Droit aux dépens et frais de justice
Décisions
[…] Attendu qu'en matière douanière, en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; Attendu que l'arrêt condamne la direction générale des douanes et droits indirects, la direction régionale des douanes et droits indirects des Alpes-Maritimes et la recette principale des douanes de Nice aux dépens d'appel ;
[…] en vertu de l'effet dévolutif, rechercher et caractériser lui-même les éléments laissant présumer l'existence d'une infraction de nature à justifier la requête de l'administration Viole l'article 367 du code des douanes, d'où il résulte qu'en première instance et sur appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre, le premier président de la cour d'appel qui condamne l'administration des douanes aux dépens […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
[…] La défenderesse a considéré à tort que, dans l'arrêt du 16 juillet 2020, Nexans France et Nexans/Commission (1), la Cour n'aurait envisagé que des frais en numéraire en tant que dépens récupérables résultant d'une inspection continue à Bruxelles. […] Quatrième moyen, tiré de la violation des droits essentiels de la défense
[…] Par conclusions régulièrement notifiées, Monsieur X président du CE et directeur du réseau GRDF, la société ENEDIS et la société GRDF demandent à la cour de révoquer l'ordonnance de clôture et de prendre acte de leur désistement d'action , compte tenu des arrêts rendus par la cour de cassation le 16 janvier 2019, de prendre acte enfin que la société GRDF accepte de prendre en charge les frais de justice et dépens exposés par l'intimé à hauteur de 2025 euros, toutes charges comprises, distraits au profit de Maître LAFFLY , avocat, sur son affirmation de droit.
[…] Déclare exécutoire en France le jugement rendu le 27 janvier 2009 par la chambre commerciale du Tribunal de première instance de TUNIS (Tunisie) qui a condamné la société Authentique International à payer à la société de Développement et d'Exploitation du Complexe Immobilier et Touristique SPECIT “B C” la somme de 25 692 200 dinars avec intérêts au taux commercial à compter du 21 octobre 2008 outre 300 dinars à titre de frais de justice ; […] Accorde à Maître D E, le droit de recouvrer les dépens dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
[…] DEMANDERESSE en principal, suivant exploit de la Scp Delaroche Miller Franiatte Coudert, Huissiers de justice à la Rochelle, en date du 16 septembre 2008, […] SUR QUOI, il y a lieu de dire recevable et bien fondée la demande de la CARCEPT, le Tribunal lui fera droit et condamnera la société FRAICH'HEURE à lui payer la somme en principale de 29 454,25 € et 4 555,28 € de majoration de retard soit une somme totale de 34 009,53 € outre les frais d'inscription de privilège ( 24 €) et les frais de justice et de majorations jusqu'à parfait règlement des sommes dues ; […] Sur les dépens,
[…] DEMANDERESSES en principal, suivant exploit de la Sep Delaroche Miller Franiatte Coudert, Huissiers de justice à la Rochelle, […] SUR QUOI il y a lieu de dire recevable et bien fondée la demande du Groupe DO-CARCEPT, le Tribunal lui fera droit et condamnera la société FRAICHHEURE à lui payer la somme en principale de 76 957, 62 € et 11 440,19 € de majoration de retard soit une somme totale de 88 397, 81 € outre les frais d'inscription de privilège ( 200 €) et les frais de justice et de majorations jusqu'à parfait règlement des sommes dues. […] Sur les dépens,
[…] Frais de justice 6 000,00 € TOTAL 1 ----------------- 6 549,97 € […] Rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit Rappelle Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
[…] en présence de Maître X de la S.C.P. X JAKUBOWICZ RACINEUX DURIAUD, Huissier de Justice à Paris […] En conséquence, il convient de dire n'y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles au regard de la liquidation judiciaire en cours, les dépens étant à la charge de Maître E C-D, ès qualité de liquidateur de la SARL SAM IMMO, et la demande de frais de justice rejetée. […] Rappelle que les décisions du Juge de l'Exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit,
[…] Frais de justice 6 000,00 € TOTAL 1 ----------------- 6 549,97 € […] Rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit Rappelle Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
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Commentaires
Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles afférentes aux frais de justice engagés pour l'organisation du procès. […] Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, […] frais de déplacement d'une partie, frais liés aux démarches administratives). […] Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […]
Lire la suite…[…] laquelle incombe à l'État, sur ceux qui n'ont d'autre recours que de saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits. Contrairement à ce qu'avait affirmé le gouvernement précédent, celle-ci pèse également sur les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle chaque fois qu'ils ont perdu leur procédure et que le juge ne les dispense pas expressément du paiement des dépens exposés par leur adversaire. […] De manière générale, ce mécanisme de contribution pour l'aide juridique qui impose à tout justiciable, dans un contentieux de droit commun, d'acquitter un droit de timbre pour pouvoir engager son action porte atteinte au principe de gratuité de la justice, […] instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait que, […] il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible d'instituer un systeme automatique de prise en charge des frais d'avocat par la partie qui perd un proces et ce au profit de la partie qui le gagne. […] Reponse. - Il est vrai que les depens afferents aux instances limitativement enumerees a l'article 695 du nouveau code de procedure civile ne comprennent la remuneration de l'avocat que dans la mesure ou elle est reglementee. […]
Lire la suite…Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative relatives aux cas d'instances et de procès faits en matière de protection de l'environnement. Cet article dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] En particulier, le juge ne fera pas droit à une demande qui se borne à affirmer que la défense au recours lui a imposé un surcroît de travail, sans justifier des frais exposés (CE, […]
Lire la suite…Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais de recouvrement par voie d'huissier supportés par les parties. Depuis la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999, […] une partie des frais d'exécution forcée d'une décision de justice demeure à la charge du créancier. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles 8 et 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale prévoient chacun un droit de recouvrement proportionnel calculé sur les encaissements, l'un à la charge du débiteur, […]
Lire la suite…Sa question écrite du 20 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si compte tenu d'une jurisprudence pour l'instant isolée (Cour cass., civ. 2e, pourvoi n° 85-2223 du 7 janvier 1999), les ordonnances de référé des tribunaux de grande instance autorisent dorénavant le recouvrement des frais et émoluments afférents (droit fixe, droit proportionnel, droit gradué). […] Les frais de justice recouvrent d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […]
Lire la suite…Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le code de justice administrative. […] ce qui a pour effet, à première lecture, de priver les parties de leur droit à réclamer le remboursement de leurs frais irrépétibles. En conséquence, elle lui demande s'il s'agit d'une simple omission et si, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, issu de l'article 75-II de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qui prévoit que le juge administratif condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, […]
Lire la suite…Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice. […] Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d'accéder au service public de la justice puisqu'elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si compte tenu d'une jurisprudence pour l'instant isolée (Cass, Civ. 2ème, pourvoi n° 85-2223 du 7 janvier 1999) les ordonnances de référé des tribunaux de grande instance autorisent dorénavant le recouvrement des frais et émoluments afférents (droit fixe, droit proportionnel, droit gradué). […] Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts, les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article R4234-39 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 5 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
discipline nationale sont recouvrés par le Conseil national. Les décisions et ordonnances définitives de condamnation constituent le titre exécutoire de recouvrement des dépens. Lorsque pour recouvrer les dépens, le conseil compétent doit mettre en œuvre les voies d'exécution de droit commun, les frais déboursés à cet effet s'ajoutent aux dépens. Lorsque les dépens sont mis à la charge de l'Etat, il est fait application des procédures applicables à l'exécution des décisions administratives.
Article R621-13 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. […] Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, […]
Article R93 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel ;
Article 697 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.
Article 41 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
[…] la juridiction qui condamne le professionnel met à sa charge les dépens et le cas échéant, les frais non compris dans les dépens dans les conditions de l'article 700 du code de procédure civile ou dans les conditions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les procédures disciplinaires applicables aux avocats au Conseil […]
- Dépens et frais de procédure
- Droit aux frais et dépens
- Droit aux frais de justice
- Frais et dépens liés à la procédure
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Frais et dépens
- Dépens et frais de justice
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Droit aux dépens et frais irrépétibles
- Frais exposés en première instance et en appel
- Prise en charge des frais de procédure
- Dépens et indemnité de procédure
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Dépens et frais exposés
- Frais et dépens encourus
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Mise à la charge des dépens
- Frais exposés par la partie gagnante
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des impayés issus des condamnations judiciaires pécuniaires. Chaque année, la justice française condamne les justiciables au paiement de frais (amendes, réparation...) divers et importants. […] la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a prévu l'obligation pour le procureur de la République d'avertir la personne poursuivie de l'utilité de produire à l'audience de jugement ses justificatifs de revenus ainsi que ses avis d'imposition ou de non imposition. […] Dans tous les cas, le paiement volontaire de l'amende ne prive pas le condamné de son droit d'interjeter appel de la décision. […]
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