvoi) avec toutes consequences de droit », […] quelle procedure doit engager la partie gagnante pour obtenir le remboursement des frais d'avocat et, notamment, […] De meme, en raison de son objet, […]
Lire la suite…[…] sûreté) et l'article 6 § 1 ( droit à un procès équitable dans un délai raisonnable ). […] qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 à raison de la durée – plus de trois ans et huit mois – de la détention provisoire du requérant et alloue à celui-ci 1 500 EUR pour préjudice moral et 100 EUR pour frais et dépens . Elle déclare la requête irrecevable pour le surplus. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) Violation de l'article 1 du Protocole no 1 Rosińki c. […] Les requérantes se plaignaient de la procédure qu'elles avaient engagée […]
Lire la suite…Il se plaignait des conditions épouvantables de sa détention provisoire et du manque d'équité de la procédure engagée contre lui. Il invoquait les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 c) (droit à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix). […] Invoquant en particulier l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), […] Kolesnitchenko 3 000 EUR pour préjudice moral et 10 EUR pour frais et dépens. […] La Cour conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 5 § 3 à raison de la durée – trois ans et vingt-six jours – de la détention du requérant. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, […] Lorsque l'instance est engagée après l'échec de pourparlers transactionnels ou que la procédure participative engagés avant celle-ci n'a pas abouti à un accord, la partie condamnée aux
Article 543 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.
Article R93 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 480 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 697 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique. Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, […] à la personne mise en examen, au prévenu, à l'accusé, au condamné et à la personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Droit aux dépens en cas de succombance
- Droit aux dépens en cas de victoire
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Droit aux dépens
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Droit aux dépens et frais de justice
- Dépens de la procédure
- Demande de mise à la charge des dépens
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de la demande
- Droit à la réparation des dépens
- Frais et dépens
- Droit aux dépens en raison de la décision favorable
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Dépens liés à la procédure
- Demande de frais de procédure
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Droit aux dépens en cas de confirmation du jugement
- Dépens et frais de procédure
- Demande de condamnation à supporter les dépens
Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] R 761-1 et livre des procédures fiscales (LPF), art. […] Nécessité d'une instance juridictionnelle L'article L761-1 du CJA n'institue pas un droit à remboursement systématique des frais exposés lors de la procédure contentieuse. […] Mais, le demandeur n'est pas tenu de se référer expressément au texte de l'article L761-1 du CJA : il peut ainsi se borner à solliciter une indemnisation des frais de procédure. […]
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