Frais et dépens
Décisions
[…] CONTESTATION D'ÉTAT DE FRAIS […] — CONDAMNONS la SELARL BRMJ aux dépens.
[…] — ORDONNÉ que le complément, soit la somme de 6 530,07 euros soit versé directement à l'expert par la partie consignataire, condamné cette dernière aux dépens ". […] FRAIS ET DEBOURS
[…] Condamner Monsieur [S] [P] aux entiers dépens de l'instance " […] — frais de gestion du dossier, évalué à la somme forfaitaire de 100 euros ;
[…] CONTESTATION D'ÉTAT DE FRAIS […] — CONDAMNONS la SELARL BRMJ aux dépens.
[…] En revanche, il précise avoir versé une provision de 1 800 euros s'agissant d'une procédure pénale pour laquelle son conseil n'aurait accompli aucune diligence. Il estime que la provision qu'il a versée doit être imputée sur le solde des honoraires dus, soulignant que le versement de provisions n'est pas contesté. Il sollicite la mise en place d'un échéancier sans frais à hauteur de 100 euros mensuel si un solde devait subsister. […] CONDAMNONS Me [N] [P] [E], ès qualités, à payer les entiers dépens.
ORDONNANCE N° du 11 MARS 2025 R.G : N° RG 24/00097 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CJJQ [K] C/ [P] COUR D'APPEL DE BASTIA RECOURS [Localité 1] UNE ORDONNANCE DE TAXE DU BATONNIER ORDONNANCE DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ Audience tenue par M me Hélène DAVO, première présidente, assisté de Madame Vykhanda CHENG, greffière, lors des débats, et lors du prononcé, ENTRE : Monsieur [X] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Demandeur, ET : Maître [B] [P] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Défendeur DEBATS : A en chambre du conseil du 28 janvier 2025, les parties entendues, Les …
[…] — condamné Me [U] [X] aux entiers dépens ". […] — les frais exposés sont justifiés ;
[…] CONTESTATION D'ÉTAT DE FRAIS […] — RESERVÉ les dépens ».
[…] — 1 000 euros au titre des frais de déplacement ". […] — CONDAMNONS Me [M] [J] à payer les dépens de la présente instance ;
[…] Aux termes de l'article 700, 1° du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (art. […] L'honorable parlementaire s'interroge sur les modalités de recouvrement des frais irrépétibles lorsqu'existent plusieurs parties perdantes, devant une juridiction administrative. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Cet article dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Les dépens A. […] R* 207-1) sont applicables aux dépens de l'instance d'appel (BOI-CTX-JUD-10-80-10), l'existence d'une représentation obligatoire devant la cour d'appel apporte un certain nombre de modifications à la mise en œuvre de ces règles. […] Si, par principe, n'entrent ainsi dans les dépens des instances relevant de la procédure spéciale que les frais d'enregistrement du mandat, les frais de signification et les frais d'expertise, il convient d'y rajouter, devant la cour d'appel, les débours tarifés (C. proc. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 3° Les frais et dépens mis à la charge de l'Etat soit
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […]
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
- Tribunal de commerce de Nanterre, 2 novembre 2011, n° 2011P01294
- ENTREPRISE VENTURA N
- FITNESS BUCK
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- CAPTAIN HOOK (ROUEN, 888775962)
- Article 478 du Code de procédure civile
- Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie IDCC 1487
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 7 mars 2024, n° 24/01391
- Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 20 février 2013, n° 11/04810
- Tribunal administratif de Nancy, Juge unique (chambre 1), 14 mars 2024, n° 2301629
- JEAN GOUBIN INVESTISSEMENTS (RENNES, 351752498)
- PRIMA SA (VITROLLES, 399090315)
- SAS SVCH (MARANS, 537484966)
- OLINDA (PARIS 9, 819489626)
- CLINIQUE DE READAPTATION FONCTIONNELLE LES FEUILLADES (AIX-EN-PROVENCE, 307167254)
- Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 12 juin 2023, n° 2204911
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 6 mars 2025, n° 25/00341
- Article 750 du Code général des impôts
- Article 147 du Code civil
- Article 314 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Versailles, 21 janvier 2016, n° 2015/00381
Chaque année, la justice française condamne les justiciables au paiement de frais (amendes, réparation...) divers et importants. A l'heure où le Gouvernement recherche des fonds en vue de combler le déficit de notre pays, il souhaiterait connaître le taux d'impayé de ces condamnations ainsi que les intentions du Gouvernement en vue de procéder au recouvrement de ces sommes.
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