Droit aux frais et dépens
Décisions
[…] Sur les depens : considerant qu'aux termes de l'article 1096 bis devenu l'article 1018-2° du code general des impots : « les jugements et arrets rendus par les tribunaux administratifs et le conseil d'etat en matiere de contributions directes et de taxes sur le chiffre d'affaires sont exoneres du droit de frais de justice » ; que les taxes syndicales prevues par la loi du 21 juin 1865 et les textes qui l'ont modifiee sont assimilees aux contributions directes ; que, des lors, les jugements les concernant sont au nombre de ceux auxquels s'applique la disposition precitee du code general des impots ; qu'ainsi, c'est a tort que le tribunal administratif a statue sur les depens ;
[…] Considerant, d'autre part, que si le juge administratif tient de l'article 1016 du code general des impots la faculte, dont il a use en l'espece en faveur du requerant, de dispenser la partie qui succombe au paiement du droit de frais de justice, aucune disposition ne l'autorise a etendre cette dispense aux autres elements que, selon l'article râ182 du code des tribunaux administratifs precite, les depens peuvent egalement comprendre ; que le sieur y… n'est donc pas davantage fonde a soutenir que c'est a tort que le tribunal administratif de montpellier a limite la dispense dont il lui accordait le benefice au seul montant du droit de frais de justice ;
Les frais de déplacement des parties pour se rendre auprès de l'expert font partie des dépens. […] Considérant que M. Z… a droit aux intérêts de la somme de 3 000 F à compter du 6 janvier 1984, date de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Marseille ;
[…] présentait une lacune importante, la SARL OPTIMAG a saisi le juge des référés pour obtenir désignation du même expert mais avec un complément de mission portant sur la classification du produit posé par elle et partant sur le maintien ou non de sa responsabilité ;- que par ordonnance du 16 septembre 2003, il a été fait droit à cette demande, l'avance des frais de ce complément d'expertise étant mis à la charge de la SARL OPTIMAG par ailleurs condamnée aux dépens ;- qu'après dépôt du deuxième rapport, la SAS ROYALE FRANCHISING a saisi le tribunal d'instance de Narbonne aux fins d'une part, d'homologation du rapport d'expertise et d'autre part, […]
[…] Mais attendu d'une part, que selon l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine, sans avoir à relever de faute à la charge de celle-ci ; […] en relevant que Sunjevaric, travailleur d'origine étrangère aux ressources modestes, injustement licencié par un employeur qui a usé de toutes les voies de recours pour contester ses droits, a été contraint d'engager des frais d'avocat et qu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
L'autorité de chose jugée qui s'attache à une décision pénale irrévocable ayant décidé que les frais et droits de l'avocat de la partie civile seraient compris dans les dépens mis à la charge du condamné, ne permet pas au Premier président, statuant sur la taxe de ces frais et droits, de dire que l'avocat de la partie civile ne saurait se prévaloir de l'article 63 du décret du 2 avril 1960, et qu'il peut seulement obtenir le montant de ses débours.
[…] Que me b…, avoue a la cour, a produit un etat de frais dans lequel le droit proportionnel etait calcule sur le prix de licitation de la pleine propriete de la totalite des immeubles dependant de la succession ; Que les epoux a…, x… aux depens par l'arret, ont fait opposition a l'ordonnance de taxe en se fondant sur les dispositions de l'article 25 du decret du 2 avril 1960 portant tarif des avoues ;
[…] – l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 confère à l'avocat bénéficiaire de l'aide juridictionnelle un droit propre d'obtenir le bénéfice des frais exposés et non compris dans les dépens payés par la partie perdante plutôt que de percevoir la rétribution financée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; dès lors, M e B… Coste a qualité pour contester une décision juridictionnelle en tant qu'elle statue sur la demande qu'elle a présentée au titre de ces dispositions ;
En l'etat d'un arret de la cour d'appel dont le pourvoi a ete rejete et qui declarait a bon droit que le payement des frais d'un arret precedent par l'avoue de la partie succombante avec les fonds qui lui avaient ete adresses a cet effet, et avant la signification de cette decision valait a defaut de toute contrainte, acquiescement, le pourvoi forme contre ladite decision doit etre declare irrecevable. […] Attendu que la societe civile du grand hotel de la croix valmer, defenderesse au pourvoi, soutient que veuve x… a acquiesce a la decision deferee en payant les frais et depens aussi bien de premiere instance que d'appel ;
[…] – l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 confère à l'avocat bénéficiaire de l'aide juridictionnelle un droit propre d'obtenir le bénéfice des frais exposés et non compris dans les dépens payés par la partie perdante plutôt que de percevoir la rétribution financée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; dès lors M e Coste a qualité pour contester une décision juridictionnelle en tant qu'elle statue sur la demande qu'elle a présentée au titre de ces dispositions ;
pendant 7 jours
Commentaires
En Italie, la procédure extrajudiciaire prévoit normalement l'envoi au débiteur d'une lettre de mise en demeure conforme à la loi, adressée par un avocat qui intimera le paiement de la créance constituée du capital, des intérêts et des frais de recouvrement. […] On doit considérer les cas suivants : a) Le créancier a déjà obtenu une décision judiciaire ou un titre exécutoire dans son Pays. […] Dans l'ordonnance d'injonction de payer, le juge ordonne le paiement de la créance en principal, outre les intérêts de droit, les frais et dépens de procédure et honoraires d'avocat. […]
Lire la suite…En Italie, la procédure extrajudiciaire prévoit normalement l'envoi au débiteur d'une lettre de mise en demeure conforme à la loi, adressée par un avocat qui intimera le paiement de la créance constituée du capital, des intérêts et des frais de recouvrement. […] On doit considérer les cas suivants : a) Le créancier a déjà obtenu une décision judiciaire ou un titre exécutoire dans son Pays. […] Dans l'ordonnance d'injonction de payer, le juge ordonne le paiement de la créance en principal, outre les intérêts de droit, les frais et dépens de procédure et honoraires d'avocat. […]
Lire la suite…Frais et dépens 59. […] La Cour étudiera la demande à l'aide des critères qu'elle a dégagés (voir, entre autres, l'arrêt Belilos du 29 avril 1988, série A no 132, p. 33, par. 79). 1. Frais exposés au niveau national 60. […] Gaskin a droit, pour frais et dépens, au remboursement de 11.000 £, moins 8.295 francs français déjà reçus au titre de l'assistance judiciaire. […]
Lire la suite…Chaque année, la justice française condamne les justiciables au paiement de frais (amendes, réparation...) divers et importants. A l'heure où le Gouvernement recherche des fonds en vue de combler le déficit de notre pays, il souhaiterait connaître le taux d'impayé de ces condamnations ainsi que les intentions du Gouvernement en vue de procéder au recouvrement de ces sommes. […] Dans tous les cas, le paiement volontaire de l'amende ne prive pas le condamné de son droit d'interjeter appel de la décision. […]
Lire la suite…Cet article dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. […] Dans ces conditions et afin de garantir le droit d'accès à un tribunal, droit sur lequel ne doit pas peser la menace d'une condamnation pécuniaire significative, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, si compte tenu d'une jurisprudence pour l'instant isolée (Cass, Civ. 2ème, pourvoi n° 85-2223 du 7 janvier 1999) les ordonnances de référé des tribunaux de grande instance autorisent dorénavant le recouvrement des frais et émoluments afférents (droit fixe, droit proportionnel, droit gradué). […] Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts, les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, […]
Lire la suite…En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] R* 207-1) : - les frais d'enregistrement du mandat, le cas échéant ; - les frais des significations ; - les frais d'expertise. […] Sont exclus des dépens les frais frustratoires, […] Il est fait remarquer, à cet égard, que les avocats ne peuvent pas obtenir distraction des frais à leur profit selon les règles du droit commun, puisque précisément ces frais n'entrent pas dans les dépens.
Lire la suite…Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, […] frais liés aux démarches administratives). […] Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°01646 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Recouvrement des frais et émoluments ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts, les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel ;
Article 699 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 702 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
- Droit aux dépens et frais de justice
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Frais et dépens
- Droit aux frais de justice
- Frais et dépens encourus
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Frais et dépens liés à la procédure
- Dépens et frais de procédure
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Frais et dépens engagés
- Dépens et frais de justice
- Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
- Demande de paiement des frais et dépens
- Application des dispositions sur les dépens
- Dépens et frais non compris
- Droit aux dépens et frais irrépétibles
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Droit aux frais d'instance
- Frais exposés par la partie gagnante
- Demande de frais et dépens
En Italie, la procédure extrajudiciaire prévoit normalement l'envoi au débiteur d'une lettre de mise en demeure conforme à la loi, adressée par un avocat qui intimera le paiement de la créance constituée du capital, des intérêts et des frais de recouvrement. […] On doit considérer les cas suivants : a) Le créancier a déjà obtenu une décision judiciaire ou un titre exécutoire dans son Pays. […] Dans l'ordonnance d'injonction de payer, le juge ordonne le paiement de la créance en principal, outre les intérêts de droit, les frais et dépens de procédure et honoraires d'avocat. […]
Lire la suite…